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Telles sont les seules personnes qui aient le droit de faire appel. Le ministère public n'a, par conséquent, ce droit dans aucun cas: il ne pourrait l'exercer contre les prévenus acquittés, puisque c'est la condamnation seule qui l'ouvre en faveur des parties condamnées ; il ne pourrait, à plus forte raison, l'exercer, en cas de condamnation, en se fondant sur ce qu'elle serait trop légère ·, puisqu'il serait contradictoire qu'il pût appeler dans ce dernier cas et non dans le premier qui présente une plus haute importance. L'art. 172, en admettant restrictivement l'appel dans les cas qu'il énonce, le rejette nécessairement dans tous les autres; la garantie du double degré de juridiction n'a été donnée qu'aux parties qui attaquent une condamnation : le ministère public n'a d'autre recours à exercer contre les jugenients de police que celui de la cassation'.

La mème règle s'applique à la partie civile, sauf le cas où elle a été condamnée : la voie de l'appel lui est fermée toutes les fois qu'elle a succombé dans sa plainte, soit parce que le prévenu a été acquitté, soit parce que le tribunal, en le condamnant à une peine, ne l'a pas condamné aux dommagesintérêts réclamés. De là il faut inférer que si le prévenu, condamné à une amende de six francs, avait appelé, la partie civile qui aurait été déboutée de sa demande en dommagesintérêts ou qui n'aurait obtenu qu'une indemnité inférieure à sa demande, ne pourrait la reproduire dans la cause d'appel et venir y soutenir ses intérêts.

III. Dans quels cas les jugements de police peuvent-ils élre attaqués par la voie de l'appel ? C'est, aux termes de l'art. 172, « lorsqu'ils prononcent un emprisonnement ou

· Voy. dans ce sens Legraverend, t. II, p. 350.

Cass. 29 mai 1812, rapp. M. Aumont. J. P., t. X, p. 429 ; 2 déc. 1825, rapp. M. Ollivier. J. P., t. XIX, p. 1000; 24 fév. 1827, rapp. M. Gary, t. XXI, p. 97; 10 juill. 1829, rapp. M. de Ricard, t. XXII, p. 1226; 10 fév. 1848, rapp. M. Legagneur. Bull. n. 37.

* Cass. 10 avril 1812, rapp. M. Aumont. J. P., t. X, p. 286; 29 janv. 1813, rapp. M. Lamarque, I. XI, p. 84.

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lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs, outre les dépens. » Ce texte, quelque clair qu'il paraisse, demande quelques explications.

Il y a lieu de remarquer d'abord que cet article, n'étant qu'une dérogation à la règle qui prohibait antérieurement tout appel, doit par cela même être restreint dans ses termes : ce n'est qu'une exception introduite en faveur des parties condamnées. L'un des arrêts qui viennent d'être cités déclare, « que l'art. 172, qui déroge au principe général précédemment établi, suivant lequel les jugements des tribunaux de police n'étaient point sujets à l'appel, doit être restreint dans les bornes qu'il a fixées“. » Tel est le point de départ de la jurisprudence.

De là cette première conséquence que la recevabilité de l'appel se règle, non sur les conclusions des parties, mais sur les condamnations prononcées : c'est, en effet, la condamnation qui, aux termes de l'art. 172, fait la base de l'appel, en ce qui concerne l'emprisonnement; c'est donc la condamnation qui doit encore lui servir de base en ce qui concerne les réparations civiles, puisqu'on ne peut admettre dans le même article deux règles différentes pour déterminer le dernier ressort des jugements de police ?. Ensuite si, en matière civile, la compétence peut dépendre de la demande des parties, il n'en peut être ainsi en matière de police : la loi a dů donner au droit d'appel en cette matière une base indépendante des prétentions des parties. A la vérité, ce droit se trouve placé entre les mains du juge qui peut, en élevant ou abaissant la condamnation qu'il prononce, l'ouvrir ou le fermer à son gré; c'est là peut-être un vice de la loi qui prouve, comme nous l'avons déjà dit, qu'il eût été préférable de *n'apporter à l'appel aucune restriction ; mais le législateur en tous cas a pensé qu'il valait mieux se fier à la volonté du

Cass. 10 ayril 4812, cité dans la note qui précède. ? Merlin. Rép, yo Tribunal de police.

juge qu'à celle des parties, et qu'on ne devait pas supposer à cette volonté un motif personnel ou capricieux. La jurisprudence a adopté cette doctrine et n'en a jamais déviér.

Une deuxième conséquence du même principe est que tous les jugements qui ne portent pas condamnation, soit à l'emprisonnement, soit à une somme de plus de cinq francs, outre les dépens, ne sont pas susceptibles d'appel, quel que soit le préjudice que puisse causer leur décision. Ainsi la voie de l'appel n'est point ouverte, 1° contre les jugements qui renvoient le prévenu de la plainte et des demandes formées contre lui. ; 2° contre ceux qui déclarent l'incompétence du tribunal® ; 3° contre ceux qui admettent ou rejettent une question préjudicielle 4; 4° contre ceux qui ne prononcent que cinq francs en amende et réparation civile, bien qu'ils contiennent défense de récidiver 5, ou qu'ils entrainent une suppression d'une valeur indéterminée s'ils ne la prononcent pas 6; 5° contre ceux qui, outre l'amende de cinq francs, ne prononcent contre le prévenu que les dépens, lors même que ces dépens ont été prononcés sur les conclusions de la partie civile qui a déclaré renoncer à ses dommages-intérêts 7.

Mais dès que les condamnations prononcées, amendes, restitutions, réparations civiles, s'élèvent, additionnées ensemble, à plus de cinq francs, la voie de l'appel est ouverte, lors même que les réparations civiles ne seraient pas évaluées et consisteraient en travaux, suppressions ou destructions dont

* Cass. 5 sept. 1811, rapp. M. Brillat-Savarin. J. P., t. IX, p. 626 ; 29 janv. et 26 mars 1813, rapp. M. Lamarque et M, Bailly, t. XI, p. 84 et 237; 20 fév, 1829, rapp. M. Mangin, t. XXII, p. 717, et Conf, Legraverend, t. II, p. 350; Buurgiugnon, t. I, p. 398. Dalloz, t. III, p. 253.

2 Cass. 20 fév. 1823, rapp. M. Rataud. Bull, n. 24; 12 juin 1828, rapp. M. Brière, n. 169.

Cass. 18 juill. 1817. Bull. n. 67; 31 déc. 1818, rapp. M. Aumont, Dall. Rép., t. III, p. 255 ; 24 juill, 1829, rapp. M. Mangin. J.P., t. XXII, p. 1277.

Cass. 20 fév. 1829, rapp. M. Mangin, J. P., t. XXII, p. 717; 31 août 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull, n. 231. * Cass. 30 juill. 1825, rapp. M. Aumont, Bull. n. 161.

Cass. 4 août 1838, rapp. M. Rives. Bull, n, 263. ? Cass, 12 déce 1944, rapp, M, Mérllhov. Byll. D. 293.

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la valeur ne peut être déterminée par le jugement. Ainsi, sont susceptibles d'appel les jugements, 1° qui ordonnent l'enlèvement de matériaux placés sur la voie publique et qu'ils seront enlevés aux frais du prévenu '; 2° qui ordonnent la démolition de travaux élevés en contravention aux réglements ’; 3° qui prescrivent des travaux dont l'estimation n'est pas faites, lors même que ces travaux ne sembleraient pas pouvoir être évalués à une somme qui, réunie à l'amende, fut supérieure à cinq francs 4; 4° qui prononcent, outre une amende de deux francs, l'enlèvement d'arbres indûment plantés 5; 5° qui ordonnent la confiscation de vins falsifiés et leur effusion sur la voie publique 6. Toutes les fois que la valeur des réparations ou des condamnations acces. soires est indéterminée, l'appel doit être admis, parce qu'il sullit que cette valeur puisse excéder la limite légale pour que le jugement ne doive pas être réputé en dernier ressort.

La faculté d'appel reçoit trois exceptions : 1° lorsque la condamnation émane du tribunal correctionnel, dans le cas prévu par l'art. 192 , à moins que l'appel' ne soit fondé sur une fausse appréciation du fait et sur ce que ce fait constiluerait un délit ®, ou que la contravention soit correctionnelle, comme, par exemple, l'exercice illégal de la médecine '; 2° lorsque la condamnation est prononcée, en vertu de l'art. 505 du C. d'inst. cr., pour tumulte causé

1 Cass. 9 aoat 1828, rapp. M. Ollivier. Bull. n. 237.

Coss. 8 janv, 1830, rapp. M. Gary. Bull. n. 9. 3 Cass. 3 mai 1833, ch, réun., rapp. M. Thil. Bull, n. 175.

Cass. 29 janv. 1835, rapp. M. Rives. Bull. 1. 42. * Cass. 7 juill. 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n. 200.

Cass. 24 sept. 18.17, rapp. M. de Crouseilles. Bull. v. 236; 34 janvier 1851, à notre rapport, n. 43; 26 janv. 1856, rapp. M. Bresson, n. 35.

· Cass. 16 août 1811, rapp. M, Basire. Bull, n. 116; 4 août 1832, rapp. M. Chantereyne. Dali. Rép., t. IV, p. 258; 10 juill. 1834, rapp. M. Isambert. Eod. loc. ; 14 oct. 1841, rapp. M. de Ricard. Eod. loc. ; 1er juill, 1853, à nolre rapp. Bull. 11. 336.

* Cass. 4 août 1826, rapp. M. Qilivier ; ct 24 avril 1829, rapp. M. Gary. Dall., t. IV, p. 258.

9 Cass. 12 mai 1842, rapp. M, Dehaussy. Rull, 1, 117.

à l'audience, et 39 lorsque la condamnation est prononcée par les autorités sanitaires, dans l'enceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux réservés, suivant les termes de l'art. 18 de la loi du 3 mars 1822.

IV. Le délai de l'appel est réglé par l'art. 174, qui porte: « cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile. »

Il y a lieu de remarquer d'abord sur ce texte que la loi soumet à une même règle les jugements contradictoires et les jugements par défaut: elle n'a point, en effet, introduit ici la distinction qu'elle a consacrée dans l'art. 203; le délai compte dans l'un et l'autre cas du jour de la signification. Ainsi, il n'est pas permis de faire remonter l'appel du condamné contradictoirement, comme le fait l'art. 293, au jour de la prononciation'. Ainsi, il n'est pas permis de suspendre l'appel du condamné par défaut pendant le délai de trois jours que l'art. 151 lui donne pour l'opposition : ce condamné peut opter entre deux voies; mais il peut aussi négliger la voie de l'opposition et prendre immédiatement celle de l'appel, puisque l'art. 174 lui garantit pour l'appel le délai des dix jours qui suivent la signification ; l'art. 443 du C. de pr. civ., qui ne fait courir le délai d'appel contre les jugements par défaut que du jour où l'opposition n'est pas recevable, est étranger à la procédure criminelle'.

Il suit, en deuxième lieu, du même article que la loi ayant assigné au délai le point de départ unique de la signification, l'appel est recevable tant que cette signification n'a faite. Ainsi, l'appel ne peut être déclaré nul lorsque la déclaration précède la signification, sous le prétexte qu'il n'aurait été notifié au ministère public que plus de dix jours après '. Ainsi, il serait formé en temps utile, lors même qu'il n'aurait élé relevé que pendant l'ipstance ouverte par l'appel d'un co

pas été

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Cass, 2 déc. 1825, rapp. M. Ollivier. Bull, n. 232.

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Cass. 34 mai 1833, rapp. M. Thil. J. P., t. XIX, p. 524; 20 août 1841, rapp. M. Isambert. Bull, n. 258.

3 Cass, 7 déc. 1833, rapp. M, Rives. J. P., t. XXV, p. 1043,

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