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qu'elle leur avait délégué toute la compétence en cette malière ; mais en l'an ix on tomba dans une autre extrémité, en ne leur laissant pas la portion de cette compétence qu'elles auraient pu exercer utilement, et en attribuant aux juges de paix seuls la connaissance entière de toutes les affaires de police. Nous devons aujourd'hui profiter de l'expérience du passé : en assurant aux juges de paix la connaissance exclusive de celles de ces affaires qui peuvent demander des bommes plus exercés, pourquoi ne laisserions-nous pas aux maires le droit de connaitre des contraventions qui sont plus à leur portée, qu'ils réprimeront plus tôt et tout aussi bien que les juges de paix ? C'est dans cet esprit que nous proposons do donner aux maires la connaissance des contraventions commises dans leurs communes par des personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune ou qui y sont présentes, et lorsque les témoins y seront aussi ré. sidents ou présents. »

Cette disposition est une sorte de transaction que le législateur a faite entre les deux systèmes qu'il avait devant les yeux et que la législation venait d'éprouver successivement. Au lieu d'opter entre le tribunal de police municipale, créé par l'assemblée constituante, et le tribunal de police du juge de paix créé par la convention, il les a maintenus l'un et l'autre comme deux institutions parallèles qu'il a voulu faire concourir au même but. L'organisation et les attributions de ces deux juridictions sont soumises aux mêmes règles et diffèrent cependant sous un double rapport. Elles sont soumises aux mêmes règles, car elles sont l'une et l'autre tenues par un seul juge, elles procèdent avec le concours d'un ministère public, elles suivent les mêmes formes et ne connaissent toutes deux que des matières de police. Mais elles différent d'abord en ce qui touche la composition : l’une est présidée par le juge de paix, l'autre par le maire (art. 139 et 166 C. d'instr. cr.); dans l'une les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police, et à son défaut, par le maire ou l'adjoint (art. 144); dans l'autre par l'adjoint, ou

à son défaut par un membre du consoil municipal (art. 167). Elles différent en second lieu par leurs attributions, quoiqu'elles soient renfermées dans un cercle commun. L'art. 138 porte que « la connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies. » Ces règles et ces distinctions portent sur la compétence ratione loci, persone et materiæ. Sous le premier rapport, le tribunal de police du juge de paix connait seul des contraventions commises dans l'étendue de la commune chef-lieu du canton (art. 139, no1). Sous le deuxième rapport, il connait des contraventions dans les autres communes du canton lorsque, hors le cas où les coupables ont été pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents (art. 139, no 2). Enfin, sous le troisième rapport, il connait exclusivement, 1° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages-intérêts à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. ; 2° des contraventions forestières poursuivies à la requêto des particuliers; 3° des injures verbales ; 4° des afliches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages écrits ou gravures contraires aux maurs; 5° de l'action contre les gens qui sont le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes (article 139). Enfin, aux termes de l'art. 140, « les juges de paix connaissent aussi , mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. » D'où il suit que les parties ont l'option entre l'une et l'autre juridiction et peuvent porter leur action dans tous les cas devant le tribunal de police du canton au lieu de la porter devant le tribunal de police de la commune.

S 473.

1. Examen du système du Code sur la matière de la police. — II.

Définition de celle matière. III. Fixation des pénalités. — IV. Constitution du tribunal de police.

I. Après avoir exposé le système général de notre législation sur la matière de la police, il n'est pas inutile d'examiner, à un point de vue général, si ce système réalise la véritable théorie de cette matière, s'il satisfait toutes ses exigences et tous ses besoins. Ces observations, loin de nous écarter de notre sujet, qui est l'explication du Code, s'y lient étroitement, puisqu'elles n'ont d'autre objet que l'étude plus attentive de ses règles.

Nous avons vu que les dispositions du Code et des lois qui le complètent à cet égard se résument dans les quatre points suivants : 1° la délimitation du terrain de la police, c'est-àdire l'indication des matières qui la composent et forment son domaine ; 2° la fixation d'une pénalité générale applicable à toutes les contraventions; 3o l'institution d'une juridiction spéciale; 4° enfin, l'établissement d'un pouvoir réglementaire. Nous renvoyons au chapitre suivant nos observations sur ce dernier point, afin de ne pas scinder une des parties les plus importantes de cette matière. Notre examen se borne ici à la définition de la police, à sa pénalité, à sa juridiction.

II. Il n'est pas aisé de tracer d'une manière exacte le cercle des matières qui appartiennent à la police. La loi l'a essayé en ce qui touche la police municipale proprement dite et n'a pas réussi complétement. Tel a été l'objet de l'art. 3 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790.

Cette disposition énumère les différents objets « qui sont confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux. » Il ne s'agit donc pas de toute la matière de la police, mais seulement de celle qui est abandonnée à la réglementation de

l'autorité municipale et qui a surtout pour objet, suivant la définition de l'art. 50 de la loi du 14 décembre 1789, « la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, licux et édifices publics. » Ainsi circonscrite, l'énumération légale, sans étre ni assez complète, ni très précise, donne cependant une idée très exacte des matières qu'elle veut définir. Nous ne relevèrons pas quelques expressions qui tiennent à la législation sous laquelle cette disposition a été rédigée et qui ne sont plus en harmonie avec la législation actuelle. Ce qui peut être l'objet d'une critique plus fondée, ce sont les termes trop vagues employés par la loi, leur sens indéterminé, leur portée quelquefois trop étendue. Il ne faut pas perdre du vue que la police touche par des points nombreux aux droits de la propriété, à la liberté de l'industrie et du commerce, à la liberté individuelle. C'est donc le devoir du législateur de marquer avec précision la limite où elle doit s'arrêter et qu'elle ne peut franchir sans excès de pouvoir. Cette limite est-elle aujourd'hui fixée ? La trouve-t-on dans les textes flexibles de la loi? La loi n'a fait qu'indiquer les matières dont la police doit s'occuper, elle ne les a ni spécifiées ni définies; on aperçoit le caractère général de ces matières ; on ne peut apercevoir le point où elles cessent d'appartenir à la police, et où elles se confondent avec la matière correctionnelle. De là les envahissements perpétuels de l'autorité municipale et ses entreprises sur les droits des citoyens. Protégée par des textes ambigus qui lui ouvrent des attributions sans les régler, elle crée des entraves, elle établit des monopoles, elle empiète sur les confins de son domaine, elle étend ses réglements sur des choses qui ne relèvent pas de son autorité. La Cour de cassation, par sa sagesse et sa fermeté, a fait tomber bien des mesures arbitraires et vexatoires; elle n'a pu les faire disparaitre toutes, parce qu'elles trouvent trop souvent un abri dans les termes vagues et indéterminés de la définition légale. Il est à regretter que la loi du 18 juillet 1837, au lieu de se référer simplement à la loi du 16-24 août 1790, n'ait pas repris son

texte pour l'examiner et le refondre. C'est une omission

que le législateur sera quelque jour appelé à réparer.

Mais s'il nous parait que l'art. 3 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 aurait dû limiter avec plus de soin les objets dont il contient l'énumération, c'est uniquement parce qu'il importe que les pouvoirs de la police soient nettement définis et prudemment circonscrits ; car ces limites, qui nous semblent devoir être imposées à l'attribution municipale, nous ne prétendons nullement les imposer à la matière de la police elle-même. En considérant cette matière, non plus au point de vue des droits du pouvoir réglementaire, mais au point de vue du caractère et de la répression des faits, loin de restreindre les infractions qui rentrent dans son domaine, il semble qu'on pourrait beaucoup les étendre. Notre Code ne s'est pas sans doute borné à ranger parmi les matières de police les objets que la loi du 16-24 août 1790 a livrés à la réglementation de l'autorité municipale; l'art. 137 porte : « Sont considérés comme contraventions de police, les faits qui, d'après les dispositions du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous. » Ainsi, la matière de la police embrasse, outre les réglements faits sur les objets examinés par la loi du 16-24 août 1790, toutes les contraventions qui font le sujet du 4° livre du C. pén. ; elle comprend encore quelques autres infractions que plusieurs lois, qui seront rappelées plus loin, ont rangées dans la classe des contraventions de police.

Mais le cercle de ces contraventions aurait pu s'élargir encore. L'art. 5 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 étendait jusqu'à 8 jours l'emprisonnement que les tribunaux de police pouvaient prononcer et portait une amende indéterminée qui s'élevait dans quelques cas, aux termes de la loi du 19-22 juillet 1791, jusqu'à 50, 100, 200, et 500 fr. Telle fut l'institution première de cette juridiction. Lorsqu'elle fut transférée entre les mains du juge de paix, c'est-à-dire d'un juge unique, le législateur éprouva sans doute un sentiment

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