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traventions commises par tous les habitants de son territoire, et par conséquent par les étrangers qui y résident momentanément ‘, sauf l'exception que nous avons formulée en faveur des agents diplomatiques *.

Il exerce même, en ce qui concerne la poursuite des contraventions, une compétence plus étendue relativement aux personnes, que celles qu'exercent les juges correctionnels et les Cours d'assises dans la poursuite des délits et des crimes ; car quelques-uns des privileges de juridiction qui ont été attachés à certaines personnes se bornent à les protéger en matière de poursuites criminelles et correctionnelles, et ne descendent point jusqu'aux simples contraventions,

Ainsi, la garantie politique, qui protège les membres des chambres et du conseil d'Etat, ne s'étend point aux contraFentions 3.

Ainsi, la garantie établie pour les membres de l'ordre judiciaire ne s'applique qu'à la poursuite des faits qui ont le caractère d'un délit ou d'un crime“.

Mais cette règle, quelque générale qu'elle soit, admet deux restrictions qui sont relatives, l'une aux agents du gouvernement qui ont commis quelques contraventions dans leurs fonctions, l'autre aux militaires en activité de service.

Tous les faits punissables commis par les agens du gouvernement, qu'ils soient qualifiés crimes, délits ou contraventions, motivent l'application de l'art. 75 de la loi du 22 frimaire an viii, dès qu'il est constaté qu'ils se rattachent à l'exercice des fonctions. La contravention, dans ce cas, prend le caractère d'un acte administratif dont le juge de police ne peut connaitre qu'après que la poursuite contre l'agent a été autorisée suivant les formes légales

"Voy, uotre t. II, p. 495.
2 Voy, notre t. II, p. 527 et suiv.
• Voy, notre : III, p. 334 et 343.
• Voy, notre t. V, p. 237.

Voy, notre t. III, p. 120.
Voy, notre I. III, p. 424 et 413.

III. En ce qui touche les contraventions commises par les militaires, il faut distinguer si la contravention a été commise à la fois par des individus militaires et des individus non militaires, elle appartient au tribunal de police -. Elle appartient encore au même tribunal, 1° si le contrevenant fait partie de l'arme de la gendarmerie, « attendu que, par les art. 97 de la loi du 28 germinal an vi et 251 de l'ord. du 29 octobre 1820, les officiers du corps de la gendarmerie, sous-officiers et gendarmes sont déclarés justiciables de la juridiction militaire, pour les délits relatifs au service et à la discipline militaire, et de la juridiction ordinaire, pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, relatives au service de police générale et judiciaire dont ils sont chargés. » Or, dans l'espèce de cet arrét, les gendarmes étaient prévenus d'avoir foulé une pièce de terre ensemencée, en procédant à l'arrestation d'un déserteur ; ils étaient donc justiciables du tribunal de police à raison de cette contravention; 2° si le contrevenant est un militaire en congé ou hors de son corps ; car les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires à raison des délits communs qu'ils commettent, lorsqu'ils ne se trouvent plus sous les drapeaux et à leur corps ..

Mais que faut-il décider à l'égard des militaires en activité de service et présents aux corps ? Nous avons vu précédemment que, dans l'état actuel de la législation, la compétence des tribunaux militaires s'étend à tous les délits communs dont les militaires se rendent coupables sous les drapeaux et à leurs corps . Or, la loi spéciale a-t-elle fait ou seulement permis une exception à l'égard des contraventions de police ? Nullement ; l'art. 85 de la loi du 22 frimaire an vil défère à la juridiction militaire les délits des militaires sans restriction, et sous le Code du 3 brumaire an iv le mot délits comprenait les contraventions; enfin l'avis du

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Voy, notre t. VI, 737. * Cass. 26 fév. 1825, rapp. M, Aumont. J. P., t. XIX, p. 233.

Voy. notre t. VI, p. 749. • Voy, notre l. 6, p. 734.

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conseil d'État du 7 fructidor an xii ne fait d'exception que pour les militaires en congé ou bors de leur corps. La stricte conséquence est l'incompétence des tribunaux de police. Telle est aussi la décision consacrée par trois arrêts qui déclarent ,

qu'il résulte de la combinaison de la loi du 22 messidor an av et de l'avis du conseil d'État du 30 thermidor-7 fructidor an XII, que les délits militaires sont ceux commis par les militaires contre leurs los particulières et contre les lois générales, lorsque, se trouvant à leur corps ou sous leurs drapeaux, ils sont astreints à une discipline et à une surveillance spéciales et plus sévères ; que, sous l'empire du code des délits et des peines en vigueur lors de la publication de ces lois, l'expression délit était un terme générique qui embrassait sous la même qualification toutes les infractions aux lois pénales classées depuis, par le Code pénal de 1810, selon la gravité de leur sanction pénale, sous trois dénominations distinctes : contraventions, délits et crimes ; qu'il ne saurait étre admis d'exception à ce principe tutélaire de la discipline que pour les infractions dont la connaissance est attribuée, par une disposition de loi spéciale, à la juridiction commune, quelle que soit la position exceptionnelle dans laquelle se trouve le délinquant“. » La mème règle a été appliquée en matière de police des ports et arsenaux..

Cette jurisprudence a suscité plusieurs objections. On a fait remarquer, d'abord, que les conseils de guerre, n'étant pas compétents pour prononcer sur l'action civile, ne pouvaient ordonner les dommages et intérêts et les réparations qui sont fréquemment usités en matière de police. La réponse à cette premiere objection avait déjà été faite par M. Merlin: et par M. Carnol “, qui ont fait remarquer que rien ne s'op

Cass. 24 mars 1851, rapp. M. V. Foucher, Bull. n. 114; et Conf. 9 for. an x, rapp. M. Sieyes. J. P., t. III, p. 260; 11 fév. 1853, rapp. M. Rives. Bull, 0, 59. * Cass. 12 nov. 1819, rapp. M. Chasle. J. P., t. XV, p. 554.

Rép. ro bonseil de guerre, n. 3. • T. I, p. 552.

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posait à ce que les contrevenants fussent poursuivis par action civile devant les tribunaux ordinaires. On a rappelé ensuite que la compétence des tribunaux militaires a été restreinte dans certains cas ; que les contraventions en matière de chasse, de douanes, de contributions indirectes et d'octrois en avaient été détachées'; or, les motifs qui ont fait établir ces exceptions ne s'appliquent-ils pas égaleulent aux contraventions de police? Il faut répondre qu'en matière de délits de chasse l'exception s'appuie sur un texte précis, l'avis du conseil d'Etat du 4 janvier 1806; qu'en matière de douanes, de contributions indirectes et d'octrois, c'est le caractère spécial des faits, de la procédure et des pénalités qui commande l'incompétence de la juridiction militaire ; mais

que,

d'une part, aucun texte n'enlève le jugement des contraventions de police à cette juridiction, et que, d'une autre part, ces contraventions sont des faits communs, des délits commis contre les lois générales, suivant l'expression de l'avis du 7 fructidor an XII, et dès lors rentrant dans la compétence générale des tribunaux militaires, lorsque les contrevenants sont à leur corps et astreints à la discipline. On a enfin allégué que ces tribunaux, institués pour la répression de faits graves, semblent repousser,

à raison de la solennité de leurs formes, le jugement des simples contraventions, et seraient d'ailleurs inhabiles à juger des faits qui se prouvent le plus souvent par des procès-verbaux que l'omission de certaines formes frappent de nullité et qui peuvent être attaqués par voie d'inscription de faux ®. Cette dernière objection est évidemment la plus grave, car il y a lieu de présumer que les contraventions commises par des militaires demeureront complétement impunies, ce qui conduirait au mépris des lois et réglements de police, ou ne seront punis que par des mesures disciplinaires, dont l'application ne ferait qu'éluder la sanction pénale établie par le Code. C'est aussi cette considération que

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Voy, notre t. VI, p. 758. * C. inst. cr., art, 566 ; Berriat St-Prix, proc, des tribunaux crim., p. 64.

la Cour de cassation a dù peser avec le plus d'attention lors des arrêts des 21 mars 1851 et 11 février 1853. Mais les textes, et surtout l'esprit de la loi militaire, n'ont pas permis de s'y arrêter : l'intérêt de la discipline a paru exiger que, tant que le militaire est à son corps, il ne soit soumis qu'à l'autorité de ce corps et ne doive compte de tous les faits, quels qu'ils soient, qu'il commet, qu'à la juridiction militaire.

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