Page images
PDF
EPUB

que les faits sont suffisamment établis et lorsque cette audition n'a plus pour effet que d'entraver le cours de la justice'. »

S'il y a procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, le tribunal ne peut se dispenser d'admettre la preuve offerte par le ministère public : 1° lorsque le procès-verbal est irrégulier ou insuffisant ; 2° lorsque les prévenus ont opposé une preuve quelconque à la preuve résultant du procèsverbal.

Dans la première hypothèse, le droit du ministère public est incontestable; il est la stricte conséquence de l'art. 154, qui admet les preuves pour suppléer les procès-verbaux, et de l'art. 408, qui veut qu'il soit fait droit aux réquisitions tendant à user d'une faculté accordée par la loi. Un arrêt dóclare en conséquence « qu'en cas de dénégation des faits constatés au procès-verbal ou de nullité de ce procès-verbal, le ministère public a demandé acte de ce qu'il offrait surabondamment de les prouver ; qu'en déclarant cette offre non pertinente ni concluante, en même temps qu'il renvoyait l'inculpé de la poursuite, le jugement attaqué a violé l'art. 408.» Un autre arrêt décide encore « que l'art. 154 autorise la preuve par témoins des contraventions et admet nécessairement dès lors ce genre de preuve à l'appui des procès-verbaux ou rapports irréguliers ou insuffisants; qu'aux termes des art. 408 el 413, il y a lieu à cassation lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer sur une réquisition du ministère public, tendant à user d'un droit accordé par la loi; que cependant le jugement dénoncé a repoussé les réquisitions du ministère public et refusé d'entendre les témoins appelés pour prouver la contravention, sur le motif que le rapport du garde était insuffisant et nul, et que la loi ne pouvait pas vouloir que des témoignages à l'appui d'un acte vicié ou insuffisant puissent

[ocr errors]

· Cass. á août 1837, rapp. M. Isambert, Bull. n. 223.

* Cass. 25 juill. 1846, rapp. M. Isambert. Bull. v. 199; 9 mars 1835, rapp. M. Rives, n. 78.

relever cet acte des nullités dont il est entaché; en quoi ledit jugement a expressément violé la loi',

Dans la deuxième hypothèse, le droit du ministère public est, en général, non moins assuré et se fonde sur le même motif. Un grand nombre d'arrêts ont prononcé l'annulation de jugements qui n'avaient pas fait droit à des conclusions tendant à la remise de la cause à une autre audience pour opposer à la preuve faite par les prévenus une autre preuve ?.

Mais ce droit trouve néanmoins quelques limites qu'il faut examiner.

Il est clair, en premier lieu, que lorsque le juge déclare tenir pour constants les faits constatés par le procès-verbal et que la preuve offerte ne porte que sur ces faits, il doit la rejeter, parce qu'elle devient complétement inutile. Ce point a été reconnu par plusieurs arrets, qui disposent « que la nécessité d'entendre les témoins régulièrement produits n'existe qu’agtant, d'une part, que les faits résultant du procès-verbal ne seraient pas tenus pour constants, et d'autre part, que le ministère public annoncerait l'intention d'appuyer la prévention poursuivie sur des circonstances de fait autres que celles que le procès-verbal aurait relevées 3. »

Le juge doit encore écarter la preuve lorsque son admission serait la violation d'une disposition de la loi : par exemple, si les personnes assignées se trouvent dans l'un des cas prévus par l'art. 156 du C. d'inst. cr. 4, ou si le témoin, au

1

Cass, 8 nov. 1849, rapp. M. Jacquinot. Bull, n. 291; 15 mai 1851, rapp. M. Rives, n. 183.

9 Cass. 9 janv. 1834, rapp. M. Rives. J. P., t. XXVI, p. 1240 ; 14 mars 1834, rapp. M. Rives, t. XXVI, p. 291 ; 9 janv, et 19 mars 1835, rapp. MM. Rives et de Crouseilles. Bull. n. 15 et J. P., t. XXVII, p. 1188; 8 oct. 1836, rapp. M, Rives. Bull, n. 335 ; 26 août 1843, rapp. M. Jacquinot, 1, 224; 19 juin 1846, rapp. M. Rives, n. 156 ; 26 fév. 1847, rapp. M. Jacquinot, n. 44 ; 15 mai 1851, rapp. M. Rives, n. 183; 24 janv. et 15 avril 1852, rapp. MM. de Glos et Nouguier, 0. 35 et 123 ; 30 nov. 1854, rapp. M. Foucher, n. 327 ; 1er déc. 1855, n. 385.

; Cass. 18 mars 1854, rapp. M. Nouguier, Bull, 0. 77; 12 avril 1855, rapp. M. Foucher, n. 124.

• Cass. 12 ayril 1835, cité dans la note qui précède.

moment où sa déposition est requise, prend la qualité de partie civile.

Le juge peut refuser encore la continuation de l'allaire à une autre audience, si cette demande a pour objet, non de produire une preuve quelconque, mais de prendre de simples renseignements; car la loi ne reconnait au ministère public que le droit d'apporter des preuves à l'appui de la poursuite. Un pourvoi fondé sur le refus d'accueillir une telle demande a donc été rejeté : « attendu qu'après avoir soutenu l'existence de la contrayention, le ministère public a demandé le renyoi de la cause à huitaine pour

obtenir de nouveaux renseignements, et que cette exception dilatoire a été rejetée; qu'en cet état de la cause, le refus fait par le ministère public de résumer l'affaire et de donner ses conclusions p'enleyait pas au tribunal le droit de statuer sur le fond, alors surtout que le ministère public n'avait pas demandé d'être admis à faire une preuve testimoniale à l'appui des procèsverbaux et rapports ; qu'ainsi il a été régulièrement procédé 2. »

Il peut enfin refuser la preuve qui lui est proposée lorsque sa religion est suffisamment éclairée et que la production de cette preuve lui parait superllue et frustratoire. Cetỉe règle n'est que l'application de la disposition facultative de l'article 154. La jurisprudence toutefois n'a permis au tribunal de police de l'opposer aux demandes du ministère public qu'avec une certaine réserye. Elle a reconnu le droit du juge en rejetant le pourvoi dans une espèce où l'audition des témoins avait déjà rempli deux audiences : « attendu que le tribunal de police, après avoir entendu dans deux audiences successives tous les témoins produits par le ministère public, a déclaré que sa religion était sullisamment éclairée pour statuer sur la prévention ; qu'il ne saurait avoir expressément violé les art. 408 et 415 en n'accordant pas à la partie publique, dans cet état des fails, le nouvel ajournement qu'elle avait demandé pour faire assigner d'autres témoins '. » Elle a reconnu le même droit dans une seconde espèce où l'inutilité d'un témoin proposé était constatée : « attendu que si le juge, pour refuser l'audition de ce témoin, s'est fondé sur ce motif manifestement erroné que permettre l'audition de ce témoin, c'était ouvrir à la partie défenderesse la faculté d'en appeler un autre, nécessiter, ainsi une nouvelle remise et arriver à une sorte de déni de justice, il est dit en même temps, dans la sentence attaquée, que le témoin annoncé à l'avance par le ministère public devait seulement déposer de ouï-dires qui ne pouvaient en rien infirmer les résultats acquis au procès ; que, par là, la sentence indique clairement que la preuve supplétive offerte eut été frustratoire , et que cette appréciation rentrait dans les appréciations du juge ?. » Enfin, le même principe a été consacré dans une troisième espèce, dans laquelle le ministère public, après avoir cité quatre témoins, dont deux seulement s'étaient présentés, demandait un renvoi pour réassigner les deux autres. Le tribunal de police refusa ce sursis : « attendu que les deux autres témoins ont été assignés lorsqu'ils étaient hors de l'arrondissement, et qu'une nouvelle assignation ne serait que des dépens frustratoires, d'autant plus qu'étant de la même compagnie, ils n'auraient pu qu'allirmer les dépositions des témoins entendus. » Le pourvoi a été rejeté : « attendu que, dans l'état des faits reconnus et déclarés, le tribunal de police, en refusant, d'après les motifs énoncés, de faire citer de nouveau, pour etre entendus, les deux nouveaux témoins dont le ministère public requé: ait l'audition, n'a point violé l'art. 153 3. »

* Cass. 18 août 1854, rapp. M, Rives. Bull.n. 259, 2 Cass, 10 juin 1836, rapp. M. Bresson, Bull. n. 185.

Mais si le juge se borne à écarter les témoins parce qu'il les suppose inutiles, sans constater cette inutilité, le jugement est cassé : « attendu qu'il est constaté que le ministère

[ocr errors]

• Cass. 17 nov. 1849, rapp. M. Rives. Bull. n. 312.
* Cass, 12 janv. 1856, rapp. M. Bresson, Bull, n. 18.

Cass, 23 mars 1832, rapp. M. Chantereyne. J. P., t. XXIV, p. 888.

dès

public ayant demandé la continuation de l'affaire à quinzaine pour faire entendre des témoins, le tribunal de police a statué au fond et renvoyé le prévenu des fins de la plainte, par le motif que la déposition orale des témoins ne pouvait différer des renseignements consignés au procès-verbal; que lors il n'existait aucune preuve des contraventions dénoncées'. » Lejugement doit encore être cassé s'il y a lieu de croire que le témoin proposé pouvait être utile : « attendu que

le ministère public avait formellement requis l'ajournement de la cause à une autre audience, afin d'avoir le temps de faire assigner le garde-champêtre sur le procès-verbal duquel la poursuite a été intentée ; que l'audition de ce garde était effectivement nécessaire pour savoir s'il est vrai, comme le prétendait le prévenu, que le pré où la contravention a été commise soit séparé de tous côtés par des fosses de la prairie d'Oisay, qui n'était point alors dépouillée de sa récolte; qu'en refusant donc au demandeur le délai qu'il demandait, sous le prétexte que la vérification du fait allégué était superflue, le jugement a violé les art. 408 et 413?, »

Il est impossible de ne pas remarquer que cette jurisprudence semble tendre à attribuer à la Cour de cassation le droit d'apprécier l'utilité ou l'inutilité des preuves produites ; or ce droit, qu'elle n'est pas d'ailleurs à même d'exercer régulièrement, ne saurait lui appartenir, puisqu'une telle appréciation dépend de circonstances que le juge du fond peut seul connaitre et qui font partie du domaine des faits. Mais il nous paralt qu'il est facile d'en expliquer le sens. La disposition finale de l'art. 154, quoiqu'elle semble ne s'appliquer qu'aux prévenus qui demandent à débattre des procèsverbaux par des preuves contraires, s'étend à toutes les parties; car il est impossible d'admettre que la loi eût voulu assurer aux parties poursuivantes un droit qui serait dénie

· Cass. 24 janv. 1852, rapp. M. de Glos, Bull. n. 35; 13 juin 1834, rapp. M. Isambert. J, P., t. XXVI, p. 630.

Cass. 4 mars 1848, rapp. M. Rives, Bull. n. 56.

[ocr errors]
« PreviousContinue »