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il pourrait, après avoir admis l'action publique en même temps que l'action civile, ordonner une vérification pour fixer le chiffre du dommage ; car ce n'est là que déterminer les conséquences du jugement'.

V. L'art. 161 distingue, en parlant de l'action civile, les demandes en restitution et en dommages et intérêts. Cette distinction exprime, plus nettement que ne l'avait fait l'ancienne jurisprudence, le double objet de l'action civile. On séparait autrefois la réparation civile, qui était une véritable peine pécuniaire destinée à réparer le tort fait à la personne et les dommages et intérêts, condamnation purement civile, qui avaient pour but le préjudice causé dans les biens. La réparation civile proprement dite n'existe plus : l'action civile, que les parties lésées exercent, embrasse tous les dommages que le fait a pu causer ; elle a, en général, pour objet ou la restitution d'une chose dont le plaignant a été dépouillé; c'est là ce que la loi appelle les demandes en restitution ; ou la réparation du préjudice matériel ou moral causé par la contravention ; c'est la matière des dommages et intérêts. Ces deux demandes, quoique distinctes par leur objet, ne sont que

l'exercice d'une seule et mème action, et le jugement peut dès lors statuer à la fois sur l'une et sur l'autre.

Les restitutions et dommages et intérêts prennent souvent, en matière de police, un caractère particulier : toutes les fois que la contravention consiste ou dans l'exécution de travaux faits en infraction aux règles de la voirie, ou dans l'inexécution de travaux dont la charge peut être légalement imposée à certaines personnes, le dommage réside dans ces travaux mêmes, qui ont été ou n'ont pas été effectués, et la réparation est la destruction des uns et l'exécution des autres. Cette sorte de dommages et intérêts est, au reste, inhérente à la matière de la police et on en trouve des exemples à toutes les époques de la législation. Frontio cite uue loi de l'an 745 de

Cass, 16 déc. 1848, rapp. M. Barennes, Bull, n, 323. . Muyart de Vouglans, Institutes, p. 423 et suiv. ; Jousse, t. I'', p. 118.

Ja fondation de Rome de laquelle il résulte que les particuliers qui, par leurs constructions ou quelque voie de fait, causaient des dégradations aux aqueducs, étaient condamnés, par l'intendant des eaux ou le préteur, soit à détruire leurs constructions, soit à réparer leurs dégradations'. En France, les édits de mai 1599 et décembre 1607 attribuaient aux commisvoyers le droit d'ordonner, lorsque des édifices avaient été construits sans leur congé et alignement « que la besogne mal plantée sera abattue, » et de condamner les contrevenants a à telle amende que de raison.

C'est d'après ce principe qu'il a été établi, en matière de petite voirie, par une jurisprudence dont il serait inutile de rappeler les nombreux monuments, que lorsque des contraventions ou travaux ont été exécutés sans autorisation, la réparation du dommage ne peut être que la démolition des constructions ou travaux indument exécutés, et que le jugement, qui prononce une amende å raison de la contravention, ne peut se dispenser d'en faire cesser l'eflet en ordonnant la destruction de la besongne mal plantée ». Toutefois, si le nouvel æuvre, quoique élevé sans autorisation, se trouve sur l'alignement, il n'y a pas lieu d'en ordonner la destruction, puisqu'il n'en résuite aucun préjudice pour la voie publique.

C'est encore d'après le même principe qu'il a été décidé qu'un arrêté, légalement pris, prescrit aux propriétaires riverains d'un canal de construire à leurs frais un mur d'encaissement, le jugement, qui reconnait la contravention, doit condamner les contrevenants à faire construire la partie du mur à leur charge, à titre de dommages et intérêts ; car « l'art. 161 n'est pas moins applicable à la construction de travaux légalement ordonnés qu'à la démolition de constructions édifiées en contravention aux réglements'. »

· Et quid clare quid eorum ita fecerit, id omne sarcire, reficere, restituere, ædificare, ponere, et celerè demolire, dampus esto. De aquæductibus urbis Rome, D. 129.

2 Cass. 29 déc. 1820, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVI, p. 277; 12 avril 1822, rapp. M. Ollivier, t. XVII, p. 257; 2 déc. 1825, rapp. M. Clausel de Coussergues, t. XIX, p. 998; 18 sept. 1828, rapp. M. Gary, t. XXII, p. 286; 10 mai 1834, ch. réun., rapp. M. de Broé., t. XXVI, p. 402.

* Cass. 8 déc. 1849, rapp. M. Rives. Bull, n. 340.

VI. Le jugement de condamnation doit, dans tous les cas, statuer sur les dépens. L'art. 162 porte : « la partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement. » Aux termes des art. 156 et 157 du réglement du 8 juin 1811, auquel la jurisprudence a reconnu force de loi, la condamnation aux frais est prononcée solidairement contre les auteurs et complices et contre les personnes responsables du même fait, et les parties civiles, lors même qu'elles n'ont pas succombé, sont tenues des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, saufleur recours contre les parties condamnées.

Il a été décidé, par application de ces textes : 1° que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, mettre les frais à la charge du prévenu, lors même que son état d'indigence serait constaté ?; 2° qu'il doit mettre à sa charge, non pas seulement une partie des frais, mais la totalité °; les auteurs de la même contravention doivent être tenus de ces frais solidairement, non point en vertu de l'art. 55 du C. pen., qui n'est relatif qu'aux individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, mais en vertu de l'art. 156 du décret du 18 juin 1811 que la jurisprudence a étendu aux individus condamnés pour une même contravention 4o mais que les tribunaux de police ne peuvent toutefois condamner solidairement aux fraj: que les auteurs et complices du même fait 5 ; 5° enfin, que, lorsqu'il y a plusieurs prévenus, et qu'il n'y pas lieu de prononcer une condamnation so

3o que

Cass. 27 sept. 1839, rapp. M. Dehaussy. Bull, p. 312; 6 oct, 1832. Bull. D. 392.

2 Cass. 31 juill. 1830, rapp. M. Chantereyne, J. P., r. XXIII, p. 738 ; 28 juin 1839, rapp. M. Dehaussy, Bull. n. 207.

3 Cass. 15 juin 1821, rapp. M. Ollivier, J, P., t. XVI, p. 672 ; 3 nov. 1826, rapp. M. Gary, t. XX, p. 893.

Cass. 12 mai 1849, rapp. M. Rives. Bull. n. 108.

Cass. 19 mai 1853, rapp. M. Rives. Bull, n. 172; 24 mars 1855, rapp. M. Aug. Moreau, n. 110.

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lidaire, il appartient au juge d'apprécier et de fixer souverainement, d'après les éléments de l'instruction, la quotité de frais à laquelle il convient de condamner chacun d'eux ?,

VII. Enfin, les jugements de condamnation doivent fixer la durée de la contrainte par corps, qui est un moyen de recouvrement établi par la loi contre les prévenus, lorsque les condamnations pécuniaires s'élèvent à plus de 300 fr. *. Nous examinerons plus loin l'application de cette mesure qui, en matière de police, est rarement prononcée.

S 520.

I. De l'exécution des jugements de police. - II. Peine d'emprisonne

ment. — III. Condamnations pécuniaires. - IV. Confiscations.

I. L'art. 165 du C. d'inst. cr. porte : « le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne. »

Il est clair, d'abord, que l'exécution du jugement ne peut être poursuivie que lorsqu'il est devenu irrévocable, à moins que les parties condamnées ne déclarent y acquiescer et renoncer à toute voie de recours. Les jugements deviennent irrévocables par l'expiration des délais fixés pour l'appel ou la cassation. Aussitôt ces délais expirés, l'exécution peut avoir lieu sans qu'aucune signification la précède :. Si le prévenu forme appel ou se pourvoit en cassation, suivant que le jugement est en premier ou dernier ressort, il faut attendre qu'il soit passé en force de chose jugée.

II. Si le jugement porte peine d'emprisonnement, le commissaire de police met le condamné en demeure de se constituer par un avertissement 4 ; s'il ne se constitue pas dans le délai qui lui a été fixé, et s'il n'a pas obtenu un sursis qui ne

* Cass. 13 juin 1845, rapp. M, Dehaussy, Bull. n. 197,
* Lois du 17 avril 1832, tit. V; et du 13 décembre 1848, art, 8 et 9.
3 Cass. 26 déc. 1839, rapp, M. Vincens St-Laurens, Bull. n. 389,
A Berryat St-Prix, n. 495.

doit pas se prolonger au delà de quelques jours, un réquisitoire à fin d'arrestation est adressé à la gendarmerie

La loi a mis dans ce cas l'exécution des jugements sous la surveillance du procureur imperial. L'art. 178 est ainsi conçu:

Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix et les maires transmettront au procureur impérial l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le grellier. Le procureur impérial le déposera au greffe du tribunal correctionnel. Il en rendra un compte sommaire au procureur général. »

III. Le recouvrement des amendes et des frais est poursuivi par le receveur de l'enregistrement auquel l'officier du ministère public transmet l'état des condamnations dressé par le grellier

Le paiement des restitutions et dommages et intérêts est poursuivi par la partie civile.

Mais si les réparations et dommages-intérêls prononcés au profit, soit d'une commune, soit de l'État, consistent dans des travaux à exécuter, soit qu'il s'agisse de démolir des constructions élevées en dehors de l'alignement ou qui menacent ruine, soit de clore un terrain, de changer la couverture d'un toit, de combler des fossés, l'intervention de Policier du ministère public devient nécessaire. Il y a lieu de donner d'abord au condamné un avertissement par écrit qu'il ait à faire exécuter le jugement dans un délai fixé. Ce délai écoulé, le commissaire de police requiert les ouvriers propres à faire les travaux ordonnés et surveille lui-même leurs opérations : en cas de refus de leur part, les art. 471, 1). 5, et 479, n. 12, seraient, suivant les circonstances, apa plicables aux récalcitrants.

IV. L'intervention du commissaire de police est néces

*C, iost, cr., art. 25.

C, instcr,, art. 197.

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