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voir, soit pour une allaire seulement, soit pour toutes les affaires de même nature qui concerneraient le mandant. Ainsi, la Cour de cassation a jugé « que le pouvoir spécial dont parle l'art. 152 est, selon l'art. 1987 C. civ., celui qui a pour objet une affaire ou certaines affaires seulement; que celui qui a été donné par les prévenus, dans l'espèce, satisfait pleinement au premier de ces articles, puisqu'il confère à leur mandataire le pouvoir de, « pour eux et en leurs « noms, former opposition à tous jugements par défaut rena dus contre eux par le tribunal de police de Paris, å « quelque date que ce soit, la soutenir, par tous moyens a convenables, et procéder à cet égard jusqu'au jugement

définitif, comme aussi de répondre à toutes assignations a nouvelles qui leur seraient données pour comparaitre a devant cette juridiction, tant en raison des faits de leur a industrie que d'autres, à la requête du ministère public ou + de parties civiles, soit comme inculpés, soit comme civilea ment responsables. » D'où il suit qu'en déclarant l'opposition formée, en vertu de ce pouvoir, aux jugements dont il s'agit, encore bien que les contraventions sur lesquelles ils sont intervenus soient postérieures à sa date , le tribunal de simple police n'a fait que se conformer à la loi“. )

Les femmes mariées, poursuivies devant le tribunal de police, peuvent, sans autorisation de leur mari, donner cette procuration spéciale. L'art. 216 C. Nap. porte, en effet, que « l'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » Donc, si l'autorisation n'est pas nécessaire pour comparaitre, elle ne l'est pas non plus pour se faire représenter ». Il en serait autrement si la femme se portait partie civile par voie de plainte ou de citation directe : la dispense d'autorisation est limitée au cas où elle obéit à l'ordre de la loi ou de la justice ; elle ne peut s'étendre à l'action qu'elle intente, lors

· Cass. 3 janv, 1840, rapp. M. Rives. Bull. n. 5; 31 mai 1816, rapp. M. Audier-Massillon, J. P., t. XIII, p. 464.

* Cass. 24 fév, 1809. J, P., t. VII, p. 408.

même que cette action est portée devant les tribunaux criminels.

S 498.

I. Preuves des contraventions.

III. Lecture de ces acles.

11. Rapports et procès-verbaux.

I. Le principe que l'intime conviction du juge doit être la base de ses décisions s'applique à toutes les juridictions ; il s'applique par conséquent non-seulement aux jurés, mais aux juges correctionnels, et même aux juges de police.

Le 1er S de l'art. 154 du C. d'instr. cr. porte, en effet : « les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. »

Or, il résulte de ce texte, d'abord, que la loi, en indiquant les procès-verbaux ou rapports et les témoignages, qui sont les preuves les plus communes des contraventions, n'a exclu aucun autre moyen de preuve; d'où il suit que les juges peuvent chercher la vérité, non-seulement dans les procès-verbaux et les dépositions des témoins, mais dans les aveux, dans les expertises et dans les visites de lieux. Ce premier point a été souvent reconnu par la jurisprudence : un arrêt du 29 juin 1848 déclare notamment a que les art. 154 et 189 n'interdisent pas aux tribunaux de chercher les éléments de leur conviction dans tous les modes de preuve adn.is par l'ensemble de la législation ’, »

Une autre conséquence du même texte est que le juge, en s'appuyant sur toutes ces preuves, est, en général, investi du droit de les apprécier et de prononcer d'après cette appréciation : il ne fait qu'y puiser les éléments de sa conviction. Ce second point a été également consacré. Un arrêt du 4 sep

Conf. Merlin, Rép. po autor, maritale.
2 Cass. 29 juin 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent, Buil. n. 193.

tembre 1813 porte « que, en principe général, la loi ne soumet la conviction des juges à aucun genre de preuve particulier; que, hors le cas où des lois spéciales donnent à des procès-verbaux de contravention, foi jusqu'à inscription de faux, les tribunaux doivent prononcer d'après le sentiment intérieur qu'a pu produire l'instruction '. » Un autre arrêt du 28 octobre 1814 dispose encore : « que, dans les matières de police simple et correctionnelle, les tribunaux font fonctions de jurés et sont conséquemment appréciateurs et juges des faits et de la culpabilité ou de l'innocence des prévenus '. » Enfin, un troisième arrêt, du 13 novembre 1834, déclare a que lorsque les faits constitutiss des contraventions et des délits dont ils sont saisis, ne se trouvent pas légalement établis

par des procès-verbaux réguliers, les juges de simple police et de police correctionnelle remplissent, dans la constatation et l'appréciation de ces faits , les fonctions de jurés 3. »

Ces deux corollaires reçoivent cependant une limitation formelle dans les cas où les contraventions sont constatées par des rapports ou procès-verbaux dressés par des agents ayant caractère à cet effet. Le 2 S de l'art. 154 détermine les effets juridiques de ces actes : « pul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits où les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en étre cru jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par

des

preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. »

Il résulte de cette disposition que les rapports et procès

* Cass. 4 sept. 1813, rapp. M. Schwendt. J. P., t. II, p. 098. Cass. 28 oct. 1814, rapp. M. Chasle. J. P., t. XII, p. 440. Cass. 13 nov. 1834, rapp. M. Rives. J. P., t. XXVI, p. 1008.

verbaux rédigés par les officiers compétents peuvent constituer une preuve suffisante des contraventions et enchaîner des lors, sous certains rapports, la décision du juge; mais il en résulte également que ces actes ne sont point une base nécessaire des poursuites en matière de police; que s'ils manquent, il peut y être suppléé par toutes les autres preuves; que, lors même qu'ils existent, sauf les cas exceptionnels où ils font foi jusqu'à inscription de faux, il est permis de les débattre et de leur opposer une preuve contraire.

Nous avons déjà exposé les règles relatives aux rapports et procès-verbaux, aux aveux des prévenus, aux expertises. Nous ne dirons donc que quelques mots ici de ces trois genres de preuves.

Nous nous arrêterons ensuite un peu plus longuement sur la preuve par témoins et par constatation judiciaire, quoique nous en ayons également déjà posé les règles, parce que ces deux modes de preuves prennent, en matière de police, des formes particulières.

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II. Nous avons expliqué le système de notre législation en matière de rapports et de procès-verbaux', les formes de ces actes en matière de police , la foi qui leur est due et les effets qui y sont attachés. Nous n'avons que peu d'observado tions à ajouter.

Les contraventions de police sont constatées : 1° par les commissaires de police 4, les maires et les adjoints 5 ; 2° en matière de police rurale par les gardes champêtres ®; 3° et, dans les cas prévus par l'art. 179 de l'ord. du 29 octobre 1820, par les gendarmes 7. Elles peuvent être encore,

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non plus constatées, mais simplement dénoncées : 1° par les gendarmes, en dehors des cas ci-dessus spécifiés '; 2° par les agents de police, officiers de paix, sergents de ville, inspecteurs des marchés ?

Les procès-verbaux et rapports de ces agents ne font dans aucun cas foi jusqu'à inscription de faux : ce privilége a été réservé par la loi aux procès-verbaux des contraventions en matière fiscale qui appartiennent à la juridiction correctionnelle,

Les rapports et procès-verbaux 1° des gendarmes, dans les cas où ils n'ont pas une délégation légale; 2° des agents et appariteurs de police ne valent que comme simples renseignements 4. Il en est de même de ceux des officiers publics qui n'ont pas reçu une mission de la loi pour constater les contraventions ou qui, investis de cette mission, ont agi en dehors de leur mandat.

Les rapports et procès-verbaux des commissaires de police, maires et adjoints, gardes champêtres et gendarmes, dans les cas où ils agissent en vertu d'une délégation spéciale, font foi jusqu'à preuve contraire 5 : la loi attache à leurs énonciations une présomption légale de vérité qui ne peut etre détruite

que par une autre preuve, elle y trouve une base suslisante de l'application des peines de police.

Il suit de là, comme autant de corollaires que nous avons précédemment déduits, lo que lorsqu'un procès-verbal fait foi d'une contravention jusqu'à preuve contraire, c'est au prévenu à le débattre par des preuves légales, sauf au ministère public à contester ces preuves 6 ; 2° que le procèsverbal ne peut, aux termes de l'art. 154, ètre combattu que par des preuves juridiques 7; 3o que le tribunal de

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