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meure de les présenter; et que, dans l'espèce, le tribunal de police, statuant sur l'opposition formée par le prévenu à l'audition des gendarmes produits en témoignage contre lui, a déclaré, sans avoir préalablement entendu le ministère public sur ce point, qu'il n'y avait pas lieu de recevoir la déposition de ces témoins; que ce tribunal a donc, en procédant ainsi, commis une violation expresse des articles cités '. »

Cette règle, quelque générale qu'elle soit, comporte néanmoins quelques restrictions. On pourrait d'abord penser à la première vue qu'elle a été entièrement méconnue par un arrêt qui est ainsi conçu : « sur le moyen pris de ce que le maire, faisant fonctions du ministère public, n'a point résumé l'affaire et n'a point donné des conclusions, et de ce que, par suite du refus fait par le juge de paix de lui accorder un délai pour prendre des renseignements nécessaires et préparer sa défense aux exceptions du prévenu, l'instruction a été irrégulière : - attendu que les dispositions de l'art. 153, relatives au résumé et aux conclusions du ministère public, ne sont point prescrites à peine de nullité, et que d'ailleurs le juge de paix a donné les motifs pour lesquels il refusait le délai et la remise qui lui étaient démandés; que conséquemment il a statué sur les conclusions du ministère public et qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ?; » mais, en examinant de près cet arrêt, on voit qu'il y a lieu de séparer le fond même de sa décision de la rédaction confuse et inexacte qui l'enveloppe. Quelle est cette décision? C'est que, dans l'espèce, le ministère public, ayant conclu au renvoi de l'affaire à une autre audience, non pour faire une preuve, mais pour préparer ses réponses à des exceptions, ces conclusions, sur lesquelles le juge avait statué, avaient suffi pour le mettre à méme de prononcer au fond. Mais, s'ensuit-il que le tribunal eut pu statuer sans aucunes conclusions ? L'arrêt ne va pas jusque-là, et s'il ajoute surabondamment que la disposition de l'art. 153 n'est pas prescrite à

Cass. 30 sept. 1843, rapp. M. Rives. Bull, n. 256. * Cass. 19 juill. 1828, rapp. M. Eardonnel. J. P., t. XXII, p. 100.

peine de nullité, cette assertion, exacte en elle-même, n'a d'autre objet que d'écarter une trop rigoureuse application de ses termes, en ce sens que des conclusions, telles qu'elles fussent et lors même qu'elles ne porteraient pas sur le fond, suffiraient pour remplir le væu de la loi. Ainsi expliqué, cet arret ne s'éloigne pas, comme on va le voir, de la doctrine générale de la jurisprudence.

Il résulte, en effet, des arrêts qui ont été cités plus haut et notamment de ceux des 30 septembre 1843 et 23 décembre 1853, qu'il suffit, pour la régularité des jugements, que le ministère public ait été mis en demeure de donner ses conclusions : il faut qu'il ait pu exercer librement son droit; quant à cet exercice lui-même, il ne peut recevoir à cet égard aucune injonction du juge et ne peut réciproquement entraver le cours de la justice pour son refus de conclure. Il a été jugé en conséquence, par un arrêt que nous citons ici quoique rendu en matière correctionnelle, parce qu'il explique l'arrêt du 19 juillet 1828 : « que la disposition de l'art. 190 du C. d'instr. crim. portant « le procureur du roi résumera l'affaire et don» nera ses conclusions, » n'y a pas été prescrite à peine de nullité; que son entière exéculion n'est point substantielle; que, ce qui est substantiel à cetie instruction, c'est la présence et l'audition du ministère public; que, dans l'espèce, le ministère public a été entendu ; que, s'il n'a donné des conclusions que sur la compétence, il n'a pas été empêché de conclure aussi au fond, qu'il pouvait le faire par forme subsidiaire et en concluant à toutes fins; que, s'il ne l'a pas fait, l'arrèt n'en peut recevoir aucune atteinte, ni en contracter aucun vice 1. » Et un autre arrêt ajoute que le refus formel de conclure ne peut exercer aucune influence sur la validité du jugement : « attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été donné lecture des procès-verbaux; que les prévenus ont présenté leur défense; que le ministère public a été entendu ; qu'après avoir soutenu l'existence de la contravention, il a

Cass, 12 mai 1820, rapp. M. Aumont. J. P., t. XV, p. 989.

demandé le renvoi de la cause à huitaine pour obtenir de nouveaux renseignements et que cette exception dilatoire a été rejetée; qu'en cel état de la cause, le refus fait par le ministère public de résumer l'affaire et de donner ses conclusions n'enlevait pas au tribunal le droit de statuer sur le fond, alors surtout que le ministère public n'avait pas demandé à faire une preuve testimoniale à l'appui des procès-verbaux ou rapporls'. »

Il importe, au reste, de déterminer clairement ce que la loi a entendu par le résumé et les conclusions du ministère public. Ces deux espressions indiquent que cet officier doit pui. ser l'opinion qu'il émet dans le débat et qu'elle doit être le résultat de la conviction que ce débat a formée en lui-même. S'il est chargé de poursuivre les contraventions, il n'est point enchainé dans l'exercice de sa fonction; il doit suivre l'impulsion de sa conscience et l'indication de ses propres lumières; il doit scruter les preuves avec impartialité et déclarer, dans une entière indépendance, ce qu'il croit etre la vérité. Il doit donc, toutes les fois qu'il juge l'action publique denuée de fondement, conclure à l'aquittement des prévenus. Nous avous développé ailleurs cette règle fondamentale des fonctions du ministère public ®, Ce qu'il importe de rappeler ici, c'est que ces conclusions n'emportent nullement désistement de l'action publique : le ministère public, on l'a déjà vu 3, ne peut se désister de la poursuite qu'il a formée ; il ne peut retirer l'action qu'il a mise en mouvement ni dessaisir le juge. Celuici, quelles que soient les conclusions, n'est donc pas lié par elles et conserve tous les droits de sa juridiction. Il doit délibérer et prononcer son jugement en connaissance de cause, d'après la loi, les faits et sa propre conscience !.

C'est en expliquant cette doctrine que la Cour de cassation

Cass, 10 juin 1836, rapp. M. Bresson, Bull. 1, 485. 2 Voy. notre t. II, p. 202 et 408. : Voy. notre t. II, p. 403.

Cass, 17 déc. 1824, rapp. M. Cardoppel, J. P,, . XVIII, p. 1236.

a successivement décidé : 1° que le désistement du ministère public ne dispense pas le tribunal de police de l'obligation d'examiner et d'apprécier les charges existant contre chacun des prévenus : « attendu qu'en abandonnant cette action à l'audience, en déclarant qu'il s'en désistait, l'officier du ministère public n'a pu l'en dessaisir ni l'affranchir de l'obligation d'examiner et d'apprécier si les contraventions dont il s'agit étaient constantes et si les inculpes avaient par suite encouru l'application des peines prononcées par la loi; d'où il suit qu'en les renvoyant de la poursuite par le seul motif que le ministère public s'en était désisté et l'avait abandonnée. Ce jugement dénoncé a violé les art. 153, 154, 159 et 161 du C. d'ins!, cf. '»; 2 que le tribunal peut appliquer une peine, quoique le ministère public ne l'ait pait réquise : « attendu qu'il suffit qu'un tribunal de répression soit saisi de la connaissance d'une infraction aux lois pénales pour qu'il soit tenu d'y appliquer les peines portées par la loi, encore que le mipistère public n'ait pris aucune réquisition"; » 3o qu'à plus forte raison, l'illégalité des conclusions du ministère public n’autorise le juge ni à s'écarter des règles légales, ni a se déclarer incompétent pour y statuer'.

La loi n'a point réglé la forme du résumé et des conclusions du ministère public, Il a été jugé « que le væų de la loi est suffisamment rempli, lorsque celui qui en exerce les fonctions s'en est rapporté à la prudence du tribunal *. » Le résumé doit être présenté oralement à l'audience; les conclusions doivent être également prises oralement, mais le ministère public doit avoir la précaution de les écrire et de les signer, pour assurer leur existence et leur conservation, toutes les fois qu'il prévoit que le jugement pourrait etre attaqué par l'appel ou la cassation; c'est d'ailleurs une règle prescrite en matière criminelle par l'art. 277; elles doivent, dans tous les cas, étre insérées dans le jugement'.

4 Cass. 25 sept. 1884, rapp. M, Rives, J. P., t. XXVI, p. 949; 6 déc. 1834, rapp. M, Rives, p. 1105.

*Cass. 29 fév. 1828, rapp. M. Gary. J. P., t. XXI, p. 1231.
• Cass. 27 juin 1834, rapp, M. Rocher. J. P., 1. XXVI, p. 677,
Cass. 5 mai 1808, rapp. 4. Qudot. I. P., t. VI, p. 670,

II. Le droit du ministère public ainsi reconnu, appliquonsle aux conclusions qu'il prend pour demander l'admission d'une preuve; c'est le cas qui donne lieu aux plus fréquentes contestations.

S'il n'y a pas de procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, et qu'il ait fait citer des témoins, le tribunal ne peut se dispenser de les entendre. Ce point a été consacré par plusieurs arrêts qui déclarent « que les tribunaux de police ne peuvent, suivant l'art. 154, statuer régulièrement sur la prévention dont ils sont saisis, lorsque le fait qui la constitue n'est pas établi par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, qu'après avoir préalablement entendu les témoins assignés pour en déposer '. » Dans cette première bypothèse, à laquelle ne s'applique pas le 2e S de l'art. 154, le droit du ministère public n'admet aucune contradiction. Ainsi, dans une espèce où le tribunal avait refusé de faire entendre, à l'appui d'un procès-verbal de gendarmerie contesté par prévenus, les rédacteurs de ce procès-verbal proposés par le ministère public, la Cour de cassation a jugé : « que, par l'art. 154, la faculté de faire entendre des témoins est accordée au ministère public aussi bien qu'à la partie civile et à l'inculpé; que cette audition devenait d'autant plus nécessaire et légale, que la contravention n'était pas prouvée par un procès-verbal faisant foi en justice, et que les inculpés, sans faire notifier les noms des témoins qu'ils ont produits, attaquaient, par ces témoignages, le seul élément de conviction qui avait élé produit par le ministère à l'appui de la poursuite; etqu’ainsi le refus d'entendre ces témoins ne rentrait pas dans la disposition exceptionnelle et facultative de l'art. 154, d'après laquelle il est permis au juge d'écarter les témoins inutiles lors

les

1 Décret 18 juin 1811, art. 58. 2 Cass. 15 avril 1841, rapp. M. Rives. Bull, n. 95.

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