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sont déterminées par la loi ; 3o que les municipalités, outre ce pouvoir réglementaire, connaissent comme juridiction des contraventions que, suivant les termes de la loi, elles sont chargées de réprimer et de punir; 4o enfin, que cette double attribution, à la fois administrative et judiciaire, est exercée non par le maire, chef du corps municipal, mais par le corps municipal tout entier.

La loi du 19-22 juillet 1791 vint encore élargir le cercle de ces attributions. Cette loi pose d'abord avec netteté la ligne qui sépare le pouvoir réglementaire et la juridiction de police.

« Art. 46. Aucun tribunal de police municipale, ni aucun corps municipal ne pourra faire de règlements. Le corps municipal néanmoins pourra, sous le nom et l'intitulé de délibération, et sauf la réformation, s'il y a lieu, par l'administration du département, sur l'avis de celle du district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1• lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 du lit. XI du décret du 16-24 août 1790; 2. de publier de nouveau les lois et règlement de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. »

Le pouvoir réglementaire n'appartient donc jamais au tribunal de police; il appartient exclusivement au corps municipal, qui ne peut l'exercer lui-même que dans les limites de la loi. Il lui est interdit d'abord de procéder par voie de règlement, cette expression étant réservée à la qualification des actes du pouvoir exécutif statuant d'une manière générale; il ne peut prendre que des arrétés. Ces arrétés sont ensuite circonscrits dans les termes des art. 3 et 4 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790; ces articles énumèrent les matières qui sont soumises à son autorité ; en dehors des objets qui y sont énumérés, il est incompétent. Il peut encore, mais dans le même cercle, rappeler les citoyens à l'observation des lois et des règlements de police. Enfin, tous ses arrétés sont soumis, ainsi que le décret du 14 décembre 1789 en avait posé le principe, à l'examen et au contrôle de l'administration du département.

Quelles sont ces lois, quels sont ces règlements de police à l'exécution desquels le corps municipal doit rappeler par ses arrêtés ? Nous verrons plus loin la signification de ces mots; mais on doit y placer dès à présent les anciens règlements. La loi du 19-22 juillet 1791 porte, en effet :

Art. 29. Les règlements actuellement existants sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la vérification de la qualité des pierres fipes ou fausses, la salubrité des comestibles et des médicaments, sur les objets de serrurerie, continueront d'être exécutés jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Il en sera de même de ceux qui établissent des dispositions de sûreté, tant pour l'achat et la vente des matières d'or et d'argent, des drogues, médicaments et poisons, que pour la présentation, le dépôt et adjudication des effets précieux dans les monts-de-piété, lombards ou autres maisons de ce genre. Sont également confirmés provisoirement les règlements qui subsistent toucbant la voirie, ainsi que ceux qui existent actuellement à l'égard de la construction des bâtiments, et sont relatifs à la solidité et sûreté, sans que de la présente disposition il puisse résulter la conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers.

Il suit de cette disposition que les municipalités peuvent rappeler l'exécution des anciens règlements de police. Nous examinerons plus tard les conditions de cette attribution.

Les corps municipaux sont encore investis du droit d'établir la taxe du pain et de la viande :

« Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis en aucun cas de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains ni aucune espèce de denrées ; et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux.

On trouve encore dans les lois des 4 août-21 sept. 1789 et 28 sept.-6 octobre 1791 quelques attributions nouvelles :

«L. 4 août-21 sept. 1789, art. 2. Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

»L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1, sect. 4, art. 13. La quantité de bétail, proportionnellement à l'étendue du terrain, sera fixée dans chaque paroisse à tant de bêtes par arpent, d'après les réglements et usages

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locaux; et, à défaut de documents positils à cet égard, il y sera pourvu par le conseil général de la commune.

D Art. 20. Jls (les corps administratifs) encourageront les habitants des campagnes par des récompenses, et, suivant les localités, à la destruction des animaux malfaisants qui peuvent ravager les troupeaux , ainsi qu'à la destruction des animaux et des insectes qui peuvent nuire aux récoltes. Ils emploieront particulièrement tous les moyens de prévenir et d'arrêter les épizooties et la contagion de la morve des chevaux.

» Tit. 1, sect. 5, art. 1. Chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte, de quelque nature qu'elle soit, avec tout instrument et au moment qui lui conviendra , pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant dans les pays où le ban des vendauges est en usage, il pourra être fait à cet égard un réglement, chaque année, par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le réglement seront portées au directoire du département, qui y statuera sur l'avis du directoire du district.

» Tit. 2, art. 1. La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux.

Art. 9. Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité ot à la sûreté des campagnes; ils seront tenus particulièrement de faire, au moins une fois par an, la visite des fours et cheminées de toutes maisons et de lous bâtiments éloignés de moins de cent toises d'autres habitations : ces visites seront préalablement annoncées huit jours à l'avance; après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours et cheminées qui se trouveront dans un état de délabrement qui pourrait occasionuer un incendie ou d'autres accidents. Il pourra y avoir lieu à une amende au moins de 6 livres et au plus de 24 livres. D

Telles sont les diverses attributions que l'Assemblée constituante a conférées aux officiers municipaux relativement à la police. La loi du 19-22 juillet 1791 avait en même temps organisé la juridiction à laquelle les contraventions étaient deférées :

« Art. 35. Les personnes prévenues de contravention aux lois et réglements de police, soit qu'il y ait un procès-verbal ou non, seront citées devant le tribunal par les appariteurs, ou par tous autres huissiers à la requête du procureur de la commune ou des particuliers qui croiront avoir à se plaindre. Les parties pourront comparaître volontaire ment, ou sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.

» Art. 36. Les citations seront données à trois jours ou à l'audience la plus prochaine.

» Art. 38. Les personnes citées comparaîtront par elles-mêmes ou par des fondés de procuration spéciale : il n'y aura point d'avoués aux tribunaux de police municipale.

» Art. 39. Les procès-verbaux, s'il y en a , seront lus; les témoins, s'il faut en appeler, seront entendus; la défense sera proposée; les conclusions seront données par le procureur de la commune ou son substitut; le jugement préparatoire ou définitif sera rendu avec expression de motifs dans la même audience on au plus lard dans la suivante.

» Art. 42. Le tribunal de police sera composé de trois membres, que les officiers municipaux choisiront parmi eux; de cinq dans les villes où il y a soixante mille âmes ou davantage ; de neuf à Paris.

, Art. 43. Aucun jugement ne pourra être rendu que par trois juges et sur les conclusious du procureur de la commune ou de son substilut. )

Cette première organisation du tribunal de police n’admet que des formes simples, corollaires du principe de cette juridiction ; ses membres sont puisés dans le corps municipal, sa compétence est limitée au jugement des contraventions de police; son prétoire est accessible à tous; ses formes sont brèves et expéditives; son action n'est embarrasséo d'aucune preuve légale, d'aucune formule de droit.

Ces attributions et ces formes ont été plusieurs fois modifiées. Les formes furent attaquées les premières et ne vécurent que quelques années. La constitution du 5 fructidor an III enleva d'abord la juridiction de police aux corps municipaux. L'art. 222 de cette loi porte : « La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. » L'art. 150 du C. du 3 brumaire an iv dispose en conséquence que a la justice est administrée par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au delà de trois jours d'emprisonnement. » L'art. 151 ajoute : « Il y a un tribunal de police dans l'arrondisse

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ment de chaque administration municipale. Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs. » La citation était faite à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l'administration municipale ou des parties lésées. Les tribunaux de police prononçaient en dernier ressort , mais leur compétence était limitée aux infractions passibles d'une amende de la valeur de trois journées de travail ou au-dessous, ou d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder trois jours. La loi du 29 ventose an ix supprima les assesseurs des juges de paix et disposa que chaque juge de paix remplirait seul ses fonctions. Le tribunal de police se trouva donc réduit à un seul juge. Une autre loi du 28 floréal an x vint disposer encore que dans les villes qui renferment plusieurs justices de paix , il n'y aurait qu'un seul tribunal de police et que chaque juge de paix y siégerait tour à tour pendant trois mois. (Art. 12 et 13.)

Les corps municipaux, ainsi dépouillés de la juridiction de la police, ne tardèrent pas à perdre également le pouvoir réglementaire. La loi du 28 pluviose an viii, qui fonda l'organisation administrative de la France, substitua à ces assemblées municipales les maires et adjoints et les conseils municipaux nommés, suivant l'importance des villes, soit par le premier consul, soit par le préfet. Les attributions des conseils municipaux furent exclusivement restreintes aux intérêts de la commune : le maire seul, et à son défaut ses adjoints, exercèrent la police. L'art, 13 de cette loi portait : « Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et l'adjoint : relativement à la police, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales. »

Une exception fut en même temps formulée à l'égard de la ville de Paris. L'arrêté du 12 messidor an vill, en réglant les attributions du préfet de police, y comprit toute la police municipale. L'art. 21 porte que « le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie.» L'art. 22, que « le préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie

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