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de ce renvoi; celle règle lui parait tellement incontestable qu'elle ne pense point à la justifier. Elle ne cite aucun texte, aucune disposition de la loi, elle se borne à l'affirmer. La note de M. le président Barris, que nous ne citons que parce qu'on s'en est servi, porte également : « Si devant un tribunal de police correctionnelle ou de police, le prévenu propose pour défense une exception de propriété qui soit nécessairement préjudicielle à l'action sur ce délit il y aura lieu de surseoir à cette action, et la question de propriété devra être renvoyée au jugement des tribunaux civils. La propriété des immeubles est essentiellement dans le domaine des tribunaux ci

vils 1. »

L'art. 182 du Cod. for, n'a fait à peu près, en suivant la voie ouverte par l'art. 12 de la loi du 15-29 sept. 1791, que confirmer les diversos décisions de la Cour de cassation sur cette matière :

« Art. 182. Si dans un instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : - l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. – Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts scra versé à la caise des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui staluera sur le fond du droit, » - L'art. 189 a étendu ces dispositions a aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appare tiennent. »

2 Notes manuscrites du président Barris, 1. 806.

L'art. 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche luviale a reproduit textuellement l'art. 182 du Cod. for., sauf les mots personnels au prévenu, qui avaient été insérés dans la première rédaction de cet art. 59, et qui ont été supprimés. D'où il suit que le législateur semble vouloir étendre encore dans celte nouvelle disposition le droit des prévenus de demander le renvoi à fins civiles pour faire juger les questions de propriété.

A partir de la promulgation de ces deux lois, la jurisprudence a modifié, non ses décisions, mais leurs motifs. La Cour de cassation a déclaré que les art. 182 du Cod. for. et 59 du Cod. de la pêche fluviale n'ont fait qu'appliquer ei consacrer dans deux matières spéciales une règle générale applica. ble à toutes les matières; que leurs dispositions, loin d'être circonscrites aux affaires forestière et de pêche, doivent donc s'étendre au delà et régir toutes les poursuites correctionnelles et de police. Un arrêt porte que « cette règle régit toutes les matières qui sont susceptibles de son application '. » Un autre arrêt ajoute a que l'art. 182 du Cod. for. n'est point introductif d'un droit spécial exclusivement relatif aux matières forestières ; qu'il n'est, au contraire, que la déclaration d'un principe de droit commun antérieur, fondé sur la maxime feci sed jure seci », » Un troisième arrêt décide enfin « que ce principe est général et absolu, qu'il s'applique, par conséquent, à tous les genres de délits et de contraventions, et à toutes les poursuites portées devant les tribunaux de repression, lors desquelles le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel qui serait de nature, dans le cas où il serait reconnu par l'autorité compétente, à Oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention 3. C'est donc pour violation des art. 182 du C. for. et 59 C. pêche fluviale que la Cour de cassation annule les ju

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* Cass. 19 mars 1835, rapp, M. Rives. Bull. p. 100.

Cass. 29 déc. 1843, rapp. M. Isambert. Bull, n. 334. * Cass, 26 déc. 1846, rapp. M, Dehaussy. Bull, n. 329; 17 janv. 1845, upp, M, Mérilhou, n. 20.

gements de police qui refusent de surseoir lorsque des exceptions préjudicielles de propriété sont régulièrement opposées aux poursuites 1. >>

Il était un seul point sur lequel ces deux articles semblaient avoir édicté une disposition spéciale : c'est celle qui veut que, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit saisir les juges compétents. La Cour de cassation avait d'abord jugé que ce principe, applicable dans le cas de poursuite exercées dans l'intérêt de l'État par l'administration forestière et le ministère public, et dans le cas prévu par l'art. 189 du C. sor., ne devait pas être étendu à l'hypothèse où la question de propriété s'élève dans toute autre matière entre le plaignant et le prévenu : « attendu que les tribunaux se trouvant 'sans pouvoir pour juger les questions de propriété, ne doivent, en renvoyant les parties à fins civiles, rien préjuger sur la nature de l'action qu'elles auront à intenter, ni sur la question de savoir à qui sera imposée la charge de la preuve, et que ces parties doivent être laissées à cet égard dans la plénitude de leurs droits ?. Mais cette jurisprudence n'a pas été maintenue, et il a été décidé « que la disposition du 3e S de l'art. 182 doit être observée, soit qu'il s'agisse de poursuites intentées à la requête du ministère public, ou à la requête d'une administration publique, ou à la requête d'un particulier 3 ; »— « et que l'obligation mise à la charge des prévenus de prouver devant les juges compétents l'exception de propriété ou de possession par eux invoquée pour repousser l'action dirigée contre eux, est conforme d'ailleurs au droit commun, qui impose à celui qui invoque une exception, l'obligation d'en faire la preuve 4. » Il suit de là

1 Cass. 12 fév. 1848, rapp. M. Isambert. Bull, n. 40; 4'' mars 1849, rapp. M. de Boissieux, n. 47; 24 janv. 1852, rapp. M. Foucher, n. 34. 2 Cass. 12 août 1837, rapp. M. Mey ronnet. Bull. n. 242.

Cass. 26 déc. 1846, rapp. M. Dehaussy, Bull, n. 329. * Cass. 13 sept. 1845, rapp. M. Dehaussy. S. V. 46, 1, 149, et 10 mai 1853, rapp. M. Jallon, Bull. n. 177.

que les art. 182 du C. for. et 59 de la loi du 15 avril 1829 n'ont plus de dispositions qui soient spéciales aux malières qui en font l'objet : ce sont, selon la jurisprudence, des rèn gles générales qui régissent toutes les matières et toutes les parties.

S 508.

1. De l'exception préjudicielle de propriété. Droit de propriété. - IJ.

Droits de servitude. — III. Autres droits réels. session. - V. Causes qui font cesser l'exceplion.

IV. Faits de pos

I. L'exception préjudicielle de propriété s'applique à tous les actes qui ont pu être légitimement faits en vertu du droit de la propriété. Elle s'applique particulièrement à toutes les voies de fait sur des immeubles, qui, de la part des tiers, constitueraient une infraction, et, de la part du propriétaire, ne sont que l'exercice de son droit.

Il a été reconnu, en conséquence, que cette exception peut être invoquée à juste titre par les personnes qui sont prévenues : 1° d'usurpation ou d'anticipation sur la largeur d'un chemin 1 ; 2° d'avoir creusé ou comblé des fossés le long d'une voie publique '; 3° d'avoir enlevé des arbres sur un terrain 3; 40 de construction ou de destruction d'édifices 4 ; 5° d'excavations faites sur la voie publique 5 ; 6° d'embarras sur le sol d'une rue par suite d'un dépôt de matériaux 6 ; 7° de défaut

* Cass. 22 therm, an xii, rapp. M. Aumont. J. P., t. IV, p. 140; 18 janv. 1853, rapp, M. Rives. Bull, n. 219; 27 juill, 1854, rapp. M. Aug. Moreau, 1. 239. * Cass, 7 brum, an ix, rapp. M. Chasle. J. P., t. II, p. 23. • Cass. 30 août 1810, rapp. M. Vassi. J. P., t. VIII, p. 579.

Cass. 16 mai 1834, rapp. M. de Ricard. J. P., L. XXVI, p. 522 ; 14 oct. 1842, rapp. M. Rocher. Bull, n. 278.

'Cass. 20 juill. 1821, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVI, p. 785. 'Cass. 1er aont 1825, rapp. M. Busschop. J. P., t. XIX, p. 902; 16 avril 1836, rapp. M. Rives. Bull. n. 117; 14 août 1842 et 7 nov. 1844, rapp. M. Rives, n. 193 et 85á.

d'éclairage de ces matériaux 1; 8o d'un fait de chargement en infraction à un réglement de police dans un lieu qualifié port ?; 9° de dégradations commises sur un pont 3; 10. de déplacement d'une croix plantée sur un terrain particulier 4.

Dans toutes ces hypothèses, la personne qui a commis les actes incriminés a ensreint des prohibitions portées par les lois et réglements de police ; mais si elle justifie de la propriété du terrain où les actes ont été commis, il est évident qu'elle n'a fait qu'user de son droit, et que l'acte, qui a l'apparence d'une contravention, devient aussitôt légitime. Le devoir des tribunaux est donc de surseoir au jugement et d'ordonner le renvoi à fins civiles pour l'examen et l'appréciation du droit invoqué.

Il y a lieu cependant de faire à cet égard une double observation : 1° lorsque le terrain, sur lequel la voie de fait a été commise, se trouve déjà ouvert au public, assimilé à la voie publique, et à plus forte raison s'il est classé par les plans administratifs comme faisant partie d'une place ou d'une rue, l'exception de propriété n'est pas admissible, parce que, futelle fondée, elle ne dispensait pas le propriétaire, jusqu'à ce qu'elle fut reconnue, des règles de la police 5; 2° lorsqu'il s'agit d'un fait de dégradation ou d'usurpation commise sur un chemin, il faut distinguer si ce chemin est vicinal ou s'il est seulement communal : dans le premier cas, l'arrété de classement du préfet ayant attribué définitivement au chemin, aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, le sol compris dans les limites qu'il détermine, il n'y a pas lieu à l'exception de propriété, puisque cette exception ne pourrait se

• Cass. 26 sepi. 1931, rapp. M. Rives. J. P., t. XXVI, p. 951.
* Cass. 1er mars 1849, rapp. M. de Boissieux, Bull. n. 47.
3 Cass. 28 janv. 1853 rapp, M. de Glos. Bull. n. 36.
* Cass. 13 juin 1839, rapp. M. Fréteau. Bull. n. 190.

* Cass. 1er juin 1843, rapp. M. Rives, Bull. 11. 128 ; 5 fév, et 29 nov. 1866, rapp. MM. Miller et Rives, n. 36 et 386; 10 fév. 1848. ropr. M. Ergagneur, n. 35; 10 sept. 1840, rapp. M. Rires, n. 256 ; 28 janv, 1841, rapp. M, Rives, n. 27.

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