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les juges d'appel des tribunaux de police, si leurs formes de procédure, comme on le verra tout à l'heure, sont souvent identiques, il ne faut pas porter cette assimilation trop loin. Une ligne profonde sépare leur organisation et leurs attribulions.

Les tribunaux de police correctionnelle sont une juridiction à certains égards pénale; ils sont destinés à réprimer, aussi bien que les cours d'assises, quoique dans une sphère moins élevée et avec des moyens plus restreints, les mouvements de la criminalité générale; ils apprécient les actions humaines dans leurs éléments moraux.

Ainsi, les infractions qui leur sont déférées ne sont plus, comme en matière de police, des petites contraventions à des réglements ou à des lois de police; elles sont plus graves; et, soit qu'elles soient, comme dans certaines matières spéciales, presque exclusivement matérielles, soit qu'elles produisent à la fois, sans les délits communs, une infraction à l'ordre moral en même temps qu'un dommage quelconque, elles constituent dans tous les cas un trouble réel à l'ordre, un mal véritable pour les intérêts ginéraux de la société.

Leurs jugements sont en même temps la source la plus active peut-être de la répression des faits punissables. La part, non la plus importante, mais la plus considérable de ces faits leur appartient : de 1326 à 1850, les 361 tribunaux correctionnels ontjugé, anı:ée moyennc, 142,834 affaires; en 1851, 177,177; en 1852, 197,394; en 1853, 208,699; en 1854, 206,794. Enfin, les condamnations qu'ils prononcent peuvent affecter au plus haut degré, non plus les intérêts pécuniaires seulement, mais la liberté et l'honneur des citoyens.

L'examen de l'organisation, des attributions, des formes de procédure de ces tribunaux, prend donc une grande importance : à mesure que les compétences s'étendent, à mesure que les intérêts qu'elles enveloppent grandissent, il y a lieu d'étudier avec plus de soin les règles qui dirigent ces juridictions et les formes qui protègent ces intérêts.

II. Nous examinerons successivement :

L'organisation des tribunaux de police correctionnelle soit en première instance, soit en appel;

Leurs attributions générales et les règles de leur compétence;

Les formes de la poursuite qui leur sont propres;
Les formes de l'instruction faite à leurs audiences;
Les règles relatives à leurs jugements;

L'appel, les incidents qui s'y rattachent et l'instruction qui s'y applique.

Il y a lieu de remarquer que les formes de la procédure correctionnelle sont, en général, les mêmes que celles de la procédure de police. « On ne s'est pas écarté, disait M. Treilhard dans l'exposé des motifs, de ce qui est généralement prescrit pour la procédure sur les contraventions de police simple : le but est le même dans l'un et l'autre tribunal de police, et les moyens d'y parvenir ne doivent pas être différents. » Nous devrons donc souvent, pour ne point faire d'inu. tiles répétitions, nous référer aux règles qui ont été précédemment exposées.

Mais il est nécessaire avant tout d'établir en quelques mots le principe de l'institution correctionnelle, de cette juridiction limitée qui s'adjoint à la juridiction criminelle pour l'accomplissement de la partie la plus délicate peutetre de sa haute et difficile mission. Il n'est possible d'étudier avec fruit l'organisation et les formes d'une institution que lorsque l'on est déjà fixé sur son caractère et sur son but.

S 525.

I. Juridiction correctionnelle dans la législation romaine. - II. Dans

l'ancienne législation française.

1. L'existence d'une juridiction pour le jugement des infractions qui dans l'échelle de la criminalité ne viennent qu'au

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VII.

second ou au troisième degré, peut etre constatée dans toutes les législations.

On la trouve sous diverses formes dans la législation romaine. Nous avons vu que les crimes qui n'étaient pas l'objet des jugements capitaux et qui ne rentraient pas dans les catégories des quæstiones perpetuæ, étaient poursuivis par action privée devant la juridiction civile, à raison du dommage qu'ils causaient « Mais, à côté de ces crimes capitaux et de ces délits privés, il y avait une foule de faits qui portaient le trouble dans la cité; ces infractions, il y a lieu de le conjecturer, furent déférées dans tous les temps à des magistrats qui les jugeaient sur-le-champ sans aucun appareil. Tels furent les triumviri capitales, créés au ve siècle de la fondation de Rome °; tels furent encore à l'égard de certains délits les Édiles. Il est même probable que le droit de juridiction des préteurs, même après l'établissement des quæstiones perpetuæ, s'étendait extrà ordinem à cette catégorie d'infractions. Plus tard, à côté du præfectus urbi, qui était investi de la juridiction criminelle, on voit le præfectus vigilans, espèce de prévot qui remplaça les triumviri, juger les délits des esclaves fugitifs, les vagabonds et gens sans aveu*, les incendiaires, les voleurs avec effraction et violences, les receleurs, et enfin les malfaiteurs pris en flagrant délit, sauf à les renvoyer devant le præfectus urbi si l'instruction révélait un crime capital 7.

Dans les provinces la même distinction était établie : les

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Voy. t. Jer, p. 51. * Valer. Max. VIII, 1, 6. Paul, l. 1. Dig. de Off. præf, vigilum. Voy. t. Ier, p. 130.

Ulp. I. v. Dig. de Off. vigilum. 5 Ulp. Eod. loc.

• Paul. 1. 111. Eod. loc. : Cognoscit præfectus vigilum de incendariis, elfractoribus, furibus, raptoribus, receptatoribus ; nisi si qua tam atrox, tam que famosa persona sit, ut præsecto urbi remittatur. Et quia plerumque incendia culpa fiunt inhabitantium ; aut fustibus castigat eos, qui negligentius ignam habuerunt, aut severà interlocutione comminatus, fustium castigationem remittit.

? Voy, t. Jer, p. 136 et 137.

proconsuls avaient le droit de juger immédiatement et sans les solenvités du jugement ordinaire les petits délits : levia crimina audire et discutere de plano proconsulem oportet; el vel liberare eos quibus objiciuntur, vel fustibus castigare, vel flagellis servos verberare'. Leurs lieutenants eux-mêmes, qui n'étaient chargés que d'instruire les procédures criminelles, pouvaient, à l'égard des faits de la même nature, prononcer les mêmes peines ". Enfin, les defensores civitatum, institués au ive siècle, furent investis d'un pouvoir de corre tion, qui s'étendait, non-seulement aux faits de police, mais à tous les délits légers'.

II. Le caractère plus ou moins grave des infractions était également, dans l'ancienne législation, le fondement d'une ligne de démarcation, soit dans la compétence, soit dans les formes de procédure.

Il y avait des juridictions qui ne connaissaient que des petits délits : telles étaient les moyennes et basses justices seigneuriales, qui ne pouvaient prononcer que des amendes de 60 sols parisis au plus. I]

y avait des juridictions auxquelles les édits avaient attribué exceptionnellement le jugement de telle ou telle classe de délits : ainsi les officialités connaissaient des délits d'injures, voies de fait, ivrognerie, stupre, concubinage et yagabondage imputés à des ecclésiastiques * ; les prévôts des maréchaux, lieutenants criminels de robe courte, vice-baillis et vice-sénéchaux justiciaient les voleurs de profession , les mendians et vagabonds, les pillards et guetteurs de chemins 6: le grand conseil connaissait de la rébellion à l'exécution de ses arrêts et des outrages envers ses officiers ; la cour des aides et, au-dessous de cette cour, les juges des élections, greniers à sel et traites, connaissaient de tous les délits relatifs aux aides, tailles et gabelles 7; les cours des monnaies jugeaient les malversations relatives au commerce des ma

Ulp. I. vi. Dig. de accusationibus. 2 Voy, t. Jer, p. 142. — 3 T. Ier, p. 444. — * T. fer, p. 600.- 5 Tom. Jer, Po 600, — Tom, Ier, p. 609. – ? Tom, Jer, p. 610.

tières d'or et d'argent'; les juges des eaux et forêts les délits concernant les forêts, le régime des eaux, la pêche et la chasse ® ; les prévots des marchands les délits relatifs à la vente de toutes les denrées et marchandises ?, etc.

En dehors de ces catégories d'infractions, ainsi livrées à des joges extraordinaires, les délits qui n'étaient passibles d'aucune peine corporelle ou infamante, étaient poursuivis devant les mêmes juges et suivant les mêmes formes que les affaires civiles : il était statué sommairement et à l'audience 4. Le réglement à l'extraordinaire n'avait enlevé aux formes des procès ordinaires que les affaires qui, suivant les termes des anciennes ordonnances, méritaient d'être instruites 5 « Sinon que la matière fut de si petite importance, dit l'art. 150 de l'ord. de 1539, qu'après les parties ouïes en jugement, l'on deust ordonner qu'elles seraient reçues en procès ordinaire et leur préfiger un délai pour informier de leurs faits, et cependant eslargir l'accusé à caution limitée, selon la qualité de l'excès ou du délit, à la charge de se rendre en l'estat, au jour de la reception de l'enquete. Ainsi, les affaires de petite importance n'étaient pas poursuivies criminellement; les informations, s'il en avait été fait, étaient converties en enquêtes, et les parties étaient reçues, suivant les termes de la loi , en procès ordinaire 6. Il faut toutefois ajouter que, dans notre ancienne jurisprudence, il y avait peu de délits communs qui ne fussent passibles d'une peine corporelle, et par conséquent la voie de l'enquête n'était que rarement employée.

$ 526.

1. De la juridiction correctionnelle dans la législation de 1791.-II. Dans

le code du 3 brumaire an iv. III. Dans les lois subsequentes.

I. L'Assemblée constituante, après avoir décrété, par la

* Tom, l", p. 610. - 2 Tom, Ier, p. 612. — T, I", p. 613. - Jousse, t. III, p. 647. - Ord. 1670, tit. XV, art. 1.

Ord. 1670, lit. XX, art. 2 et 3; ord. mars 1498, art. 118; Jousse, t. II, p. 500. Voy., au surplus, nolret, Jer, p. 633.

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