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prenaient leur fait et cause, et la partie civile ; qu'aucune loi n'interdisait à la jurisprudence de police d'apprécier cette convention pour fixer le caractère des faits dont elle était saisie *.»

IV. La même règle s'applique encore en matière d'octroi. L'art. 1 de la loi du 2 vendémiaire an viii porte que « les contestations civiles qui pourront s'élever sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits seront portées devant le juge de paix , » et l'art. 2 ajoute que « les amendes encourues seront prononcées par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, suivant la quotité de la somme. »

La Cour de cassation a induit de ces dispositions que la question de la légalité du droit était préjudicielle à la contravention. On lit dans un arrêt : « attendu que, dans l'espèce, le fond de la contestation portée devant le tribunal de simple police consistait à rechercher, non pas si une infraction matérielle avait été commise à une prescription du tarif de l'octroi précise et certaine (cas auquel l'appréciation de la poursuite et des exceptions auraient été de la compétence du tribunal de police), mais bien si, en thèse générale, la nature du fait incriminé rentrait ou non dans les prévisions du réglement; que dès lors il s'agissait d'une contestation civile sur l'application du tarif et sa véritable portée qui, préalablement au jugement de la poursuite en contravention, devait être évacuée par le juge compétent'. » On a objecté à cet arrêt que l'art. 3 de la loi du 2 vendém. an viii exige, dans tous les cas de contestation, la consignation du droit exigé: que, lorsque cette formalité est remplie, il n'y a pas de question préjudicielle, puisque le juge civil devient seul compétent; et que, s'il n'y a pas de consignation, la question ne saurait être élevée, puisque la contravention est acquise et que la légalité du droit ne peut plus être contestée'. On

• Cass. 7 avril 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 110.

•Cass. 18 avril 1833, rapp. M. de Crouseiihes. J. P., t. XXV, p. 381; 15 déc. 1808, rapp. M, Bauchau, t. VII, p. 261,

* Mangin, act. publ., n. 227.

peut répondre que cette dernière proposition n'est fondée sur aucun texte précis de la loi; que dans le cas, par exemple, de contraintes décernées pour le recouvrement des droits , l'exception peut être élevée sur l'opposition aux constraintes; que si ce moyen de défense doit élre, en général, précédé de la consignation, il n'est pas enlièrement subordonné à cette forme, et que, dans tous les cas, le tribunal répressif est incompétent pour en connaitre'. Ce tribunal serait, au surplus, compétent pour statuer sur toutes autres exceptions, et par exemple sur celle résultant de ce que la déclaration incriminée comme fausse serait vraie ..

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1. Questions préjudicielles résultant de l'interprétation des actes admi

nistratiss. - II. Dans quels cas il y a lieu de surseoir. – III. Formes de la procédure.

I. Nous avons dit, au commencement de ce chapitre, que les questions préjudicielles se divisaient en deux classes : celles qui peuvent être renvoyées à la décision du tribunal civil et celles qui peuvent élre renvoyées à la décision de l'administration. Il nous reste à traiter de ces dernières.

Nous avons posé le principe de la séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif", et nous avons vu qu'il avait pour conséquence que les tribunaux ne peuvent connaitre des actes administratiss ni par suite les interprèter, sauf les cas, 1° où ces actes, comme, par exemple, les réglements de police, participent du caractère des lois ; 2° où leur sens est clair et précis ; 3° où ils consistent, avec quelques distinctions d'ailleurs, dans des baux passés avec des tiers 4. Il suit de là que toutes les fois qu'une poursuite donne lieu

'Cass. 19 sept. 1845, rapp. M. Brière. Bull. n. 294.
'Cass. 3 ayril 1840, rapp. M. Romiguières, Bull. n. 103.
'Voy. suprà, p. 181.
. Voy. suprd, p. 183 et 184.

de soulever devant le tribunal de police l'interprétation d'un acte administratif, en dehors de ces exceptions, le tribunal doit surseoir et renvoyer la décision de la question à l'autorité compétente. Ce renvoi, qui n'est d'ailleurs que le corollaire de la compétence limitée du tribunal de police ', est prononcé, soit en vertu d'une disposition spéciale qui l'ordonne, ainsi qu'on le verra tout à l'heure dans quelques cas, soit en vertu des lois des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13 et 16 fructidor an ii, qui défendent aux corps judiciaires de connaitre des actes administratifs.

Il faut suivre celte règle dans les hypothèses où elle est le plus habituellement appliquée.

II. Ces hypothèses se présentent principalement dans les affaires de la compétence des tribunaux de police, en matière de petite voirie, de contraventions relatives aux chemins publics, de contraventions commises par des entrepreneurs de travaux publics, d'établissements insalubres et d'infractions qui touchent les revenus communaux.

En matière de petite voirie, il y a lieu de surseoir, 1° en vertu des art. 4 et 5 de l'édit de 1607 et l'art. 52 de la loi da 16 septembre 1807, lorsque l'exception élevée par le prévenu de contravention aux règles relatives à l'alignement, a pour objet de soutenir qu'il ne s'est pas écarté de l'alignement qui lui a été donné, ou des termes de l'autorisation qu'il a reçue * ; 2° lorsque l'exception prétend établir que les reconstructions ou réparations faites sans autorisation ne sont pas confortatives 3 ; cependant il a été admis qu'il n'y a pas

Voy. supra, p. 181.

2 Cass. 12 mars 1829. Bull, n. 56; 11 nov. 1831, n. 290; 31 janvier 1833, n. 27; 4 août et 23 sept. 1836, n. 258 et 321 ; 23 fév. et 27 déc. 1839, D. 61 et 392; 17 janv, 1840, n. 19; 25 juin, 8 oct. et 3 déc. 1842, n. 165, 273 et 318 ; 7 mars et 9 mai 1844, n. 84 et 166; 13 fév. 1845, n. 46 ; 6 jans, 1853, n. 1.

3 Cass. 17 fév., 5 oct. et 2 déc. 1837, rapp. M. Rives. Bull. n. 55, 300 et 419; 28 août 1835, rapp. M. Rives, n. 335; 4 jany. 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent, 11. 3; 25 juin 1836, ch, réun., rapp. M. Rupérou, n. 208; 28 août 1843, rapp. M. Brière, n. 224.

lieu de surseoir quand les bâtiments reconstruits ou réparés sont sujets à reculement ou à retranchement', quand les constructions ont été faites sans le congé et l'alignement de l'autorité compétente ", ou quand cette autorité a déclaré à l'avance les travaux confortatifs 5; 30 lorsque l'autorisation est attaquée comme n'émanant pas d'un officier compétent 4.

En matière de dégradations ou d'usurpations commises sur les chemins, il faut distinguer, comme on l'a déjà dit 5, la nature du chemin. S'il s'agit d'une voie de grande communication, il n'y a point lieu de surscoir, puisque le tribunal est entièrement incompéteni; il ne peut, si la contravention a été par erreur portée devant lui, que se dessaisir. S'il s'agit d'un chemin vicinal, et que ce chemin ait été classé par le préset, il n'y a point encore lieu, en général, de surseoir, puisqu'il a été reconnu que les conseils de préfecture sont seuls compéients pour prononcer sur les usurpations et pour ordonner la démolition des travaux indument faits : la compétence du tribunal de police, réduite par la jurisprudence à l'application de l'amende, ne peut donc, sauf quelques cas très restreints 6, soulever de question préjudicielle, à moins que les contraventions ne se réfèrent à des réglements municipaux sur les chemins 7. S'il s'agit d'un chemin vicinal non classé, il y a lieu, au contraire, de surseoir et de renvoyer à l'examen du préfet loutes les questions qui s'élèvent sur le sol du chemin %. Entin, s'il s'agit de chemins, autres que les

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'Cass. 8 mars 1844, rapp. M. Rives. Bull. n. 91; 3 et 17 déc. 1847, rapp. M. Rives, 11. 288 et 299; 7 déc. 18.18, rapp. M. Vincens St-Laurent, n. 307 ; 14 aoåt 1852, rapp. M. Maler., n. 348; 27 août 1853, rapp. M. de Glos, n. 439.

Cass. 19 sept. 1845, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull. n. 295. * ('ass. 18 sept. 1835, rupp. M. Rives. Bull. n. 364.

Cass. 3 janv. 1835, rapp. M. Rives, Bull. n. 1. Voy. supra, p. 193.

Cass. 25 sept. 1841, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 291 ; 26 août 1853, rapp. M. Legagneur, 1), 433,

Voy. supra, p. 197 et 198; Cass. 29 mai 185%, rapp. M. Rives. Bull. n. 176 et les arrêts cités supra, 199.

Cass. 4 oct. 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 318; 4 déc. 1847, tapp. M. Rives, 11. 292.

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routes impériales, départementales et vicinales, le tribunal de police doit surscoir, non-seulement quand la question de propriété est élevée, mais encore lorsque des actes adıninistratifs relatifs à l'alignement de ces chemins sont contestés, ou lorsque la question est de savoir si la voie publique sur laquelle la contravention a été commise, est ou non un chemin'; mais il est compétent, ce qui toutefois n'a été admis qu'après une longue bésitation, pour décider si le chemin est ou n'est pas public, « attendu que s'il appartient exclusivement à l'autorité préfectorale, en vertu des lois du 9 ventòse an 13, 28 juillet 1824, et 21 mai 1836, de déclarer, dans une forme déterminée, la vicinalité d'un chemin, s'il résulte même de l'ensemble de la législation que l'administration municipale peut faire rechercher les chemins non vicinaux existants, en dresser des états descriptifs et veiller à leur conservation, aucune disposition législative ne confère aux maires et aux préfets le droit exclusif de reconnaitre l'existence d'un pareil chemin ; qu'il en résulle que c'est à la justice repressive saisie de la poursuite de la contravention, lorsque la publicité du chemin sur lequel celte contravention aurait été commise en devient une circonstance constitutive, à apprécier l'exception invoquée en défense el à reconnaitre la publicité ou la non publicité du chemin. 3 »

En matière de travaux publics la question du sursis est la conséquence d'une distinction qui a déjà été posée. Si les entrepreneurs, pour justifier les actes qui leur sont reprochés, se fondent sur le sens et la portée qu'ils attribuent aux clauses de leur cahier des charges, ce moyen de défense, dont l'apprécia tion est subordonnée à l'interprétation d'un contrat

1 Cass. 7 fév. 1845, rapp. M. Mérilhou. Bull. n. 36; 4 déc. 1847, rapp. M. Rives, n. 292.

2 Cass. 4 pluv. an Xili, rapp. M. Liborel. J, P., t. IV, p. 351; 26 août 1825, rapp. M. Ollivies, 1. XIX, p. 843; 19 juillet 1835, rapp. M. Rives, lo XXV, p. 703.

3 Cass, 15 oct. 1852, rapp. M. Nouguier, Bull. n. 355; 12 août 1852, rapp. M. de Glos, n. 275; 5 ayril 1851, rapp, M, Legagneur, n, 126.

• Voy, supra, p. 202,

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