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ver également devant un autre juge ? Or, s'il est chargé de faire cette preuve, ne doit-il pas faire les diligences nécessaires pour l'établir, saisir le tribunal compétent, assigner les parties qui contestent son droit, produire ses titres ? Admcttons que cette marche ne soit pas suivie, la défense en acquérerait-elle plus de force? Ses articulations, dénuées de preuve, arrêteraient-elles le juge ? Et ne serait-il pas disposé à

passer outre lorsqu'il ne pourrait ni apprécier lui-même le droit allégué, ni prescrire utilement d'en rapporter la justification? La Cour de cassation a donc eu raison, en érigeant une doctrine que le Code forestier n'a fait qu'enregistrer, de declarer « que l'ordre public ne permettant pas que l'action pour la répression de la contravention ou du délit soit suspendue pendant un temps indéfini, le tribunal doit, en pro nonçant le sursis, fixer un délai pendant lequel le prévenu sera tenu de faire ses diligences pour obtenir une décision sur la question préjudicielle; que si, devenu demandeur devant la juridiction civile, le prévenu est obligé de prouver sa propriété, d'après la règle actori incumbit onus probandi, il ne s'est cependant pas opéré un changement réel et à son préjudice dans sa position; qu'en supposant qu'il eût pu être statué sur cet objet par le tribunal correctionnel ou de police devant lequel il était désendeur, la preuve de son exception eût été régulièrement à sa charge, suivant la maxime reus excipiendo fit actor; que c'est par la nature même de la défense qu'il oppose à l'action du ministère public et par la force des choses, qu'en quelque qualité qu'il paraisse devant la justice, dès qu'il se prétend propriétaire et que s'il ne l'est pas il est coupable, il n'a d'autre moyen de se soustraire aux peines de la contravention que d'administrer la preuve de la propriété par lui alléguée'.»

· Cass. 23 août 4822, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVII, p. 590 ; et Conf. 15 déc. 1827, rapp. M. Gary, t. XXI, p. 670 ; 9 août 1828, rapp. M. Ollivier, i. XXII, p. 189; 25 sept. 1835, rapp. M. Rives. Bull. n. 375; 13 nov. 1835, rapp. M. de Ricard, n. 417; 18 fév. 1836, rapp. M. de Ricard, n, 47, cic,

La solution doit-elle se modifier lorsque la poursuite est exercée, non à la requête du ministère public ou de l'administration forestière, mais à la requête d'une partie civile ? Nous avons vu plus haut que la régle est la même dans l'un et l'autre cas 1. Ce n'est pas qu'on ne puisse faire valoir, dans cette seconde hypothèse, quelques motifs qui ne se trouvent pas dans la première : l'obligation imposée au prévenu de se constituer demandeur devant le tribunal civil, et de faire preuve de sa possession attribue au plaignant un avantage dont il peut dans certains cas abuser. Supposez que ce dernier soit de mauvaise foi, que sa plainte n'ait eu pour objet que de mettre à la charge du prévenu une preuve qu'il sait peut-être dillicile; il en résultera pour lui que le seul fait de cette plainte fondera en sa faveur une présomption que la difficulté de la preuve viendra confirmer. N'est-ce pas à celui qui se prétend propriétaire, et ici c'est le plaignant qui a cette prétention, à prouver son droit de porter plainte? Ces considérations ne sont pas dénuées de fondement, inais il a paru à la Cour de cassation, qui les a mûrement pesées, qu'il y aurait de plus graves inconvénients à s'écarter des termes de l'art. 182, et qu'il n'y avait lieu de faire aucune exception ".

Il peut cependant arriver que la force même des choses fasse fléchir cette règle. Supposez, par exemple, que le juge ait omis de fixer un délai, que, saisi ultérieurement par le ministère public pour réparer cette omission, il ait refusé de statuer, et qu'aucun pourvoi n'ait été formé contre cette décision : il est clair que la poursuite ne peut être reprise ayant qu'il ait été statué sur la question préjudicielle à la requête, non plus du prévenu, mais de la partie la plus diligente 3.

IV. Le sursis a pour premier effet de réserver l'affaire en l'état où elle se troure de manière qu'aucun acte ne puisse en changer les termes jusqu'à l'expiration du délai.

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Ainsi, le tribunal de police qui a admis l'exception ne pourrait ordonner provisoirement le rétablissement des lieux en l'état où ils étaient avant la voie de fait. Ce point a été reconnu par un arrêt qui porte : « qu'il y a eu usurpation de pouvoir en ce que le tribunal de police s'est cru autorisé à prononcer provisoirement le rétablissement du chemin, tandis qu'il était évident que le tribunal civil, seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle résultant de l'exception de propriété, l'était aussi pour provoncer sur toutes les actions provisoires qui pourraient être incidemment intentées par devant lui '. »

Ainsi, l'arrêté que prendrait un maire pendant ce délai pour ordonner le même rétablissement serait illégal, et il a été encore jugé « qu'il n'est pas au pouvoir du maire de porter une telle injonction, puisqu'elle présente une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée; que l'inexécution de cet arrêté ne saurait, dans l'état de litispendance où se trouve la première action intentée aux mêmes fins, constituer une contravention punissable; que le devoir du tribunal de police était dès lors de continuer de surseoir et de retenir la prévention afin de l'apprécier ainsi que de droit, lorsque l'exception préjudicielle qu'il a déjà admise aura été résolue?. »

Ainsi enfin les nouvelles voies de fait que le prévenu commettrait pendant la durée du sursis ne pourraient donner lieu à aucune condamnation avant le jugement de la question préjudicielle. Cette exception est commune aux faits nouveaux et le tribunal ne peut pas plus la juger sur cette nouvelle poursuite que sur la première. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un commissaire de police : « attendu que le fait dont il s'agit présente la même contravention que celui sur lequel est intervenu le jugenuent qui a sursis a statuer jus

1 Cass. 19 fév. 1808, rapp. M, Minier, J. P., 1. VI, p. 520. M. Carnot cile, en sens contraire, un arrêt du 10 mai 1811 dont il ne rapporte que la date.

2 Cass. 6 sept. 1850, rapp. M, I lives. Bull. 1. 293,

qu'à ce que l'exception de propriété proposée par le prévenu ait été décidée par la juridiction compétente; qu'en continuant donc de surseoir jusqu'à la sentence à intervenir sur cette exception, le tribunal de police s'est conformé aux règles de la matière, puisque le caractère du second fait dépend, comme celui du premier, de l'issue de l'instance qui a pour objet de les faire déclarer l'un et l'autre légitimes 1. »

Le deuxième effet du sursis est de mettre le prévenu en demeure de faire juger la question préjudicielle dans le délai qui lui a été imparti.

A l'expiration de ce délai, il est rappelé devant le tribunal repressif à l'effet de justifier de ses diligences. La citation peut dire donnée avant l'expiration du terme, pourvu que le jour indiqué pour la comparution soit postérieur à l'échéance

S'il rapporte un jugement civil qui décide en sa faveur la question préjudicielle, le tribunal de police est lié par ce jugement 3; il n'a plus qu'à prononcer l'aquittement.

Si le tribunal civil n'a pas encore prononcé, il faut examiner si le prévenu a fait les diligences suffisantes et s'il y a lieu de lui accorder un nouveau sursis, ou s'il a négligé de remplir l'obligation qui lui était imposée.

Un arrêt a jugé « que le tribunal, devant lequel l'action est pendante, doit passer outre, c'est-à-dire procéder immédiatement au jugement de la prévention, si le désendeur no justisie nullement avoir rempli l'obligation qui lui avait été imposée, puisque, par cela seul qu'il ne rapporte pas la preuve de ses diligences utiles dans cet objet, il est légalement présuné avoir renoncé à ladite exception ou reconnu qu'elle n'était pas fondée 4, » Cette présomption, toutefois, cède devant

Cass. 18 déc, 1840, rapp. M. Rives. Bull. n. 360; et Cons, 20 juill. 1821, rapp. M, Aumont. J. P., t. XVI, p. 785; 14 août 1823, rapp. M, Ollivier, L XVIII, p. 122 ; 21 oct. 1824, rapp. M. Aumont, t. XVIII, p. 1065.

Cass. 24 mai 1836, rapp. M. de Ricard. Bull, n. 157. * Voy, noire t. III, p. 781 et suiv., ct cass. 28 nov. 1840, rapp. M. Vine cens St-Laurent. Buil, n. 341.

Cass. 11 fév. 1837, rapp, M, Rives. Bull, n, 48.

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toutes les justifications qui attestent les diligences du prévenu et ses efforts pour arriver au jugement. Sans doute, il ne suffit pas qu'il ait saisi, dans le délai fixe, le juge compétent, obligation qui est suffisamment remplie par la citation donnée

sa requête; il faut encore qu'il justifie des diligences qu'il a faites pour donner suite à cette citation, en faisant, dans les délais moralement nécessaires dont le tribunal reste juge si le ministère public prétend qu'il y a eu négligence, les actes indiqués par le Code de procédure civile pour arriver å l'obtention du jugement '. Mais s'il fait cette justification, encore bien que la décision du juge civil ne soit pas intervenue dans le délai, il y a lieu de prolonger le sursis. Il y a lieu notamment à celle prolongation, 1° lorsque la décision du juge devant lequel l'affaire a été renvoyée est attaquée par les voies de droit “; 2° lorsque, dans le cas où la question de propriété est élevée contre une commune, le prévenu justifie qu'il a présenté au préfet un mémoire pour obtenir que la commune soit autorisée à ester en jugement 3; 3° lorsqu'il justifie, dans une instance où il avait excipé de la propriété, qu'une action possessoire est pendante devant la justice de paix 4.

VI. Lorsque, à défaut de diligences justifiées, le juge de police passe outre au jugement, il peut arriver que l'exception non encore jugée le soit ultérieurement en faveur du prévenu. La loi a prévu ce cas et y a pourvu. Le dernier S de l'art. 182 du C. for. et de l'art. 59 de la loi du 15 avril 1829 porte : « toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages et intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. »

4 Cass. 18 sept. 1840, rapf. M. Fréteau, Bull, n. 277 ; 26 nov. 1840, rapp. M. de Ricard, n. 337. 2 Cass. 23 mai 1806, rapp. M. Delacoste. J. P., t. V, p. 349.

Cass, 3 pov, 1842, rapp. V. de Ricard. B ll. 1). 288. • Cass. 7 juill, 1853, rupp. M, de Glos. Bull. n. 345.

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