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CHAPITRE V.

DE LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS.

§ 490. 1. Actes de poursuite et d'instruction qui précèdent l'audience.

II. Rapp'rls, procès-verbaux et saisies. — III. Comment le juge est saisi. – IV. Renvoi des chambres du conseil et d'accusation et des tribunaux correctionnels. – V. Cilation directe. - VI. Compa. rution volontaire.

$ 491. I. Formes de la citation ; à la requête de qui elle peut être

faite. - II. Enonciation du fait. III. Du nom de la personne citée. – IV. Notification par un huissier. – V. Remise de la copie.

VI. Omissions ou nullités couvertes par la comparution ou le défaut de réclamation in limine litis. § 492. I. Formes du simple avertissement.

- 11. Voie purement facultative.

$ 493. 1. Délai de comparution. -- 11. Abréviation de ce délai. § 494. 1. Actes de constatation urgents antérieurs à l'audience.

11. Estimation du dommage par des experts.

S 490.

1. Actes de poursuite ou d'instruction qui précèdent l'audience.

II. Rapports, procès-verbaux et saisies. – III. Comment le juge est saisi. – IV. Renvoi des chambres du conseil ou d'accusation ou des tribunaux correctionnels. – V. Citation directe. – VI. Comparution volontaire.

1. Les actes de poursuite ou d'instruction qui précèdent l'andience du tribunal de police sont peu nombreux et peu compliqués : ce sont les dénonciations et les plaintes , Jes rapports et procès-verbaux qui constatent les contraventions, les saisies qui s'appliquent aux choses qui ont été les instruments ou sont le produit de la contravention, les actes qui ont pour objet de saisir le juge, tels que la citation ou l'avertissement qui appelle les parties devant le tribunal ou la coinparution volontaire de ces parties qui en dispense, enfin les mesures qui ont pour but de mettre le juge à rème de prononcer le jugement, tels que l'estimation du «lommage et les constatations judiciaires.

II. Nous avons exposé précédemment toutes les règles qui s'appliquent aux dénonciations et aux plaintes', règles qui d'ailleurs ne s'appliquent pas rigoureusement en matière de contraventions o; nous avons également traité la matière des rapports et procès-verbaux • : Jeurs différents caractères, leurs formes et leurs effets ont été successivement l'objet de notre examen *; nous avons enfin énuméré les diverses classes d'officiers qui ont le pouvoir de les dresser, notamment en matière de police, et nous avons établi la compétence de chacun d'eux5. Il suffit donc de rappeler ici, 1o que la plainte préalable n'est point une condition de l'intervention des parties ; 2° que si, en ce qui touche la poursuite des contraventions, les rapports et procès-verbaux sont la base ordinaire et commune de l'autorité, ils n'en sont pas cependant la base nécessaire 6 : nous verrons plus loin qu'à défaut de procès-verbaux ou s'ils sont insuffisants, les contraventions sont, aux termes de l'art. 154, prouvées par témoins ; d'où il suit que ces actes ne sont point le titre et le fondement de la poursuite; ils ne sont qu'une preuve qui peut être suppléée par une autre preuve.

Nous avons encore traité la matière des saisies, et nous avons vu qu'en matière de police, comme en toute matière ordinaire, la saisie ne peut porter que sur les choses qui ont été les instruments du délit, qui en sont les produits ou qui peuvent servir de preuves ; que cette mesure n'est dans aucun cas une condition nécessaire de la poursuite, et qu'en général elle doit être immédiatement suivie d'un procèsverbal qui contient la description des objets saisis et les mesures de conservation prises par le saisissant, telle que la

Voy, notre t. IV, p. 427. 2 Cass. 4 nov. 1833, rapp. M. Rives. Bull, n. 528. * T. IV, p. 446, 461 590. * T. IV, p. 78 et suiv. * Voy, notre t. V, p. 305 et 316. • T. IV, p. 447.

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mise en fourrière s'il s'agit d'animaux trouvés en délit, etc.'.

Cela dit, il faut rechercher quels sont les actes par lesquels le tribunal de police peut être saisi.

III. Le tribunal de police est saisi :

Soit par le renvoi que prononcent, tantôt la chambre du conseil ou la chambre d'accusation, tantôt le tribunal correctionnel;

Soit par la citation directe donnée par le plaignant ou le ministère public aux prévenus et aux personnes responsables ;

Soit enfin par la comparution volontaire des parties à l'audience,

IV. Le renvoi devant le tribunal de police par les chambres du conseil et d'accusation est prévu par les art. 129 et 230 qui portent : « Art. 129. Si les juges sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police, l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police. » — « Art. 230. Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police, elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaître. »

Dans cette double hypothèse, l'instruction préalable a été le résultat d'une fausse appréciation des faits, d'une qualification erronée; car, en matière de simple police, cette instruction n'a pas lieu. Il faut supposer que les faits, tels, par exemple, que les maraudages, les injures simples, les tapagnes nocturnes, avaient pris à la première vue les apparences d'un délit, et que l'instruction a vérifié qu'ils n'avaient que le caractère d'une simple contravention; c'est alors que la chambre du conseil ou la chambre d'accusation renvoient l'inculpe devant le tribunal qui doit en connaitre, c'est-àdire, devant le tribunal de police du lieu où la contravention a élé commise. Ce tribunal conserve d'ailleurs la faculté de décliner sa compétence si le fait, aux débats de son audience, prend des proportions qui en excèdent les limites'.

• T. IV, p. 404.
· Voy, notre t. VI, p. 167 et 588.

Le tribunal de police peut encore etre saisi par le renvoi du tribunal correctionnel dans le cas prévu par l'art. 192, qui dispose que « si le fait n'est qu'une contravention de

police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal (correctionnel) appliquera la peine. » Donc, s'il y a demande en renvoi de la police publique ou de la partie civile, le tribunal correctionnel doit l'ordonner. Le tribunal de police n'est, du reste, ici encore nullement lié par ce renvoi '.

V. Le tribunal de police est saisi, en second lieu, par la citation directe que le plaignant ou le ministère public donnent aux prévenus et aux personnes civilement responsables.

En matière de simple police, ainsi qu'en matière de police correctionnelle, le tribunal est saisi par la citation soit du ministère public, soit de la partie civile *. L'art. 145. porte formellement : « Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. » Il s'ensuit que le juge de police est, par cette seule citation, saisi de l'action publique en même temps que de l'action civile : la partie civile participe en cette matière à l'exercice de l'action publique, elle en saisit le tribunal, elle en provoque l'application.

Cette mise en mouvement de l'action publique n'est soumise à aucune autre condition de la part du plaignant qu'à la consignation préalablement des frais : nous avons déjà expliqué le caractère et le mode de cette mesure". Il faut ajouter seulement ici que, si le plaignant poursuit directement, la consignation devient inutile, puisqu'il fait lui-même alors l'avance des frais à mesure que les actes sont accomplis ou que les témoins sont produits.

VI. Enfin le tribunal de police est saisi par la comparution

1 Cass. 18 juillet 1817, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIV, p. 364.

Voy. I, II, p. 265.
Yoy, t. V, p. 350.

volontaire des parties. L'art. 147 porte, en effet : « les parlies pourront comparaitre volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. »

Cette disposition, textuellement empruntée à l'art. 35, tit. Jer, de la loi des 19-22 juillet 1791, est une heureuse simplification de la procédure : elle produit une économie de frais, elle facilite l'accès du tribunal en supprimant toute forme préalable, elle accélère la poursuite. Il faut seulement prendre garde que si l'avertissement verbal ou écrit met en mouvement l'action publique, aussi bien que la citation, il n'a pas

les mêmes effets lorsque la personne avertie ne comparait pas. L'art. 149, en effet, ne permet de juger par défaut que la personne citée et non la personne simplement avertie : l'avertissement, dont nulle forme ne certifie l'existence, n'est pas une base assez sûre pour asseoir un jugement que le défaut d'opposition peut rendre définitif. Le prévenu qui n'a pas comparu sur l'avertissement doit donc être cité, et ce n'est qu'après qu'il n'a pas comparu au jour et à l'heure fixés par la citation qu'il peut être jugé par défaut, soit qu'il s'agisse de le condamner ou de l'acquitter '.

$ 491.

1. Formes de la citation : à la requête de qui elle peut être faite.

I). Énonciation du fait; III. du nom de la personne citée.
IV. Notification par un huissier. V. Remise de la copie.
VI. Omissions ou nullités couvertes par la comparution ou le défaut
de réclamation in limine lilis.

I. La première forme de la citation est l'énonciation de la personne à la requête de laquelle elle est faite; car, pour être valable, elle doit l'etre à la requête d'une personne ayant qualité à cet effet.

L'art. 145 porte : « les citations pour contravention de po

'Cass. I mars 1826, rapp. M. de Bernard. J. P., t. XX, p. 240; 8 août 1840, rapp. M. de Crouseilhes, Bull. n. 223.

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