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de défiance qui le porta à l'amoindrir. L'art. 153 du G. du 3 brumaire an iv réduisit les peines de police à un emprisonnement de 3 jours et à une amende de la valeur de 3 journées de travail; et notre Code, sous l'influence de cette dernière loi, ne crut pas pouvoir élever ces peines au delà de 5 jours d'emprisonnement et de 15 fr. d'amende. Il est évident que le législateur a dévié de la pensée de l'Assemblée constituante : elle avait voulu instituer une juridiction municipale pour juger tous les petits faits qui intéressent la viabilité, la salubrité et la tranquillité de la cité, et la puissance pénale qu'elle lui avait conférée était en rapport avec cette attribution. Les Codes de l'an iv et de 1808, au lieu d'entrer dans la même voie, n'ont édifié qu'une juridiction restreinte, qui a bien encore pour objet la viabilité et la salubrité de la cité, mais qui ne touche plus à sa tranquillité. Les faits prévus par le n° 2 de l'art. 3 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 ont été transférés à la police correctionnelle.

Il nous semble que les limites actuellement apportéos à la juridiction de la police ont été trop étroitement mesurées. Les lois du 25 mai 1838, 20 mai 1854, et 2 mai 1855 ont considérablement étendu les attributions des juges de paix comme juges civils ; elles ont maintenu leurs anciennes attributions comme juges de police. Pourquoi cette dislérence lorsque le tribunal de police, par l'adjonction d'un officier du ministère public, présente des garanties plus puissantes encore que le tribunal de police? Il est vrai que les jugements en matière pénale, quelque minimes que soient les faits qui en sont l'objet, exigent des conditions spéciales d'aptitude; mais ces conditions nons paraissent exister dans les tribunaux de police tenus par le juge de paix, magistrat judiciaire, dont les décisions sont d'ailleurs sujettes à l'appel. Ne serait-il pas utile d'expédier sur-le-champ et sans frais toutes les affaires qui n'ont pas assez d'importance pour être attribuées à des juges plus élevés et plus éloignés? N'est-il pas préférable de juger sur lieu, sans transport de pièces et de témoins, avec une connaissance plus exacte de toutes les circonstances, toutes les infractions qui peuvent sans péril etre laissées à cette juridiction locale? Il est une classe de contraventions, que la jurisprudence a qualifiées de correctionnelles, qui, pour une graude part au moins, pourraient revenir à la juridiction dont leur pénalité les a détachées; il en est ainsi de tous les dommages causés sans intention criminelle aux propriétés, des plus petites fraudes commises dans la vente des denrées alimentaires, des coups et rixes quand aucune circonstance ne les aggrave. La matière de la police se trouve réellement aujourd'hui scindée en deux parties, et les tribunaux de police, circonscrits par la pénalité dont ils disposent, ne sont investis que de la plus humble de ces deux parts. Il nous paraît qu'il pourrait exister de grands avantages, en doublant les peines qu'ils peuvent appliquer, à leur attribuer toutes les infractions légères qui trouveraient une répression suslisante et plus assurée dans ces pénalités, et qui, par leur caractère et leur minime importance, appartiennent en réalité à la classe des contraventions.

III. La disposition de la loi qui fixe le taux général des peines de police, et la quotité spécialement applicable aux infractions aux arrétés administratifs et municipaux, doit rencontrer un complet assentiment. Cette règle a été puisée dans l'étude des faits antérieurs, dans l'expérience des siècles passés. On a vu que les peines de police n'étaient point, sauf quelques exceptions, fixées d'une manière précise : chaque réglement des autorités locales déterminait la peine des infractions à ses dispositions, ou, à son défaut, c'était le juge lui-même qui la graduait. Il en était résulté que les pénaliles variaient arbitrairement au gré des juridictions et suivant les lieux. L'Assemblée constituante apporta à cet état de choses le remède le plus ellicace. Elle a séparé le pouvoir de prendre des mesures locales de police et la sanction de ces mesures; le droit de faire des réglements, dans les cas prévus par la loi, a été délégué aux autorités des lieux, parce que ces réglements ont pour objet des faits temporaires qui surgissent instantanément; mais la sanction pénale de ces mesures n'est l'objet d'aucune délégation. Il ne peut appartenir qu'au pouvoir social d'apprécier la quotilé de répression qu'exigent les infractions de telle ou telle nature. Les peines, en esset, quelque minimes qu'elles soient, par cela seul qu'elles sont des moyens de coërcition, qu'elles restreignent les droits des citoyens, qu'elles leur infligent une privation quelconque, ne peuvent être fixées que par l'autorité centrale qui est chargée d'apprécier les conditions de l'ordre, de déterminer celles qui sont à la fois légitimes et nécessaires et de peser la nature et la mesure des moyens employés pour l'assurer. La loi , en arrêtant le taux des peines de police et en établissant à l'avance la sanction générale de tous les arrétés de police, n'a donc fait que ce qu'il lui appartenait de faire, et elle l'a fait avec prévoyance et avec équité. C'est là un progrès notable de la législation, un principe tutélaire que l'art. 5 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 a consacré et que notre Code a eu raison de maintenir.

Peut-être ce taux a-t-il été fixé, ainsi qu'on le faisait remarquer tout à l'heure, avec une trop grande défiance de la juridiction de police. Assurément il est en général dans une exacte proportion avec les contraventions légères que cette uridiction est chargée de réprimer : les omissions, les négligences, les petites infractions prévues par les lois et les réglemens de police trouvent une répression sullisante dans la pénalité qui peut s'élever à cinq jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende. Mais si, comme il nous semblerait utile de le faire, on agrandissait la compétence de ce tribunal, si on restituait à la matière de la police tous les objets qui rentrent dans sa mission naturelle, dans ses fonctions normales, ces pénalités devraient nécessairement s'accroitre, et il nous parait qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce qu'elles fussent à

peu près doublées.

IV. Le dernier point que nous ayons à examiner ici est la constitution des tribunaux de police.

Un premier principe , qui mérite une pleine adhésion, est l'institution d'un juge unique. En matière de police, la simplicité des faits commande celle de la juridiction; il faut une expédition rapide à des affaires plus nombreuses que compliquées qui n'exigent aucune instruction préalable et qui n'appellent pour la plupart aucune discussion ; il faut donc un seul juge qui puisse les expédier sans être retardé par des délibérations, qui fonde lui-même sa jurisprudence et la suive d'une manière invariable. Ce juge suffit à la décision de questions qui, quoique quelquefois délicates, sont en général simples et faciles. Dans des matières plus importantes, la juridiction unitaire, souvent proposée et en faveur de laquelle des arguments sérieux ont été allégués, peut soulever de fortes objections; dans les matières de police, ces ob-. jections s'affaiblissent et s'effacent ; le jugement de ces inatières n'exige point le concours et les lumières de plusieurs magistrats, et la responsablité personnelle d'un seul est une garantie suffisante d'une saine distribution de la justice.

La question de l'unité du juge résolue, la seule difficulté était de savoir lequel, du juge de paix ou du maire, était le plus apte à en remplir les fonctions ; car le tribunal de police ne peut être présidé que par un officier municipal ou par un officier judiciaire.

Le maire ne nous parait point réunir les qualités qui font le juge. D'abord, peut-il joindre au pouvoir réglementaire dont il est investi le pouvoir juridictionnel ? lorsqu'il prend des arrêtés de police, peut-il condamner les infractions à ces arrêtés? doit-il cumuler les attributions du législateur et celles du juge? N'est-ce pas organiser, dans un cercle étroit à la vérité et à l'égard d'intérêts minimes, un véritable despotisme, puisque le même magistrat se trouve partie dans la poursuite des réglements qu'il a faits et appréciateur de la désobéissance apportée à ses propre ordres? Ensuite, il est évident que cet officier municipal ne possède aucune notion juridique; qu'il ne connait ni les règles légales, ni les formes judiciaires. Or, quelque restreinte que soit la compétence d'une juridiction, il faut pour l'exercer des études préliminaires, il faut quelque habitude de pratique ; car la justice à tous les degrés doit avoir le caractère et les apparences de la justice. Il y a lieu de remarquer encore que le juge de police étant isolé, et ne trouvant autour de lui aucun appui pour l'aider dans les difficultés qu'il peut rencontrer, doit nécessairement puiser en lui seul la solution de ces difficultés ; l'unité du juge en aggrave la fonction , et la responsabilité n'est une garantie que lorsqu'elle s'allie à la capacité. Enfin le maire est trop près de ses justiciables, ses relations avec eux sont trop journalières et trop intimes, pour qu'il puisse administrer la justice avec indépendance et fermeté. Si cette situation le met à même de pourvoir mieux que personne

à tous les besoins de la commune par les arrétés et les mesures locales, elle s'oppose en même temps à ce qu'il puisse participer au jugement des contrevenants ; car l'administrateur, pour régler les intérêts des citoyens, doit vivre au milieu d'eux; mais le juge, pour statuer sur leurs droits, doit demeurer dans une sphère distincte et supérieure.

L'institution des tribunaux de police des officiers municipaux, déjà essayée par l'Assemblée constituante, et qui n'avait pu régulièrement s'organiser à cette époque, nous parait donc vicieuse et pleine d'inconvénients. Quels sont les motifs mis en ayant pour la rétablir? C'est surtout de placer une juridiction à la portée des justiciables, c'est de fournir le moyen le plus facile de faire juger avec promptitude et sûreté les petites contraventions. Ces motifs n'ont plus la même gravité depuis que les voies de communication se sont multipliées et que la facilité des transports a diminué les distances. Une mesure prise par plusieurs juges de police et qui consiste à se transporter successivement dans les principaux centres de leur canton pour y juger les affaires de police, répond d'ailleurs complétement à cette objection. Enfin, ce qui démontre l'inutilité de cette juridiction, c'est qu'elle ne s'est jamais organisée, et que ce n'est que dans quelques localités

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