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faut de comparution, de son droit d'opposition. Dans une espèce où un tiers, se prétendant fondé de pouvoir du prévenu, s'etait présenté à cele première audience, mais n'avait pas exhibé son pouvoir, ie tribunal de police, nonobstant les conclusions du ministère public tendant à ce que la déchéance fut prononcée, avait renvoyé la cause à quinzaine. Ce jugement a été cassé : « attendu que le dernier alinéa de l'article 151 veut impérativement que l'opposition au jugement par défaut soit déclarée non avenue sur la demande de la partie qui a obtenu ce jugement, si l'opposant ne comparait pas en personne à l'audience où il est tenu de la soutenir; que la non comparution du prévenu à cette audience suffit donc, quand il n'y est pas d'ailleurs légalement représenté, pour entrainer contre lui la déchéance de son opposition, lorsqu'elle est formellement requise, et qu'il n'est pas au pouvoir du tribunal d'enlever à la vindicte publique, dans ce cas, le bénéfice de cette lisposition péremptoire '.» Il résulte toutefois des termes mêmes de cet arrêt que si la déchéance n'avait pas été formellement requise, la remise aurait pu être accordée pour produire la procuration. Elle aurait dû être nécessairement accordée, si le juge eut posé en fait l'existence de cette procuration, quoiqu'elle ne fut pas produite.

Le jugement qui déboute l'opposant de son opposition a les mêmes effets , soit qu'il intervienne faute par la partie de se présenter , soit qu'il soit rendu après un nouveau débat : il devient définitif. Il peut se confondre avec le jugement par défaut, et se borner à en ordonner l'exécution : dans ce cas, il peut même se dispenser de reproduire les motifs sur lesquels ce premier jugement est fondé, puisqu'il s'y refère et ne forme avec lui qu'un toul indivisible'. Mais il peut aussi , après avoir examiné les moyens sur lesquels l'opposition s'est fondée, les apprécier et modifier, même en l'absence de l'opposant, le premier jugement : la règle du congé défaut est

4 Cass. 10 juin 1843, rapr. M. Rires. Bull, n. 143. 2 Cass. 14 déc. 1838, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 385. 3 Cass. 19 mai 1848, rapp. M. Rives. Bull, n. 155.

inadmissible en matière criminelle; une condamnation pénale ne peut être prononcée que le prévenu soit présent ou absent, qu'autant que l'infraction qui la motive soit formellement constatée'.

Dans tous les cas, il est clair que le jugement qui statue sur une opposition doit juger la cause dans l'état où elle était lors du jugement par défaut et ne peut, sans commettre un exeès de pouvoir et violer l'ordre des juridictions, examiner des faits postérieurs à ce jugement ou différents que ceux sur lesquels il a statue..

La partie, déboutée de son opposition, ne pourrait en former une nouvelle contre le jugement qui l'a condamnée, faute de se présenter : son droit d'opposition est épuisé; le jugement, devenu définitif, ne peut plus, s'il y a lieu, etre attaqué que par les voies d'appel ou de cassation',

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II. Formes de ces ju

1. Jugements préparatoires et interlocutoires.

gements.

1. On doit se borner ici à indiquer le caractère distinct et les formes des jugements préparatoires et interlocutoires que le tribunal de police peut rendre avant faire droit pour l'instruction de ses affaires, toutes les fois qu'elles ne sont pas en état d'être jugées. C'est en traitant de l'appel et de la cassation qu'il y aura lieu d'examiner cette distinction et d'en déduire des conséquences.

L'art. 452 du C. de proc. civ., qui n'a fait que reproduire avec plus de précision la définition de notre ancienne jurisprudence “, est ainsi conçu : « Sont réputés préparatoires,

les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent

Cass. 17 fév. 4836, rapp. M. Joubert. Bull. n. 46, et 4 nov. 1843, rapp. M. Vincens St-Laurent, n, 274. * Cass. 15 oct. 1846, rapp. M. Meyronnet St-Marc. Bull. n. 278. Cass. 28 avril 1854, ropp. M. Nouguier. Bull. n. 129. *Jousse, t. II, p. 520. Muyarl de Vouglant, Inst. crim. p. 832.

à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Cette définition a été considérée comme une règle générale qui s'applique en matière criminelle comme en matière civile. Nous verrons plus loin les questions délicates que son application a soulevées.

II. Toutes les formes des jugements en général s'appliquent aux jugements préparatoires et interlocutoires. Ils doivent donc être rendus publiquement et après l'audition des parties. Ils doivent également être rédigés et motivés '. Cependant les règles relatives à la rédaction ne s'appliquent pas rigoureusement aux jugements purement préparatoires.

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1. Jugements définitifs. - II. Jugenients d'acquittement. — III. Règles

qui les concernent. IV. Dommages-intérêts. V. Dépens.

1. Les jugements sont définitifs lorsqu'ils terminent la poursuite devant la juridiction saisio.

L'art. 153 veut qu'ils soient rendus aussitôt après l'instruction terminée : « Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard dans l'audience suivante. » Mais cette disposition, qui exprime le veu du législateur que les jugements soient rendus avec célérité, n'est point prescrite à peine de nullité ; c'est une mesure prise dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, mais qui, par ce motif même, n'exclut pas l'examen et la méditation du juge, quand l'affaire présente des questions importantes. Il a même été jugé « que l'art. 153 n'empêche point le tribunal d'ordonner tout complément d'instruction qu'il juge nécessaire, mème à la seconde audience, où il l'oblige de statuer au plus tard'.

'Cass. 15 fév. 1845, rapp. M. Romiguières. Bull. n. 56.
2 Cass. 30 avril 1852, rapp. M. Rives. Bull. n. 139.
3 Cass, 3 avril 1842, rapp, M, Rives. J. du dr, cr., t. XIV, p. 334.

Les jugements définitifs prononcent l'acquittement ou la condamnation des prévenus. Il y a des règles particulières à ces deux sortes de jugements.

II. Le tribunal de police , si le fait ne présente ni délit ni contravention, doit annuler, aux termes de l'art. 159, la citation et renvoyer le prévenu de la poursuite..

Mais cet acquittement ne peut être prononcé que dans le cas ou le fait ne présente ni délit ni contravention de police. Sont par conséquent contraires à la loi et doivent être annulés : 1° le jugement qui ne renvoie le prévenu qu'en admettant des excuses que la loi n'admet pas et qui, par conséquent n'esfacent pas la contravention.; 2° le jugement qui prononce le renvoi à raison de la nullité du procès-verbal sans apprécier la force probante résultant d'un aveu du prévenu”; 3° le jugement qui, sans admettre la preuve contraire, déclare non prouvée une contravention constatée par un procès-verbal régulier”; 4° le jugement qui relaxe le prévenu parce qu'au moment de la perpétration de la contravention il était absent, lorsqu'il s'agit d'une ouverture illégale de cabaret *; 5° le jugement qui fait une fausse interprétation d'un arrêté de police 5 ; 6. qui se fonde sur des renseignements recueillis en dehors de l'audience 6 ; etc.

De là résulte la nécessité non seulement de motiver, comme tous les autres jugements, les jugements qui portent acquittement, mais d'énoncer spécialement le motif qui dé-

* Cass. 8 fév. 1856, rapp. M. Jallon. Bull. n. 57; 9 fév. 1856, rapp. M. Bresson, n. 63; 17 nov. 1855, rapp. M. Jallon, p. 362; 3 août 1855, rapp. M, Poultier, n. 276 ; 24 fév. 1855, rapp. M. Foucher, n. 68 ; 28 juill. 1855, rapp. M. Moreau, n. 269; 1er sept. 1855, rapp. M. Poultier, n. 312; 23 et 21 août 1850, rapp. M. de Boissieux, 71, 270, 271 et 275, ctc.

* Cass. 18 mars 1854, rapp. M. Aug, Moreau. Bull, n, 78.

* Cass. 24 janv, 1852, rapp. M. Foucher, Bull, n. 36 ; 13 juill. 1850, rapp. M. de Boissieux, n. 222; 12 oct. 1850, rapp. M. Rives, n. 354.

Cass, 8 juin 1850, rapp. M. Rives Bull. n. 192. * Cass. 11 janv. 1850, rapp. M. de Boissieux. Bull. n. 10; 25 mat 1849, rapp. M, de Boissieux, n. 118.

• Cass. 3 août 18.49, rapp. M. Rives. Bull, n, 192.

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cide le juge; car, comment reconnaitre la régularité de ces jugements ? Comment apprécier s'ils ont examiné les caractères constitutifs des contraventions, s'ils ont exactement interprété les lois et les arrétés qu'ils appliquent, lorsqu'ils ne rendent pas compte des motifs qui les ont déterminés ? C'est donc une règle générale que ces jugements doivent exprimer si le renvoi est fondé, soit parce que le fait incriminé n'est pas prouvé, soit parce qu'il ne constitue pas telle contravention, soit parce que la loi ou le réglement est muet ou incomplet':

III. L'acquittement doit être pur et simple. Il déclare, en effet, que le fait, que la poursuite avait qualifié de contravention, n'existe pas ou n'a pas ce caractère. Or, d'un fait qui n'est pas prouvé ou qui n'a aucun caractère repréhensible, il n'est pas possible de déduire une conséquence pépale, une condamnation quelconque.

De là il suit : 1° que toute mesure pénale , même à titre de précaution, ne peut être ordonnée vis-à-vis du prévenu qui est acquitté.

2° Que le tribunal de police ne peut lui adresser aucunes injonctions et par exemple lui enjoindre de ne plus récidiver

3o Qu'il ne peut le condamner aux frais de la procédure. L'art. 162 ne permet cette condamnation aceessoire qu'envers la partie qui succombe 4. Il faut excepter le cas où le jugement d'acquittement aurait été précédé d'un jugement par défaut, car il devrait alors, par argument de l'art. 187, supporter les frais de la signification de ce jugement et ceux de l'opposition 5, qui ont été motivés par le fait personnel de la non comparulion.

1 Cass. 24 juin 1856, à notre rapport, Bull, p. 224.
2 Cass. 9 mess, an x, rapp. M. Delacoste. J. P., t. II, p. 633.
* Cass, 6 juillet 1826, rapp. M. Gary. J. P., t. XX, p. 656.

• Cass. 7 et 30 mai 1840, rapp. M. Rives, Bull. n. 78 et 156 ; 29 nov. 1844, rapp. M. Dehaussy, n. 385; 23 mars 1848, rapp. M. Rives, 1. 77.

* Cass. 11 mars 1825, rapp. M. Gaillard, J, P., t. XIX, p. 291; 24 août 1852, rapp. M. Legagneur, Bull, n. 293.

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