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dont le plaignant avait demandé la réparation en citant le prévenu devant le tribunal de police, ce tribunal ne pouvait le constater et le réprimer d'oNice sans une nouvelle citation et sans conclusions ou réquisitions de la part de la partie lésée ou du ministère public"; » 3o que le tribunal,

dans une espèce où la citation ne mentionnait que l'ouverture d'un café après l'heure fixée par un arrêté, ne peut connaitre des infractions relatives à l'exercice de la profession de cafetier, « attendu qu'aucune citation ou conclusion du ministère public ne saisissait le tribunal de la connaissance d'une contravention qui aurait résulté de l'exercice de la profession d'aubergiste sans autorisation, ni d'une autre contravention pour défaut de tenue du registre de police. »

La jurisprudence admet cependant quelques restrictions. En premier lieu, le tribunal de police est saisi du fait luimême et non de la qualification que lui donne la citation; il peut donc rejeter cette qualification lorsqu'elle est erronée, et sans s'écarter de ce fait, tel qu'il est énoncé ou constaté, lui reconnaitre son caractère variable, sa qualification légale. Il ne fait en cela qu'apprécier l'objet dont il est saisi et déterminer son rapport avec la loi pénale. Il a été jugé dans ce sens, dans une espèce où le titre de la prévention était une dégradation commise sur un chemin par l'écroulement d'un mur, que le prévenu avait pu être condamné pour embarras de la voie publique par dépot de matériaux sans nécessité: « attendu que l'art. 159 du C. d'inst. cr. ne permet de renvoyer le prévenu de la plainte que lorsque le fait, reconnu constant, ne se trouve prévu par aucune loi pénale; que si le fait dont il s'agit n'est pas prévu par l'art. 479 du C.

• Cass. 29 fév. 1828, rapp. M. Gary, J.

, P., t. XXI, p. 1231 ; et Gonf, 16 april 1848, rapp. M. Rives. Bull. n. 117.

* Cass. 25 janv, 1850, rapp. M. de Boissieux. Bull, n. 30; et Conf, cass. 4 oct. 1855, rapp. M. Isambert, n. 344; et 31 janv. 1855, rapp, M, Jallon. n. 26.

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pén., il présente les caractères déterminés par l'art. 471, n° 4'.

Il peut statuer, en second lieu, sur des faits qui ne sont pas énoncés dans la citation, si cette citation se résdre à un procès-verbal dans lequel ils sont constatés. Ce point a été reconnu par un arrêt qui casse le jugement d'un tribunal de police : « attendu, sur le 2e chef, que la citation donnée au prévenu dans l'espèce énonçait sommairement l'objet de la plainte et qu'en outre elle se référait au procès-verbal dans lequel était énoncé, non-seulement le premier fait du dépot de fumier reproché au prévenu, mais encore l'enlèvement du fumier à une heure autre que celle qui était prescrite par l'arrète ; que le ministère public, dans les conclusions par lui prises devant le tribunal de police, a formellement requis l'application d'une peine à la contravention résultant de cet enlèvement; que le fait, matière de ces conclusions, était énoncé au procès-verbal ; que dès lors le tribunal de police ne pouvait se dispenser de statuer sur ce chef, sous le prétexte qu'il n'était point compris dans la citation, et qu'en décidant que cette énonciation éiait indispensable pour motiver la poursuite, quant à ce point, il est contrevenu aux disposie tions des art. 145, 154 et 169 du C. d'inst. cr. '. »

Il faut ajouter toutefois que si le procès-verbal peut suppléer les énonciations de la citation, c'est à la condition qu'il aura été notifié au prévenu, que celui-ci en aura eu connaissance; car, s'il ne lui a pas été communiqué, comment pourrait-il se défendre sur un chef qu'il ne connait pas? On lit cependant dans un arrèt : « attendu que le prévenu a eu connaissance à l'audience du fait résultant du procès-verbal dressé à sa charge; qu'il s'est expressément défendu sur ce point et que le ministère public avait requis uniquement la repression de ce fait; que le tribunal en était donc légalement saisi aux termes de l'art. 147, et devait statuer sur les réquisitions dont il avait été l'objet, quoiqu'il n'eut poiot été spécifié dans la citation introductive d'instance : rejelte 1. » Il est très vrai que si le prévenu , aux termes de l'art. 147, comparait volontairement et sans citation devant le tribunal, s'il consent å se défendre sur le champ sur des faits dont il ne lui a été donné jusque là nulle connaissance, la procédure est régulière; l'assentiment du prévenu supplée toutes les formes. Mais s'il ne comparait que sur une citation, comment invoquer l'art. 147 qui n'est relatif qu'à la comparution volontaire ? Comment justifier l'omission de la citation par cela seul que la comparution volontaire eût pu la suppléer? 1) y a là deux voies introductives d'instance qui ont leurs règles distinctes. La citation exige l'énonciation du fait, et si le procès-verbal peut y suppléer, il faut du moins que, comme la citation, il soit notifié à la partie, il faut qu'elle ait 24 heures pour préparer sa défense.

* Cass. 6 fév. 1845, rapp. M. Mérilhou. Bull. n. 35; 5 fév. 1835, rappe M. Rives, n. 47; 2 juillet 1853; rapp. M. de Glos, n. 340.

*Cass, 7 août 1829, rapp, M, de Crouseillics, J, P., t. XXII, p. 1335.

Enfin, le tribunal de police peut tenir compte dans certains cas de faits accessoires au fait principal dont il est saisi, quoique ces faits ne soient pas mentionnés dans la citation. Ainsi il peut prendre en considération l'état de récidive du prévenu, quoique cette circonstance ne soit point énoncée dans l'esploit”. Ainsi, dans une espèce où le prévenu était cité pour avoir élevé une construction sur la voie publique, au delà de l'autorisation qui lui avait été accordée, le tribunal peut le condamner, non-seulement à raison de l'infraction constatée par le procès-verbal, mais encore à raison d'une autre infraction, résultant de la même construction, et ultérieurement relevée dans un rapport d'experts fait contradictoirement dans le cours de l'instance. Les motifs de l'arrêt qui consacre cotte décision sont : « qu'il est du devoir des tribunaux de statuer sur les faits de leur compétence dont ils sont saisis et de relaxer le prévenu ou de le condamner, conformément

Cass. 9 nov, 1843, rapp. M. Rives, Bull, n. 276. 2 Cass. 14 nov. 1835, rapp. M. Rives. Bull, 1, 427.

en ce qui concerne les tribunaux de simple police, aux articles 159 et 161 ; que devant ces tribunaux où une citation n'est point nécessaire et où les parties peuvent comparaitre volontairement, aux termes de l'art. 147, le juge est régulièrement saisi, non-seulement des faits mentionnés au procèsverbal , mais aussi des faits accessoires qui résultent de l'instruction faite à son audience, lorsqu'ils se rattachent à la même contravention et sont débattus contradictoirement entre le ministère public et le prévenu; que les faits (constatés par le rapport d'experts) ne constituaient point une contravention distincte de celle qui résultait du procès-verbal du coinmissaire de police ; qu'il n'y avait qu'une seule prévention, celle d'avoir, en ouvrant la baie dont il s'agit , contrevenu aux conditions opposées par le maire à son autorisation ; que le rapport d'experts a été lu à l'audience; que le ministère public et le prévenu ont conclu sur le tout; que le tribunal de police devait examiner la prévention dans tous les éléments qui pouvaient la constituer et acquitter ou condamner le prévenu suivant l'appréciation par lui faite des faits débattus à son audience'.

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II. Fondés de procura

1. Comparution des parties à l'audience.

tion spéciale.

1. L'art. 152 du C. d'inst. cr. porte : « la personne citée comparaitra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale. »

Ainsi, en matière de police, les prévenus ne sont point tenus de comparaitre en personne; ils peuvent se faire représenter. C'est la conséquence du principe qui veut qu'en cette matière il n'y ait ni détention préventive, ni instruction

· Cass. 27 sept. 1854, rapp. M. Vinocns St-Laurent, Bull, n. 411.

préalable. C'est le fait matériel qui est saisi et traduit devant le tribunal de police ; ce n'est pas la personne, c'est la perpétration de ce fait qui est frappée d'une peine ; ce n'est pas la culpabilité de son auteur. La loi de police ne voit que la matérialité des infractions, elle n'en recherche pas

la gravité morale.

Si les parties comparaissent en personne, elles peuvent se défendre elles-memes. L'art. 153 dit en termes formels : « la personne citée proposera sa défense, » c'est là même le véritable esprit de la loi qui a voulu simplifier le débat et le circonscrire, autant que possible, aux explications réciproques des parties.

Cependant elles peuvent se faire assister par un défenseur. Cela résulte du rapprochement de l'art. 152 de notre Code avec l'art. 161 du C. du 3 brum. an iv. Ce dernier article portait : « la personne citée comparait par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou conseil. » Cette dernière phrase a été retranchée dans l'art. 152. n faut conclure, comme l'a fait la Cour de cassation, « que l'art. 161 du C. du 3 brum. an iv ayant été littéralement reproduit dans l'art. 152, avec le retranchement des mots, » sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou conseil, » il en résulte évidemment que le législateur a voulu rendre à la partie citée la plénitude de défense qui avait été restreinte à son égard par l'ancien Code , et, conséquemment, lui laisser la faculté de se faire assister d'un défenseur '. »

II. Les parties, si elles ne comparaissent pas en personne, doivent se faire représenter par des fondés de procuration spéciale.

La procuration, qui peut etre donnée à toute personne capable, doit contenir le pouvoir de défendre la cause et de faire valoir les droits du mandant. Elle peut déléguer ce pou

'Cass. 20 nov. 1823, rapp. M. Busschop. J. P., 216; et Conf, Bourguignon, t. I, p. 357; Carnot, t. I, p. 623 ; Legraverend, t, fl, p. 319.

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