Page images
PDF
EPUB

Ainsi, au cas de négligence du prévenu, le jugement est prononcé, mais, s'il porte condum nation, son exécution est suspendue. Cette suspension devrait-elle avoir lieu, memo dans le cas où le juge appercevrait la mauvaise foi du prévenu? Oui, car, dès qu'il a admis comme fondée la question préjudicielle, il ne peut pas déclarer par un nouveau jugement qu'elle n'existe pas ; il peut passer outre, mais en réservant les droits de la partie, tant qu'elle n'est pas jugée.

S'il y a appel du jugement qui a condamné, le tribunal, saisi de cet appel, doit évidemment statuer dans les mêmes termes que le jugement de première instance. Il a été jugé en conséquence « que le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu s'est rendu appelant de cette condamnation, élait tenu, en la confirmant, de se borner à en suspendre l'exécution, et de décider que le montant en serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être rendu à qui il serait ordonné par le tribunal de première instance qui, depuis, a été saisi de la question préjudici:lle, d'où il suit qu'en différant de statuer sur l'appel jusqu'à ce que cette question ait été décidée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse de l'art. 182. »

Que doit faire le juge lorsque le prévenu, après avoir excipé de la propriété, a été maintenu, sur son action en complainte, dans la possession du terrain contesté, et que le plaignant, après avoir intenté à son tour une action au pétitoire pour faire statuer sur la propriété, reprend sa plainte devant le tribunal de police? Il doit renvoyer le prévenu de cette plainte puisque la qualité de possesseur le fait présumer propriétaire et lui donne tous les droits de la propriété, tant qu'il n'a pas été définitivement évincé par un jugement rendu au pélitoire et passé en force de chose jugée,

[ocr errors]

· Cass. 11 fév. 1897, rapp. M. Rives. Bull. n. 18.
2 Cass. 3 août 1814, rapp. M. Fréteau. Bull, 11. 282.

S 512.

1. Questions préjudicielles résultant d'autres droits civils - II. Ques

tions résultant d'un droit de propriété mobilière. — III. D'un droit de péage. - IV. De l'application des droits d'octroi.

I. Nous venons de parcourir les règles qui s'appliquent au jugement des questions préjudicielles, lorsque les questions sont fondées sur des droits immobiliers.

Ces règles ne s'appliquent-elles qu'au jugement des droits réels? Le sursis et le renvoi à fins civiles s'étendent-ils à d'autres cas où l'incompétence du tribunal de police pour prononcer sur le fait civil qui fonde l'exception est également certaine ? C'est ce qu'il faut examiner.

II. Si l'exception est fondée, en premier lieu, sur un droit de propriété mobilière, la jurisprudence admet la compétence du juge repressif.

On ne trouve pas, toutefois, cette compétence établie en termes positifs dans la première phase de cette jurisprudence. Un arrêt du 8 thermidor an ix déclare qu'au cas de l'enlèvement d'une coupe de bois, la question de savoir si le prévenu avait agi en vertu d'un titre régulier de propriété appartient au juge civil '. Un autre arrêt du 27 mars 1807, dans un espèce où les propriétaires d'un terrain avaient enlevé des fruits et légumes dans l'intention de se les approprier au préjudice du fermier, déclare « que, dans l'état des faits, une simple allégation de leur part, relativement à la propriété de ces objets, ne pouvait être considérée comme une exception légale donnant lieu au renvoi de la contestation devant les tribunaux civils “, » d'où l'on peut induire que si, au lieu d'une simple allégation, il y avait eu production du bail, il y aurait eu lieu à ce renvoi.

[blocks in formation]

La note de M. le président Barris, que nous avons déjà citée, vint poser nettement une règle contraire : « si l'exception de propriété ne porte que sur un effet mobilier, il n'y aura lieu ni a sursis ni à renvoi; les effets mobiliers sont la matière des vols, des détournements, etc., dont l'attribution à la juridiction correctionnelle emporte avec elle le droit de connaitre de toutes les exceptions proposées comme moyens de défense contre la prévention du fait criminel qui peut avoir été commis sur l'effet mobilier. C'était résoudre la question par la question. Les véritables raisons de décider sont, d'une part, que les questions de droit civil, auxquelles donnent lieu la propriété ou la possession des objets mobiliers, sont simples et peu compliquées et que les tribunaux répressifs ont presque toujours entre les mains tous les éléments nécessaires pour les apprécier ; et, d'une autre part, que les délits et contraventions qui se rattachent à ces objets étant beaucoup plus fréquents que ceux qui sont relatifs aux immeubles, la justice pénale éprouverait une perpétuelle entrave, si elle ne puisait pas dans son attribution générale le droit de statuer sur ces questions accessoires.

La jurisprudence est demeurée fidèle à cette doctrine. Un arrêt du 11 avril 1817 déclare « que l'exception n'ayant pour objet qu'une chose mobilière, elle devait être appréciée et jugée par le tribunal compétent pour prononcer sur le délit'. » Un autre arrèt dispose également « qu'en déclarant, d'une part, que l'individu qui, en se prétendant créancier, enlève publiquement la chose d'autrui, n'est pas passible d'une poursuite pour vol, et, d'un autre côté, en ordonnant un sursis pour renvoyer aux tribunaux civils le jugement de la question litigieuse élevée par le prévenu, l'arrèt attaqué a violé l'art. 379 du C. pen. et l'art. 182 du C. for. ?. » Un troisième arrêt décide encore : « que l'exception préjudicielle proposée par le prévenu n'était pas fondée sur un droit de

· Cass. 14 avril 1817, rapp. M. Lecoulour, J. P., t. XIV, p. 178. ; Cass. 9 mai 1851, à notre rapport. Bull, n. 178.

propriété réol ou immobilier, et que, dans ce cas, les tribunaux répressifs sont compétents'. »

On a cru voir une dissidence dans un arrêt du 3 février 1827 qui porte : « que le tribunal de Chartres a reconnu que, d'après les titres de propriété produits par les prévenus, les objets mobiliers que le plaignant les accuse d'avoir furtivement et frauduleusement soustraits, appartiendraient auxdits prévenus qui n'auraient fait qu'user du droit à eux appartenant sur lesdits objets, aux termes des conventions écrites existant entre parties, et qu'en décidant que, vu la question préjudicielle de propriété qui jaillit des susdites conventions, le tribunal correctionnel est incompétent, et que les parties devaient ètre renvoyées aux fins civiles, pour être d'abord statué sur la question de propriété, le tribunal s'est conformé aux principes de la matière *. » Mais, en rapprochant les termes de cet arrêt des faits de la cause, on aperçoit que le tribunal correctionnel n'avait nullement sursis à statuer sur la question que l'arrêt appelle à tort préjudicielle, mais qu'il s'était borné à renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et à se déclarer incompétent, en ajoutant que la question de propriété des effets mobiliers, la seule question du procès, ne pouvait concerner que les tribunaux civils. Cet arrêt ne s'écarte donc point des règles de la jurisprudence.

III. Il y a, au contraire, lieu à renvoi lorsqu'il y a contestation sur le taux du péage qui est dû pour le passage sur les bacs, bateaux et ponts.

Aux termes de l'art. 56 de la loi du 6 frimaire an vii, les contraventions aux réglements qui assurent la perception des droits de péage sur les bacs, bateaux et ponts, sont portées devant les tribunaux de police; mais lorsqu'il s'agit de décider si le droit est ou n'est pas dû, cette question purement civile sort de leur compétence, car ils n'ont aucune attribution pour interpréter les règles et le taux des tarifs. Il a été

• Cass. 14 sept. 1855, rapp. M. Isambert. Bull. n. 321.
Cass. 3 fév. 1827, rapp. M. de Cardonnel, J. P., t. XXI, p. 122.

jugé dans ce sens u que s'il appartient à ces tribunaux de réprimer les contraventions aux réglements, lorsque l'obligation de payer les droits n'est pas contestée, il n'en est pas de meme lorsque ceux qui se refusent à ce paiement soutiennent, d'après ces mêmes réglements, en être exemptés à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; qu'il s'agit alors d'une interprétation de ces réglements qui ne peut donner lieu qu'à une action civile et qui doit être soumise au juge de paix procédant en matière civile”. » Peut-être pourrait-on penser qu'au fond, dans cette hypothèse, il n'y a qu'une action civile et point de contravention; ce n'est donc pas un sursis qu'il faudrait prononcer, mais une simple déclaration d'incompétence ayec renvoi devant le juge civil.

Mais le juge de police est compétent, 1° si celui qui a refusé le droit de passage, sans alléguer aucune exemption personnelle, se borne à soutenir que la loi du 6 frimaire an vu n'est applicable qu'au passage sur un bac® ; 2° si le prévenu ne se défend qu'en soutenant que, s'étant servi de la nacelle de son maitre, il n'avait commis aucune contravention 3; 30 si l'exception consiste à dire que les personnes transportées dans un bateau étaient des ouvriers employés à l'exploitation d'une propriété circonscrite par les eaux 4; 4° si elle est fondée sur l'allégation d'un contrat de louage d'industrie qui aurait été passé avec l'adjudicataire. L'arrêt qui a consacré cette dernière solution porte : « qne l'art. 182 du C. for. ne reconnait comme préjudicielle et sortant de la compétence du juge de repression que l'exception qui est fondée sur un droit de propriété ou sur tout autre droit réel; que, dans l'espèce, les prévenus n'invoquaient pas un droit de cette nature, mais se prévalaient seulement des clauses d'un contrat de louage d'industrie intervenu entre les civilement responsables, qui

* Cass. 11 juill. 1828, rapp. M. Gary. J. P., t. XXII, p. 60; et 20 août 1826, rapp. M. Brière, t. XX, p. 846.

2 Cass. 26 août 1841. Dall., t. XLI, 1, 435.
* Cass. 8 juill. 1852, rapp. M. Legagneur. Bull. n. 227.

Cass. 4 déc. 1852, à notre rapport, Bull. 9. 394.

.

« PreviousContinue »