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190 et 335, que, devant toutes les juridictions répressives, il doit avoir la parole le dernier. Il a été jugé en matière correctionnelle a que l'art. 190 donne au prévenu le droit de répliquer au ministère public; qu'il ne distingue point entre la discussion du fond et celle des exceptions qui présentent sous vent une égale importance pour le prévenu; que s'il n'attache pas expressément la peine de nullité à la violation de cette disposition, cette peine n'en doit pas moins étre prononcée, puisqu'il s'agit d'une partie essentielle de la défense, dont les droits ne doivent jamais être méconnus 1. » Le principe est le même en matière de police et cette jurisprudence s'y appliquerait nécessairement.

Toutefois il importe de remarquer que les art. 153 et 190 d'altribuent aux prévenus qu'une simple faculté de répliquer et de parler les derniers; d'où il suit qu'aucune atteinte n'est portée à leur droit de défense, s'ils n'en ont pas réclamé

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l'exercice

'Cass. 28 ao&t 1861, rapp. M. Vineens St-Laurent, Bull, n. 263.
'Cass. 7 nov. 1840, repp. M. Isambert. Bull, n. 349.

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CHAPITRE VII.

DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES AU JUGEMENT EN MATIÈRE

DE POLICE.

8 507. 1. Questions préjudicielles au jugement. - II. Examen théori

que de la compétence du juge de police pour statuer sur ces ques

tions. — III. Règles générales posées par la loi et la jurisprudence. $ 508. I. Questions préjudicielles résultant d'un di oit de propriété im

mobilière ; JI. De servitudes; III. De droits d'usage; – IV.

De faits de possession. $ 509. I. A quelles personnes il appartient de proposer l'exception. II. Aux propriétaires. III. Aux possesseurs.

IV. Aux fermiers. - V. Aux adjudicataires. 8 510. I. Conditions nécessaires pour l'admission de l'exception.

II. Il faut un droit qui fonde l'exception. — Ill. Que ce droit soit de nature à ôter au fait tout caractère de contravention. IV. Qu'aucune voie de fait ne se soit produite à son appui. - V. Qu'il soit fondé sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents. – VI. Il faut que l'exception soit personnelle au prévenu. – VII.

Il faut qu'elle soit articulée avec précision. § 511. I. Du sursis. — II. Fixation d'un délai. - III. A la requête de quelle partie l'exception renvoyée à fins civiles doit-elle être jugée.

-IV. Justification de ses diligences. – V. Ce que doit faire le juge à l'expiration du délai. § 512. I. Questions préjudicielles résultant d'autres droits civils. - II.

Questions préjudicielles résultant d'un droit mobilier. – III. D'on

droit de péage. — IV. De l'application des droits d'octroi § 313. I. Questions préjudicielles résultant de l'interprétation d'actes

administratifs. – II. Dans quels cas le tribunal doit surseoir.“ Ill. Formes qu'il doit suivre.

S 507.

1. Questions préjudicielles au jugement en matière de police. - II.

Examen de la compétence du tribunal de police pour statuer sur ces questions. - III. Règles générales posées par la loi et la jurisprudence.

I. Nous nous sommes occupé, en traitant de l'action pu= blique, des questions préjudicielles à cette action '. Nous

sommes amené maintenant par l'ordre de notre matière à l'examen des questions préjudicielles au jugement.

Ces questions s'élèvent, soit en matière de police, soit en matière correctionnelle, soit en matière de grand criminel. Nous ne prenons naturellement ici que celles qui se rattachent à la matière de la police.

Nous aurions dû peut-être, puisque ces exceptions forment un moyen de défense, les comprendre dans le chapitre précédent; mais il nous a paru que les règles spéciales qui s'y appliquent et le développement nécessaire qu'elles comportent exigeaient un chapitre distinct.

Les questions préjudicielles qui se présentent en matière de police peuvent être divisées en deux catégories : celles qui appartiennent à la compétence civile et celles qui appartiennent à la compétence administrative.

Il faut d'abord examiner les premières.
Ces questions s'étèvent toutes les fois que les

personnes citées, sans dénier les faits qui leur sont imputés, allèguent que ces faits ne sont que l'exercice d'un droit qu'elles possèdent, et que, ce qu'elles ont fait, elles ont pu le faire légalement. Si le droit invoqué, en le supposant fondé, a pour conséquence de faire disparaitre la contravention, en rendant licite un acte qui semblait illicite, il en résulte que l'existence de ce droit constitue une exception préjudicielle, c'est-à-dire une exception dont l'appréciation doit précéder le jugement, puisque le jugement dépend entièrement de la décision qu'elle recevra.

Il n'existe aucune difficulté sur les différentes hypothèses où ces exceptions peuvent être soulevées : les prévenus peuvent s'en servir toutes les fois qu'ils le jugent utile à leur cause, toutes les fois que l'exception peut effacer l'infraction ou modifier son caractère; ils peuvent invoquer, soit un droit de propriété ou de possession, soit les termes d'un contrat ou d'une adjudication publique, soit un droit d'usage, soit enfin un droit quelconque, quelle que soit sa source ou sa nature. C'est un moyen de defense', et à ce titre il doit librement se produire; le dıoit de l'articuler dans toutes les affaires où il peut l'être ne peut donc être contesté,

* Voy. t. III, p. 186.

Il n'existe également que des difficultés secondaires relativement aux effets de cette articulation Nous verrons que le juge, s'il se reconnaît compétent, apprécie, comme tout autre moyen de défense, le fait qui sert de base à l'exception, et que, s'il ne se reconnait pas compétent, il surseoit jusqu'à ce qu’une décision émanée d'un autre juge lui apporte l'élément de son propre jugement.

Le problème de cette matière et les questions nombreuses qu'elle récèle sont enfermés tout entières dans la question de compétence. Dans quels cas le tribunal de police, lorsqu'il est régulièrement saisi d'une contray ntion, est-il compétent pour statuer sur les exceptions qui sont fondées sur des droits de propriété ou d'usage, sur des conventions ou des actes? Dans quels cas doit-il retenir le jugement de l'exception? dans quels cas surseoir et attendre la décision du tribunal civil? Tels sont les points qui dominent toute la matière.

II. Nous avons vu, en exposant la théorie des questions préjudicielles à l'action, que, dans la loi romaine et daus notre droit ancien, il était en général de principe que la juridiction saisie d'une action civile ou criminelle pouvait connaitre ues questions incidentes qui se rattachaient accessoirement à cette action et dont elle n'eut pas connu principalement ". Mais nous avons pu vérifier en même temps qu'il ne faut pas attribuer à cette ancienne jurisprudence une grande importance, soit parce que les textes du Code que nous avons rapportés ne sont ni assez précis ni assez clairs pour fonder une doctrine certaine ', soit parce qu'on peut

1

Voy. t. III, p. 190. • Voy, les doutes très savamment exposés sur le sens de ces textes par

arriver, en partant de notre point de vue moderne, à donner å ces textes un sens qu'ils n'avaient pas et en faire la source de règles qu'ils ne contenaient nullement. Ensuite on trouve dans notre ancien (soit plusieurs cas où la juridiction saisie était ienue de renvoyer le jugement de l'exception à un autre juge; pous n'en citerons qu'un exemple : les lieutenants criminels, dans les poursuites pour rapt de séduction, ne pouvaient connaitre de l'exception résultant d'une promesse de mariage, et ils devaient en renvoyer l'appréciation aux juges d'Église 4. Ensuite comment in voquer aujourd'hui, dans une organisation judiciaire où toutes les compétences sont rigoureusement séparées, des précédents empruntés à des régimes où elles étaient trop souvent incertaines ou confondues dans les mêmes mains ? Pense-t-on que dans le droit romain, où le président de la province était la source de toute les juridictions, il y eut un grand intérêt à conserver de rigoureuses limites entre les juges qu'il déléguait? Et, en France, même depuis que l'Édit de mai 1552 avait séparé les deux justices, ne voit-on pas sans cesse le lieutenant criminel conserver les procés civils dont il a été saisi par voie de plainte, quoique ces procès appartinssent au lieutenant civil ? *

C'est dans les principes de notre organisation moderne, c'est dans la nature et la nécessité des choses qu'il faut chercher la règle que la législation a omis d'établir et qu'elle s'est bornée, comme on le verra plus loin, à indiquer.

Deux théories sont en quelque sorte en présence.

D'une part, on applique aux juridictions pénales, dans des termes trop absolus peut-être, cette règle du droit civil que le juge de l'action est juge de l'exception, qu'appelé à prononcer sur l'existence d'un délit, il doit avoir nécessairement le droit d'apprécier tous les faits, tous les actes élémentaires

MM. Delamarre et Le Poitrin, Traité du contrat de commission, t. V, p. 237 el suiv.

Arr. Parl. Paris 5 mars 1653, rapp, au Journ. des audiences.
* Décl, mai 1553, et ayr, 29 août 4579, rapp. par Joly, t. II, p. 1104.

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