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ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX DE POLICE.

CHAPITRE Ier.

DEL'INSTITUTION DES TRIBUNAUX DE POLICE.

3 468. I. Objet de ce livre : première partie de la matière du

jugement. II. Son objet spécial est le jugement des contraven

tions de police. – III. Division de celle matière. $ 469. 1. Exposé historique de la juridiction de la police dans la

législation romaine. II. A Rome et dans les provinces de l'emA pire.

$ 470. I. De la juridiction de la police en France avant le 13° siècle.

- II. Dans les 146, 15€ et 16e siècles. – III. Dans les 174 et 18. 1471. I. Législation de 1789 et de 1791 sur cette matière. — II.

Législation du 3 brumaire an iv et du 28 pluviose an vu. $ 472. I. Institution de la police dans la législation nouvelle. - II.

Déboition des matières constitutives de cette police. III. Déter

mination des peines. — IV. Établissement de la juridiction. \ 473. I. Examen des règles relatives à la définition des matières de

police; – 11. à la fixation du taux général des peines; – III. à la constitution du tribunal de police.

S 468.

1. Ce livre commence la matière du jugement. — II. Son objet spécial. – III. Division des matières qu'il contient.

I. Nous ayons terminé la matière de l'instruction écrite. Nous avons successivement étudié tous les actes qui la cons

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tituent, toutes les formes auxquelles elle est soumise , tous les effets juridiques qu'elle produit. Nous avons úéfini les pouvoirs et la compétence du juge d'instruction qui l'édifie, de la chambre du conseil qui l'apprécie en premier ou en dernier ressort, suivant l'importance des faits, et de la chambre d'accusation qui règle souverainement, toutes les fois qu'elle en est saisie, la suite qui doit lui être donnée.

Nous supposons maintenant, ou que cette procédure préliminaire est close, ou que, réputée inutile à raison de la minimité des faits, elle a été remplacée, ainsi que la loi le permet, comme on le verra plus loin, en matière de police et de police correctionnelle, par une citation directe. Il a été reconnu que le fait incriminé présente les caractères d'une contraven tion, d'un délit ou d'un crime. L'inculpé est renvoyé, soit comme prévenu, soit comme accusé, devant la juridiction répressive compétente pour statuer sur l'accusation. La procédure entre dans une voie nouvelle : elle poursuit un autre but, elle revêt d'autres formes.

Elle poursuit un autre but : ce ne sont plus des indices et des présomptions qu'elle demande, ce sont des preuves; elle ne s'arrête plus à des probabilités, elle veut une complète certitude. Elle remplace les investigations extérieures par l'examen des faits constatés, la recherche par la discussion. Elle réunit les éléments, non plus d'une instruction préliminaire sur l'opportunité de la poursuite, mais d'une instruction définitive sur le bien ou le mal fondé de l'action elle-même. Son but, en un mot, est le jugement, c'est-à-dire, la décision de la juridiction compétente sur le fond de la prévention ou de l'accusation. Or le jugement est le plus solennel et le plus puissant de tous les actes qui peuvent émaner des pouvoirs institués par la loi, puisqu'il est la seule sanction de tous les droits collectifs ou individuels qui constituent la société, puisqu'il est la seule garantie de tous les intérets qui ('oivent trouver dans l'ordre de cette société leur sauvegarde.

La procédure revet d'autres formes qui sont appropriées à ce but nouveau. Trois règles principales, inconnues de l'ins

truction préalable, vont la régir : le débat oral, la publicité de l'audience, le droit de la défense. Elle était édifiée en l'absence de l'inculpé, elle devient contradictoire. Elle était secrète, elle quitte le cabinet du juge d'instruction pour se développer å l'audience. Elle repoussait l'assistance d'un conseil, elle permet cette assistance dans toutes les causes, elle la prescrit dans toutes les accusations criminelles. Ainsi ces formes nouvelles, telles qu'une triple ligne fortifiée, ceignent et protégent la vérité que le jugement doit manifester. A mesure que le procès s'avance, les épreuves redoublent, les garanties s'élèvent, et ce n'est qu'après les avoir successivement traversées, qu'il arrive à son terme.

Enfin la justice elle-même multiplie ses précautions : plus elle approche de l'achèvement de son œuvre, plus elle témoigne de prudence, plus elle cherche à se fortifier contre Jes erreurs. La séparation des juridictions d'instruction et des juridictions répressives, la composition de ces dernières juridictions, les règles de la preuve qui forme leur conviction, Jes solennités des jugements, les voies de recours qui sont ouvertes à toutes les parties, toutes ces institutions de notre droit public qui décèlent une haute appréciation de la mission de l'ordre judiciaire, vont se développer avec l'instruction dé. finitive dont elles ont pour objet d'assurer les résultats.

Ces règles nouvelles s'appliquent aux trois juridictions communes qui, par une division qui correspond aux trois classes d'infractions séparées par la loi, ont été établies pour la répression des contraventions, des délits et des crimes : les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les cours d'assises.

Mais elles ne s'appliquent pas à chacune de ces juridictions dans la même mesure et suivant les mêmes formes. La procédure devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les cours d'assises n'est pas la même : émanant d'un mème principe, soumise à des règles générales idenliques, elle affecte, devant chaque juridiction, des modes distincts d'application, des règles spéciales. Il est dans la nature des choses, en effet, qu'elle complique ses formes et qu'elle multiplie ses garanties à mesure que les intérêts qu'elle doit protéger sont plus importants, à mesure que les infractions qu'elle poursuit sont plus graves. La même raison apporte les mêmes différences dars les éléments d'organisation de ces trois juridictions. De là l a nécessité d'examiner séparément et successivement l'institution et les formes de chacune d'elles.

Nous examinerons en premier lieu, en suivant l'ordre adopté par notre code, qui se trouve ici l'ordre logique des matières, la constitution des tribunaux de police et les formes de leur procédure.

II. Les tribunaux de police ont, ainsi qu'on le verra plus loin, une compétence tres étendue et très variée : les matières qui leur sont dévolues, quoique minimes en général et de peu d'importance, touchent à tous les intérêts de la cité et enveloppent de toute part la vie civile. Les lois de police, en effet, ont pour objet, suivant la définition de la loi du 14 décembre 1789, « de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues et lieux publics. Et si cette énumération, purement démonstrative, indique le caractère général de ces lois, elle n'en Jimite nullement le domaine. Elles s'étendent à tout ce qui concerne la voie publique; elles en tracent par conséquent les alignements, et sous ce rapport elles touchent incessamment aux droits de la propriété; elles en saisissent toutes les détériorations et par conséquent elles touchent encore aux propriétés riveraines. Elles surveillent tous les lieux publics pour y maintenir l'ordre : elles tracent donc des règles aux cabarets, aux cafés, aux théâtres, à la conduite des voitures et des chevaux dans les rues, à la vente des denrées dans les marchés. Elles imposent des conditions spéciales à quelques industries dont la pratique peut exercer quelque influence sur la tranquillité publique, notamment à la boulangerie et à la boucherie. Elles maintiennent au fond des campagnes les usages locaux qui sont compatibles avec les droits de propriété. Elles veillent enfin, pour en faire cesser les abus ou les effets, sur le travail des enfants, sur les traitements exercés sur les animaux domestiques, sur les épidémies et les épizooties, sur les accidents calamiteux, tels que les incendies, les inondations, sur tous les événements, sur tous les faits qui peuvent intéresser l'ordre de la commune, la sécurité des babitants, la paix publique.

Ainsi, la police, qu'il faut nécessairement appeler municipale pour distinguer nettement son caractère, doit être considérée comme une vigilante gardienne de tous les intérêts qui vivent dans chaque commune. Elle prévient par ses prévoyantes prescriptions tous les excès, tous les empiétements du voisinage. Elle assure la commodité de la vie et la facile jouissance de tous les bienfaits de la cité. Elle protége les libres rapports des habitants entre eux; elle les oblige à vivre, suivant l'expression de Montesquieu, selon les règles de la société civile'; et plus active à mesure que ces rapports se multiplient et que ces intérêts grandissent, son action tutélaire s'étend en même temps que la civilisation se développe, en même temps que se perfectionnent les conditions de la vie sociale.

De là il suit que les contraventions de police doivent tendre en général à s'accroître. Ce n'est point là l'indication d'une immoralité plus grande, c'est simplement la conséquence d'une société plus avide des paisibles jouissances de la cité, d'une réglementation plus prévoyante et plus inquiète de tous les petits abus de l'habitation, d'une administration animée d'une sollicitude plus vive pour tous les intérêts qui lui sont confiés. Les infractions de police, qui ne sont en général que des infractions toutes matérielles, ne dénotent aucune perversité et ne causent même aucun trouble public; elles révèlent seulementune observation plus ou moins exacte de toutes les règles

• Esprit des lois, liv. 26, chap. 24.

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