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lice seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. « La citation, en effet, est un acte de poursuite qui met en mouvement l'action publique et en saisit le tribunal; or l'action publique ne peut être exercée ou mise en mouvement que par les officiers du ministère public ou par les parties lésées'. Ces officiers et ces parties sont donc les seules personnes qui aient qualité, en matière de police, pour faire citer à leur requête les auteurs des contraventions.

Ainsi, la Cour de cassation a dû annuler les poursuites faites sur une citation donnée : 1° à la requête du juge de paix, car le juge de paix agissant comme juge de police n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique ; 2° par le garde champêtre, sans qu'il y eût d'action intentée ni de la part du commissaire de police, ni de celle d'une partie civile 3.

Cependant la citation, ainsi qu'on le verra tout à l'heure, peut être donnée en vertu de la cédule du juge de paix, si elle est faite en même temps à la requête d'un membre du ministère public ou d'une partie civile; la cédule ne vicie nullement l'acte “, pourvu qu'elle n'ait d'autre but que d'abréger les délais 5.

La citation ne serait pas nulle non plus par cela seul qu'elle aurait été donnée, dans un canton où il n'existe pas

de commissaire de police, par un adjoint du maire, sans une délégation expresse de celui-ci; car il y a présomption que l'adjoint qui agit à sa requête, agit en cas d'empêchement ou de délégation du maire, et cette présomption ne pourrait être détruite que par la délégation de ce dernier 6.

II. La citation doit énoncer sommairement le fait qui est

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Voy. t. II, p. 295.
Cass. 26 prair, an XII, rapp. M. Minier. J. P., t. IV, p. 49.
Cass. 23 juill. 1807, rapp. M. Lamarque. J. P., t. VI, p. 224.

Cass. 4 brum. an xiv, rapp. M. Vermeil. J. P., t. V, p. 20; 2 déc. 1868, rapp. M. Vergés, t. VII, p. 230. Cass. 18 mars 1848. rapp. M. Meyronnet St-Marc, n. 75.

Voy, supra, p. 127 ; et cass. 20 août 1812, rapp. M. Lamarque. J. P., t. I, p. 604.

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l'objet de la poursuite; c'est la une règle générale qui s'applique à toutes les matières, aussi bien au Code civil qu'au criminel, car elle est en toute cause la stricte conséquence du droit de la défense ; comment le défendeur pourrait préparer ses moyens et ses preuves, s'il ne connait pas l'objet de l'action, le fait dont il est inculpé, la prévention qui pèse sur lui?

Cette règle cependant ne s'applique pas en matière de police avec la même rigueur qu'en matière correctionnelle. Le Code qui dispose formellement dans l'art. 183 que « la citation énoncera les faits », n'a point introduit cette disposition dans les art.145 et 146, relatifs aux citations devant les tribunaux de police. Il est évident qu'il n'a point voulu embarrasser la simple police de formes impérieuses auxquelles il eut fallu attacher des déchéances et des nullités ; il a voulu faciliter l'accomplissement des formes communes en n'en faisant l'objet d'aucune prescription spéciale.

C'est ainsi qu'en général la jurisprudence a interprété les art. 145 et 146, Un arrêt décide « que ces deux articles dėterminent les formalités à l'observation desquelles est subordonnée la validité des citations pour contravention de police, et que le second n'attache la peine de nullité qu'aux citations qui auraient été données à un délai moindre que celui qu'il a fixé; qu'il suffit conséquemment, pour qu'une telle citation soit régulière, qu'elle énonce le fait sur lequel le prévenu est appelé à se justifier, et qu'il n'est point prescrit de lui notifier en même temps copie du procès-verbal qui a été dressé contre lui”. Un autre arrêt déclare « que l'exploit de citation énonce que la prévenue est assignée à comparaitre en simple police le 30 août pour répondre, sur le rapport de la contravention par elle commise, en date du 25 août, dont il lui sera donné connaissance, que cette mention avertissait suffisamment l'inculpée de l'objet des poursuites ; que la prévenue le reconnais

* Cass. 19 juin 1828. rapp. M. Gary, J. P., t. XXI, p. 1566.
• Cass. 13 avril 1831, rapp. M. Rives. J, P., t. XXIII, p. 1494.

sait elle-même, puisque à l'audience elle n'a aucunement réclamé contre l'insuslisance de cette articulation ; que les art. 145 et 146 ne déterminent aucune forme sacramentelle a donner à l'articulation du fait de la prévention'. Deux arrêts décident encore qu'une citation satisfait au væu de la loi lorsqu'elle ajoute le jour et le lieu où le fait s'est passé °; enfin, il a encore été jugé qu'il suffit que la citation rappelle le réglement ou même l'article de la loi que le fait a en

freint 3.

Toutes ces décisions, dont quelques-unes soulèveraient des difficultés en matière correctionnelle, doivent être acceptées en matière de police. Il suffit que l'inculpé ait eu connaissance du fait, que la citation l'ait mentionné; la forme de l'énonciation importe peu. C'est là le véritable esprit des art. 145 et 146. Mais faut-il aller plus loin ? Faut-il décider que la citation serait régulière, lors même qu'elle ne contiendrait aucune énonciation quelconque, qu'elle ne se référerait à aucun acte, à aucun texte qui put amener l'inculpé à la connaissance du fait ? Nous ne le pensons pas; car elle manque à une forme qui est de l'essence même de cet acte, l'allégation de l'objet de la demande, du sujet de la plainte. On peut dire, à la vérité, que la citation devant le tribunal de police n'est pas nécessaire, qu'elle peut être remplacée par un avertissement même verbal. Cela est vrai, mais à une condition, c'est qu'elle consente à comparaitre; car, si elle ne comparait pas, il faut une citation. Or, toutes les fois qu'une citation est nécessaire, ne faut-il pas du moins qu'elle remplisse son indispensable mission , qu'elle fassse connaitre son objet?

Si néanmoins l'inculpé comparait, et qu'au lieu de demander sur-le-champ soit la nullité de la citation, soit un délai pour préparer sa défense, il laisse l'affaire s'engager au fond, il ne pourra plus ultérieurement exciper de cette nul

'Cass. 31 mars 1818, rapp. M. Legagneur, Bull. n. 92. * Cass. 24 jany. 1835, rapp. M. de Ricard. Bull. n. 28 fév. 1839, rapp. M, Rives, 11. 68.

* Cass. 29 aogt 1806, rapp. M, Carnot, J, P., t. V, p. 483.

lité; car il y aura présomption qu'il a suffisamment connu le fait et qu'il a jugé lui-même qu'il pouvait immédiatement se défendre. C'est ce qui a été jugé par un arrêt qui rejette le pourvoi : « Attendu que le prévenu a eu connaissance à l'audience du fait résultant du procès-verbal dressé à sa charge; qu'il s'est expressément défendu sur ce point, et que le ministère public avait requis uniquement la répression de ce fait; que le tribunal en était donc légalement saisi, aux ter mes de l'art. 147, et devait statuer sur les réquisitions dont il était l'objet, quoiqu'il n'eut point été spécifié dans la citation introductive d'instance 1. »

III. La citation doit indiquer d'une manière claire et non équivoque la personne à qui elle est donnée ; car toute poursuite exercée contre une personne incertaine ou inconnue est nécessairement nulle; elle ne saisit pas valablement le tribunal

Il a été jugé, dans une espèce où la citation avait été donnée au fils de telle personne, sans autre désignation, « que le procès-verbal et la citation ne désignent pas le délinquant d'une manière suffisante, et qu'ils n'indiquent pas que le père fut le propriétaire des bestiaux trouvés en délit : et qu'en jugeant en cet état qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la citation, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi. » Cette décision, rendue en matière forestière, serait applicable en matière de police; car la règle qui veut l'indication précise de l'inculpé ne peut admettre aucune exception.

Cependant l'indication peut résulter suffisamment, à défaut du nom, des renseignements propres à y suppléer. Supposons que, dans l'espèce précédente, le propriétaire des bestiaux n'eut qu'un fils : l'indication de ce fils, dans les termes mêmes de la citation , devient alors suffisante. C'est

Cass. 9 nov. 1843, rapp. M, Rives. Bull, n. 276.

Cass. 24 juill. 1838, rapp. M. Rives. Bull. n. 246, 19 juin 1828, rapp M, Gary. J. P., l. XXI, p. 1566.

3 Cass. 31 mars 1832, rapp. M. de Ricard, J. P., l. XVIII, p. 690.

ainsi qu'il a été reconnu, dans une espèce analogue, que la citation donnée au berger de tel propriétaire, sans désignation des nom et prénoms de ce berger, était régulière '.

IV. L'art. 145 porte : « Les citations seront notifiées par un huissier. »

Cette notification ne peut-elle etre faite que par l'huissier de la justice de paix ? L'affirmative avait été jugée sous l'empire de l'art. 166 du C. du 3 brumaire an 4 '; et cette décision pouvait paraitre confirmée par l'art. 141 du C. d'inst. cr., qui porte que « les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. » Mais plusieurs arrets ont décidé « que si l'art. 141 dit que les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police, il ne déclare pas nulles les citations faites par d'autres huissiers, et particulièrement par les huissiers des tribunaux de première in tance dans l'arrondissement desquels les justices de paix sont situées; que si l'on pouvait supposer une omission dans l'art. 145, il n'appartiendrait pas aux tribunaux de la sup

mais que l'article qui suit immédiatement cet art. 145, prononçant la peine de nullité dans le cas où la citation est donnée dans un délai moindre de vingl-quatre heures, il est évident que le silence de l'art. 145, sur la peine de nullité, n'est pas une omission du législateur, mais le résultat de la volonté d'appliquer cette peine à un cas et de ne pas l'appli-" quer à l'autre; et qu'il n'a pas voulu qu'une citation en matière de police fut nulle, par le motif unique qu'au lieu d'être notifiée par l'huissier de la justice de paix, elle l'était par l'huissier du Tribunal supérieur 3. » Cette interprétation trouve aujourd'hui un appui dans l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui dispose que « tous les huissiers d'un même

pléer;

1 Grenoble 8 mai 1824. J. P., t. XVIII, p. 690.
* Cass. 22 frim. an xil, rapp. M. Rataud. J. P., p. 284.

Cas. 28 mai 1817, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIV, p. 242; el Conf. 23 fév, 1815, rapp. M, Dunoyer, t. XII, p. 603 ; et 8 août 1834, rapp. M. Ri

1. XXVI, p. 862.

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