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le prévenu devant le tribunal de police' : c'est la demande qu'elles forment, c'est l'action qu'elles intentent qui les fait parties au procès. Le tribunal, saisi par une citation directe ou par l'avertissement qui y supplée, doit donc vérifier avant tout les conclusions de la personne qui poursuit; car ce sont ces conclusions, ce sont les demandes en dommages-intérêts qu'elle formule, les prétentions qu'elle allégue, qui sont la source du droit qu'elle exerce et de la responsabilité qu'elle peut encourir ,

Il ne suffit pas, d'ailleurs, que la personne qui poursuit allégue la lésion ou le dommage que la contravention lui aurait fait encourir : le droit de porter plainte ou de poursuiyre directement n'appartient qu'aux personnes qui ont été personnellement lésées par une contravention et qui ont un intérêt direct et un droit actuel à la réparation de ce préjudice :. Il faut donc que le plaignant justifie ce droit personnel et direct, car c'est la base unique de son action; s'il ne précise ni la nature ni l'étendue du dommage, s'il n'établit pas le fait d'où dérive son droit, il est non recevable 4.

Le plaignant peut, d'ailleurs, intervenir dans une poursuite déjà commencée par le ministère public. Nous avons précédemment établi ce droit d'intervention 5. Il peut également, dans une action qui comprend plusieurs prévenus ou plusieurs contraventions, ne se rendre partie civile qu'à l'égard de l'un des prévenus ou de l'un des faits 6.

III. Lorsque le tribunal de police est régulièrement saisi, soit par un jugement ou ordonnance de renvoi, soit par une citation du ministère public ou d'une partie ayant qualité à

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cet effet, sur quelles personnes ce renvoi ou cette citation lui donne-t-il le droit de statuer?

Il n'a le droit de statuer que sur les personnes auxquelles le renvoi ou la citation impute la contravention , sur les personnes qui y sont nommément indiquées. Il ne peut, en effet, se saisir lui-même, il ne peut être saisi que par la partie publique ou la partie civile, et dès lors sa compétence est strictement limitée aux personnes qui font l'objet du renvoi ou de la citation. Cette règle générale a été souvent invoquée.

Un tribunal de police, saisi d'un fait d'usurpation sur un chemin public, avait ordonné que le préveuu et les autres riverains qui avaient usurpé sur le chemin le rétabliraient dans sa largeur. Ce jugement a été cassé : « attendu que le tribunal a condamné à concourir au rétablissement du chemin des riverains qui non-seulement n'étaient pas en cause, mais qui n'avaient pas même été cités å comparaitre » Un autre tribunal, saisi d'une contravention pour embarras de la voie publique, au lieu de condamner le prévenu qui ne comparaissait pas, avait condamné un individu qui avait spontanément comparu en sa place. Ce jugement a encore été cassé : « attendu que la citation devant les tribunaux répressifs est l'unique fondement de la prévention ; qu'il ne peut y avoir ni condamnation ni instruction contre celui qui n'a pas été cité; qu'aux termes de l'art. 161 il ne peut être prononcé de peines que contre le prévenu ?. » Dans une 3o espèce, le juge de police avait fait porter une condamnation sur un individu qui n'avait été cité que comme témoin. La Cour de cassation a déclaré « qu’un tribunal de répression ne peut

saisir lui même, qu'il ne peut être saisi que par l'action de la partie publique ou par celle de la partie civile, et que nul ne peut être condamné s'il n'a comparu volontairement ou s'il n'a été régulièrement cité comme prévenu ; que, lors du jugement attaqué, Vasseur avait été cité comme témoin et non comme prévenu; qu'il a comparu uniquement comme témoin ; qu'il n'apparaît d'aucune réquisition prise contre lui à l'audience par le ministère public; d'où il suit qu'il n'existait contre lui aucune instance devant le tribunal de simple police de Chinon, et qu'ainsi, en prononçant contre lui une condamnation, ce tribunal a commis un excès de pouvoir 1. » Un individu était prévenu de contravention à un arrêté local concernant le service des portefaix en faisant décharger par des gens de service de son frère des marchandises qui lui étaient adressées au lieu d'employer ces portefaix, et le tribunal, statuant à l'égard du frère, qui n'était pas en cause, l'avait renvoyé de la poursuite et avait omis de statuer à l'égard du prévenu lui-même. La cassation a dù encore être prononcée, « attendu que Debray a été cité seul à ce sujet et qu'il a comparu devant le tribunal de police assisté d'un défenseur; qu'il n'est point constaté dans le jugement dénoncé que son frère s'y soit présenté aussi et ait pris des fait et cause relativement à la prévention ; que cependant ce jugement a , d'une part, renvoyé ce dernier des fins de la plainte, et d'autre part, omis de statuer sur l'action intentée contre Debray; d'où résulte un excès de pouvoir ?. » Enfin, un tribunal de police avait renvoyé des fins de la plainte une femme prévenue de contravention, laquelle n'avait pas été citée régulièrement à l'audience et n'y avait pas comparue, et ce jugement a été annulé, : « attendu qu'elle n'avait

* Cass. 22 therm, an XII, rapp. M, Aumont. J. P., t. IV, p. 460; et Conf. 7 vend. et 6 nivôse an vii, rapp. M. Balland et M. Méanlle, t. I, p. 110 et 202.

* Cass. 2 août 1828, rapp. M. Gary, J. P., t. XXII, p. 170.

pas

été citée régulièrement à l'audience où comparaissait seulement son mari; qu'à raison du défaut de citation et en l'absence de la femme, le tribunal n'était pas régulièrement saisi de la poursuite, et qu'en refusant de surseoir à l'examen et au jugement des faits qui étaient personnels à

'Cass. 22 mars 1844, rapp. M. Mérilhou. Bull. n. 111, et Conf, 6 mai 1847, rapp. M. Mérilhou. Bull. n. 96.

* Cass, 4 mars 1848, rapp, M. Rives, Bull, n. 58. 24 nov. 1849, rappe M, Brière, 1, 321.

l'inculpée el en la relaxant de la plainte, le tribunal a commis un excès de pouvoir 1. »

Il résulte de ces différents arrêts que le tribunal de police ne peut statuer qu'à l'égard des personnes qui ont été citées à son audience ou qui se présentent volontairement sur un avertissement. Il ne peut par conséquent ni condamner ni renvoyer de la plainte les individus qui comparaissent volontairement, lorsqu'ils n'ont reçu aucun avertissement et qu'aucune prévention ne les met en cause, ni ceux qui, bien que susceptibles d'être prévenus, n'ont été ni cités ni avertis et ne se trouvent point encore parties au procès. Que si le tribunal aperçoit, ou que les véritables auteurs de la contravention ne sont pas en cause, ou qu'ils n'ont pas

été cités à titre de prévenus, il peut sur les conclusions de la partie publique ou de la partie civile, surseoir pour qu'ils soient mis en cause par une citation régulière ; mais, lié par la première citation qui l'a saisi, il ne peut, tant qu'une nouvelle n'est pas intervenue, connaitre d'autres prévenus que ceux qu'elle a indiqués ni statuer que sur ceux-là seuJement.

IV. La mémc règle s'applique, en général, aux personnes civilement responsables : c'est la citation ou l'avertissement qui, en les mettant en cause, indique les parties sur lesquelles le tribunal peut faire porter la responsabilité du dommage causé par la contravention.

. Cette règle admet cependant ici une exception. Les personnes responsables, même non citées ni averties, peuvent intervenir dans une poursuite commencée et prendre le fait et cause des prévenus; car elles ont intérêt, puisqu'elles répondent des condamnations pécuniaires encourues par ceuxci, à débattre le fait qui a causé le dommage et d'en contester les conséquences civiles. La loi criminelle, qui autorise formellement l'intervention des parties lésées, suppose et permet

• Cass. 12 mai 1854, rapp. M. Jallon, Bull. n. 151.

par là même l'intervention des parties responsables ; car lorsque l'action civile peut naitre et se former dans le cours de la poursuite, il serait difficile de denier aux personnes que cette action peut léser, le droit de venir défendre leurs intérêts aussitôt qu'ils sont menacés. La même règle régit la marche de l'action et celle de la défense : dès qu'elle peut etre portée incidemment devant la juridiction crimi. nelle, il faut que les personnes qu'elle attaque indirectement et par voie de conséquence puissent s'y porter incidemment aussi. La jurisprudence s'est toujours prononcée dans ce sens. Nous en rapporterons plus loin les décisions`.

V. Après avoir examiné sur quelles personnes le tribunal de police peut statuer, il faut rechercher de quels faits il est saisi.

En règle générale, il ne peut statuer que sur les faits à raison desquels la citation est donnée. C'est la citation, en effet, ou l'avertissement qui en tient lieu, qui détermine l'étendue de la prévention, qui avertit le prévenu des points sur lesquels il doit préparer sa défense : l'action publique u'est exercée qu'à raison des faits qui y sont énoncés; c'est cet acte qui, en la mettant en mouvement, indique et précise son objet. Le juge n'est donc saisi que de ces faits, il ne peut étendre sa compétence au delà, car il prononce sur l'action publique; mais il n'a pas le pouvoir de la mettre en mouvement; il juge, il ne poursuit pas.

Cette règle est écrite dans de nombreux arrêts. Il a été jugé successivement, « 1° qu'un tribunal de police ne peut coupallre d'un fait qui n'a pas été traduit devant lui

par

le ministère public ou la partie lésée, parce que les tribunaux de police ne jugent les délits qui sont de leur compétence que sur la poursuite, soit de la partie publique, soit de la partie privée " ; » 2° a que le fait n'étant pas du nombre de ceux

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Voy, infrà, , P. 352 et suiv. • Cass. 26 vend, an ox, rapp. M. Busschop. J. P., t. II, p. 13,

vil.

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