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Un autre arrêté défendait de déposer des maiériaux dans les rues sans avoir obtenu l'autorisation de la mairie ; cette autorisation, étant une addition à l'art. 471, no 4 C. pén., qui ne prohibe que les dépots de matériaux sans nécessité, a dû être jugée illégale par un arrêt qui porte : « que les maires, dépositaires de l'autorité municipale , ne peuvent prescrire des mesures obligatoires pour les citoyens devant les tribunaux que dans le silence des lois ; que quand les lois ont statué sur des objets qui, aux termes des art. 3 et 4, tit. II de la loi du 16-24 août 1790, sont confiés à la vigilance et à l'autorité des

corps municipaux, que l'art. 46, tit. Ier de la loi du 12-22 juillet 1791 investit du pouvoir de prendre des arrétés , pour prescrire sur ces objets les mesures locales qu'ils jugent nécessaires, ces corps, remplacés aujourd'hui par les maires, ne peuvent qu'ordonner l'exécution desdites lois, sans rien ajouter à leurs dispositions et sans rien en retrancher' ».

Cette règle n'admet aucune exception. S'il est des cas où l'arrété de police peut étendre ou restreindre une disposition Jégale, c'est que cette faculté lui est reconnue par la loi même. Ainsi, l'art. 21, tit. II de la loi du 15-28 mars 1790 établit la liberté du pesage et du mesurage des denrées dans les maisons particulières et la surveillance de l'autorité municipale dans les places et marchés publics. Or, l'arrêté du 7 brumaire an ix rendu en exécution de cette loi, institue des bureaux publics de pesage et de mesurage, et l'art. 4 porte que « aucune autre personne que les préposés et employés de ces bureaux ne pourra exercer, dans l'enceinte des halles , marchés et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur. S'ensuit-il que les arrétés de police ne puissent établir aucune exception à cette règle générale ? La Cour de cassation a décidé « que si les réglements locaux ne peuvent étendre le droit exclusif des peseurs , mesureurs et jaugeurs publics à

• Cass. 10 déc. 1824, rapp. M. Aumon: J. P., t. XVIII, p. 1207; 26 mars 1825, rapp. M. Aumont, t. XIX, p. 360 ; 16 fév, 1833, rapp. M. Rives, t. XXV, p. 177.

des objets et à des cas non autorisés par les lois et réglements généraux , ils peuvent restreindre les dispositions de l'arrêté du 7 brumaire an ix dans des limites que l'administration juge suffisantes pour garantir l'intérêt public, en le conciliant avec la liberté du commerce. ' » Et, en effet, les municipalités ont la faculté et non l'obligation d'établir des bureaux de poids et mesurage publics. Dès lors, en les établissant, elles peuvent, suivant les besoins de la commune et du commerce, leur donner une mission restreinte. Il leur appartient d'ailleurs, aux termes de l'art. 2 de la loi du 29 floréal an x, de donner leur avis sur le tarif des droits à percevoir dans les bureaux et sur les réglements y relatifs. Or, ces réglements seraient inutiles si la constitution de chaque bureau devait être faite suivant les prescriptions memes de la loi. Il résulte donc de ces dispositions une véritable faculté de modifier les règles légales.

III. Après avoir tracé le cercle dans lequel les arrétés de police peuvent être pris, il faut déterminer les formes auxquelles ils sont assujettis.

Leurs formes extrinsèques ne sont réglées par aucune disposition légale. Mais, puisqu'ils ont l'autorité et les effets de la loi, ils doivent en affecter les apparences et les solennités; ils doivent particulièrement énoncer l'autorité dont ils émanent, afin que sa compétence puisse être examinée, les articles des lois générales sur lesquels ils s'appuient, afin que leur légalité puisse être vérifiée, la date du lieu et du jour où ils sont pris, afin que le territoire et l'époque de l'exécution soient certains. La Cour de cassation a jugé « qu'un arrêté de police est une véritable loi locale; qu'il a l'autorité et les effets de la loi puisqu'il oblige tous les citoyens ; qu'il doit ètre, en conséquence, accompagné des formes et des sol anités qui sont les caractères extérieurs de la loi. ' » Il suit de là qu'une simple instruction, une circulaire, lors même qu'elle serait rendue publique, n'aurait aucun effet obligaloire '. La

'Cass. 22 fév. 1856, rapp. M. Sénéca. Bull, n. 81; et 14 juin 1855, rapp. M. Rives, Bull. n. 209.

et Cass. 23 sept. 1853. A notre rapport, Bull, n. 482.

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mome Cour a dû jugar en même temps « qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait dépendre la validité des arrétés de police, qui sont légalement émanés de l'autorité municipale, de leur transcription sur un registre destiné à les recevoir et à les réunir; qu'il sullit que ces arrêtés existent et soient représentés pour que les tribunaux soient tenus de réprimer les contraventions qui peuvent y avoir été commises, quand d'ailleurs leur publication a eu lieu suivant les formes d'usage et se trouve attestée par l'autorité même qui les a rendus » Il est utile sans doute que les arrétés de police de chaque commune soient transcrits et réunis dans un même registre ; mais cette mesure, qui touche plus à l'unité et à la conservation de ces actes qu’à leur solennité, n'est point nécessaire à leur existence : leurs formes essentielles sont celles qui les constituent, qui déterminent leur nature et leur autorité, qui les rendent susceptibles d'exécution.

Il faut distinguer ensuite s'ils sont temporaires ou permanents : les uns sont ceux qui, motivés par une cause temporaire, comme les chaleurs ou les neiges, les fêtes publiques, les épidémies, la taxe du pain, n'ont qu'une existence momentance ; les autres sont ceux qui, motivés par un intérêt durable, comme la police des marchés, le nettoiement de la voie publique, doivent prolonger leur autorité dans l'avenir.

Les premiers sont exécutoires sur-le-champ. C'est ce qui résulte du 3° S de l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, portant : « Les arrétés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préset. Le préset peut les annuler ou en suspendre l'exécution. » Si le préfet ne peut que les annuler ou Jes suspendre, et, si aucun délai n'est stipulé pour leur mise à exécution, ils ne sont donc assujettis à aucune approbation préalable. Il a été jugé dans ce sens « qu'il ne faut pas confondre avec les réglements permanentsde police les arrétés qui, d'après leurs termes explicites et formels, sont purement temporaires et doivent de plein droit cesser d'être obliga

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* Cass, 13 avril 1833, rapp. M, Rives, J, P., t. XXV, p. 361.

toires à l'expiration du laps de temps par eux déterminés, ou lorsque les conditions qui s'y trouvent prescrites n'ont pas été remplies; que les arrêtés de cette dernière catégorie obligent pleinement les citoyens qu'ils concernent, aussitôt qu'ils en ont une connaissance légale, puisque la loi ne fait dépendre leur exécution de l'observation d'aucun délai'. »

Les arrétés permanents ne sont point, au contraire, susceptibles d'une exécution immédiate. Le 3° S de l'art. 11, quo nous venons de citer, est suivi d'une disposition ainsi conçue : « Ceux de ces arrêtés qui portent réglement permanent ne seront exécutoires qu’un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récipissés donnés par le sous-préfet. » Ce délai a pour objet de laisser à l'autorité administrative le temps nécessaire pour examiner l'utilité du règlement; il est donc suspensif de toute exécution. Il a été décidé, en conséquence, que cette disposition est générale et absolue; qu'elle ne peut dès lors être modifiée par cette circonstance que le préfet aurait donné son approbation au réglement avant l'expiration du mois du dépôt, et que la loi ne distinguant pas, il ne peut appartenir aux tribunaux d'admettre aucune distinction '. » Toutefois la loi n'impose point aux maires l'obligation de rendre publiques la remise de l'ampliation de l'arrêté et la date de cette remise, et la Cour de cassation a jugé « qu'il y a présomption suffisante, que le maire qui fait eéxcuter un de ses arrêtés portant règlement permanent, s'est conformé à la disposition de l'art. 11, et que cette présomption ne peut cesser que là où, sur la demande des parties intéressées ou du juge requis d'assurer l'exécution et de punir la violation d'un tel arrété, la justification de la remise et de la date de la remise à l'autorité administrative supérieure serait refusée '. »

Cass. 17 nov. 1849, rapp. M. Rives. Bull. n. 306; et Conf. 1 ayr. 1841, rapp. M. Romiguières, n. 80; et 24 sept. 1847, rapp. M. Jacquinot, n. 234.

2 Cass. 7 juill. 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n, 196, 20 juill. 1838, rapp. M. Mérilhou, n. 235.

* Cass. 17 mars 1848, rapp. M. Jacquinot. Bull. n. 71; 11 mars 1851, rapp. M. Jacquinot, n. 09.

Mais les uns et les autres ne sont obligatoires qu'après avoir été publiés. Il est, en effet, de principe , et les art. 471, n° 15, du Code pén. et 11 de la loi du 18 juillet 1837 le rappellent l'un et l'autre, « qu'un réglement administratif, dont l'application emporte l'application d'une peine, n'a force d'exécution que par la connaissance qui en est légalement donnée à ceux auquels est imposée l'obligation de s'y conformer'; car , ainsi que le déclare un arrêt, « les citoyens ne sont tenus de se conformer aux injonctions spéciales ou individuelles de police qui les concernent, qu'à partir du moment où ils en ont légalement connaissance . » Ce n'est donc qu'à partir de leur publication que les arrêtés de police peuvent être appliqués *. Quelle doit ètre la forme de cette publication ? La loi n'en a prescrit aucune qui soit spéciale aux arrétés. Il faut donc se reporter aux règles générales de la matière. L'avis du conseil d'État du 25 prairial an xiii dispose que a les décrets qui ne sont point insérés au Bulletin des lois ne sont obligatoires que du jour où il en est donné connaissance aux personnes qu'ils concernent par publication, affiche, notification ou significalion. » La jurisprudence a dû faire l'application de cette règle générale à la publication des arrétés; il a donc été reconnu « que l'avis du conseil d'État doit, par raison d'identité et d'analogie, s'appliquer également aux réglements municipaux de police; qu'il suffit, dès lors, pour les rendre pleinement obligatoires, que ces réglements aient été publiés ou aslichés

• Cass. 19 oct. 1842, rapp. M. Romiguières. Bull. n. 286; 3 déc. 1810, rapp. M, Rives, n. 346.

* Cass. 5 juill, 1845, rapp. M. Rocher, Bull. n. 222. 3 Cass. 11 août 1854, rapp. M. Rives. Bull, 256.

• Cass. 27 fév. 1847, rapp. M, Jacquinot. Bull. n. 46; 3 mai 1850, rapp. M, Leganneur, n, 146.

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