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administratif, soulève une question préjudicielle qui doit étre, avant toute décision sur le fond, destinée à l'autorité admivistrative'; mais si les actes ont été commis hors des termes du contrat et sans une autorisation expresse de l'administration, comme par exemple, des fouilles et extractions de matériaux faites sur des terrains qui ne sont point indiqués par le cahier des charges, il n'y a point de question préjudicielle, puisque ces actes peuvent être appréciés et réprimés, sans porter atteinte à aucun acte administratif. Toutefois si, dans ce dernier cas, le point de savoir si le lieu où les extractions ont été faites est compris dans le cahier des charges, est contesté entre les parties, et ne peut être décidé sans interpréter cet acte, il y a lieu de renvoyer à l'autorité adıninistrative la connaissance de celle question :. On suppose dans ces diverses hypothèses que les entrepreneurs aient rempli les formalités qui dans certains cas leur sont imposées par les réglements; car, en cas d'omission de ces formes, leurs actes ne seraient que des voies de fait qui pourraient être appréciées sans qu'il y eut lieu à saisie 4.

En matière d'établissements insalubres ou incommodes, toutes les questions relatives à la création, à la conservation où à la suppression de ces établissements appartiennent à l'administration, en vertu du décret du 15 octobre 1810, et par conséquent le tribunalde police, lorsqu'il est saisi de contraventions relatives, soit à leur existence, soit aux conditions de leur exploitation, doit surseoir, jusqu'à la décision de l'autorité administrative sur l'exception. Il doit surseoir, par exemple, lorsque dans une poursuite la compagnie du gaz d'une ville à raison des effets nuisibles de ses appareils, elle excipe que ces objets remplissent toutes les conditions prescrites par l'autorisation 5 ; il doit surseoir lorsque le pré

· Cass. 25 fév. 1847, rapp. M. Rocher. Bull. n. 41.
2 Cass. 24 oct. 1841, rapp. M. Romiguières. Bull, n. 309.

Cass. 16 avril 1836, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n, 120.
* Cass. 10 sept. 1817, rapp. M. Fréteau, Bull. n. 215.
Cass. 16 juin 1854, rapp. M, Legagneur, Bull. 11, 193.

venu soutient que l'établissement insalubre, dont l'autorisation est contestée, avait une existence antérieure au décret du 15 octobre 1810 ; il doit surseoir encore lorsque la question est de savoir soit si une autorisation tacite peut être inyoquée, soit si une interruption de travaux pendant un certain délai met fin au privilége”.

En matière d'arrétés relatifs à l'administration des biens communaux, le tribunal de police, incompétent dans la plupart des cas, parce que ces arrêtés ne constituent point des mesures d'ordre et de police 3 ne devrait pas surseoir, s'il était appelé à interpréter les baux et actes qui se rapportent à la gestion de ces biens et revenus, parce que ce ne sont point là des actes administratifs, mais bien des actes purement privés, soumis aux mêmes règles que toutes les transactions que les citoyens peuvent faire entre eux *.

En matière de circonscription territoriale, lorsque la poursuite soulève une question qui a pour objet de déterminer le territoire d'une commune ou d'un canton, cette question ne peut-être appréciée et décidée que par l'autorité administrative et il y a par conséquent lieu de surseoir 5.

III. Les règles prescrites par l'art. 182 du C. for. et par l'art. 59 de la loi du 15 avril 1829 s'appliquent à la décision des questions préjudicielles administratives aussi bien qu'au jugerent des questions civiles.

Ainsi, il n'y a lieu à surseoir dans tous les cas qu’autant

• Cass, 6 fév, 18.46, rapp. M. Isambert. Bull. 17. 42.

2 Cass. 3 oct. 1845, rapp. M. Rives. Bull, n. 312; Contr. 14 fév, 1839, rapp. M. Voysin de Gartempe, n. 48.

3 Cass 30 avril 1841, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 120.

* Cass. 27 déc. 1851, rapp. M, Foucher. Bull. n. 542; 9 mars 1854, rapp. M. Rives, n. 67. 5 Voy. supra, p. 186 ; et cass. 2 janv. 1817, rapp. M. Chasle, J. P., i

t. XIV, p. 2; 4 sept. 1818, rapp. M. Ollivier, t. XIV, p. 1026; 6 août 1829, rapp. M. Mestadier, t. XXII, p. 1328 ; 26 mars 1847, rapp. M. Rives. Bull 11. 66 ; 22 avril 1852, rapp. M. Rocher, n. 128.

que la décision administrative, si elle est favorable au prévenu, ferait disparaitre la contravention'.

Ainsi, le tribunal de police doit, à peine de nullité, fixer un délai au prévenu pour qu'il justilie de ses diligences afin de saisir l'autorité compétente', et s'il y a litispendance administrative, il doit surseoir jusqu'à la décision 3.

Ainsi, le tribunal ne doit pas se déclarer incompétent, mais il doit retenir la cause pour y statuer ultérieurement, après que la question préjudicielle aura été vuidée 4,

Si l'autorité administrative, saisie par le renvoi, resuse de résoudre la question ou se reconnait incompétente par une décision passée en force de chose jugée, le tribunal de police Tessaisit sa compétence et statue 5.

Si le préfet décide la question et que la décision soit attaquée devant le ministre de l'intérieur ou devant le conseil d'Etat, il n'y • pas lieu d'attendre que le recours soit vuidé pour reprendre la poursuite, puisqu'aux termes de l'art. 29 du décret du 22 juillet 1806, le recours au conseil n'est pas suspensif 6.

Enfin, si la demande du prévenu a été rejetée par une décision administrative, cette décision a force de chose jugée devant la juridiction repressive en tout ce qui touche les questions qui sortaient de sa compétence, mais en dehors de ces questions, elle doit librement apprécier les faits et les actes qui sont portés devant elle 7.

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Cass. 28 fév, 1834, rapp. M. Rives. J. P., t. XXVI, p. 218. *Cass. 17 janv. 1840, rapp. M. Rives. Bull. n. 19; 9 mai 1844, rapp. M. Rives, n. 465.

• Cass. 14 déc. 1849, rapr. M. Rives. Bull. n. 352.
* Cass. 4 oct. 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 318.
'Cass. 27 mai 1843, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 125.

*Cass. 28 sept. 1832, rapp. M. Rives. J. P., t. XXIV, p. 1488; 30 mai 1835, rapp. M. Isambert, n. 219.

'Cass. 28 nov. 1840, rapp. M, Vincens St-Laurent. Bull, n. 341; 16 déc. 1849, rapp. M. Rives, n. 312 ; 26 juin 1815, rapp. M. Rives, n. 206.

VIT.

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CHAPITRE Vill.

DU JUGEMENT,

§ 514. I. Règles générales communes à tous les jugements des tribunaux de police. II. Ils doivent porter la preuve de leur légalité.

III. Ils doivent constater la composition légale du tribunal. IV. La tepue et la publicité de l'audience. – V. Règles de leur ré.

daction; motifs; dispositif. - VI. Formes extérieures. $ 515. I. Jugements d'incompétence. – II. Formes. § 616. 1. Jugements par défaut : dans quels cas il y a défaut. — II. Droit

d'appréciation du juge, III. Formes de la notification et de l'op

position. - IV. Jugements rendus sur opposition. $ 517. I. Jugements préparatoires et interlocutoires — II. Formes de

ces jugements. $ 518. 1. Jugements définitifs. - II. Jugements d'acquittement. - III.

Règles qui les concernent. — IV. Dommages intérêls. – V. Dépens. $ 519. I. Jugements de condamnation. - II. Énonciations. - III. Loi

pénale. – IV. Dispositif. - V. Condamnations accessoires. - VI. Dommages et intérêts.

· VII Dépens. – VIII. Contrainte par corps. $ 520. I. De l'exécution des jugements. -- II. Emprisonnement. – III.

Condamnations pécuniaires, -- IV. Confiseations.

S 514.

I. Règles générales des jugements des tribunaux de police. — II. Ils

doivent porter la preuve de leur légalité. 11. Constater la composition du tribunal. – IV. La tenue et la publicité de l'audience. – V. Règles de leur rédaction, – VI. Formes extérieures.

1. Lorsque l'instruction est terminée, le juge prononce. Le jugement est la décision qu'il rend sur la prévention dont il est saisi.

Toutes les poursuites, qu'elles soient exercées par le ministère publicou par les parties, ne peuvent être terminéesque par un jugement. L'art. 69 du décret du 30 mars 1808, qui porte qu'en cas de non de comparution des deux avoués à l'appel

de la cause, cette cause sera retirée du rôle, n'a aucune application en matière criminelle. L'ordre public, qui est intéressé à la complète répression des contraventions, vrut que le jugo statue sur tous les faits auxquels une plainte attribue ce caractère. La citation, en le saisissant, l'oblige à prononcer. Il importe peu que les plaignants, après avoir entamé l'action, se désistent et l'abandonnent : le tribunal a été saisi de l'action publique et la renonciation à l'action civile ne peut en suspendre l'exercice'. Il importe peu encore que le ministère public déclare délaisser la poursuite : nous avons établi que lorsque l'action publique a été mise en mouvement et que

le juge est saisi, le ministère public n'a plus d'autre droit que de prendre pendant l'instruction toutes les requisitions qu'il juge convenables pour l'instruction de la procédure et l'application de la peine ; mais il ne peut retirer l'action qu'il a formée ni dessaisir la justice . Le tribunal de police a donc le devoir, quelles que soient les conclusions du ministère public et de la partie civile, d'examiner et d'apprécier si les contraventions existent et si les inculpés ont encouru l'application des peines portées par la loi 3.

Ayant d'arriver au jugement qui termine l'assaire, le juge est souvent appelé à rendre des décisions dans le cours de l'instruction : on distingue les jugements d'incompétence, les jugements par défaut, les jugements préparatoires, les jugements interlocutoires, puis viennent enfin les jugements d'acquittement ou de condamnation.

Il y a des règles qui sont communes à tous ces jugements; il y en a d'autres qui sont particulières à chacun d'eux. Nous allons d'abord exposer les premières.

II. Une règle générale qui domine toute la matière est que

• Vov, t. II, p. 458 et suiv. . Voy. I. II, p. 399.

Cass, 6 brum, an vii, 24 nivôse an x 14 pluv. an XII, 29 oct. 1808. J. P. à leur datc; 23 janv. 1823, rapp, M. Louvot. J. P., t. XVII, p. 840; 25 sept. 1836, rapp. M. Rives, t. XXVI, p. 919; 28 mars 1835, rapp. M. Vincens StLaurent, Bull, , 116,

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