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4. Qu'il ne peut prononcer la confiscation des objets saisis'. Cette conséquence trouve toutefois quelques exceptions en ce qui concerne les objets prohibés ’.

IV. L'art. 159, après avoirédisposé que le tribunal annufera la citation et tout ce qui aura suivi, ajoute : « et statuera par le même jugement sur les demandes en dommagesintérêts. » Quelles sont ces demandes? de quels dommagesintérêts s'agit-il ?

Deux hypothèses se présentent : les dommages-intérêts peuvent être demandés, ou par le prévenu, à raison du préjudice que lui a causé une poursuite mal fondée, ou par Ja partie civile, à raison du préjudice que lui a causé le fait incriminé.

Dans la première hypothèse, la compétence du tribunal de police est clairement établie par la loi. La demande en dommagns-intérêts qui suit un acquittement est, en général, formée par le prévenu à qui la prévention a pu causer un dommage matériel ou moral; son droit à cet égard est consacré devant toutes les juridictions répressives. A la vérité, cette demande est purement civile : c'est une indemnité résultant d'un acte d'imprudence ou de méchanceté. Mais il a paru qu'il serait trop onéreux de contraindre un citoyen, déjà injustement poursuivi par une partie civile, d'aller intenter une action civile devant le tribunal du domicile de cette partie. Et comme, d'un autre côté, le tribunal saisi est mieux que tout autre à portée d'apprécier le caractère de la plainte et la mesure du dommage, une attribution spéciale lui a été conférée à ce sujet. Il est inutile sans doute d'ajouter que cette demande ne peut jamais étre dirigée, ni contre le ministère publie, qui ne fait qu'exercer une fonction et qui pourrait seulement, comme on l'a vu, etre pris à partie en cas de malversation, ni contre le plaignant, qui n'a point

* Cass. 15 mars 1828, rapp. V. Bailly. Bull. n. 78.

* Voy, les lois des 22 août 1791. tit. X, art. 23 ; 19 brumaire an vi, art

donné de citation ei ne s'est point constitué partie civilc, puisqu'en se bornant à rendre plainte, il n'a point exercé d'action et n'est point en cause.

Dans la deuxième hypothèse, l'interprétation de la loi a donné lieu à une diificulté que la jurisprudence a définitivement résolue. On pouvait croire, d'abord, qu'il en était de la demande en dommages-intérêts formée par la partie civile comme de celle formée par le prévenu. L'art. 159 porte, en effet : « le tribunal statuera sur les demandes en dommagesintérêts; » ce qui semble renfermer les deux demandes. L'art. 191 reproduit, en ce qui touche la juridiction correctionnelle, les mêmes expressions, et les art. 358 et 366 reconnaissent à la Cour d'assises, dans les termes les plus précis, le droit d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile après l'acquittement de l'accusé. N'est-ce done point dès lors une attribution commune à ces trois juridictions? Cette conclusion, qui peut séduire à la première vue, vient promptement se briser contre les textes et les règles du droit. L'art. 212, qui reproduit en appel l'hypothèse déjà prévue par l'ari. 139, en police simple, et par l'art. 191, en police correctionnelle, esi plus expliciíe : « Si le jugement est résormé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi, le tribunal renverra le prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. » Il est

que ces derniers mols ne se réfèrent qu'au prévenu et qu'il ne s'agit ici que de la demande qu'il peut former contre la partie civile. Or, comment comprendre cette restriction en appel si elle n'existe pas en première instance ? et comment l'admettre dans l'art. 191 si elle ne se trouve pas dans l'art. 159? Remarquez ensuite que ce dernier article luimême veut que le tribunal annule la citation et tout ce qui aura suivi ; or, annuler la citation donnée par la partie civile et toute l'instruction, n'est-ce pas annuler les conclusions

clair

+ Cass. 9 fév. 1809, rapp. M. Guieu. Dev. et Cav. C., n. 3; 11 nov. 1824, rapp. M. Ollivier. Bull, 2. 163; 2 mai 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent, n. 126.

qu'elle a prises dans cette citation ou dans l'instruction ? La demande du prévenu ne peut surgir qu'après l'acquittement; la demande de la partie civile précède au contraire le jugement; comment concilier qu'elle doive être annulée s'il peut y être donné suite ? Enfin cette question de compétence trouve sa solution dans le principe de la division des juridictions, Le tribunal de police n'est, en général, compétent que pour statuer sur l'action publique; s'il peut connaitre de l'action civile, ce n'est que lorsqu'elle est accessoire à l'action principale dont il est saisi. Or, l'acquittement éteint cette action : où serait donc la base de sa compétence pour prononcer, après cette extinction, sur une demande qui devient une action principale et qui ne peut plut etre portée que devant les tribunaux civils ? En déclarant que le fait de constitue ni délit ni contravention, il se dessaisit ; son droit, fondé sur le caractère du fait, expire aussitôt; et ce n'est plus que par exception et par l'effet d'une attribution spéciale qu'il peut statuer sur une demande civile. Cette altribution lui a été conférée en ce qui touche les demandes du prévenu ; mais, en ce qui concerne les demandes de la partie civile, elle n'a été exclusivement conférée qu'à la Cour d'assises par

les art. 358 et 366. Telle est la règle que la jurisprudence a confirmée et dont elle ne s'est jamais écartée '.

V. En cas d'acquittement du prévenu, la partie civile doit étre condamnée aux frais, aux termes de l'art. 162 du C. d'inst. crim. et de l'art. 157 du décret du 18 juin 1811. Ces frais sont liquidés par le jugement.

Le ministère public, qui agit au nom de la société, nopeut, dans aucun cas, étre condamné aux frais .

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Cass. 27 juin 1811, rapp. M. Busschop. J. P., I, IX, p. 420 ; 27 juin 1812, rapp. M. Oudard, t, X, p. 518 ; 30 avril 1813, rapp. M. Schwendt, 1. XI, p. 333; 3 mars 1814, rapp. M. Busschop, t. XII, p. 132; 22 oct. 1818, rapp. M. Aumont, t, XIV, p. 1012; 3 nov. 1826, rapp). M. Ollivier, l. XX, 1: 093; 4 déc. 1840, rapp. M. Rives. bull. n. 348; 8 sept. 18 13, rapp. M. Rives, n. 237.

* Conf. cass, 7 frim, an vii, Bull, n. 130 ; 21 pluv, an an yili, n, 218; 25

S 519.

1. Jugements de condamnation. II. Ènonciations. Motifs. - III. Insertion de la loi pénale. - IV. Dispositif en ce qui touche la peine;

V. Les condamnations accessoires; VI. Les dommages et intérêts; - VII. Les dépens; VIII. La contrainte par corps.

I. L'art. 161 porte : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine.

En général, pour prononcer soit la condamnation, soit l'acquittement du prévenu, le juge ne doit consuiter que son intime conviction, c'est-à-dire l'impression qu'ont faite sur sa raison les preuves proJuites dans l'instruction. Ce principe, que la loi n'a formulé que relativement aux jurés, s'applique avec non moins de force aux juges soit correctionnels, soit de police. En effet, les art. 154 et 189, en établissant en thèse générale que les contraventions et les délits seront prouvés soit par procès verbaux ou rapports, soit par témoins, sans exclure d'ailleurs aucune autre preuve, admet nécessairement le droit des juges d'apprécier ces preures et de prononcer d'après cette appréciation.

Il suit de là, 1° que le juge peut prononcer une condamnation nonobstant le désistement de la partie civile ou les conclusions contraires du ministère public; 2° qu'il peut la prononcer lors même que le procès-verbal ne serait pas régnlier ou que des témoins auraient été produits pour le combattre: 3o mais qu'il ne peut en prononcer aucune sans déclarer d'abord que

la contravention est constante et que le prévenu en est coupable.

frim. an xi, n. 55; 1 er flor. an xi, n. 108; 3 frim, an XIII, n. 26 ; 12 mars 1813, n. 48 ; 22 oct. 1813, 11. 228; 30 juin 1814, n. 23; 27 sept. 1816, . 70; 11 oct. 1824, n. 161; 11 mars 1825, n. 48; 7 mai 1825, n. 90; 30 juil. 1825, n. 143; 17 sept. 1825, n. 187; 11 nov. et 16 déc. 1826, n. 226 et 261; 18 avril 18-8, 1. 116; 24 avril 1829, 11. 83; 28 juin 1832, n. 232; 19 juill. et 23 août 1833, 1. 283 ei 333; 4 avril 1835, 11. 129; 7 juin 1939, 184, etc.

Voy, notre t. V, p.) 29 et les arrêts cités p. 133.

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II. Les jugements de condamnation prennent quelques énonciations qui leur sont particulières. Occupons-nous d'abord de leurs motifs.

L'art. 163 semble avoir attaché une importance toute spéciale à ce point, lorsqu'il dit : « tout jugement définitif de condamnation sera motivé à peine de nullité. » Le juge, en effet, doit redoubler de soin à cet égard lorsqu'il prononce une peine, car il faut que son jugement en établisse la base légale et justifie son application.

Il ne doit point compte des raisonnements qui ont formé sa conviction, mais seulement de la légalité de sa dérision; or, cette légalité ne peut être appréciée qu'avec un double élément : la constatation des faits et leur qualification légale. Il faut donc que le juge déclare quels sont les faits qui lui paraissent prouvés et quel est le caractère qu'il prétend leur imprimer en les rapprochant des textes de la loi. Cette double appreciation de l'existence des faits et de l'application de la loi sont les deux éléments de la condamnation; il est donc essentiel que le jugement les constate l'un et l'autre.

Ainsi ont été déclarés nuls, 1° le jugement qui n'explique point ce qui a déterminé le tribunal de police à condamner le prévenu'; 2° le jugement qui se borne à qualifier le fait sans l'articuler”; 3° le jugement qui déclare le prévenu convaincu d'une contravention sans spécifier le fait constitutif de celte contravention 3 ; 4° le jugement qui omet d'énoncer les faits incriminés et qui se borne à indiquer la loi applicable et à prononcer la peine 4 ; 5° le jugement qui, lorsque la loi a spécifié les éléments d'une contravention, omet de constater l'un de ses éléments 5.

Mais il a été reconnu en même temps, dans d'autres espèces, qu'un jugement est suffisamment motivé, 1o quand il

Cass. 7 brum, an ix, rapp. M. Oudart. J. P., t. II, p. 23. 2 Cass. 18 mai 1839, rapp. M. Mérillou. Bull, n. 160. * Cass. 12 oct. 1849, rapp. M. Aug. Moreau. Bull. n. 272. * Cass. 8 avril 1851, rapp. M. Foucher. Bull. 11. 136. * Cass. 12 aout 1853, rapp. M. Aylies. Bull. 11. 397.

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