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cause comme n'ayant agi que par ses ordres ; que les titres ou faits de possession doivent alors etre personnels au prétendu propriétaire, qui se présente pour garantir le délinquant; que le jugement attaqué a donc pu s'arrêter à l'exception préjudicielle proposée par Robin (intervenant)'. » Un autre arrêt plus explicite décide « qu'il résulte des art. 182, 190 et 194 du C. d'inst. cr. que la personne civilement responsable du prévenu peut être légalement appelée devant le tribunal pour prendre part aux débats et supporter la condamnation pécuniaire conjointement avec le prévenu principal; que, dès lors, la personne civilement responsable peut intervenir volontairement dans l'instance où elle pourrait étre appelée malgré elle; que cette intervention volontaire, pas plus que la citation directe, ne change en rien la nature de la juridiction répressive, relativement à la responsabilité civile, et laisse subsister, relativement au prévenu et quant à l'application de la peine, les attributions du tribunal de répression ' . Enfin, un troisième arrèt, que nous avons déjà cité en partie, dispose encore u que le commettant, auquel l'art. 1384 du C. Nap. impose la responsabilité des condamnations encourues par le prévenu du délit qui n'a agi que par son ordre, a intérêt à intervenir dans le débat correctionnel pour en détourner de lui les conséquences civiles aggravées dans certains cas par la solidarité des amendes ; que le prévenű a également intérêt à cette intervention, qu'il lui appartient de provoquer au besoin comme un complément nécessaire de sa défense ; qu’ainsi, et sous ce double rapport, le jugement attaqué, en autorisant le sieur Ruzé à prendre fait et cause pour les prévenus préposés par lui aux actes de chasse qui ont donné lieu à la poursuite, loin d'avoir procédé illégalement, s'est conformé aux principes de la matière ? »

Cass. 13 nov. 1835, rapp. M. de Ricard. Bull, n. 117.
Cass. 10 mai 1845, rapp. M. Mérilhou. Bull, n. 170.

Cass. 7 janv. 1853, rapp. M. Rocher. Dall. 53, 1, 66. Voy, aussi cass. 16 mars 1839, rapp. M. Rives. Bull. D. 92; 19 juill. 1851, à notre rapport, 1, 297.

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Il ne nous parait pas que cette doctrine s'écarte des règles de la procédure criminelle. La partie qui vient prendre les fait et cause du prévenu se déclare par là même ou son coprévenu ou responsable du fait de la contravention. Elle ne fait en se préscntant que réunir les différents éléments d'un procès qui n'aurait point dû être divisé. Pourquoi le juge rejetterait-il son intervention ? Est-ce parce qu'elle n'est pas comprise dans la poursuite? Mais il est généralement reconnu que lorsqu'une juridiction est légalement saisie d'un fait, elle est compétente pour juger tous les auteurs ou personnes responsables de ce fait'. Est-ce parce qu'elle n'a été personnellement l'objet d'aucune citation ? Mais elle renonce aux délais de cette citation et accepte le débat déjà commencé. Est-ce enfin parce qu'elle est étrangère au procés ? Mais elle vient déclarer elle-même qu'elle y a intérêt, que la prévention la touche directement ou indirectement, qu'elle doit nécessairement réfléchir sur eile, qu'elle apporte des documents ou des preuves qui doivent l'éclairer. Or, quel est en définitive le principal intérêt de la justice ? n'est-ce pas de rassembler tous les éléments d'une poursuite dans un même faisceau, n'est-ce pas de ne point diviser les procès pour les mieux juger? n'est-ce pas d'accueillir toutes les preuves qui peuvent l'aider dans la recherche de la vérité et par conséquent de réunir toutes les personnes qui ont des intérêts divers dans une même affaire ? C'est par cette raison que l'intervention en matière criminelle était considérée dans notre ancien droit comme devant ètre en général favorisée: « On peut intervenir dans une instance criminelle, dit Jousse, lorsque cette intervention est fondée sur une cause légitime et connexe à l'accusation'. » C'est par cette raison que l'art. 359 du C. d'inst. cr. admet l'intervention du propriétaire des effets volés dans une poursuite pour vol, et l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 celle des tiers diffamés par les écrits distribués

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à l'occasion d'un procés dans l'instance où ces écrits ont été produits.

Quant à la distinction proposée entre la poursuite intentée à la requête du ministère public et celle qui est exercée à la requête de la partie lésée, il ne nous parait pas qu'elle soit fondée. L'action publique ne change pas de nature parce qu'elle est mise en mouvement tantôt par le ministère public, tantôt par les parties civiles; c'est dans l'un et l'autre cas la même action, elle saisit les tribunaux des mêmes droits, elle est soumise aux mêmes règles. Notre législation ne connait pas de délits privés, de contraventions particulières : toutes les infractions sont poursuivies dans l'intérêt général, et la qualité de la personne à la requête de laquelle la citation a été donnée n'a aucune influence sur la procédure. Il résulte de ce principe que nous avons établi précédemment, que si la mise en cause des tiers intéressés au procès peut être ordonnée dans un cas, elle doit nécessairement l'être dans l'autre.

Mais il ne faudrait par induire de là, comme un corolaire, que les tiers intéressés qui auraient pu intervenir et qui ne l'ont pas fait, sont recevables à venir ensuite former tierce opposition contre le jugement. Les tiers puisent leur droit d'intervention dans l'existence d'une poursuite à laquelle ils ont intérêt et à laquelle il apportent de nouveaux éléments judiciaires; mais ce droit cesse au moment où le jugement intervient, car ils ne pourraient exercer alors qu'une action civile que les juridictions répressives ne peuvent admettre des qu'elle est séparée de l'action publique. La Cour de cassation a donc dû juger : « que les tribunaux de simple police ne sont compétents que pour réprimer les contraventions dont la connaissance leur est dévolue, soit par le ministère public, soit par la partie civile, et qu'ils ne peuvent s'occuper des intérêts civils qui s'y rattachent qu'accessoirement à l'action publique et en même temps qu'ils prononcent sur celle-ci; que les art.

Cass, 19 juill, 1831, à notre rapport. Bull, n, 297, a Voy, notre t. II, p. 254.

172 et 177 du C. d'instr. cr. n'autorisent contre leurs jugements contradictoires que l'appel et le recours en cassation; que la tierce opposition contre ces jugements ne saurait, sous le prétexte du préjudice qu'ils pourraient leur causer, appartenir à des tiers, puisque, d'une part, les condamnations sont personnelles aux prévenus qui les ont encourues, et que, de l'autre, les tribunaux ont consommé leur juridiction en les prononçant'.)

$ 505.

1. Droit du ministère public de prendre des conclusions et réquisitions.

11. Droit de produire des preuves à l'appui ou à défaut des procès-verbaux, - III. Obligation du juge de statuer sur lous les chefs de la prévention et des conclusions.

I. Le 5° S de l'art. 153 porte : « le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions. »

Nous avons vu que le ministère public est un élément essentiel du tribunal de police et que sa présence est nécessaire pour la validité de ses actes'. La loi exige en outre son concours ; elle veut qu'il résume l'affaire et qu'il donne ses con. clusions, c'est-à-dire qu'il apporte dans le débat tous les arguments, toutes les lumières qu'il possède et qu'il lui imprime, autant qu'il le peut, la direction la plus utile aux intérêts de la justice. C'est donc là une forme substantielle, car elle est nécessaire à la bonne administration de la police, et, par conséquent, les jugements qui seraient rendus sans qu'elle eut été accomplie seraient frappés de nullité.

Cette règle a été consacrée par de nombreux arrêts qui prononcent l'annulation de jugements de police. Attendu : « qu'il ne résulte pas du jugement que le ministère public ait été entendu dans ses conclusions; d'où suit une violation formelle

· Cass. 19 fév. 1835, rapp. M. Rives. Bull. o. 60. 2 Voy, supra, p. 122.

de l'art. 153 '; » - « que le ministère public fait partie intégrante du tribunal de police; que ses conclusions sont substantielles; que leur absence entache de nullité le jugement ’; » — « que l'omission de cette formalité, qui doit être considérée comme substantielle, est un moyen de cassation';» kr qu'aux termes de l'art. 153, les tribunaux de police ne peuvent statuer qu'après que le ministère public a résumé l'affaire et donné ses conclusions, ou qu'il å été mis en demeure de remplir cette partie de son office; que c'est là une formalité substantielle qui tient à l'organisation méme des tribunaux de police el aux attributions de chacun de ses membres; que dès lors le défaut de constatation de son accomplissement entraine de plein droit la nullité des jugements où l'on relève cette omission. >>

Le droit de prendre des conclusions s'applique, non-seulement au fond du procès, mais à tous les incidents qui s'élèvent dans le cours du débat : le ministère public doit être entendu toutes les fois que le juge est appelé à prendre une décision; son concours consiste à la préparer et à l'éclairer par l'expression de son opinion; il faut qu'il soit mis en situation de connaitre, de discuter, et de contredire tous les incidents 5; ses conclusions doivent donc précéder tous les jugements préparatoires et interloculoires. La Cour de cassation a prononcé en conséquence l'annulation d'un jugement qui avait rejeté une preuve offerte par le ministère public sans qu'il eut été entendu : « attendu qu'il résulte de la combinaison de l'art. 153 avec les art. 408 et 413 que les tribunaux de police ne peuvent légalement s'atuer sur les incidents de l'instruction qui a lieu devant eux qu'après avoir entendu les conclusions du minislère public ou mis l'officier qui remplit ces fonctions en de

· Cass. 14 août 1826, rapp. M. Gary. J. P., 1. XX, p. 800; et Conf. cass. nov. 1807, 16 mars 1809, 1er avril 1813, 7 mars 1817, 9 juillet 1825. 2 Cass. 8 juill. 1852, rapp. M. Legagneur. Bull. n. 227. 'Cass. 26 mars 1841, rapp. M. Romiguières. Bull, n. 76. *Cass. 23 déc. 1853, rapp. M. Aylies. 11. 595. Cass. 14 fév. 1839, räpp, M. Voysin de Gartempe. Buli, v. 48.

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