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qu'elle a tenté de se constituer pour disparaitre bientôt.

Le véritable juge de police est le juge de paix : la loi, qui s'était bornée d'abord à lui copfier la police judiciaire, a été naturellement amenée à lui déférer le jugement des contra, ventions de police. Ses occupations habituelles , son caractère judiciaire, les notions de droit et de pratique qu'il possède, le désignaient à ces fonctions. Ses attributions civiles s'allient même avec ses attributions de police et lui fournissent les connaissances qui lui sont nécessaires pour apprécier des faits qui, souvent mixtes, récèlent fréquemment un intérêt civil parmi les éléments constitutifs des contraventions. Ses habi. tudes conciliatrices ne sont pas même un obstacle ; car le jugement des faits de police n'exige pas une excessive sévérité; il suppose seulement une équitable et sage fermeté et l'étude attentive des règles de la matière.

Un point qui peut laisser quelques doutes dans la constitution des tribunaux de police est la composition du ministère public. Le ministère public, tel qu'il est constitué par les art. 144 et 167 du C. d'instr, cr., est-il suffisant pour éclairer le tribunal de police, pour lui imprimer une impulsion à la fois ferme et mesurée ? Les commissaires de police, les maires et leurs adjoints ont-ils toute l'aptitude nécessaire à ces fonctions ? Sans doute, il était difficile de rencontrer dans tous les cantons un fonctionnaire qui fût capable de remplir cette charge accessoire; mais n'aurait-on pas pu la déléguer à l'un des suppléants de la justice de paix, qui eût participé au même caractère judiciaire que le juge, et dans lequel le choix eût permis de chercher les qualités indispensables aux attributions du ministère public? Au reste, le décret du 28 mars 1852, qui place des commissaires de police dans tous les cantons, peut remédier en grande partie aux inconvénients que nous signalons; ear, d'une part, il substitue un fonctionnaire permanent et dont le service est soumis à un contrôle vigilant, aux officiers municipaux, dont la négligence ou l'inertie échappent à toute surveillance; et, d'une autre part, il serait facile d'exiger des commissaires de

police les connaissances indispensables pour l'accomplissement de cette partie de leurs fonctions.

Nous ferons encore une observation. La constitution du 5 fructidor an ini, dans son art. 233, et le Code du 3 bru. maire an iv, dans son art. 153, déclaraient en dernier ressort tous les jugements des tribunaux de police et n'ouvraient contre eux que la voie du recours en cassation. L'art. 472 du C. d'instr. cr., tout en modifiant ces deux textes, en a subi l'influence ; il n'admet l'appel en matière de police que lorsque les jugements prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs. Ainsi notre Code a laissé subsister la loi antérieure en ce qui concerne le ministère public et la partie civile. Pourquoi cette restriction à la règle générale des deux degrés de juridiction? Elle n'existait pas dans le projet du Code. On lit, en effet, dans ce projet cette disposition générale : « Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel'. » A la séance du conseil d'État du 4 octobre 1808, M. Corvetto emit le veu que les jugements de police ne fussent pas sujets à l'appel, attendu que « les frais du recours excèderaient l'intérêt de l'affaire. » M. Cambacérès répondit « que quinze francs sont une somme considérable pour la classe indigente des villes et pour la plus grande partie des habitans des campagnes ; que cependant on peut permettre aux tribunaux de police de juger sans appel les affaires dont l'intérêt n'excède pas cinq francs. » Cet amendement, adopté par le conseil”, fut la source de l'art. 172. M. Treilhard se borna à dire dans son exposé des motifs, pour justifier cette restriction, que le droit d'appeler, dans l'hypothèse proposée, serait un présent fyneste aux parties. » Peut-être cette assertion aurait-elle nécessité quelque développement.

Il nous semble, en effet, que le législateur n'a aperçu

Locré, t. XXV, p. 322. ? Ibid., p. 833.

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qu'une seule face de la question. Si la règle des deux degrés de juridiction est funeste aux parties, parce qu'elle les provoque à des frais ruineux et parce qu'elle prolonge de petits procès, il faut, comme le proposait M. Corvetto, la supprimer entièrement en matière de police; car, dans toute cette matière, la minimité des intérêts et la charge des frais de recours pourraient étre également invoqués. Mais si cette règle a pour but, au contraire, de venir en aide aux parties en leur assurant des moyens plus efficaces de faire valoir leurs droits, par quel motif y déroger à l'égard des petites contraventions de police ? Les intérêts, pour être plus petits, ne doivent-ils pas etre également protégés ? Ne peut-il pas s'y rattacher des motifs de considération personnelle ou de droit acquis qui sont plus précieux que les intérêts pécuniaires ? N'est-ce pas ouvrir au juge une voie d'échapper à l'appel en donnant à sa condamnation un taux qui la rend irrévocable? Et si le juge ne prononce aucune condamnation, s'il renvoie le prévenu purement et simplement des fins de la plainte, le ministère public ou le plaignant est désarmé : quelque justes que soient ses griefs, quelque dénuée de fondement que soit la sentence, il y a chose jugée contre sa plainte, il ne peut la porter devant un autre juge. N'est-ce pas là, dans le système de notre Code, accorder à une juridiction inférieure un pouvoir trop dénué de controle et aux parties une protection insuffisante? Il est vrai qu'elles ont le recours en cassation; mais on ne peut changer le caractère de ce recours et en faire un degré de juridiction lorsqu'il ne constitue qu'une voie extraordinaire ouverte contre les jugements entachés d'illégalité; ensuite, le pourvoi n'est-il pas trop dispendieux pour que dans une matière aussi minime, les parties lésées puissent l'employer ?

Telles sont les principales observations que nous a suggérées l'examen de la théorie de notre Code, relativement à la poursuite des contraventions de police Nous omettons ici quelques questions secondaires qui se rattachent à d'autres points et surtout aux formes de la procédure; nous les

reprendrons en expliquant ces formes. Nous avons voulu seulement ici faire ressortir en l'examinant la pensée générale de la loi et les principes qu'elle a pour but d'appliquer. Nous allons maintenant suivre ces principes dans leur application.

CHAPITRE II.

DES LOIS ET DES RÉGLEMENTS DE LA POLICE.

$ 474. I. Les contraventions de police émanent des lois et des régle.

ments. - II. Quelles sont les lois qui prévoient ces contraventions.

$ 475. 1. De l'autorité des ancicns réglements. Réglements de police

maintenus par les lois de 1790 et 1791. – II. Conditions de leur application et leur sanction pénale. – II. Réglements généraux maintenus par l'art. 484 C. p. – IV. Conditions de leur application et leur sanction pénale.

$ 476. 1. Du pouvoir réglementaire. - II. Pouvoir de l'autorité mu- .

nicipale. - III. Formes des arrêtés de police. $ 471. I. Pouvoir des préfets : cas où ils remplacent les maires: * II.

Cas où ils agissent en vertu d'une délégation directe de la loi. III. Dans quels cas ils peuvent prendre des arrêtés sur les matières déterminées par la loi du 16-24 août 1790. IV, Formes de ces arrêtés.

478. l. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif.-II. Peutil faire des réglements sur les matières déterminées par la loi du 16-24 août 1790. - Pouvoirs des ministres.

$ 474.

1. Les cohträventions de police émanent de la loi et des réglenien u.

- lli Lois qui prévoient des contraventions.

I. Les contraventions de police ont deux sources : la loi et les réglements.

Les réglements sont de véritables lois pénales, et en ont toute la puissance toutes les fois qu'ils émanent d'une autorité compétente pour les prescrire.

Il suit de là que, pour connaitre la légalité des réglements

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