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ne soient incompatibles avec les règles de la législation nouvelle .

Mais la question qui nous touche principalement ici est de savoir quelle doit être la pénalité applicable aux contraventions à cette classe de réglements; car ce n'est que lorsque cette pénalité sera fixée, que nous saurons s'ils appartiennent ou non à la matière de la police. Faut-il maintenir les peines qu'ils ont édictées, si d'ailleurs ces peines ne sont pas contraires à notre système pénal actuel ? Faut-il, comme en ce qui concerne la première classe des anciens réglements, ne leur donner d'autre sanction pénale que l'art. 471, no 15, du C. pén.?

D'abord, il n'est pas douteux que si ces réglements, quoiqu'ils soient généraux et non locaux, se réfèrent à l'une des matières énumérées par l'art. 3, tit. II de la loi du 16-24 août 1790, les peines ne peuvent être que celles de police. Nous en avons donné tout à l'heure la raison : l'art. 5 de la même loi déclare formellement que les contraventions de police prévues par l'art. 3 ne peuvent être punies que des peines de police; c'est là une règle générale qui abroge nécessairement toutes les sanctions pénales attachées aux anciens réglements de police rendus sur les mêmes matières; car il serait inadmissible que la même contravention, commise avec les mêmes circonstances, fut frappée là d'une peine de police, ici des peines édictées par un ancien réglement, par cela seut qu'elle serait prévue par une disposition ancienne ou nouvelle. La dilliculté ne s'élève donc qu'en ce qui concerne les anciens réglements maintenus par l'art. 484 et qui portent sur d'autres matières que celles prévues par la loi du 16-24 août 1790. L'art. 5 de cette loi s'applique-t-il encore à leurs infractions?

La jurisprudence a hésité sur cette seconde question comme

· Cass. 19 brumaire an ir, rapp. M. Barris. J. P., t. III, p. 38; 19 janv. 1818, rapp. M. Aumont ; l. XIV, p. 566 ; 7 juin 1821, rapp. M. Chasle, t. XVI, p. 657 ; 3 oct. 1823, rapp. M. Aumont, t. XVIII, p. 164 ; 20 fév. 1829, rapp. M, Gary, t, XXII, p. 716; 5 fév, 1847, rapp. M. Rives, Bull. n. 25.

elle l'avait fait sur la preinière. Elle a longtemps décidé : «que l'art. 484, quand il prescrit aux cours et tribunaux de continuer d'observer les anciens réglements dans toutes les matières qu'il n'a point réglées, n'a pu et voulu parler que des défenses qui s'y trouvent contenues; que l'infractien de ces anciens

réglements n'entraine dès lors aujourd'hui que l'application + des art. 471 n° 15 et 474 du C. pen. “. » Mais pourquoi cette

distinction entre les désenses et les pénatités ? Est-ce que l'art. 484, quand il maintient les réglements spéciaux, ne les maintient pas tout entiers ? Est-ce qu'il distingue entre leurs dispositions réglementaires et leurs dispositions pénales? L'article 5 de la loi du 16-24 août 1790 étend, à la vérité, l’application des peines de police à toutes les contraventions aux réglements de police; mais cet article doit-il s'appliquer à des réglements qui n'appartiennent plus à la police municipale et qui statuent sur des objets spéciaux tout à fait étrangers aux matières confiées à la surveillance de cette police? Il est juste et logique que les mêmes infractions soient punies d'une peinc commune, que les mêmes intérêts soient couverts d'une égale protection; ainsi, toutes les règles de la police municipale ayant en général la même gravité et produisant le même préjudice, une pénalité uniforme doit être étendue à toutes leurs infractions. Mais en est-il ainsi quand les rég!ements ont pour objet des intérêts spéciaux, dont la gravité n'est plus la même que celle des intérêts de la police, quand leurs prescriptions ont une importance relative qui ne peut etre ramenée aisément au niveau des prescriptions de police locale? N'est-ce pas changer la nature de ces réglements que de les assimiler aux arrêtés municipaux ? N'est-ce pas, au lieu de les maintenir, comme le veut la loi, en méconnaitre la portée et en effacer indirectement les prohibitions ?

Ces observations ont donné un nouveau cours à la jurisprudence. Nous citerons quelques arrèts : 1° Une poursuite pour contravention aux règles de la pêche du goömon était

Cass. 17 déc. 1841, rapp. M. Rives, Bulle n° 360.

fondéo sur la déclaration du roi du 30 mai 1731, qui, combinée avec l'ordonnance d'août 1681, porte une amende de 50 fr. au moins contre cette contravention. La Cour de cassation a décidé : « que les peines établies par la déclaration du 30 mai 1731 prononçant une amende de 50 fr. au minimum, pour infraction à ses dispositions, il ne peut appartenir aux tribunaux de police de connaitre des poursuites en contravention qui rentrent dans les cas prévus par ladite loi . 2° Un réglement du 23 janvier 1727 prononce une amende de 60 à 100 livres contre les bâtiments de petit cabotage qui ne se conforment pas à l'obligation d'avoir un mousse à bord : un arrêt a maintenu le réglement et l'amende : « attendu qu'aux termes de l'art. 484, les tribunaux sont obligés d'appliquer les lois et les réglements antérieurement rendus sur des matières qui ne font pas l'objet du Code'. » 3o Un édit de février 1776, art. 6, veut que les boulangers et les bouchers ne puissent quitter leur profession qu'un an après la déclaration qu'ils ont faite de leur intention d'abandonner leur commerce, à peine de 500 livres d'amende et de plus forte peine s'il y échoit : la Cour de cassation a jugé que cette disposition était encore en vigueur et que l'amende de 500 fr. devait être appliquée '. 4° L'édit d'octobre 1666, rendu pour l'établissement du canal du Midi, prononce une amende de 500 livres contre les contrevenants aux réglements relatifs au péage : il a été reconnu que ces réglements et cette amende n'avaient pas cessé d'être applicables *.

Il y a lieu de remarquer que, dans ces espèces, les objets auxquels s'appliquent les réglements sont entièrement élrangers aux objets énumérés dans l'art. 3 du tit. I de la loi du 16-24 août 1790; ce ne sont plus des matières, des réglements de police locale : ils appartiennent à la police générale, ils règlent des intérêts, spéciaux à la vérité, mais qui sont

· Cass. 2 sept. 1842, rapp. M. Isambert. Bull, n. 224.
* Cass, 19 déc. 1846, rapp. M. Isambert, Bull. n. 327.
: Cass. 18 fév. 1848, rapp. M. Rives, Bull. 11 45.
* Cass. 28 mai 1851, à votre rapport. Bull. 1), 490.

d'une autre importance que les intérêts de la petite police. C'est là ce qui explique la jurisprudence. Ces réglements ne sont point å ses yeux des réglements de police, mais des lois spéciales qui vivent à côté des lois générales et doivent être conservées avec la sanction particulière qui y a été attachée.

Cette interprétation rencontre cependant quelques difficultés. Supposons qu'un ancien réglement porte, comme il У en a plus d'un exemple, quelques-unes de ces peines corporelles que nos lois nouvelles ont abrogées. Quelle sera la pénalité applicable? Il n'y en aura pas d'autre que la plus minime, la peine de police. Le maintien de l'ancienne peine, et par conséquent le caractère de l'infraction, dépendra donc de sa nature; si elle rentre dans notre système pénal, elle sera appliquée dans toute sa rigueur, lors même qu'elle s'élèverait à 3,000 livres d'amende, et le fait aura le caractère d'un délit; si elle n'y rentre pas, elle sera réduite au taux des peines de police, et l'infraction ne sera plus qu'une contravention. Or, est-ce une bonne distribution de la justice pénale

celle qui admet, pour des faits que nous supposons d'une gravité égale, cette inégale application, ou, si l'on veut, ces étranges basards?

Une autre bypothèse. Un réglement, comme par exemple l'art. 6 de l'édit de février 1776, contient cette formule : « A peine de 500 livres d'amende et plus forte peine, s'il y échoit. » Comment appliquer cette disposition ? Le juge pourra-t-il prononcer l'emprisonnement? La Cour de cassation a répondu négativement : « attendu que les réglements particuliers ne sont applicables que dans celles de leurs prescriptions qui peuvent se concilier avec nos lois actuelles; qu'il suit de là que l'application de l'art. 6 de l'édit de 1776 doit être restreinte à la disposition qui édicte l'amende; et · que les mots « à plus forte peine, s'il y échoit » qui le terminent, ne peuvent servir de base à une condamnation à l'emprisonnement, étant indéterminés et d'ailleurs incompatibles avec les principes de notre droit criminel, qui excluent toute peine arbitraire, non-sculement quant à sa nature, mais aussi

quant à sa quotité'. » Ainsi voilà un ancien réglement, dont la pénalité, bien que maintenue en thèse générale, est scindéc en deux parts; la jurisprudence applique le minimum et déclare le maximum aboli; au lieu de la prendre dans son entier, elle la façonne et la modifie pour la mettre en harmonie avec les règles nouvelles de notre législation. Mais alors pourquoi maintenir les amendes fixes de 500, de 1,000, de 3,000 livres? Est-ce que ces amendes, que l'art. 463 ne peut fléchir, sont conformes au système de notre Code ? Est-ce que la règle nouvelle, qui plane sur toutes nos dispositions pénales, n'est pas la flexibilité de la peine pour établir sa juste proportion avec le délit? Et n'y a-t-il pas quelque arbitraire dans l'interprétation qui, d'un côté, supprime une peine parce qu'elle n'est pas en rapport avec notre Code, et, d'un autre côté, en applique une autre qui est elle-même une anomalie dans notre législation?

On peut apprécier par ces exemples combien cette matière est délicate et combien il importe d'examiner attentivement chaque réglement avant d'en faire l'application. La règle tracée par la jurisprudence n'est qu'un phare qui peut guider au milicu de cette matière diffuse, mais qui ne suffit pas à l'éclairer I reste encore à vérifier le caractère général de chaque réglement, à constater son objet, à savoir si ses dispositions ont été abrogées, modifiées ou remplacées, à rechercher enfin quelle doit être, d'après sa nature, la pénalité qui lui est applicable, et enfin, même dans le cas où il y a lieu de le niaintenir tout entier, si les peines qu'il porte peuvent ètre appliquées en tout ou en partie. Nous devons nous borner, au surplus, à indiquer ces disticultés : leur examen n'appartient pas à notre sujet.

S 476. I. Du pouvoir réglementaire de la police. — Il. Règles et condi

tions du pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. III. Formes des arrêtés municipaux. 1. Après avoir formulé ou maintenu les dispositions géné* Cass. 14 fév, 1856, rapp. M. Leserrurier, Bull, n. 72.

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