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prévenu, si le défaut de signification avait réserve le délai".

Mais, lorsque le délai de dix jours, outre un jour par trois myriamètres", s'est écoulé depuis la signification, l'appel n'est plus recevable, même incidemment; l'art. 443 du C. de pr. civ. ne s'applique point en matière de police. Ainsi, l'appel d'un coprévenu ne peut avoir pour effet de faire revivre le droit du prévenu qui n'a pas appelé dans le délai, lors même qu'il aurait été admis à intervenir dans la cause d'appel et à prendre des conclusions.

V. Les formes de l'appel ont donné lieu à quelques difficultés. L'art. 174 dispose que « cet appel sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix. » Faut-il induire de ce texte que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux appels des sentences des juges de paix, doivent être appliquées aux appels des tribunaux de police ? Quels que formels que soient les termes de la loi, il serait difficile de les suivre littéralement sans heurter à chaque pas les règles de la procédure criminelle, plus rapides encore que celles de la procédure sommaire. Les textes mêmes sont ici en contradiction. Ainsi, l'art. 176 veut que les dispositions des articles précédents (et par conséquent de l'art. 174), sur l'instruction, soient communes aux jugements rendus sur l'appel par les tribunaux correctionnels. Or, les formes de la procédure sommaire, prescrites par les art. 404 et suiv. du C. de pr. civ., ne sauraient se concilier complétement avec celles de la police correctionnelle. Il faut voir dans l'art. 174 l'indication d'une procédure simple et célère plutôt qu'une prescription rigoureuse.

C'est d'après cette interprétation qu'il a été décidé, 1° qu'il n'est pas nécessaire que l'appel des jugements de police soit formé par exploit signifié au ministère public, à la partie civile, et contenant assignation, comme le veut l'art. 456 du

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1 Cass. 24 juill. 1818, rapp. M. Aumont, J. P., t. XIV, p. 943,

Voy, art. 146 et 203.
Cass. 9 fév, 1837, rapp. M, Mérilhou. Bulle n. 45.

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C. de pr. civ.'; 2° que les formes prescrites par les art. 61, 68 et 72 du même Code ne sont pas applicables à l'acte d'appel en matière de police ; 3° qu'il est inutile que cet acte contienne constitution d'avoué '; 4° enfin que l'art. 471, même Code, sur l'amende pour fol appel, n'est pas applicable aux appels en matière de police 4.

Il résulte encore de la même interprétation que l'appel des jugements de police peut être formé, au choix des parties, ou par déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, suivant l'art. 203 du C. d'inst. cr., ou par exploit notifié au ministère public et contenant citation, suivant l'art. 456 du C. de pr. civ. '. En effet, la loi, en indiquant les formes de la procédure sommaire, n'a point écarté les formes communes de la procédure, et d'ailleurs l'art. 174 porte que l'appel sera suivi et jugé, mais non interjeté dans la même forme que l'appel des sentences du juge de paix. La loi est muette sur l'acte d'appel, et dès lors il est impossible de l'anéantir, parce qu'il a été déclaré au greffe au lieu d'être notifié. L'appel interjeté dans l'une ou l'autre de ces formes est donc également régulier, pourvu qu'il ait été déclaré en

temps utile.

S'il est interjeté par déclaration faite au greffe, il n'est pas nécessaire qu'il soit notifié au ministère public, « attendu que le ministère public, chargé par la loi de surveiller l'exécution des jugements, ne peut être censé ignorer le dépôt au greffe d'un acte ayant pour objet de mettre obstacle à cette exécution 6. >>

S'il est interjeté par voie de notification, il faut que cette notification soit faite à la fois au ministère public et à la partie civile , s'il y en a en cause. Dans le cas de notification à la

4 Cass, 3 août 1833, rapp. M. Rives. Bull. 0. 300.
2 Cass. 2 déc. 1826, rapp. M. de Cardonnel. Bull, n. 243.

Cass. 7 avril 1837, rapp. M. Rives. Bull, n. 105.
* Cass. 19 juin 1817, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIV, p. 298.

Cass, 6 août 1829, rapp. M. Meyronnet St-Marc. J. P., t. XXII, p. 1325. * Cass. 28 juin 1845, rapp. M. Rocher, Bull. n. 216.

partie civile, il suffit, si elle a élu un domicile aux termes des art. 68 et 183, qu'elle soit faite à ce domicile, et, s'il y a plusieurs parties agissant solidaireinent, qu'elle soit faite à l'une d'elles ?. Dans le cas de notification au ministère public, elle peut être faite, soit au ministère public près le tribunal de police, soit au procureur imperial du tribunal correctionnel, non point, comme l'ont dit à tort deux arrêts, « parce que le ministère public est indivisible et que les officiers qui l'exercent devant les tribunaux de police sont les délégués ou les substituts du procureur impérial du ressort *,» ce que nous avons démontré etre inexact“, mais parce que la loi n'a pas réglé les formes de cette notification, et qu'il suffit pour qu'elle soit régulière que la personne à laquelle elle est adressée en ait connaissance.

VI. L'appel des jugements rendus par le tribunal de police est, aux termes de l'art. 174, porté au tribunal correctionnel.

Le premier effet de l'appel est de suspendre l'exécution. L'art. 173 porte : « l'appel est suspensif. » La conséquence est, suivant le 2 S de l'art. 203, que « pendant le délai (de dix jours après la signification) et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. » Ainsi, le jugement qui ordonnerait l'exécution provisoire nonobstant opposition ou appel commettrait un excès de pouvoir .

Un autre effet est que le jugement attaqué ne peut être résormé que dans l'intérêt des parties qui ont appelé, en d'autres termes, que la condition de ces parties ne peut être rendue pire par le juge saisi d'appel. Cette règle, consacrée par l'avis du conseil d'État du 12 novembre 1806, a été appliquée, en matière de police, par plusieurs arrêts, qui ont décidé, 1° que le condamné pour injures verbales à une peine de police ne peut, sur son appel, etre déclaré coupable de

• Cass. 2 déc. 1826, rapp. M. de Cardondel. Bull, n. 243.
* Cass. 11 juin 1831, rapp. M. Rives. Bull, n. 132.
* Cass. 27 août 1825 et 19 sept. 1834, cités t. II, p. 229.
Voy, t. II,
Cass, 12 juill. 1850, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n, 209,

p. 227.

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diffamation"; 2° que le tribunal correctionnel, saisi par l'appel d'un jugement de police, ne peut, sous le prétexte que le fait serait un délit, renvoyer le prévenu en état de prévention devant la juridiction correctionnelle, ou même donner au fait une qualification plus grave '; ou se déclarer incompétent par suite de cette qualification“; 3o que le même tribunal ne peut déclarer le prévenu coupable d'une contravention dont il avait été déchargé par le premier juge 5 ; 4° qu'il ne peut également annuler la première poursuite et ordonner que le prévenu sera poursuivi pour un fait différent qui n'avait pas été compris dans la prévention

Enfin, un dernier effet de l'appel est que le tribunal correctionnel qui en est saisi est compétent pour statuer sur tous Jes moyens qui sont proposés, soit par voie d'exception, soit en la forme, soit au fond, contre les jugements attaqués 7.

S 523.

I. Du pourvoi en cassation contre les jugements de police. - 11. Quels jugements peuvent être attaqués par celle voie de recours.

- III. Délai et formes. Renvoi.

I. L'art. 177 du C. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.

Que faut-il entendre d'abord par ces mots : le ministère public et les parties? quel est l'officier du ministère public, quelles sont les personnes à qui la loi a conféré le droit de se pourvoir ?

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* Cass. 3 janv, 1822, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVII, p. 2.
2 Cass. 19 fév. 1843, rapp. M. Aumont. Bull. n. 34.
3 Cass. 24 août 1838, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 288.

Cass. 25 mars 1854, rapp. M, Foucher. Bull. n. 83.
* Cass. 4 juin 1842, rapp. M. de Ricard. Bull. n. 135.

Cass. 26 mars 1847, rapp. M. Jacquinot. Bull, n. 67.
Cass. 24 déc. 1824, rapp. M. Brière. J. P., t. XVIII, p. 1264.

Le ministère public est l'oflicier qui exerce les fonctions du ministère public près le tribunal de police. Le procureur impérial de l'arrondissement, étranger aux tribunaux de police, n'a aucune direction sur l'exercice de l'action publique devant ces tribunaux. Aucune disposition de la loi ne l'a investi du droit de provoquer ou d'exercer cette action. Il ne peut révendiquer sur cette branche du ministère public, dans les limites étroites où elle s'étend, aucune autorité directe. Les commissaires de police et les maires exercent l'action publique en matière de police en vertu d'une délégation directe de la loi ; ils ont seuls le droit d'en remplir tous les actes et par conséquent de se pourvoir en cassation`.

Ils peuvent se pourvoir dans les causes mêmes où ils n'ont pas été parties; car si le ministère public n'est partie, aux termes de l'art. 153, que dans les causes au jugement desquelles il a concouru, il doit, en ce qui le concerne, poursuivre l'exécution de tous les jugements rendus par le tribunal ; cette obligation lui est imposée en termes généraux et absolus par l'art. 165 ; elle implique pour lui, même lorsqu'il a été procédé légalement en son absence au jugement de la contravention, le droit d'examiner si la décision intervenue est conforme à la loi ou si elle est susceptible du recours en cassation ’. Mais si le commissaire de police, qui a pris part à l'affaire, ne remplissait plus ses fonctions au moment où le pourvoi a été formé, ce pourvoi serait frappé de nullité :.

Quant aux parties qui peuvent prendre cette voie de recours, ce sont toutes les personnes qui ont figuré au procès, soit en qualité de prévenu, soit de parties civilement responsables, soit de parties civiles. La loi ne fait ici aucune resa triction.

II. Quels sont, en second lieu, les jugements susceptibles de pourvoi ? Ce sont, suivant les termes mêmes de l'art. 177,

1 Voy. t. II, p. 227 et cass. 15 prair, an vi et 6 août 1824 rapportés t. II,

p. 227.

· Cass. 26 janv. 1854, rapp. M. Rives, Bull, n. 20.
3 Cass, 12 mai 1854, rapp, M. Foucher, Bulle n. 145.

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