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a les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police. »

Ainsi, d'abord, tous les jugements qui ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel, soit parce qu'ils prononcent l'acquittement du prévenu , soit parce qu'ils ne lui infligent qu'une condamnation pécuniaire inférieure à cinq francs, sont susceptibles de pourvoi, puisqu'ils sont rendus en dernier ressort. La même règle s'applique aux jugements interlocutoires ou préparatoires rendus dans les mêmes affaires, sauf la distinction, qui sera examinée ultérieurement, faite par l'art. 416.

Mais lorsque les jugements, à raison des condamnations qu'ils ont prononcées, peuvent être attaqués par appel, plusieurs difficultés s'élèvent.

Les parties condamnées peuvent-elles, après l'expiration du délai d'appel, prendre la voie de la cassation ? Non, car les jugements ont été rendus en premier ressort et étaient susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel ; et s'ils sont devenus définitifs, parce que les parties ont laissé écouler les délais de l'appel sans user de cette faculté, ils n'ont point cessé d'etre en premier ressort, et dès lors la voie de cassation leur est fermée

Le ministère public peut-il au contraire se servir de cette voie de recours contre les mêmes jugements ? Surte point on trouve dans la jurisprudence deux interprétations opposées. L'une qui n'accorde le droit de pourvoi au ministère public que contre les jugements qui sont réellement en dernier ressort : un arrêt déclare u que l'art. 177 ne donne au ministère publie la faculté de se pourvoir en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort; que, par le jugement dénoncé, les prévenus sont condamnés à une amende de huit francs

s; que ce jugement était donc susceptible d'appel ; qu'il

Cass. 5 oct. 1837, rapp. M. Rives. Bull. n. 300 ; 1er juin et 16 août 1838, rapp. MM. Voysin de Garlempe et Isambert, 1. 149 et 279.

Cass. 10 août 1844, rapp. M. Bresson. Bull. n. 289 ; 23 mars 1850, rapp. M. de Boissieux, n. 115.

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n'avait donc que le caractère de jugement de premier ressort; qu'il ne pourrait être l'objet d'un pourvoi que de la part du procureur général en la Cour, en vertu de l'art. 441': La seconde interprétation reconnait, au contraire, au ministère public le droit de se pourvoir contre tous les jugements du tribunal de police, qu'ils soient ou non susceptibles d'appel, « altendu qu'à son égard les jugements de police sont toujours en dernier ressort, puisqu'il ne peut les attaquer que par la voie du recours en cassation'. » Cette dernière jurisprudence peut donner lieu à quelques objections. Il est singulier d'abord que les mêmes jugements soient à la fois réputés en premier et en dernier ressort, suivant qu'ils sont attaqués par telle ou telle partie ; n'est-il pas évident qu'ils ne peuvent être considérés que comme étant en premier ressort, puisque, même dans des cas restreints, ils sont susceptibles d'appel ? A la vérité, le ministère public ne peut appeler; mais quelle en est la raison ? C'est que, dans des affaires aussi minimes, l'intérêt social est satisfait par la condamnation la plus légère, c'est que la loi n'a point voulu prolonger ces petits procès dès qu'il n'y a pas une complète impunité. Et de ce qu'il ne peut appeler, s'en suit-il que les jugements deviennent en dernier ressort? Ils sont définitifs à son égard, mais voilà tout; et la loi, en plaçant cette classe de jugements en dehors des Tecours du ministère public, n'a point manqué de prévoyance, puisqu'ils ont accueilli l'action publique; clle n'a fait que continuer la théorie du Code du 3 brumaire an iv. Pouvait-elle admettre que le même jugement serait à la fois frappé d'appel par la partie condamnée et de pourvoi par le ministère public, que la même contravention donnerait lieu en même temps à deux instances en appel et en cassation ? Que si l'on prétendait que le ministère public doit attendre l'issue de l'appel pour se pourvoir, on répondrait d'abord que le délai du pourvoi est moins long que celui de l'appel; ensuite, qu'il n'a aucun intérêt à attendre le résultat de l'appel, puis

1 Cass. 29 déc, 1820, rapp. M. Aumont, Dall, Rép. t. VII, p. 90. • Cass. 28 août 1823, rapp. M. Ollivier. J. P., t. XVIII, p. 153,

que la condamnation ne peut jamais etre aggravée sur le recours du prévenu, qu'elle ne peut donc être que confirmée ou réduite '. Cependant, quels que fondés que semblent ces motifs, nous devons dire que la jurisprudence parait fixée dans le sens qui reconnait au miuistère public un droit général de se pourvoir, mèine contre les jugements susceptibles d'appel

La partie civile peut-elle se pourvoir contre les mêmes jugements? Il faut répondre, si l'on suit les errements de la jurisprudence, qu'elle doit avoir le même droit que le ministère public, puisqu'elle se trouve dans la mème position. Dès qu'elle est privée comme celui-ci du droit d'appel, les jugements doivent être réputés, à son égard, suivant la fiction créée par les arrêts, rendus en dernier ressort.

La notification des jugements rendus contradictoirement et en dernier ressort n'est point nécessaire pour mettre le prévenu en demeure d'exercer le recours en cassation : le délai court de plein droit, tant contre le condamné que contre le ministère public, à compter du jour où ces jugements ont été publiquement prononcés •. Cela résulte de la combinaison des art. 174, 177 et 373.

Quant aux jugements par défaut, le pourvoi n'est recevable contre eux qu'après qu'ils ont été notifiés, et que le délai fixé par la loi s'est écoulé sans que les condamnés aient fait opposition. Ce n'est qu'après le jour de l'échéance du droit d'opposition que le délai du pourvoi commence à courir, puisque l'art. 418 n’admel de recours en cassation qu'à l'égard des jugements envers lesquels il n'existe aucune autre voie légale de réformation 4. Il faut excepter les jugements par

Conf, M. Dalloz, Rép., t. VII, p. 89.

2 Cass. 26 mars 1313, rapp, M. Bailly, J. P., t. XI, p. 237 ; 2 déc. 1825, rapp. M. Ollivier, 1. XIX, p. 1000; 2 aoû: 1839, rapp. M. Rives. Bull. n, 253.

* Cass, 19 nov. 1835, rapp. M. Rives, Bull, n. 434.

• Cass. 24 nov. 1839, rapp. M. Rives, Bull. n. 352, et Conf. 10 août 1833, rapp. M. Rives. J. P., 1. XXV, p. 794.

défaut portant acquittement, puisqu'ils ne sont susceptibles d'aucune opposition '.

III. Le 2e & de l'art. 177 porte « que le recours aura lieu dans les formes et dans les délais qui seront prescrits. »

Nous croyons devoir renvoyer, comme le fait la loi, l'examen de ces formes et de ces délais, aux chapitres qui seront consacrés aux règles générales que notre Code a étendues sur ce point à tous les jugements.

1 Cass. 26 déc. 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull. n. 389.

ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

CHAPITRE Jer.

DE L'INSTITUTION DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

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$ 524. I. Objet de ce livre : 2e partie de la matière du jugement.

II. Indication et division des matières. $525. I. De la juridiction correctionnelle dans la législation romaine.

- II. Dans notre ancien droit. $ 526. I. Exposé de la législation de 1791. II. Des lois du 5 fructi

dor an in, 3 brumaire an iv et 27 ventôse an viii. $ 527. I. Institution des tribunaux correctionnels dans notre Code. --

II. Appréciation de cette organisation.

S 524.

1. Objet de ce livre : 2e partie de la matière du jugement. — II. Indi

cation et division des matières.

I. Au dessus des tribunaux de police, se trouvent placées, dans l'ordre hiérarchique des juridictions répressives, les tribunaux correctionnels.

L'institution de ces tribunaux répond, dans le système de notre Code, au second terme de la triple division des infractions en contraventions, délits et crimes : ils sont établis pour juger les faits que la loi a qualifiés délits comme les tribunaux de police pour juger les contraventions.

Mais s'il résulte de ce système quelque rapprochement entre ces deux juridictions, si les tribunaux correctionnels sont

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