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connaitre des matières civiles dans les cas qu'elle détermine. Il y a là peut-être une sorte d'indication de i'esprit de la loi ; il n'y a point d'attribution clairem "nt formulée.

On invoque, en second lieu, la deuxième disposition du même article qui déclare que « l'action civile est suspendue tant qu'il n'a pas été prononcé definitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'où l'on induit que l'action publique prime et domine l'action civile, et que, par conséquent, elle ne doit jamais être arrêtée par elle. Mais de là que faut-il conclure? De ce que l'action publique est indépendante de l'action civile, de ce qu'elle marche la première et tient l'autre en suspens, comment induire que le juge criminel devienne compétent pour vuider les incidents civils qui surgissent à son audience? Comment d'un principe de priorité faire dériver un principe de compétence ? Comment de la suspension de l'action civile insérer l'attribution du juge criminel de juger les exceptions de droit qu'il rencontre devant ses pas?

On s'appuie enfin sur les deux fragments du Code de Justinien que nous avons déjà citės ', et les efforts qu'on a faits soit pour attribuer à ces textes un sens précis, soit

pour combattre l'exactitude de cette interpretation, démontrent que c'est là en définitive la véritable source et le premier titre de la règle que la jurisprudence a fait prévaloir. Ce n'est pas, nous l'avons déjà dit, que ces lois contiennent formellement cette règle : elles ne s'appliqueut ni l'une ni l'autre au cas où un juge criminel se trouve accessoirement saisi d'une question de droit civil; elles ne prévoient que l'espèce toute différente d'une juridiction civile appelée à statuer incidemment sur un point qui n'est pas de sa compétence. Elles n'ont donc pas meme l'autorité qui s'attache aux anciennes maximes du droit lorsqu'on les applique dans les cas mêmes pour lesquels elles ont été faites. Mais au fond les interprétations diverses qu'on peut donner à ces deux rescrits, ainsi qu'à d'autres fragments

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"Voy. t. III, p. 190.

analogues, importent peu, et les différences qui séparent les espèces, les systèmes judiciaires et les législations, n'ont ici qu'un intérêt secondaire. Il ne s'agit pas de reconstituer un principe de la législation romaine ou de notre droit; il s'agit seulement de ressaisir la trace plus ou moins consuse d'une attribution qui a dů, dans de certaines bornes, etre commune à toutes les juridictions, d'en surprendre l'application même dans des conditions différentes, d'en constater, dans quelque hypothèse que ce soit, l'existence. S'il est vrai ensuite que cette attribution soit conforme à la nature des choses, nécessaire à la bonne administration de la justice, ulile à l'expédition des affaires, elle prend l'autorité, non de la loi qui l'aurait fondée et qui n'existe plus, mais de la raison qui l'adopte et qui croit, pour accroître sa force, devoir, inutilement sans doute, la revêtir du sceau d'une ancienne et longue épreuve.

Le principe de compétence qu'il s'agit d'établir existe, en effet, par lui-même et indépendamment de tous les textes. Le droit des juridictions répressives de statuer sur les questions incidentes qui s'élèvent devant elles, n'est que la conséquence logique de leur institution générale. Compétentes pour prononcer sur l'existence des délits ou des contraventions, elles sont par là même compétentes pour apprécier tous les faits élémentaires de ces infractions, toutes les excuses qui tendent à les modifier, toutes les exceptions qui peuvent avoir pour effet de les détruire ; car elles ne sont en cela qu'accomplir la mission qui leur a été donnée, que juger des faits qui sont contenus dans le fait principal, que statuer à différentes fois sur les différents éléments de ce fait. Leur attribution générale est le véritable titre de leurs attributions accessoires : elles prononcent sur les questions incidentes parce que ces questions contestent l'action publique, et qu'il est nécessaire de les traverser pour juger l'action elle-même. Que sont, au reste, ces questions ? des moyens de défense, des faits justificatifs qui ont pour objet de faire disparaitre la contravention;

pas dans la nature des choses que le juge qui sta

or, n'est-il

tuo sur un délit ou une contravention, examine les moyens de défense des prévenus? L'appréciation du fait n'emporte-telle pas celle de toutes les circonstances qui peuvent en modifier le caractère ? Ces circonstances soit qu'elles s'identifient avec ce fait lui-même, soit qu'elles constituent des actes distincts, ne peuvent en être séparées; elles forment des parties de l'infraction puisqu'elle ne peut être ni appréciée, ni jugée sans elles ; elles appartiennent au juge auquel le jugement de cette infraction est déféré.

Telle est la véritable raison de cette compétence. Elle se puise à la fois dans la nature des pouvoirs de chaque juridiction et dans le système général de notre législation qui cherche dans toutes ses dispositions à prévenir la multiplicité et l'ipulile involution des procédures. Mais, si l'attribution est, au point de vue théorique, et nous verrons tout à l'heure dans la législation, incontestable, elle n'est point absolue. La juridiction répressive peut connaitre de toutes les exceptions qui trouvent devant elle les conditions nécessaires à leur examen, elle ne peut connaitre de celles dont l'appréciation exige des conditions spéciales qu'elle ne possède pas. A côté des droits de la juridiction, il y a les droits de la justice; à côté de la nécessité d'une prompte expédition des affaires criminelles, il y a la nécessité d'unc saine et juste appréciation des faits que ces affaires soulèvent. Il y a uno.classe de faits, les faits civils, les questions de propriété dont l'examen exige une capacité relative, des garanties et des formes qui ne se trouvent pas devant la justice criminelle. Les droits que ces faits et ces questions mettent en jeu ne sont pas moins précieux et ne doivent pas jouir d'une moindre protection que les intérêts que sauvegarde la police; ce n'est donc qu'aux tribunaux auxquels la connaissance de ces droits est dévolue, qu'il est permis de les juger, ear l'examen des titres et des acies sur lesquels ils sont fondés ne peut avoir lieu que devant ces tribunaux. La compétence du juge criminel expire toutes les fois que l'exception exige pour être appréciée des conditions d'aptitude qu'il n'a pas, toutes les fois que la procédure pénale ne per

met pas son examen. Nous préciserons plus loin cette limite; nous ne faisons encore qu'en poser le principe.

Il suit de là qu'il n'est pas exact de poser en thèse que le juge de l'action est le juge de l'exception; que le juge criminel, en conséquence, connait de toutes les questions qui se rattachent au fait de la prévention, lors même qu'il eut été incompétent pour en connaitre au principal. Il faut dire simplement que le juge peut statuer sur les exceptions que les formes de la juridiction lui permet d'apprécier, et qu'il est incompétent toutes les fois que son intervention enlèverait aux droits sur lesquels ces exceptions sont fondées des garanties nécessaires à leur appréciation.

Nous arrivons maintenant aux textes de la loi.

III. Notre législation n'a point posé le principe de cette compétence; mais elle le suppose évidemment puisqu'elle a pris soin de formuler les cas où ce principe n'est pas applicable.

On trouve d'abord l'art. 12, tit. IX du décret elu 15-29 sept. 1791, sur l'administration forestière :

« Art. 12. Si dans une instance en réparation de délit, il s'élère une question incidente de propriété, la partie qui en excipera sera tenue d'appeler le procureur général syndic du département de la situation des bois, et de lui fournir copie de ses pièces dans la huitaine du jour où elle aura proposé son exception, à défaut de quoi il sera provisoirement passé outre au jugement du délit, la question de propriété demeurant réservée. »

Il est curieux de remarquer que cette disposition n'a jamais été appliquée qu'aux matières forestières 1 : en dehors de ces matières, la jurisprudence ne l'a point invoquée et n'y a point vu l'expression d'une règle générale qui dominait toutes les

· Cass. 24 vent, an xii, rapp. M. Minier. J. P., t. IV, p. 445; 12 juill. 1816, rapp. M. Basire, t. XIII, p. 510; 24 oct. 1817, rapp. M. Basire, t. XIV,

P. 488.

matières. Ainsi, ce n'est point sur cet article que se fondent tous les arrêts qui, jusqu'en 1827, prononcent en toute autre matière qu'en matière forestière, le renvoi à fins civiles des questions préjudicielles de propriété ; ils se bornent à déclarer « qu’un tribunal de police est incompétent pour statuer sur une question de propriété , » – « qu'en principe général, le juge du délit est juge de l'exception proposée contre la poursuite dont ce délit est l'objet; mais que la loi déroge à ce principe, lorsque le prévenu allègue pour sa défense une propriété immobilière ou un droit réel qui ne peut être légalement apprécié que par le juge auquel appartient la connaissance des questions de propriélé; que la propriété des immeubles étant dans le domaine des tribunaux civils, le prévenu qui propose pour défense une exception de cette nature, doit obtenir un sursis à l'action ?, » – « que la connaissance et le jugement des questions de propriété d'objets immobiliers sont hors des attributions de la juridiction criminelle, correctionnelle et de police, et n'appartiennent qu'à la juridiction civile ; que, quand un prévenu de délit ou de contravention allègue pour défense l'exception de propriété, et qu'il n'y a contravention ou délit que selon qu'il est cru qu'il n'est pas propriétaire, il doit nécessairement être sursis au jugement de l'action jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur cette exception préjudicielle de propriété 3.

Telle fut la jurisprudence jusqu'à la promulgation du Code forestier. La Cour de cassation décide constamment que les questions de propriété immobilière doivent être renvoyées aux tribunaux civils, mais elle ne donne aucun motif à l'appui

'Cass. 5 brum, an v, rapp. M, Regnier. J. P., t. I, p. 128; 7 pluv. an II, rapp. M. Gauthier-Biauzat, p. 317; 2 therm, an ir, rapp. M. Schwendt, t. III, p. 376; 7 niv, an XII, rapp. M. Porique:, p. 555.

* Cass. 2 août 1821, rapp. M. Chantereyne. J. P., t. XVI, p. 821 ; 22 juill. 1819, rapp. M. Basire, t. XV, p. 424; 4 sept. 1812, rapp. M. Audier-Massillon, t. X, p. 710; 21 fév. 1811, rapp. M. Favard de Langlade, t. IX,

P. 125.

• Cass, 23 août 1822, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVII, p. 590; 24 sept. 1825, rapp. M. Chaotereyde, t. XIX, p. 396.

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