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de ce délit et de prononcer sur toutes les questions qui s'y rattachent, lors même que ces questions seraient en dehors de sa compétence ratione materiæ '.

D'autre part, on soutient, au contraire, que le juge, incompétent pour connaitre principalement d'une exception de droit civil, ne peut en connaitre accessoirement à l'action publique et par cela seul qu'elle se présente incidemment, et , qu'il y a dans ce cas question préjudicielle et obligation de surseoir ?.

Nous n'adoptons complétement et dans les termes où elles sont posées, ni l'une ni l'autre de ces deux théories. Et d'abord, il serait difficile d'admettre que le juge criminel ne peut connaitre que des exceptions qu'il peut juger au principal.

On dit, à l'appui de cette proposition : les tribunaux crimi.nels sont institués pour les affaires criminelles, les tribunaux civils pour les affaires civiles. Le principe de la compétence ratione materiæ place entre les juridictions une limite qu'elles ne peuvent franchir. Chacune d'elles doit strictement se renfermer dans ses attributions, et ne peut, sous quelque présente que ce soit, sortir de son domaine. Or, les questions de droit civil ne peuvent être portées, par action principale, devant les tribunaux criminels; donc ces tribunaux ne peuvent statuer sur ces questions même incidemment; car, comment un tribunal pourrait-il juger, à titre d'exception, une question dont il peut connaitre à titre d'action? Existe-t-il deux compétences l'une principale, l'autre incidente? Est-ce la saisie, est-ce la nature de l'affaire qui fait le droit de la juridiction? Et, dès que le caractère civil de l'incident se révèle, la juridiction criminelle ne doit-elle pas déclarer son incompétence?

Cette doctrine n'est que l'exagération d'un principe vrai.

1 Merlin, Rép. vo questions d'État, S let; Mangin, act. publ., n. 167; Leseyllier, n. 1478; M. Bertauld, Revue de législ., t. VIII, p. 554.

*MM. Delamarre et Le Poitvin, t. V, p. 198 et suiv. ; M. de Molènes, Traité des fonct. du procureur du roi, t. II, p. 235; M, Darlincourt, Revue de législ., t. VIII, p. 359.

La compétence ratione materiæ domine toutes les juridictions; elle sépare rigoureusement leurs attributions et prohibe tout empiétement de l'une sur l'autre : ce principe est à la fois la garantie des droits des citoyens et de la bonne administration de la justice. Mais, l'autorité de ce principe est-elle donc en question ? Nul ne prétend, comme on l'a très justement remarqué ', que le juge de l'action soit le juge d'exception alors que cette exception est en dehors de sa compétence ratione materiæ; ce que l'on prétend seulement, c'est qu'il peut devenir compétent pour juger cette exception quand elle est un élément nécessaire du jugement qu'il est appelé à rendre sur l'action dont il est saisi. Il ne sort pas des limites de sa compétence, car cette compétence, par cela seul qu'elle lui attribue la connaissance d'un acte ou d'un fait, lui livre les faits ou les actes qui en font partie ou en sont l'accession et lui donne le droit, pour accomplir sa mission, de les examiner et de les apprécier. Le juge criminel, lorsqu'il examine la qualité d'un agent ou la nature d'un contrat, ne fait qu'examiner l'un des faits élémentaires du délit dont la connaissance lui est déférée; la question de droit civil devient une question de fait dès qu'elle devient un élément de la criminalité; elle appartient au juge du fait principal puisqu'ello en fait partie.

Et puis, si ce juge prononce accessoirement sur le point de droit civil qu'il trouve sous ses pas, s'il traverse momentanement un terrain qui lui est étranger, est-ce qu'il prononce dėfinitivement sur ce point de droit, est-ce qu'il empiète sur ce terrain? La loi romaine avait établi que si le juge était autorisé à prendre connaissance d'une exception qui sortait de ses attributions, il ne la jugeait pas, il ne l'appréciait que dans ses rapports avec la cause dont il était saisi et pour juger celleci: Pertinet ad officium judicis, qui de hæreditate cognoscit, universam incidentem quæstionem quæ in judicium revocalur examinare: quoniam non de , sed de hæreditate

* M. Bertauld, Revue de législ., t. VI, p. 556.

pronuntiat '. Cette décision, très sage quand on la restreint dans de justes bornes, ne peut-elle pas encore être invoquée ? Nous avons vu que les jugements au criminel n'avaient point l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des tribunaux civils qui sont ultérieurement saisis de l'action civile *. Il semble qu'il faut aussi reconnaitre, mais par un autre motif, que ces jugements, lorsqu'ils ne font que prononcer incidemment sur une question civile, ne lient point, au moins en général, la juridiction civile devant laquelle la question est ensuite portée par

voie principale. Il n'y a point eu, en effet, de véritable jugement sur cette question; elle n'est appréciée que dans son rapport avec l'action principale et à un point de vue particulier et restreint; elle n'est considérée que comme un élément d'une autre question à laquelle elle est attachée. C'est par suite de cette distinction que l'art. 463 du C. d'inst. crim. déclare que les actes authentiques, reconnus faux par jugement criminel, ne sont pas annulés et reçoivent seulement l'attache de l'arret, et il a été jugé « que ce mode de procéder n'a pas pour résultat de détruire ou d'anéantir l'existence matérielle des actes authentiques qui ont été déclarés faux, mais qu'il a pour effet de les frapper d'un signe de réprobation qui avertisse de leur fausseté et leur enlève le caractère de titre authentique et obligatoire en faveur du condamné, sauf aux tiers qui n'ont pas été parties au procés criminel dans lequel les actes authentiques ont été déclarés faux, à faire valoir leurs droits s'il y a lieu devant les tribunaux compétents 5. » Celle doctrine a même été érigée en règle dans un espèce où un tribunal correctionnel, saisi d'un délit de défrichement de deux ares d'un terrain forestier, avait décidé que les prévenus avaient le droit de défricher 125 bectares de la même forêt : la Cour de cassation a déclaré « que les tribunaux de police correctionnelle ne sont institués que pour connaitre des délits; que

• L. I. Cod. de ordine judiciorum. • Voy, t. III, p. 781.

Cass. 28 dic. 1899, porn, Dehaus. Ball, 1. 358.

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s'il s'élève devant eux des exceptions autres que celles qui sont réservées à la juridiction civile, ils ont sans doute le droit de les apprécier, mais seulement dans leur rapport avec le délit lui-même; et comme moyen d'arriver à prononcer la condamnation ou l'acquittement des prévenus; qu'ils excèdent leurs pouvoirs ct violent les règles de leur compétence lorsqu'ils prononcent sur l'exception par forme de disposition générale et de manière à rendre une décision qui puisse avoir autorité en dehors de l'espèce qu'ils ont à juger '. » Ensuite, c'est la nécessité mème des choses qui veut que

le juge, saisi de la connaissance d'un délit ou d'une contravenlion, puisse statuer sur une foule de questions civiles qui se mêlent aux éléments de l'infraction et s'opposent à la marche de l'action publique. S'il fallait détacher toutes ces questions

et en renvoyer le jugement aux tribunaux civils, la justice pé.nale serait entravée à chaque pas; il y aurait lieu à sursis et à

renvoi pour l'examen de tous les moyens de défense qui pourraient réceler quelque point de droit, quelque appréciation d'acte, quelque examen d'un fait civil; ct, à l'égard de tous ces moyens, le juge serait tenu de soumettre sa décision à la décision du juge saisi par le renvoi. Ne soit-on pas que l'action de la justice criminelle, suspendue par ces obstacles incessants, perdrait toute sa force? que l'unité de la juridiction, qui fait la puissance et la garantie de la justice, n'existerait plus ? que les poursuites, disséminées par fragments devant des juges différents, n'auraient plus de terme ? que le lien qui doit unir en un même faisceau les diverses parties d'une même action étant rompu, le juge courrait plus facilement le risque de s'égarer? Il faut nécessairement reconnaitre à chaque juridiction le droit de vuider les questions incidentes qui se placent devant la question principale, car il est impossible d'admettre

que la loi, en lui attribuant celle-ci, ne lui ait pas permis de traverser les premières pour y arriver. Elle ne doit s'arrêter que lorsque sa constitution spéciale ne lui donne pas

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les moyens de les juger; nous reviendrons tout à l'heure sur cette restriction.

Arrivons maintenant à la seconde théorie. Faut-il poser en principe, comme le proposent ses sectateurs, que le juge de l'action est, en général, le juge de l'exception, et que, par conséquent, le tribunal de police, saisi de l'action publique, est compétent pour statuer sur les exceptions qu'il ne pourrait connaitre principalement et qui se rattachent au fait de la prévention ? Il nous semble que cette proposition, pour être exacte, ne doit pas être posée en des termes aussi absolus.

Quel est son fondement juridique ? On allègue d'abord la première disposition de l'art. 3 du C. d'inst. cr, aux termes de laquelle « l'action civile peut etre poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. » De là la conséquence, dit M. Mangin, « que le juge criminel est compétent pour statuer sur les actions civiles et pour décider des questions de droit civil, toutes les fois qu'elles se présentent accessoirement à l'action publique 1. » Cette induction est-elle exacte ? Que de l'attribution faite au juge criminel de connaitre de l'action civile, on infère le droit de juger les exceptions qui se rapportent à cette action, on le comprend; mais comment de cette attribution faire logiquement sortir le droit de juger des exceptions qui se rattachent, non point à l'action civile, mais bien à l'action publique? Quel est le rapport entre cette action en réparation du dommage causé et les exceptions de droit civil qui s'élèvent contre la poursuite ellemême? Comment le droit de statuer sur une action peut-il enfanter le droit de connaitre des exceptions à une autre action? Il semble que tout ce qu'on peut induire de ce texte, c'est, d'une part, que la loi répugne à disjoindre les actions qui naissent d'un même fait et tend, pour éviter des involutions de procédure et des procès successifs, à les réunir devant la même juridiction; et, d'une autre part, qu'elle reconnait aux juridictions répressives une compétence accessoire pour

Act. publ., t. I, p. 317.

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