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les contraventions aux réglements des corps municipaux; car les art. 1, 2, 3 et 4 avaient seulement chargé ces corps de veiller à l'exécution des règlements existants sans leur accorder le droit d'en faire, et ce droit ne leur a été conféré que par la loi postérieure du 19-22 juillet 1791, art. 46. Ces expressions les contraventions de police ne se rapportent donc et ne peuvent se rapporter qu'aux réglements de police qui ont été faits précédemment ou qui le seront à l'avenir par les autorités auxquelles le législateur en attribuera le pouvoir. L'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791 charge, il est vrai, les corps municipaux de publier de nouveau les lois et réglements de police, mais il ne résulte point de là qu'ils puissent rendre à leurs dispositions pénales une autorité dont la loi du 16-24 août 1790 les a nécessairement dépouillées en les remplaçant par une disposition pénale qui est commune à tout le royaume '. . Cette argumentation est devenue plus évidente encore depuis que l'art. 471, n° 15, du C. pénal a formulé une même pénalité contre toutes les contraventions aux réglements légalement faits par l'autorité administrative ou par l'autorité municipale. Il suit de là que, si le réglement ancien porte une pénalité différente ou supérieure, on doit séparer les dispositions réglementaire et les dispositions pénales : les premières continuent de subsister, si elles n'ont été ni modifiées ni remplacées par une loi ou par un réglement posté. rieur ; les autres sont nécessairement frappées d'abrogation par l'art. 5 de la loi du 16-24 août 1790 et par l'art. 471, n° 15, du C. pénal.

La jurisprudence a hésité avant de se former sur ce point : plusieurs arrêts ont décidé d'abord que, lorsque les anciens réglements portaient une peine supérieure aux peines de police, les tribunaux de police devaient se borner à déclarer leur incompétence ; mais cette première

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Quest, vo Tribunal de police, $ , n. 5. Cass. 28 mars 1807, rapp. M. Delacoste. J. P., t. V, p. 765; 11 fév. 1808, rapp. M. Carpot, t. VI, p. 499; 20 juin 1809, rapp. M. Qudart, i. VII, p. 634.

jurisprudence n'a

pas

tardé à se modifier : la Cour de cassation fut amenée à reconnaitre dans quelques espèces que, lorsqu'un préfet ou un maire avait fait suivre un arrêté d'une autre pénalité que la inalité légale, le tribunal de police devait restituer à cet arrêté sa sanction normale, la seule qu'il pût prononcer “. Cette solution fut bientot étendue aux anciens réglements. Un préset avait pris un arrété pour défendre de tirer, dans l'intérieur des villes et des villages, des armes à feu, à peine de l'amende de 100 fr. prononcée par les arrêts de réglement du parlement de Besançon, des 9 juillet 1753 et 4 mars 1773. Le tribunal de police se déclara incompétent pour connaitre des contraventions à cet arrêté. L'annulation du jugement d'incompétence a été prononcée : « Attendu que les préfets sont autorisés à prendre pour toute l'étendue du département confié à leur vigilance, les mesures de police et de sûreté que la loi a placées dans les attributions de l'autorité municipale; que la connaissance des contraventions aux arrêtés de cette nature a été attribuée aux seuls tribunaux de police; que les peines encourues pour les contraventions fixées par la loi du 16-24 août 1790, doivent donc être appliquées aujourd'hui par les tribunaux de police avec les modifications des lois postérieures; que la compétence du tribunal de police est fixée et déterminée par l'objet sur lequel porte l'arrêté, et que la peine qu'il doit appliquer résulte des dispositions combinées de la loi du 16-24 août 1790 et des art. 600 et 606 C. 3 brum. an Iv; que dès lors ce tribunal doit prononcer la peine encourue par l'auteur de la contravention, aux termes des lois et dans les limites fixées par le Code pénal, sans avoir égard à celle qui peut avoir été ordonnée par l'arrêté auquel il a été contrevenu et dont les dispositions en ce point doivent être considérées comme non avenues, puisqu'elles sont contraires

* Cass. 23 fév. 1811, rapp. M, Bailly, J. P., t. IX, p. 129; 12 nov. 1813, rapp. M. Aumont, t. II, p. 761; 10 april 1819, rapp. M. Aumont, t. XV.

P. 210.

aux lois existantes'. Un autre arret porte également : « One l'arrêt du parlement de Besançon, du 19 novembre 1764 (portant une amende de 3,000 liv. contre les cabaretiers qui permettent les jeux de hasard), rentre dans les objets de police qui sont confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux par l'art. 3, tit. II, de la loi du 16-24 août 1790, puisqu'il tend au maintien du bon ordre dans les lieux publics; qu'en rappelant ses administrés à son observation, le maire de Besançon, qui qurait pu porter personnellement la même défense, n'a fait qu'exercer le droit qu'il tient à cet égard de l'art. 46 de la du 19-22 juillet 1791 ; qu'on no saurait donc enfreindre la disposition de cet arrêt sans encourir l'application de l'art. 471, n° 15, C. p., qui en est aujourd'hui la seule sanction légale.

III. L'application des réglements spéciaux donne lieu à des dillicultés plus graves.

Ce n'est plus dans les lois du 16-24 août 1790 et du 19-22 juillet 1791 qu'il faut chercher le titre de leur vie actuelle ; c'est dans l'art. 484 du C. pen. qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par des lois et réglements particuliers, les cours et les tribunaux contipueront de les observer. On lit dans l'exposé des motifs du Code:

a Celle disposition était d'absolue nécessité. Elle maintient les dispositions pénales sans lesquelles quelques lois, des codes entiers, des réglements généraux d'une utilité reconnue, resteraient sans exécution. Ainsi elle maintient les lois et réglements actuellement en vigueur, relatifs aux dispositions du Code rural qui ne sont point retracées dans le code; aux taxes, contributions directes ou indirectes, droits réunis, de douanes et d'octrois; aux tarifs pour le prix de certaines denrées ou de certains salaires; au, calamités publiques, comme épidémies, contagions, disettes, inondations; aux entreprises de services publics, comme coches, mes

• Cass, 7 oct. 1826, rapp. M. Cardonnel. J. P., t. XX, p. 879, et 12 nov. 1830, rapp. M. de Crouseilhes, t. XXIII, p. 830.

Cass. 19 janv. 1837, rapp. M, Rives. Bull, n. 22, et dans le même sens, 11 oct. 1851, rapp. M, Nouguier, n. 453 ; 13 janv. 1853, rapp. M, Rives. Bull, 8. 11.

sageries, voitures publiques de terre et d'eau, voitures de place, numéros ou indication de noms sur voitures, postes aux lelles et postes aux chevaux ; à la formation, entretien et conservation des rues, chemins, voies publiques, ponts et canaux; à la mer, à ses rades, rivages et ports, et aux pêcheries maritimes ; à la navigation intérieure, à la police des eaux et aux pêcheries ; à la chasse, aux bois, aux forêts; aux matières générales de cummerce ; affaires et expéditions maritimes ; bourses ou rassemblements commerciaux, police des foires et marchés ; aux commerces particuliers d'orfévrerie, bijouterie, joaillerie, de serrurerie et des gens de marteau, de pharmacie et apothicairerie, de poudres et salpêtres, des arquebusiers et artificiers, des cafeliírs, restaurateurs, marchands et débitants de boissons, de cabaretiers et aubergistes; à la garantie des métières d'or et d'argent; à la police des maisons de débauches et de jeu; à la police des fêtes, cérémonies et spectacles; à la construction, entretien, soliditė, alignement des édifices et aux matières de voirie; aux lieux d'inhumation et de sépulture; à l'administration de police et de discipline des hospices , maisons sanitaires et lazarets ; aux écoles, aux maisons de dépôt, d'arrêt et de justice et des peines de détention correctionnelle et de police ; aux maisons ou lieux de fabrique, manufactures ou ateliers ; à l'exploitation des mines et des usines; au port d'armes, au service des gardes nationales, à l'état civil, etc. »

Cette nomenclature, purement démonstrative d'ailleurs, qui a pour objet de fournir des exemples des nombreuses matières sur lesquelles les anciens réglements sont maintenus, a un double défaut : elle est incompléte, d'abord, et elle mele ensuite à des matières de police générale quelques objets de police locale et d'autres objets étrangers même à la police. D'un autre côté elle mentionne plusieurs matières qui ont été ultérieurement réglées par la loi ou par des réglements. Il faut donc se reporter à la règle posée par l'art. 484, qui maintient tous les réglements dans les matières que la loi n'a pas réglées. Mais quelles sont les matières qui doivent etre considérées comme réglées? Un avis du conseil d'État, approuvé le 8 février 1812, décide : a que l'art. 484, en ne chargeant les Cours et tribunaux d'observer les lois et réglements particuliers non renouvelés par le Code, que dans les matières qui n'ont pas été réglées par ce Code même, fait clairement intendre que l'on doit tenir pour abrogées toutes les anciennes

lois, tous les anciens réglements qui portent sur des matières que le Code a réglées , quand même ces lois ou réglements prévoiraient des cas qui se rattachent à ces matières, mais sur lesquelles le Code est resté muet; qu'à la vérité, on ne peut pas regarder comme réglées par le Code pénal, dans le sens altaché à ce mot réglées par l'art. 484, les matières relativement auxquelles ce Code ne renferme que quelques dispositions éparses, détachées, et ne formant pas un système complet de législation ; et que c'est par cette raison que subsistent encore, quoique non renouvelées par le Code pénal, toutes celles des dispositions des lois et réglements antérieurs à ce Code, qui sont relatives à la police rurale et forestière, à l'état civil, aux maisons de jeu, aux loteries non autorisées par la loi, et autres objets semblables, que ce Code ne traite que dans quelques-unes de leurs branches. »

Cette explication du Code est-elle suffisamment claire et précise? Assurément non; car comment distinguer les matières sur lesquelles le Code a voulu statuer d'une manière complète et celles sur lesquelles il n'a voulu statuer qu'en un seul point ? N'est-il pas possible que ce point soit le seul que le législateur ait voulu maintenir au milieu d'une législation détruite ? Mais il était peut-être difficile de poser une règle plus nette. Les matières qui ont été réglementées dans notre ancienne jurisprudence sont si nombreuses, et il y aurait eu de si graves inconvénients à frapper à la fois de stérilité tant d'anciens réglements, dont les dispositions dictées par l'expérience peuvent être utiles encore, qu'il était nécessaire de laisser une porte ouverte à leur application. Ce qu'on doit considérer surtout, pour apprécier leur validité actuelle, c'est le caractère de la matière qui en fait l'objet : s'il s'agit d'une matière commune, ils ont cessé d'être applicables, lors mème que leurs dispositions n'auraient pas été reproduites dans le Code. S'il s'agit, au contraire, d'une matière spéciale, ils doivent, en général, conserver leur autorité, à moins qu'ils n'aient été abrogés ou remplacés, ou que leurs dispos'tions

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