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de police et leur force obligatoire, il est nécessaire d'examiner à quelles personnes le pouvoir réglementaire a été délégué et dans quelles limites il peut être exercé.

Il nous est impossible d'avancer dans notre matière sans vider cette première difficulté. C'est simplement reconnaitre le terrain sur lequel nous allons marcher.

II. L'Assemblée constituante avait aperçu que, parmi les contraventions de police, les unes, qui ont un caractère permanent et uniforme, appellent une égale répression dans toutes les communes, tandis que les autres, mobiles et soumises à des conditions variables de temps, de lieux et de circonstances, ne peuvent être l'objet de mesures identiques et slables.

Le titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791, sur la police municipale, et la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, sur la police rurale, avaient, en conséquence, commencé de prévoir et de définir quelques contraventions qui, déduites de faits généraux et continus, devaient étre l'objet de dispositions répressives générales et permanentes. L'art. 605 du C. du 3 brumaire an iv entra plus avant dans cette voie en inscrivant dans ses textes de nouvelles infractions de police. Les art. 471, 475 et 479 du Code pénal ont suivi le même système en plaçant, dans les trois séries de contraventions qu'ils ont prévues, tous les faits de police qui peuvent se reproduire chaque jour et dont la répression est utile sur tous les points du territoire. Voilà la première source des contraventions : c'est la loi elle-même qui a saisi les principales et en a déterminé les caractères. Ce sont là des règles générales qui sont applicables dans toutes les communes.

A coté de ces articles de nos Codes, il faut placer plusieurs lois qui ont établi, dans quelques matières spéciales, des contraventions de police. Nous citerons particulièrement :

La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, sur la police rurale, dont les art. 12, 13, 15, 16, 18, 22, 25 et 33, de

mcurés en vigucur, prévoient plusicurs contraventions à cette police;

L'art. 605, n° 8 du C. du 3 brumaire an iv, qui punit « les auteurs de rixes, voies de fait et violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne »

La loi du 26 ventose an iv qui prescrit l’échenillage;

La loi du 22 germinal an iv et l'art. 114 du décret du 18 juin 1811 , qui prévoient le refus de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugements;

Les art. 51, 52 et 56 de la loi du 6 frimaire an vii qui prévoient les contraventions à la police des bacs et bateaux sur les rivières.

L'art. 78 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, sur les octrois, qui punit d'une amende de police certaines contraventions en matière d'octroi;

L'art. 20 de la loi du 17 mai 1819 qui punit de peines de police l'injure qui ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui n'est pas publique ;

Les art. 144, 146, 147, 192, 193, 194, 196, 197, 198 et 199 du Code forestier qui prévoient les contraventions en matière forestière ;

Les art. 4 et 5 de la loi du 4 juillet 1837 prévoient les contraventions en matière de poids et mesures;

L'art. 12 de la loidu 22 mars 1841 qui punit les contraven. tions aux règles relatives au travail des enfants dans les manufactures;

La loi du 2.9 juillet 1850, qui prévoit les mauvais traitements envers les animaux domestiques;

Les art 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 22 février 1851, qui sont relatifs aux contraventions en matière d'apprentissage;

L'art. 5 de la loi du 8 juin 1851, qui punit de peines de police certaines contraventions aux réglements sur la police des voitures sur les routes.

S 475.

I. Réglements de policé antérieurs à la loi du 16-24 août 1790. - II.

Conditions de leur application. - III. Réglements généraux. - IV, . Conditions de leur application.

I. Á côté des dispositions de la loi qui ont créé des contraventions, il faut placet immédiatement les réglements antérieurs aux lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, ét qui, intervenus, soit sur des matières de police, soit sur des matières spéciales, ont été formellement mainterius par la législation nouvelle. Ces réglements ont acquis, quant à celles de leurs dispositions qui n'ont pas été abrogées ou renouvelées, une sorte de force légale, et ils accroissent dès lors le nombre des contraventions qui ont un caractère général et s'étendent à tout le territoire.

On peut distinguer deux séries de ces réglements : les uns qui sont maintenus par les lois de 1790 et de 1791, les autres qui sont maintenus par l'art. 484 du C. pen. Voici d'abord les textes qui s'appliquent aux premiers :

Loi du 19-20 avril 1790, art. 9 : « La police administrative et contentieuse sera par provision et jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, exercée par les corps municipaux, à la charge de se conformer en tout aux réglements actuels, tant qu'ils ne seront ni abrogés ni chan. gés. 5

Loi du 16-24 août 1790, tit. II, art. I. « Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité ; d l'exécution des lois et réglements de police. D

Loi des 19-22 juillet 1791, tit. Jer, art. 20 : « Les réglements actuelment existants sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la vérification de la qualité des pierres fines et fausses, la salubrité des comestibles et des médicaments; sur les objèls de serrurerie, continueront d'être exécutés jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Il en sera de même de ceux qui établissent des dispositions de sûreté, tant pour l'achat et la vente des matières d'or et d'argent, des drogues, médicaments et poisons, que pour la préservation, le dépôt et l'adjudication des effets précieux dans les monts-de-piété, lombards ou autres maisons de ce genre. Sont également confirmés provisoirement les réglements qui subsistent louchant la voirie, ainsi que ceux acluellement

existants à l'égard de la construction des bâtiments et relatifs à leur solidité et sûreté. »

Même loi, tit. l•, art. 46: «Le corps municipal pourra faire des arrêtés sur les objets qui suivent: 2 lorsqu'il s'agira de publier de nouveau 18s lois et réglements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. »

Il résulte de ces textes : 1° que les anciens réglements de police légalement faits et qui se trouvaient en vigueur en 1790 et 1791, sont provisoirement maintenus dans les lieux où ils étaient observés; 2o que la loi , sans limiter expressément cette confirmation provisoire à ceux des réglemens qui rentrent dans les termes de l'art. 3 du tit. XI de loi du 16-24 août 1790, ne semble pas néanmoins s'écarter sensiblement du cercle tracé par cet article, puisque la plupart des réglements mentionnés par forme démonstrative appartiennent par leur nature à la matière de la police municipale; 3° que l'autorité municipale a le droit de rappeler les citoyens à l'observation de ces réglements, disposition maintenue par l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, et d'où il faut inférer encore qu'ils rentrent dans les objets qui sont confiés à la vigilance de cette autorité.

II. Il faut induire, en premier lieu, de ce qui précède que les anciens réglements, relatifs à la police des villes et des communes, ne peuvent être invoqués que dans le cas où ils n'ont été remplacés par aucun réglement nouveau rendu par l'autorité compétente sur la même matière. Ainsi, dans une espèce où le tribunal de police s'était déclaré incompétent pour connaitre d'une infraction à un arrêté municipal sur la police des cabarets, par le motif qu'un arrêt de réglement du parlement de Paris, du 10 février 1724, prononçait dans le même cas une peine supérieure aux peines de police, la Cour de cassation a annulé le jugement : « attendu que l'art. 484 C. pén. ne prescrit aux cours et tribunaux d'observer et faire exécuter que les dispositions des lois et réglements actuellement en vigueur ; que, lors de la promulgation du Code, il existait pour la ville de Glamecy un réglement de police; qu'un des articles de ce réglement a expressément le même objet que l'arrêt de 1724; que cet arrêt avait donc cessé d'être en vigueur relativement à cet objet'. » On lit encore dans un autrc arrêt, en termes plus généraux, et relativement au même arrêt du parlement de Paris : « que les anciens arrêts et réglements de police ne doivent recevoir aujourd'hui leur exécution que quand ils statuent sur des objets qui n'ont pas

été réglés, soit par le Code pénal, soit par des arrétés pris dans l'exercice légal des fonctions municipales '. »

De là il suit encore que ces anciens réglements, qui pour la plupart n'avaient qu'une autorité limitée au ressort de l'autorité locale dont ils émanaient, ne pourraient être étendus aujourd'hui au delà du même territoire. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une ordonnance du lieutenant général de police de Paris a été déclarée non exécutoire en dehors de l'ancien Châtelet : « attendu que les ordonnances du lieutenant-général de la ville de Paris des 4 novembre 1778 et 8 novembre 1780, ne s'étendaient pas, pour leur exécution, hors du ressort du Châtelet de Paris ; que le préfet de police de la même ville, en renouvelant ces ordonnances, a usé du droit qui lui était conféré par l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, mais n'a pu ni entendu en étendre l'exécution au delà du territoire dont la police est confiée à sa surveillance'. »

Mais quelle est la pénalité applicable aux contraventions à ces anciens réglements ? Elle est indiquée par l'art. 5 du tit. II de la loi du 16-24 août 1790 qui porte que « les contraventions de police ne pourront être punies que des peines qu'il détermine, peines qui ont été depuis successivement modifiées, d'abord, par les art. 600 et 606 du C. du 3 brumaire an iv, ensuite par l'art. 471, n° 15, et 474 du C. pén. : « Que signifient, a dit M. Merlin, ces termes les contraventions de police? Bien évidemment ils ne désignent pas

'Cass. 11 juin 1818, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIV, p. 853.

'Cass. 2 juin 1825, rapp. M. Aumont. J. P., t. XIX, p. 543. 5 fév. 1847, rapp. M, Rives, n° 25.

• Cass. 28 avril 1832, rapp. M. Brière. J. P., t. XXIV, p. 997.

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