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les jugements doivent contenir en eux-mêmes la preuve de leur légalité, la justification que toutes les formes qui les constituent ont été accomplies. En effet, l'accomplissement de ces formes est la condition de l'autorité dont ils sont revélus; il faut donc qu'elles soient constatées, et comment pourraient elles l'etre en dehors de leur propre teneur? L'art. 372 C. d'inst. cr. a établi des procès-verbaux pour constater les formes de la procédure des assises; mais ce procès-verbal n'est prescrit ni en matière de police ni en matière correctionnelle; c'est donc le jugement lui-mème qui doit en tenir lieu. Dela les arrêts nombreux qui décident tantôt « que lorsqu'il n'est pas fait mention expresse que les formalités prescrites à peine de nullité ont été remplies, la présomption de droit est qu'elles ont été omises ^», tantôt « qu'il faut que chaque jugement porte avec lui la preuve de sa légalité ", » tantôt « qu'il doit rendre compte de tout ce qui s'est passé dans l'instruction et à l'audience 3. »

Cela posé, il faut appliquer cette règle aux diverses formes qui sont communes à tous les jugoments; elles ont pour objet 1° la constitution du tribunal de police ; 2° la tenue et la publicité de l'audience; 3o la rédaction des jugements; 4° la garantie de leur authenticité.

III. Le jugement doit constater la composition légale du Tribunal dont il émane.

Il doit donc constater 1* que l'audience a été tenue, soit par le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, soit par le maire de la commune, dans le cas de l'art. 166 C. inst. cr. 4 ; 2° la présence et le concours à l'instruction du minislère public 5; 3° l'assistance du greffier 6. Il a été admis, tou

* Cass. 6 mai 1830, rapp. M. de Ricard. J. P., t. XXIII, p. 450.

* Cass. 8 juin 1837, rapp. M. Bresson, Bull. n. 176; 6 fév. 1824, rapp. M. Ollivier. J. P., t. XVIII, p. 429.

s Cass. 27 août 1835, rapp. M. Cbasle, J. P., t. XIX, p. 861.
4 Voy. suprii, p. 116.

Voy. supr., p. 122.
Voy, supra, p. 136.

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tefois, en ce qui touche lo greffier, que la preuve de son assistance pouvait être faite par des documents produits, quand elle ne l'était pas par le jugement même '.

IV. Le jugement doit constater, en second lieu, la tenue et Ja publicité de l'audience.

Il doit constater la tenue de l'audience, c'est-à-dire l'instruction faite dans l'auditoire du tribunal : ce n'est que dans le lieu destiné à ses séances que l'instruction peut être faite et que les jugements peuvent être prononcés. Un juge, après avoir opéré une visite de lieux, avait prononcé son jugement immédiatement et sur les lieux mêmes qu'il venait d'examiner. Ce jugement a été cassé : « attendu que l'art. 42 C. proc. civ., qui permet au juge de paix. procédant en matière civile, de juger sur le lieu même, sans désemparer, n'est point applicable en matière de police; que la solennité des formes des tribunaux repressifs ne saurait se concilier avec un mode de procédure qui n'assurerait pas à la justice toutes les garanties établies par la loi; que notamment l'art. 153 du C. d'inst. cr. veut que l'instruction de chaque affaire soit publique à peine de nullité, et que la condition de cette publicité ne pouvait être réalisée sur les lieux telle qu'elle est exigée par la loi; que les jugements du tribunal de police ne peuvent être rendus que dans l'auditoire qui lui est affecté; d'où il suit qu'en continuant l'instruction de l'affaire sur les lieux et en y procédant au jugement, après avoir terminé la vérification qui avait motivé son transport, le tribunal de police a violé les règles de sa juridiction. »

Il doit constater la publicité de l'audience : et cette constatalion, quoique la loi n'ait prescrit aucune formule sacramentelle, doit être assez précise et assez claire pour ne laisser aucun doute. Il ne suffit pas qu'il énonce « qu'il a été rendu au

· Cass, 6 fév. 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull. 1), 38.
2 Cass. 27 juill. 1855, à notre rapport. Bull. 1), 205.
Voy, supra, p. 263.

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lieu ordinaire des audiences' » ou « dans l'auditoire du tribunal", » ou a en audience de police!, » ou « à l'audience de tel jour 4, » ou « dans une des salles de l'hôtel de la mairie , » ou a à l'audience ordinaire , » ou « qu'il a été prononcé en tel endroit 7, » Toutes ces énonciations son incomplètes : elles ne constatent pas d'une manière certaine que le lieu des séances a été ouvert au public pendant l'instruction et le prononcé du jugement. Il n'y a publicité dans le sens de l'art. 153, que lorsque, les portes de l'auditoire étant ouvertes, le public peut assister aux débats et entendre le jugenient. Il suit delà qu'il y a nullité toutes les fois « que le jugement, qui doit rendre compte de tout ce qui s'est passé à l'instruction et à l'audience, ne constate pas si cetle instruction a été rendue publique ni si le jugement lui-même a été rendu et prononcé publiquement 8. »

V. Le jugement, quant à sa rédaction, se divise en plusieurs parties.

L'art. 15, tit. 5 , de la loi du 16-24 août 1790 , dispose que: « la rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties distinctes : dans la première, les noms et les qualités des parties seront énoncées. Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent le procès seront posées avec précision. Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction et les motifs qui auront déterminé le jugement se ront exprimés. La quatrième enfin, contiendra le dispositif du jugement. » L'art. 141 C. pr. civ., porte: « La rédaction

1 Cass. 23 oct. 1823, rapp. M. Ollivier, J. P., t. XVIII, p. 174.
2 Cass, 6 fév, 1821, rapp. M. Ollivier, J. P., t. XVIII, p. 429.
3 Cass, 7 déc. 1826, rapp. M. Gary. J. P., t. XX, p. 1005.
* Cass, 30 mars 1832, rapp. M. Rives. J. P., t. XXIV, p. 911.
* Cass. 8 juin 1837, rapp. M. Bresson, Bull. n, 176.
& Cass. 13 juin 1840, rapp. M. Romiguières. Bull. n. 276.
7 Cass. 3 mars 1854, rapp. M. Aug. Moreau, Bull. n. 61.

8 Cass. 27 août 1825, rapp. M. Chasle. Dall, vo Jugement, n, 824 ; 29 janv. 1835, rapp. M. Rives. Bull, n. 41.

des jugements contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. » Quelles sont, parmi ces dispositious, celles qui doivent être appliquées aux jugements des tribunaux de police?

Ils doivent, en premier lieu, contenir les noms, professions et demeures des parties. C'est là, en effet, une forine commune à tous les jugements; il est clair que ceux qui ne désignent aucune partie ne s'appliquent à personne; car, comment savoir contre qui on poursuivra l'exécution, si les personnes à la requête desquelles ou contre lesquelles ils ont été rendus n'y sont pas dénommées ? Il a été jugé, en matière correctionnelle e que, si le nom d'un des défendeurs n'est énoncé dans aucune des parties de l'arrêt, il ne peut résulter de ce défaut d'énonciation aucun moyen de nullité envers l'arrêt; qu'il s'ensuit soulement que cet arrèt peut être considéré comme n'ayant pas été rendu avec lui'. » C'est là ce qui doit résulter évidemment du défaut de mention du nom des parties : le jugement n'est pas nul, mais il n'est susceptible d'aucune application vis-à-vis des personnes qui n'y sont pas dénommées.

Doivent-ils contenir l'exposé sommaire des points de fait et de droit? Il faut répondre négativement. L'art. 163 du C. d'inst. cr, n'exige point, comme l'art. 195 le fait pour la matière correctionnelle, une énonciation particulière du fait, et la jurisprudence a d'ailleurs reconnu, « que les dispositions de l'art. 141 C. pr. civ. sur l'exposition sommaire des points de fait et droit dans les jugements en matière civile ne sont point applicables aux jugements rendus en matière correctionnelle, v à plus forte raison il faut décider qu'elles ne sont point applicables en matière de police.

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1 Cass. 11 juill, 1823, rapp. M. de Cardonnel, J. P., t. XVIII, p. 30.

* Cass. 14 mars 1828, rapp. M. de Cardonnel; 8 mai 1829, rapp. M, Ollivier; 14 août 1829, rapp. M. de Ricaru. Dall, po Jugement, n. 938.

Ils doivent, non pas contenir, inais mentionner du moins les réquisitions du ministère public et les conclusions des parties. Nous avons vu, en effet, que le tribunal est tenu de prononcer sur tous les chefs de ces réquisitions et conclusions; c'est là le droit du ininistère public et le droit de la défense, droit qui a sa sanction dans l'art. 408 du C. d'instr. cr.; or, comment vérifier si le juge a prononcé, lorsque le jugement ne fait pas mention des points sur lesquels il a dû le faire? La seule garantie du droit de prendre des conclusions et d'y faire statuer par le juge n'est-elle pas dans l'énonciation qu'en fait le jugement? La jurisprudence a souvent décidé qu'il n'y a pas obligation de reproduire ces conclusions, et que l'art. 141 C. pr. civ. ne s'applique pas à cet égard ‘. Mais il faut distinguer la reproduction qui n'est relative qu'aux jugements civils, et la simple mention; la mention est nécessaire parce que le jugement doit retenir tous les actes de l'instruction, parce qu'il doit porter la preuve de sa régularité, parce qu'il ne serait pas régulier s'il avait omis de statuer sur des réquisitions ou des conclusions prises pour l'exercice d'un droit reconnu par la loi.

Ils doivent être motivés : l'art. 163 du C. d'inst. crim. n'a fait qu'appliquer aux jugements de police le principe de droit public, qui veut que tous les jugements soient motivés. Il n'applique toutefois ce principe qu'aux jugements définitiss; mais cette énonciation n'est nullement restrictive, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ne permet pas, dans sa disposition générale, qu'une restriction soit faite à une règle qui est la première de toutes les garanties qui entourent les jugements.

La jurisprudence a toléré une exception pour les jugements de pure instruction : il a paru que ces jugements préparatoires, qui ne sont, à proprement parler, que des mesures prises

• Cass. 4 août 1832, rapp. M. Chantereyne; 15 déc. 1836, rapp. M. Rives; 17 avril 1812, rapp. M. Liborel; 19 sept. 1818, rapp. M. Liger ; 26 août 1842, rapp. M. Isambert, Dall. vo Jugement. n. 841 et 842.

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