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publique, et sera chargé à cet effet d'empêcher que personne n'y commette de dégradation ; de la faire éclairer; de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont tenus devant leurs maisons... Il fera observer les réglements sur l'établissement des conduits pour les eaux de pluie et les gouttières. Il empêchera qu'on n'y laisse vaguer des furieux, des insensés, des animaux malfaisants ou dangereux; qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures ; qu'on n'obstrue la libre circulation... Il fera effectuer l'enlèvement des boues, matières malsaines...» L'art. 23 ajoute : « il assurera la salubrité de la ville en prenant des mesures pour prévenir et arrêter les épidémies, les épizooties et les maladies contagieuses, en faisant observer les réglements de police sur les inhumations; en faisant saisir et détruire dans les balles, marchés et boutiques, les comestibles et médicaments gâtés, corrompus et nuisibles. » L'art. 24 dispose encore « qu'il sera chargé de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter les incendies. » L'art. 26 que « il procurera la sûreté du commerce en faisant faire des visites chez les fabricants et marchands pour vérifier les baJances, poids et mesures. » Enfin l'art. 32 lui donne la surveillance de tous les lieux publics.

Un second arrêté du 3 brumaire an ix porte que « le préfet de police de Paris exercera son autorité dans loute l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres du département de Seine-etOise, en ce qui touche les fonctions qui lui sont attribuées par l'arrêté du 12 messidor an viii, sur la mendicité et le vagabondage, la police des prisons, les maisons publiques, les attroupements, la salubrité, les débordements et débâcles, la sûreté du commerce, la surveillance des places et lieux publics et les approvisionnements. »

Tel était l'état de la législation sur la matière de la police à l'époque de la rédaction du Code d'instruction criminelle.

S 472.

1. De la police dans notre législation actuelle. JI. Définition des

matières constitutives de la police. ill. Détermination des peines de police. - IV. Établissement d'une juridiction spéciale pour le jugement des contraventions.

1. Nous arrivons à la législation qui nous régit aujourd'hui. Nous ne voulons, dans ce premier chapitre, qu'indiquer les principes de cette législation et les bases générales de l'organisation de la police : les détails et les formes d'application prendront place dans les chapitres suivants. L'institution du pouvoir réglementaire fera l'objet du chapitre II.

La théorie formulée par l'Assemblée constituante, modifiée néanmoins en plusieurs points que nous indiquerons tout à l'heure, n'a pas, en géneral, cessé de régir cette matière.

Cette théorie, en effet, peut se résumer dans les trois principes suivants : l'indication réservée à la loi et faite par elle des matières qui forment le domaine de la police, la fixation également établie par la loi des peines applicables aux contraventions, enfin l'institution d'une juridiction spéciale pour la poursuite et le jugement de ces contraventions. Nous avons vu ces principes fondamentaux écrits dans l'art. 50 du décret du 14 décembre 1789, dans les art. 3 et 5, tit. XI de Ja loi du 16-24 août 1790, et dans l'art. 46, tit. Jer de la loi du 19-22 juillet 1791. Nous allons les retrouver , bien que sous une autre formule, dans notre législation actuelle.

II. La définition des matières de police a été faite par l'art. 3 du tit. II de la loi du 16-24 août 1790'. Aux termes de l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, les corps municipaux ne pouvaicnt prendre des arrétés et ordonner des resures locales que sur les matières énumérées par cette loi. L'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, qui a maintenu dans la main des inaires la même attribution, s'est entièrement

• Voy, supra, p. 24.

référée à la même loi. C'est donc encore à la loi du 16-24 août 1790 qu'il faut demander l'indication du domaine de la police, indication un peu vague peut-être, mais qui embrasse d'une manière assez complète tous ses éléments et marque dès lors les limites où elle s'arrête. La doctrine de l'Assemblée constituante a donc été maintenue sur ce point.

Mais cette énumération, il importe de le remarquer, ne comprend que les matières qui sont spécialement déléguées à l'autorité et à la surveillance de l'autorité municipale : elle ne comprend ni les contraventions qui sont prévues par le 3. livre du Code pénal, ni les contraventions qui sont prévues par le Code rural, ni enfin celles qui font l'objet de plusieurs lois spéciales dont il sera parlé plus loin. Il ne faut donc pas la considérer comme limitative, mais simplement comme indicative du caractère et de la mesure des faits qui sont, en général, compris dans la classe des infractions de police.

III. Les peines applicables à toutes les infractions sont établies par la loi : en déléguant le pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas voulu déléguer le pouvoir pénal, il n'a pas voulu que la matière de la police restât en proie aux peines arbitraires, lorsqu'il les bannissait avec tant de soin des matières plus élevées. De là l'art. 5 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790, qui porte que toutes les contraventions de police ne pourront être punies que d'une peine pécuniaire ou d'un emprisonnement de trois à huit jours. L'art. 222 de la const. du 5 fructidor an 111 et l'art. 150 du C. du 3 brumaire an iv limitèrent l'amende à la valeur de trois journées de travail et l'emprisonnement à la durée de trois jours. Le Code pénal, après avoir porté, à l'égard des contraventions qu'il a édictées, des peines dont le maximum est 15 francs d'amende et 5 jours d'emprisonnement, abaisse ces peines à un degré inférieur à l'égard des contraventions qui sont édictées, non par la loi, mais par les réglements de l'autorité municipale ou administrative. L'art. 471 porte : « Scroat

punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs exclusivemeut.. « 15° ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. Jer, de la loi du 19-22 juillet 1791. » L'art. 474 ajoute que « la peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours lieu, en cas de récidive, pour trois jours au plus. » Ainsi tous les réglements de police, de quelque source qu'ils émanent, même les anciens réglements, puisent dans cette disposition générale la sanction qui leur est nécessaire. Ainsi, la loi n'a conféré à aucune autorité le droit de porter une peine, et, quelle que soit la gravité des contraventions prévues par les réglements, elles ne peuvent etre punies que conformément à la loi. Ici encore le principe salutaire posé par l'Assemblée constituante a été maintenu dans toute sa force : le taux des pénalités a seul varié.

IV. Le principe de l'institution d'une juridiction spéciale pour le jugement des contraventions de police, n'a été l'objet dans notre législation nouvelle d'aucune contradiction; mais il n'en a pas été ainsi de l'organisation de cette juridiction. Nous avons vu que l'Assemblée constituante avait institué un tribunal de police dans chaque commune en en puisant les éléments dans le corps municipal ; que la constitution du 5 fructidor an li avait transporté cette juridiction aux juges de paix; que le Code du 3 brumaire an iv avait adjoint au juge de paix deux de ses assesseurs que la loi du 29 ventôse an ix supprima. Le projet du Code pénal reproduisait à peu près ce systènie dans une disposition ainsi conçue : « Il y aura un tribunal de police par chaque justice de paix. Le trihunal sera composé du juge de paix, de ses suppléants, et de deux habitants du canton, nommés pour trois ans par Sa Majesté, sur la présentation du grand joge, d'après une liste triple qui sera formée

pour chaque canton par le procureur impérial. Les membres du tribunal de police pourront juger au nombre de trois. »

Cette première rédaction sut attaquée dans le sein du conseil d'Etat, à la séance du 23 juin 1808, à raison des deux assesseurs qu'elle appelait dans tous les cas pour former le tribunal. M. Cambacérès dit « que l'adjonction de deux babitants du canton est une innovation qui mérite d'être pesée. L'idée de renforcer le tribunal de police est très sage; mais l'embarras sera de trouver des personnes pour remplir les fonctions d'adjoints. Elles ne conviennent pas à tout le monde, et cependant il serait à désirer qu'on ne les confiát qu'aux citoyens les plus considérables du canton. Le mode qu'on propose surchargerait le ministre d'un travail immense et que néanmoins le refus des candidats rendrait souvent inutile. Il vaudrait mieux décider que les adjoints seront pris dans le conseil municipal. » M. Treilhard répliqua « que la section a cru utile d'adjoindre au tribunal deux propriétaires qui aient intérêt à ce que la police soit exactement faite. Il est presque impossible qu'on ne trouve pas dans tout le canton deux personnes qui veuillent se charger de ce ministère. » M. Regnaud dit « que le système est défectueux en ce qu'il donne la même organisation aux tribunaux de police des campagnes qu'à ceux des villes. Dans les cantons ruraux, on peut laisser le juge de paix prononcer seul. » M. Berlier dit « qu'il lui semble nécessaire de décider avant tout si les jugements de police devront être rendus par trois juges ; car s'il en est ainsi, il est bien évident que le juge de paix et ses deux suppléants ne suffiront point et qu'il faudra leur adjoindre d'autres personnes, sous quelque dénomination que ce soit. Au fond et en théoric, on peut contester qu'il y ait de l'avantage à être jugé par plusieurs plutôt que par un seul; cependant il faut voir comment celle disposition pourra être exécutée dans les campagnes. Il y a peu d'années encore, le juge de paix avait en chaque commune des assesseurs qui, d'après leur titre, l'assistaient en effet et jugeaient avec lui; cet ordre de choses a été changé : ce grand nombre d'assesseurs a,

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