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canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. » La restriction de l'art. 141, si cette restriction se trouve au fond de ses termes, a donc cessé d'exister, et l'art. 145 doit s'entendre dans un sens énonciatif; il indique un huissier ayant le droit d'instrumenter dans le canton. Il avait été reconnu, surplus, que le défaut de qualité de l'huissier était couvert par la comparution volontaire à l'audience'.

V. L'art. 145, aprés avoir édicté que les citations seront notifiées par un huissier, ajoute : « il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. »

Il faut remarquer d'abord que la forme alternative de cette phrase, résultat d'une erreur de rédaction, ne doit pas faire supposer qu'il suffit que la copie soit remise, soit au prévenu, soit à la personne responsable : il est évident qu'elle doit être remise à l'un et à l'autre, puisque l'un et l'autre sont personnellement appelés devant le tribunal, puisque le tribunal n'est saisi à l'égard de l'un et de l'autre que par cette double citation 2.

La citation doit être remise à la personne ou au domicile de l'individu cité : au cas où l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents, ou serviteurs, il doit suivre les formes tracées par l'art. 68 du C. de proc. civ. A défaut de cette remise ou des formes qui la suppléent, la citation est nécessairement nulle, puisqu'elle n'a pas été faite, puisque la personne citée ne l'a pas légalement connue 3.

VI. Telles sont les principales formes de la citation devant le tribunal de police. Nous ne mentionnerons pas : 1° l'élection de domicile que l'art. 183 oblige la partie civile en matière correctionnelle de faire dans le lieu où siége le tribunal : cette forme ne s'applique pas en matière de simple police;

1 Cass. 23 fév. 1815. Cité supra.

2 Cass. 11 sept. 1818, rapp. M. Busschop. J. P., t. XIV, p. 1023 ; 24 déc. 1830, rapp. M. Rives, t. XXIII, p. 1025.

Cass. 10 sept. 1831, rapp, M, de Crouseilles, t. XXIV, p. 239.

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2° l'enregistrement de la citation : le défaut de cet enregistrement n'est pas une cause de nullité et ne peut donner lieu, si la date de la citation n'est pas certaine, qu'à la demande d'un délai où à la nullité du jugement par défaut; 3o la date même de la citation : le défaut de date ne peut avoir d'autre conséquence que de laisser incertain si le prévenu a joui du délai accordé par la loi ; or l’inobservation de ce délai pourrait entrainer seulement, si le prévenu n'a pas comparu, la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut'.

Au surplus, l'art. 173 du C. de pr. civ. qui porte que : « toute nullité d'exploit est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence, » est une disposition de droit commun qui doit s'appliquer dès lors même aux matières criminelles 3. Ainsi, l'inculpé qui a comparu et qui n'a pas relevé immédiatement les nullités dont la citation est entachée, n'est pas admis à alléguer ultérieurement, soit, par exemple, qu'elle n'était pas signée de l'buissier *, soit qu'il n'a pas eu le délai de vingt-quatre heures pour préparer sa défense ', soit enfin qu'il n'aurait pas été régulièrement dénommé dans la citation

S 492.

1. Formes du simple avertissement.

facultative.

II. Cette voie est purement

I. L'avertissement qui, aux termes de l'art. 147, peut remplacer la citation, n'est autre chose qu'une citation dénuée

Cass. 23 vent., an XII, rapp. M. Seignette. J. P., t. IV, p. 442; 1er fév, 1846, rapp. M. Aumont, t. XIII, p. 256 ; 7 mai 1835, rapp. M. Fréteau.

Ball, 1. 168.

3

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* Cass. 30 janv. 1846, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 31.
Cass. 12 avril 1839, rapp. M. Rives. Bull. n. 122.
Cass, 20 juillet 1832, rapp. M. Ollivier. J. P., t. XXIV, p. 306.

Cass. 17 mars 1832, rapp. M. Isambert. J. P., t. XXIV, p. 870. 'Cass. 16 juill. 1846, rapp. M. Fréteau, Bull, 0, 183.

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de toute forme d'exploit et de notification. La personne inculpée de contravention ou responsable est avertie qu'elle doit comparaitre à tel jour et à telle heure à l'audience du tribunal de police, à raison de tel fait.

Cet avertissement se donne, soit par forme de lettre, soit par forme de simple avis, soit même verbalement. La loi n'a prescrit aucune forme, elle a voulu l'économie de tous frais dans des affaires si minimes, elle a voulu simplifier le plus possible la procédure. L'avertissement se transmet, soit par le garde champêtre de la commune ou l'appariteur de police.

Cependant, si cet acte n'est assujéti à aucune forme, il ne saut pas perdre de vue qu'il est le fondement de l'action et qu'il a sous ce rapport les mêmes effets que la citation. De là il suit : 1° qu'il ne peut être donné que par un membre du ministère public ou une partie ayant qualité; 2° qu'il doit énoncer le fait qui est l'objet de la poursuite, puisque c'est cette énonciation qui établit et limite la compétence du juge; 3° qu'il ne peut être donné que pour des faits ayant le caracière de contravention de police.

II. Cette forme économique de citation est d'ailleurs purement facultative : la partie civile et le ministère public, soit qu'ils craignent que le prévenu ne comparaisse pas sur simple avertissement, soit qu'il leur paraisse utile dans quelques affaires graves de suivre des formes plus régulières, peuvent toujours prendre la voie de la citation. Ce droit, dont l'exercice serait nécessaire en cas de défaut pour qu'une décision au fond puisse etre régulièrement requise et rendue, peutétre: exercé au cas de prévision de ce défaut et pour abréger les délais de la procédure. Ge point, qui résulte des art. 145, 147 et 149 combinés, à été consacré par la jurisprudence.

Un tribunal de police, après avoir condamné un prévenu à l'amende, avait refusé de mettre à sa charge les frais de la citation, en se fondant sur l'usage établi d'appeler les prévenus par un avertissement en simple police. Ce jugement a été cassé : « attendu que l'art. 145 dispose que les citations pour

contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame; qu'elles seront notifiées par un buissier, et qu'il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable; que si l'art. 147 autorise les parties à comparaitre volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation, cette disposition de porte pas atteinte au droit qui appartient au ministère public, aux termes de l'art. 145, de faire citer les contreveDants devant le tribunal de simple police, droit dont l'exercice est nécessaire au cas de défaut pour qu'une décision au fond puisse être régulièrement rendue ; que, d'après l'art. 162, la partie qui succombe doit être condamnée aux frais même envers la partie publique'. »

La même solution serait évidemment applicable à la partie civile, puisque l'art. 145 lui donne le même droit qu'au ministère public. Néanmoins, on doit ajouter, dans l'intérêt de la diminution des frais, que ce n'est que dans les cas où la voie de la citation parait réellement nécessaire, qu'elle doit être employée; car ce ne serait pas entrer dans l'esprit de la loi que de faire des actes frustratoires qui n'auraient d'autre but

que d'empirer la condition des parties. C'est dans cette pensée que le ministre de la justice n'a cessé de recommander l'emploi de la voie de l'avertissement dans tous les cas où il n'y a pas lieu de craindre un refus ou une négligence'

S493.

1. Délai de comparution.

Il, Abréviation de ce délai.

!

I. L'art. 146 est ainsi conçı : « la citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre

Cass. 14 août 1852, rapp. M. de Glos. Bull. n. 283 ; et Conf. 24 janvier 1852, rapp. M. Nouguier, n. 37; 27 août 1825, rapp. M. Chasle. J. P., t.

XIX, p. 851.

Circ, min. de la justice, 26 déc. 1845.

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un jour par trois myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par

défaut. Le délai de vingt-quatre heures se compte d'heure à heure': une citation donnée tel jour à dix heures du matin pour le lendemain onze heures est régulière.

Si la citation n'indique pas l'heure où elle a été notifiée, le délai de vingt-quatre heures est présumé s'être écoulé, quand l'affaire est appelée le lendemain du jour de cette notification. Cependant « cette présomption, ajoute l'arrêt où nous puisons cette solution, n'exclut pas la preuve de l'heure précise à laquelle aurait eu lieu la notification, puisque cette preuve ne va pas outre et contre le contenu en l'acte de notification et n'a pour objet que de préciser une des circonstances qu'il renferme implicitement, c'est-à-dire quelle fut, durant le jour y énoncé, l'heure à laquelle on y procéda :. » Ainsi, le prévenu peut, dans cette hypothèse, étre admis à faire preuve qu'il ne s'est pas écoulé vingt-quatre heures entre la notification et l'ouverture de l'audience.

Il importe peu, s'il est écoulé plus de vingt-heures, que la citation ait omis d'indiquer le jour de la comparution. Ainsi, la citation donnée à comparaitre à la première audience après le délai légal et en tant que de besoin à toutes les audiences suivantes, sans indication d'un jour fixe, est valable : « attendu qu'aucune loi n'exige que les assignations contiennent l'indication précise du jour de la comparution, et qu'il suffit qu'elles soient données pour comparaitre après l'expiration des délais de la loi >>

L'art. 146, après avoir fixé le délai de vingt-quatre heures, ajoute a outre un jour par trois myriamètres. » Quel est le sens de cette disposition? Doit-on ou ne doit-on pas tenir

• Contr. Carnot, sur l'art. 146, n. 1 ; Conf, Berriat St-Prix, n. 131. • Cass. 14 fév, 1834, rapp. M. de Crouseilles, J. P., t. XXVI, p. 163. : Même arrêt.

* Cass. 15 oct. 1835, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull. n. 391; et Conf. 5 fév. 1808, rapp. M. Vermeil. J. Po, to VI, p. 491; 8 avril 1813, rapp. M. Guasle, 1, XI, p. 280.

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