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compte des fractions inférieures à trois myriamètres? La Cour de cassation a jugé, en interprétant la même formule dans l'art. 203, a qu'il résulte de ces expressions que c'est celle distance et non une distance moindre que la loi a considérée comme devant faire ajouter un jour au délai ordinaire; qu'ainsi, si l'appelant est domicilié à moins de trois myriamètres, il n'a droit à aucune augmentation de délai; que, de même, lorsque la distance est de plus de trois myriamétres, il n'est dù un second jour d'augmentation que lorsqu'elle atteint six myriamètres; de sorte que les fractions au-dessous de trois myriamètres doivent toujours être négligées “. On peut objecter à cette interprétation que le prévenu sera privé dans un bien grand nombre de cas du délai de vingt-quatre heures, et que l'art. 92 du décret du 18 juin 1811 admet, à la vérité pour régler les indemnités de transport, les fractions de myriamètres, mais elle nous semble conforme au texte précis des art. 146 et 203.

L'art. 146 ajoute encore : a néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense; » même avant l'exception d'incompétence, puisque ce texte n’a.pas maintenu les termes de l'art. 173 C. proc. civ. Et, en effet, l'exception fondée sur l'inobservation du délai de la défense doit dominer toutes les exceptions puisqu'elle les réserve toutes.

II. Le 2° S de l'art. 146 porte : « dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaitre même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. »

Les cas urgents sont rares en matière de contraventions, et, dès lors, ce n'est qu'avec une extreme circonspection que le juge de police doit user du droit que lui donne la loi d'abréger le délai déjà si bref accordé aux prévenus pour préparer leur défense. Cette abréviation peut peser non-seu

'Cass, 11 mai 1843, rapp, M, Vincens St-Laurent. Bull, n, 103.

lement sur le délai de 24 heures, mais encore sur le délai des distances; c'est ce que le texte indique en parlant des délais.

Hors ces cas urgents, la cédule du juge est tout à fait inutile : lo droit des parties est indépendant de toute autorisation '.

La cédule doit être écrite et signée par le juge. Il a cependant été jugé que l'autorisation verbale du juge pour citer à un délai plus court que celui de 24 heures, suffit, lorsqu'elle est mentionnée dans l'exploit, pour le valider".

S 494.

1. Estimation du dommage; autres actes antérieurs à l'audience.

11. Forme des expertises.

I. L'art. 148 est ainsi conçu : « avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

La poursuite des contraventions ne donne lieu à aucune instruction préalable : les rapports et les procès-verbaux, quand il en est dressé, et les plaintes, quand les parties en rendent, sont les seuls actes qui précèdent la citation ou l'avertissement. Cependant il est quelques cas où la poursuite nécessite, sinon une instruction, au moins une constatation immédiate : c'est lorsqu'il est urgent d'apprécier un dommage dont les éléments vont s'effacer , lorsqu'il n'a été dressé aucun procès-verbal et qu'il est nécessaire de saisir les traces de la contravention au moment de sa perpétration, lorsqu'il est urgent, enfin, d'ordonner des saisies, des mises en fourrière, et tous autres actes propres à assurer la repression. Tel est l'objet de l'art. 148.

· Cass. 18 mars 1848, rapp. M. Meyronnet St-Marc. Bull. n. 75.

Cass. 26 déc. 1817 (notes man. de M. Vincens St-Laurent).

Cet article attribue au juge de paix un droit de constatation, et pour ainsi dire, au moins en ce qui concerne quelques actes, un droit d'instruction en matière de police : il peut faire ou ordonner toutes les mesures nécessaires pour préparer la preuve des contraventions. Ce pouvoir est purement facultatif : le juge est saisi par la réquisition du ministère public ou de la partie civile; mais cette réquisition ne lie nullement ses actes; il délibère et il apprécie s'il y a liet ou non d'y déférer“. La réquisition peut précéder la citation : elle suppose seulement, si elle est faite par une partie civile, une plainte préalable de celle-ci.

II. Le juge peut faire par lui-même tous les actes qui font l'objet de la réquisition; mais il peut aussi se faire suppléer à cet égard : c'est ce qu'indiquent ces mots de la loi, estimer ou faire estimer, dresser ou faire dresser, faire ou ordonner. Il est clair seulement qu'il ne peut se faire suppléer que par des agents compétents : quand il s'agit de dommages, il peut déléguer des experts, mais quand il s'agit soit de dresser des procès-verbaux, soit de prendre des mesures conservatoires à l'égard des pièces de conviction, il ne peut déléguer que des officiers auxquels la loi ait conféré le pouvoir de dresser ces procès-verbaux ou de prendre ces mesures, tels que les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres.

S'il s'agit uniquement de l'estimation du dommage, il désigne l'expert ou les experts auxquels il confie le soin de réunir les éléments de cette estimation, et leur fait préalablement préter serment dans les termes et en conformité de l'art. 44 du C. d'inscr. cr., soit des art. 42 et 305 du C. de proc. civ. : le rapport des experts n'aurait aucun caractère, si ceux qui l'ont dressé n'avaient pas, avant de remplir leur mission, accompli cette formalité ?.

· Contr. Carnot, t, 1, p 609.

* Cass. 27 nov. 1828, rapp. M. Gary. J. P,, t. XXII, p. 399; 23 janv. 1841, rapp. M. Rives. Bull, n, 22 ; 9 mai 1844, rapp, M, Rives, Bull, n.

CHAPITRE VI.

DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE.

II. Publicité de l'audience.

III.

§ 495. I. Règles préliminaires.

Police de l'audience.

§ 496. I. Sur quelles personnes et sur quels faits le tribunal de

police peut statuer. II. Sur quelles personnes : parties civiles.III. Prévenus désignés par la citation. IV. Personnes civilement responsables citées ou intervenantes. – V. Sur quels faits.

§ 497. I. Comparation des parties à l'audience. - II. Fondés de

procuration spéciale.

§ 498. I. Preuves des contraventions.

baux. III. Lecture de ces actes.

II. Rapports et procès-ver

§ 499. I. Audition des témoins. · II. Appel des témoins. — III. Té

moins défaillants. - IV. Témoins prohibés ou reprochables. – V. Ordre de leur audition. - VI. Serment : quels doivent le prêter. VII. Formule. - VIII. Mode de constatation. - IX. Règles à observer dans les dépositions.

II. Comment il y est

§ 500. I. Expertises ordonnées par le juge.

procédié. III. Leurs effets.

$ 501. I. Visite des lieux.

Effets de cette mesure.

II. Comment il y est procédé.

III..

§ 502. I. Audition des prévenus. -- II. Aveux, – III. Droit d'appré

ciation du juge.

§ 503. I. Droits de la partie civile. - II. Ses conclusions.

$ 504. ). Droits de la défense. II. Moyens qu'elle peut invoquer.

- ]]I. Exceptions et questions préjudicielles, — IV. Insuffisance de la citation. – V. Exception d'incompétence. – VI. Moyens de nullité contre les procès-verbaux. – VII. Contre la légalité des ré glements de police. - VIII. Plaintes reconventionnelles. — IX. Mise en cause des tiers. — X. Droit d'intervention,

$ 505. I. Droit du ministère public de prendre des conclusions ou

réquisitions. - II. Droit de produire des preuves à l'appui ou à défaut des procès-verbaux. - III. Obligation du juge de statuer sur toutes les réquisitions.

$ 506. I. Résumé et conclusions définitives du ministère public.

II. Observations de la défense. — III. Répliques.

S495.

1. Règles préliminaires. - II. Pnblicité de l'audience. - III. Police de

l'audience.

I. Le juge de police, aussitôt qu'il est régulièrement saisi, soit par un renvoi, soit par une citation ou un avertissement, fait inscrire l'affaire au rôle de la plus prochaine audience. Lorsque les parties comparaissent volontairement et sur un avertissement verbal, l'affaire est inscrite par le greffier à la suite du role.

En matière de police, toute l'instruction se fait à l'audience. Nous allons successivement examiner dans ce chapitre les actes qui constituent cette instruction.

Il faut d'abord poser quelques règles préliminaires qui tiennent à la tenue même de l'audience : nous suiyrons mieux les actes qui doivent s'y accomplir, quand nous connaitrons les formes qu'elle doit observer.

II. L'audience doit être publique. L'art. 153 déclare , dans les termes les plus formels, que « l'instruction de chaque affaire sera publique à peine de nullité. » Get article n'est

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