Page images
PDF
EPUB

rales et unisormes qui ont prévu et puni les principales contraventions de police, le législateur a compris que la police locale de chaque commune comportait des besoins trop divers, des mesures trop différentes et trop multiples à la fois, pour qu'il fut possible d'entrer à l'avance dans leurs détails et de les régler dans les mêmes termes. Il a donc délégué à l'autorité municipale, à l'autorité qui est chargée de l'aménagement de la cité, le pouvoir de prendre, sous la surveillance d'une autorité supérieure, toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement de la mission de cette police. Cette délégation, dont nous avons retrouvé des traces dans la législation romaine et dans notre ancien droit, a été posée comme un principe de la matière par l'Assemblée constituante, et notre législation nouvelle a conservé ce principe. Elle a seulement changé le mode et les conditions de son exercice ; et plus récemment elle en a restreint les limites.

Dans le système de l'Assemblée constituante, le pouvoir réglementaire était délégué aux corps municipaux ; il n'est délégué aujourd'hui qu'aux maires qui sculs excrcent le pouvoir de la police. Il était exercé sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives de département; il est soumis maintenant, non-seulement au droit de surveillance, mais au droit de réformation des préfets. Les art. 9, 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1837, qui ont pris la place de l'art. 50 du décret du 14 décembre 1789 et de l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, sont ainsi conçus :

a Art. 9. Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration supérieure, 1. de la publication et de l'exécution des lois et réglements; 2. des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3o de l'exécution des mesures de sûreté générale.

· Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'autorité supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ;...

» Art. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o de publier de nouveau les lois et réglements de police et

de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatainent adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent réglement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récipissés donnés par le sous-préfet.

Ainsi le pouvoir réglementaire de la police réside encore dans la commune; mais ce n'est plus à l'autorité collective de la municipalité qu'il appartient, c'est au maire qui n'en est quele représentant et qui est nommé, aux termes de la loi du 9 mai 1855, par le pouvoir exécutif. Les conditions de son exercice diffèrent suivant le caractère temporaire ou permanent des arrétés : temporaires, ces arrels sont exécutoires de plein droit, sauf la faculté de les réformer ou de les annuler qui appartient au préfet; permanents, ils ne peuvent être mis à exécution qu'après que l'autorité supérieure les a approuvés ou a été mise en demeure, pendant le délai d'un mois, de les examiner et de les improuver.

Cette attribution, ainsi constituée, nous parait fondée sur la nature mème des choses. Il appartient à l'autorité qui administre la commune et réside sur son territoire de connaitre ses besoins, d'étudier les mesures qui peuvent lui être utiles, de prévoir les précautions qu'exigent la propreté de ses voies publiques, la sécurité de ses habitans, la salubrité de son territoire. Toutes ces mesures étant essentiellement locales, c'est à-dire, restreintes dans l'étendue de chaque commune, suivant ses intérêts particuliers, les événements qui y surviennent, les faits accidentels ou calamiteux qui s'y succèdent, ne peuvent évidemment émaner que de l'autorité qui réside sur les lieux, puisque seule elle peut apprécier leur opportunité et leur utilité. Elles doivent avoir pour objet l'intérêt de la commune, son bon aménagement, la commodité et la sûreté des relations sociales, la tranquillité publique; et quelle est l'autorité qui peut aprécier ces intéréts, s'identifier avec eux, chercher à les protéger et à les développer, si ce n'est l'autorité municipale, née dans la commune, associée à toute sa vie, et qui n'est que la commune s'administrant elle-même? Le

droit de prendre des arrêtés de police, d'ailleurs, a des inconvénients et des périls ; il arme les personnes auxquelles il est délégué d'un pouvoir dont elles pourraient abuser; établi pour servir les droits des habitants, il peut se tourner contre eux et leur préjudicier ; instrument de sauvegarde et de sécurité, il peut devenir une cause de mesures despotiques, sinon de persécutions, au moins de tracasseries. De là la nécessité de ne déposer ce pouvoir qu'entre des mains paternelles, qui ne puissent en faire un arbitraire usage et de placer en quelque sorte la commune sous la tutelle et la garde d'ellemême.

La loi a donc été éminemment sage et prévoyante lorsqu'elle a délégué le pouvoir réglementaire à l'autorité municipale , lorsqu'elle a voulu que le droit de prendre des mesures locales de police ne fut placé qu'entre les mains du pouvoir local lui-même. Cette délégation n'est qu'une conséquence logique de l'institution municipale, une de ses altributions naturelles, un de ses droits légitimes.

II. Quelle est la nature et l'étendue, quelles sont les conditions de ce pouvoir réglementaire?

Il comprend deux attributions : aux termes de l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, « le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2o de publier de nouveau les lois et réglements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. >>

Le droit d'ordonner des mesures locales sur les objets que les lois ont confiés à la vigilance de l'autorité municipale, est une véritable délégation du pouvoir législatif. En effet, les arrétés, qui portent la sanction d'une peine, doivent être considérés comme des lois pénales qui ont, dans le cerole des localités pour lesquelles ils sont pris, et quant aux matières qui en font l'objet, toute l'autorité et tous tes effets des lois générales. La Cour de cassation a reconnu cette règle en déclarant « qu'un arrété de police est, lorsqu'il est légalement

pris dans le cercle du pouvoir réglementaire, une véritable Joi locale; qu'il a les effets et l'autorité de la loi, puisqu'il oblige tous les citoyens '. » Le législateur ne pouvant régler lui-même les intérêts variables, différents et instantanés de chaque commune, a délégué au maire, représentant naturel de ces intérêts, l'exercice de son propre pouvoir; le maire est donc législateur , il porte des lois dans le cercle qui lui a été tracé. Ainsi, il ne serait pas en son pouvoir de suspendre ou modifier l'exécution de ses arrêtés au profit de certains individui, tandis qu'ils resteraient obligatoires pour les autres citoyens. Il ne peut donc statuer que par voie de disposition réglementaire, c'est-à-dire générale, lors même que des arrêtés, quoique pris dans un intérêt général, ne s'appliqueraient en définitive qu'à un seul citoyen, par exemple lorsqu'il s'agit de la réparation d'un édifice menaçant ruine ou de faire cesser l'écoulement sur la voie publique de résidus nuisibles à la salubrité

Il suit de là que ce pouvoir réglementaire, strictement enfermé dans les limites de la délégation légale, ne peut s'exercer que sur les objetsconfiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Quels sont ces objets ? Ce sont ceux qui sont énumérés par les art. 3 et 4 du tit. I de la loi du 16-24 août 1790; ce sont encore les objets qui se rattachent à la police rurale, que la loi du 28 sept.-6 octobre 1701 avait confiés à la surveillance des officiers municipaux et que l'art. 10 de la loi du 18 juillet 1837 a rattachés aux fonctions des maires. C'est à ces textes que l'art. 11 de cette loi se réfère. Il en résulte que a les autorités municipales n'ont le droit de faire des réglements ou de prendre des arrêtés que sur les objets de police spécialement confiés à leur surveillance par ces lois; que leurs réglements ou arrêtés ne peuvent donc avoir de caractère de

· Cass. 23 sept. 1853. à notre rapport, Bull, n. 482.

* Cass. 19 déc. 1833, rapp. M. Rives. J. P., t. XXV, p. 1086; 12 déc. 1816, rapp. M. Rives. Bull, n. 315.

* Cass. 15 déc. 1836, rapp. M. Rives. Bull, n. 388.
• Cass. 2 oct. 1824, rapp. M. Aumont, J. P., t. XVIII, p. 1053,

vant les tribunaux et servir de motifs à leurs décisions que lorsqu'ils ont été rendus dans l'exercice de cette attribution et relativement seulement aux objets de police qu'embrasse cette attribution 1. » Cette règle, que nous nous bornerons à poser ici, sera développée dans le chapitre IV, relatif à la compétence des tribunaux de police.

Le droit de publier de nouveau les lois et réglements de police et de rappeler les citoyens à leur observation, exige également une explication. Lorsque la mesure de police qu'il peut être utile de prendre a été l'objet d'une loi et se trouve ainsi prescrite d'une manière générale, le maire, au lieu de l'ordonner par un arrêté, se borne à publier de nouveau cette loi et à rappeler les citoyens à son observation. Tel est le sens du 2° S de l'art. 11 : il ne peut dans ce cas ni restreindre les dispositions de la loi ni les étendre, il n'a que le droit de les rappeler. Cette règle a été plusieurs fois maintenue par la jurisprudence. Un arrété avait défendu aux boulangers de pousser des cris la nuit et avait porté contre les contrevenants les peines applicables aux infractions aux réglements de police, Les jugements qui ont appliqué ces peines ont dû être cassés, puisque ces cris nocturnes rentraient dans les termes de l'ar{icle 479, no 8 du C. pen. L'arrêt de cassation dispose a que tout réglement de police qui a pour objet de rappeler une prohibition écrite dans la loi ou d'ordonner l'exécution des dispositions qui y sont renfermées, se réfèrc de droit, quant à la sanction pénale, aux peines que le législateur a attachées à l'inobservance de ces probibitions ou dispositions ; qu'à la vérité, lorsque le cas n'est pas spécialement prévu par la loi,

tribunaux doivent se régir par les règles générales repressives des contraventions aux réglements faits par l'autorité municipale, dans l'ordre légal de ses attributions ; mais que, lorsque la loi a prévu, défini et réprimé par une disposition spéciale le fait ordonné ou défendu par des réglements de cette nature, la peine écrite dans la loi doit seule etre prononcée.»

1

Cass. 13 août 1819, rapp. M. Chasle. J. P., t. XV, p. 492,
Cass. 24 nov, 1828, M. Gary. J. P., I, XXII, p. 370.

« PreviousContinue »