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au prévénu, et que celles-lå pussent imposer au juge tous les moyens de preuve frustratoire qu'il leur plairait de mettre en avant, tandis que celui-ci, livré à sa discrétion, aurait besoin de sa permission pour présenter ses moyens de défense. Il n'y a donc point de distinction à établir entre les parties qui demandent à faire une preuve; elles ont le même droit, elles luttent arrc les mêmes armes. L'art. 153 efface d'ailleurs toute espèce de doute à cet égard, et les art. 408 et 413 placent sur la même ligne les demandes de la défense et les réquisitions de l'action publique. Mais ce qu'il faut remarquer, c'est que cette disposition de la loi n'investit point le juge d'un pouvoir absolu : « il lui est permis d'écarter les témoins inutiles lorsque les faits sont sullisamment établis et lorsque cette audition n'a plus pour effet que d'entraver le cours de la justice 1, » C'est une conséquence de la direction du débai, de la police de l'audience. Il lui appartient d'écarter toutes les entraves au jugement des affaires, de rejeter toutes les demandes incidentes qui ne se rattachent pas directement au fait de la prévention, de refuser les moyens de prenve, inutiles si la preuve est déjà faite, ou frustratoires s'il est certain qu'il ne pourrait en sortir aucune; mais il ne lui appartient pas d'apprécier à l'avance le degré de confiance que mérite telle ou telle preuve, et de la rejeter parce qu'elle ne changerait pas sa conviction; il ne lui appartient pas de se substituer aux parties et de régler l'exercice des droits qu'elles tiennent de la loi. Telle est la distinction que la jurisprudence a voulu poser ; elle maintient au juge la direction du débat, mais elle maintient également aux parties le droit de proposer et de produire toutes les preuves qui peuvent être utiles aux intérêts qu'elles soutiennent. Il est vrai que quelquefois la limite entre ces deux attributions est délicale à poser; de là quelques empiétements plus ou moins apparents de la Cour de cassation dans l'appréciation des faits; mais, en matière de police, il est parfois difficile d'éviter cette appréciation pour arriver à maintenir l'application des règles légales.

1 Cass. 4 août 1837, rapp. M. Isambert, Bull, n. 223.

II. Au surplus, le tribunal de police soit qu'il accueille, soit qu'il rejette les demandes et conclusions du ministère public, doit nécessairement et explicitement y statuer. Telle est la disposition formelle de l'art, 408 qui frappe de nullité les jugements qui auront omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. Ce que cet article a voulu protéger, c'est le libre exercice de la faculté ou du droit; il appartient au juge d'apprécier si les demandes sont fondées, s'il y a lieu d'obtempérer aux réquisitions; mais il est tenu de les examiner, il est tenu d'y répondre; il ne peut passer outre sans s'y arrêter et les annuler en quelque sorte par son silence. S'il les écarte, il faut qu'il le déclare et qu'il exprime les motifs de sa détermination, afin que la Cour de cassation, que les art. 408 et 413 ont chargé de sauvegarder les droits des parties, puisse examiner si ces droits ont été pleinement exercés.

Le tribunal de police doit donc, à peine de nullité, statuer soit

pour les admettre, soit pour les rejeter, sur toutes les réquisitions, quelles qu'elles soient, du ministère public; il doit statuer sur la réquisition tendante à faire fixer par témoins le jour de la perpetration d'une contravention"; sur la réquisition tendante à l'application des peines de la récidive "; sur la réquisition faite en matière de voirie et ayant pour objet la destruction des travaux entrepris en contravention aux règlements ’, et sur chacun des chefs applicables à chacun des travaux “; enfin, sur toutes les réquisitions qui sont prises dans

'Cass. 18 oct. 1834, rapp. M, Rives. J. P., t. XXVI, p. 970.

2 Cass. 23 mai 1840, rapp. M. Rives. Bull. n. 144; 5 mai 1826, rapp. M. Gary. J. P., t. XX, p. 453. *Cass, 5 juill. 1838, rapp. M. Rives. Bull. n. 189, Cass. 29 août 1835, rapp. M. Rives. Bull. 1. 338.

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le cours du débat et qui tendent non-seulement à demander la production de quelque preuve », mais à s'opposer à l'admission d'une preuve proposée par la défense, ou à repousser le mandataire du prévenu non porteur d'un pouvoir spécial", ou à rattacher la contravention à un réglement de police non cité dans le procès-verbal 3, ou à comprendre dans la poursuite des faits non compris dans la citation 4.

Il doit statuer lors même qu'il serait incompétent pour faire droit aux conclusions. Ainsi, dans une espèce dans laquelle le juge s'était abstenu de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce que le tribunal ordonnåt aux frais des prévenus l'exhumation d'un cadavre illégalement enseveli dans un terrain privé, il a été jugé : « que l'art. 16 du décret du 23 prairial an XII place exclusivement dans les attributions municipales la police ou la surveillance même des lieux de sépulture qui appartiennent à des particuliers; que

cette autorité est donc seule compétente pour ordonner et faire exécuter toutes les mesures que l'intérêt de la salubrité publique peut réclamer; que si dès lors le tribunal de police était sans caractère pour prescrire, dans l'espèce, l'exhumation requise par le ministère public, il n'en devait pas moins etre tenu de statuer formellement sur le point et de motiver sa décision; d'où il suit qu'en se bornant à déclarer qu'il s'abstenait de prononcer ou qu'il ne devait point statuer à cet égard, ce tribunal a expressément violé l'art. 4 du C. civ., et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 5. »

Les réquisitions du ministère public peuvent, comme les conclusions des parties, être prises verbalement à l'audience; il n'est pas nécessaire qu'elles soient écrites 6; la preuve de leur existence résulte soit de leur insertion dans le jugement,

· Cass. 13 nov. 1834, rapp. M. Rives. J. P., t. XXVI, p. 100.
* Cass. 22 janv. 1852, rapp. M. de Glos, Bull, n, 27.
3 Cass. 13 déc. 1843, rapp, M. Jacquinot. Bull. n. 310.
• Cass. 26 juin 1841, rapp. M. Isambert. Bull. 186.
* Cass. 24 août 1835, rapp. M. Rives. Bull, n. 322.
• Cass. 14 août 1823, rapp. M. Busscbop. J. P., 6. XVIII, p. 123

soit de leur présence au dossier, quand elles sont rédigées après avoir été énoncées oralement.

S 506.

II. Plaidoiries du

1. Résumé et conclusions du ministère public.

prévenu. -- II. Répliques.

I. Lorsque toutes les preuves pour ou contre ont été produites et que le débat est terminé, l'officier du ministère public a la parole pour résumer l'affaire et donner ses conclusions sur le fond. Ce résumé n'est assujeti à aucune forme particulière : il doit présenter la discussion impartiale des moyens soutenus par les parties à l'audience et la réfutation de ceux de ces moyens que le ministère public ne croit plus fondés. Les conclusions doivent porter à la fois sur l'existence de la contravention et sur l'application de la peine. Nous avons vu que cette audition du ministère public et ses conclusions doivent, à peine de nullité, etre constatées par le jugement'.

II. L'art. 153, après avoir énoncé le résumé et les conclusions du ministère public, ajoute : « la partie citée pourra présenter ses observations. »

Cette expression indique que la loi a voulu remplacer devant cette juridiction les plaidoiries par de simples observations; c'est la conséquence de la règle qui veut que le prévenu propose lui-même sa défense. Mais cette règle n'est toutefois nullement exclusive de l'intervention d'un défen

seur ;

Le droit de présenter des observations s'applique non-seuJement aux conclusions définitives du ministère public, mais à toutes les conclusions incidentes qui sont prises dans le cours du débat : le prévenu doit être mis à mème de débattre toutes

Cass. 17 fév. 1855, rapp. M. Jallon. Bull, n. 47.
Cass. 20 nov. 1823, rapp. M. Busschop. Cité suprà, p. 278.

les mesures proposées par le ministère public ou la partie civile, toutes les conclusions prises à fin de production de preuves; il doit, en un mot, etre entendu, ou du moins être mis à même de faire ses observations sur tous les incidents du débat.

III. Le ministère public et la partie civile peuvent répliquer. Si l'art. 153 ne consacre pas ce droit que l'art. 335 a établi dans les matières de grand criminel, c'est que le plus souvent la simplicité des affaires de police ne donne pas lieu de l'appliquer; mais on ne saurait refuser au ministère public la faculté de répondre aux observations du prévenu, car il s'agit d'éclairer la justice, il s'agit d'aider par la discussion la manifestation de la vérité, et il serait contraire au bul de la justice ainsi qu'à l'esprit général de la procédure de restreindre et de circonscrire cette discussion. Il a été jugé, par interprétation de l'art. 118 de la loi du 21 mars 1831 sur la garde nationale, qui n'avait fait que reproduire l'art. 153 de notre Code : « que ses dispositions ne doivent pas etre entendues dans un sens restreint et limitatif; qu'elles mènent bien à cette conséquence que le prévenu doit avoir la parole le dernier; mais qu'il n'en résulte pas que les débats soient nécessairement clos par les observations qu'il est autorisé à présenter à la suite du résumé et des conclusions du rapporteur, et qu'il doive être interdit à ce dernier de prendre la parole une seconde fois ; que la faveur de la défense ne peut pas aller jusqu'à compromettre les droits de la vérité et de la justice; et que, devant les tribunaux de répression, ces débats ayant pour objet d'arriver à la manifestation de la vérité, ce but pourrait ètre manqué si la réplique n'était jamais permise à l'officier chargé du ministère public 1.

Si le ministère public peut répliquer, le prévenu, par une conséquence nécessaire, a le droit de répondre à cette réplique; car il est de règle générale, aux termes des art. 153,

1 Cass. 23 mai 1835, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 209.

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