Page images
PDF
EPUB

saire encore lorsque des saisies et confiscations ont été ordonnées par le jugement. La vente ou la destruction des objets saisis, suivant que le jugement a prescrit l'une ou l'autre mesure ou que la loi l'a ordonnée, s'opère sous sa surveillance, par l'intermédiaire du receveur de l'enregistrement, conformément aux règles prescrites par la loi da 11 germinal an iv, et les ordonnances des 23 janvier 1821, 22 février 1829 et 9 juin 1831.

CHAPITRE IX.

DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX

DE POLICE.

$ 521. I. Quels sont les voies de recours contre les jugements. - II.

Opposition et tierce opposition. $ 522. 1. De l'appel. - II. Quelles personnes peuvent appeler. - 111.

Contre quels jugements. — IV. Délais. V. Formes. VI. Effets. $ 523. I. Du pourvoi en cassation. — II. Dans quels cas il peut être

formé. III. Delais et formes.

S 521.

1. Quels sont les voies de recours contre les jugements.

sition et tierce opposition.

II. Oppo

I. Les voies de recours, que la loi a ouvertes contre les jugements des tribunaux de police, sont l'appel et le pourvoi en cassation.

Nous allons examiner quelles personnes peuvent exercer ces voies de recours et contre quels jugements elles peuvent être dirigées ; nous verrons plus loin dans quels délais et suivant quelles formes elles sont employées et quels en sont les effets.

II. Mais, avant de commencer cet examen, il importe de remarquer, 10 que nous ne plaçons point ici l'opposition, parce qu'elle ne s'applique qu'aux jugements par défaut ; nous en avons examiné les règles dans le chapitre précédent'; 2° que la procédure criminelle n'admet point la tierce opposition consacrée en matière civile par l'art. 475 du C. pr.civ., parce que cette tierce opposition constitue une action essentiellement civile et principale dont les tribunaux répressiss ne pourraient en aucun cas être saisis. Il a été reconnu

· Cass. 19 fév, 1835, rapp. M. Rives. Bull. 11. 60; et Conf. 3 juin (t 25 août 1808, rapp. M. Lombard, J, P., t. VI, p. 721, et t. VII, p. 116.

dans ce sens « que les tribunaux de police ne peuvent s'occuper des intérêts civils qui se rattachent aux contraventions qu’accessoirement à l'action publique et en mème temps qu'ils prononcent sur celle-ci ; que les art. 172 et 177 du C. inst. cr. n'autorisent contre leurs jugements contradictoires que l'appel et le recours en cassation ; que la tierce opposition contre ces jugements ne saurait, sous le prétexte du préju. dice qu'ils pourraient leur causer, appartenir à des tiers, puisque, d'une part, les condamnations sont personnelles aux prévénus qui les ont encourues, et que, de l'autre, les tribunaux ont consommé leur juridiction en les prononçant'.»

S 522.

I. De l'appel. --- II. Quelles personnes peuvent appeler. - II. Contre

quels jugements. -- IV. Délais. – V. Formes. - VI. Effets de l'appel.

1. Nous avons vu que la constitution du 5 fructidor an ili, dans son art. 233, et le Code du 3 brumaire an iv, dans son art. 153, déclaraient en dernier ressort tous les jugements des tribunaux de police et n'ouvraient contre eux que la voie du recours en cassation ?,

L'art. 172 de notre Code, tout en dérogeant à ces deux lois par des motifs que nous avons rappelés et appréciés, en a gardé quelque empreinte; car, s'il admet l'appel, il en restreint l'application. Voici le texte de cet article : « Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèderont la somme de cinq francs, outre les dépens. »

Il est facile d'établir, en étudiant les termes de cet article, à quelles personnes appartient la faculté d'appel et contre quels jugements elle peut être exercée.

Voy, suprá, p. 52.
Yoy, supra, p. 52 et 53.

II. La faculté d'appeler des jugements de police n'appartient qu'aux personnes contre lesquelles ces jugements ont prononcé soit un emprisonnement, soit des amendes, des restitutions ou autres réparations civiles excédant la somme de cinq francs ; elle n'appartient donc qu'aux personnes qui suivent : 1° aux prévenus contre lesquels une de ces condamnations ont été prononcées ; 2° aux personnes civilement responsables qui ont encouru une condamnation pécuniaire; 30 aux parties civiles qui, dans le cas prévu par l'art. 161, ont été condamnées aux dommages-intérêts du prévenu.

Examinons successivement ces hypothèses.

Le droit des prévenus qui ont encouru l'une des condamnations prévues par la loi est, en premier lieu, nettement écrit dans l'art. 172, et ne peut donner lieu à aucune difficulté. C'est en vue des prévenus que l'orateur du Corps législatif expliquait cette dérogation à la législation antérieure : « L'art. 153 du C. du 3 brumaire an iv était

peu conforme au caractère national. L'atteinte la plus légère à ce qui constitue la considération personnelle est sans prix aux yeux de tout Français ; elle ne peut être supportée avec insouciance que par les hommes endurcis dans lo crime. La faculté de l'appel dans ce cas était plus analogue aux mours d'un peuple aussi sensible sur tout ce qui tient à l'honneur. » Et la jurisprudence n'a cessé de reconnaitre « que si l'art. 172 a dérogé à cette règle antérieure, il n'a étendu son exception qu'au seul cas où le jugement prononce l'emprisonnement ou une amende ou réparation civile excédant la somme de cinq francs, outre les dépens; qu'ainsi réglée, d'après le montant de la condamnation, la faculté d'appel ne doit profiter qu'aux individus condamnés'. »

Le droit des personnes civilement responsables et condamnées à des réparations supérieures à cinq francs, n'est pas moins incontestable, puisque, d'une part, ces personnes sont en cause et que l'art. 172 ouvre l'appel contre les juge

1

Cass. 10 fév, 1848, rapp, Me Legagucur, Bull, n. 37.

ments portant condamnation à des restitutions ou autres réparations civiles. Ce droit a été consacré par la jurisprudence", même dans le cas où la partie responsable, intervenue dans une poursuite en prenant fait et cause pour l'inculpe, n'aurait encouru aucune condamnation personnelle, si le jugement a réservé toutes actions récursoires envers lui ?.

Enfin, le droit des parties civiles condamnées à des réparations envers les prévenus, bien qu'il ait été contesté', ne nous semble pas moins certain. En effet, l'art. 172 ne permet aucune distinction et déclare susceptibles d'appels tous les jugements qui prononcent des réparations civiles supérieures à cinq francs. Pourquoi faire une exception au détriment de la partie civile condamnée? Ne peut-elle pas invoquer les motifs du législateur et prétendre que cette condamnation, qui suspecte sa bonne foi, est une atteinte à sa considération? Dira-t-on, comme on parait le faire, que l'art. 172 ne s'applique qu'aux jugements prononcés contre le prévenu ? Mais alors il faudrait allur jusqu'à priver de l'appel les parties civilement responsables elles-mêmes, et cette conséquence seule prouverait que la thèse n'est pas fondée. Ensuite, si l'art, 172 en énumérant les condamnations, énonce d'abord l'emprisonnement, l'amende et les restitutions qui ne s'appliquent qu'au prévenu, peut-on en conclure que les restitutions civiles, qui viennent après, ne doivent s'appliquer comme les premières qu'au seul prévenu? Où se trouve le prétexte de celte correlation ? La loi, pour ouvrir l'appel, n'exige que trois conditions : 1° une condamnation qui soit personnelle à la partie qui appelle; 2° que cette condamnation, si elle est pécuniaire, ait pour objet soit une amende, soit une restitution, soit une réparation civile; 3° qu'elle excède la somme de cinq francs. Or, la partie civile, dans l'hypothèse prévuc par l'art. 161, réunit cette triple condition 4.

1 Cass. 11 sept. 1818, rapp. M. Busschop. J. P., t. XIV, p. 1028.
* Cass. 11 juin 1331, rapp. M. Rives. J. P., t. XXIII, p. 1078.
3 M. Leseyllier, 11. 949.
4 Conf. Dalloz, Rép., t. IV, p. 261.

« PreviousContinue »