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dans les communes soumises à leur observation'. » Mais lorsqu'ils ont été publiés ou affichés, toute notification ultérieure est inutile, car « leur notification n'est nécessaire pour astreindre à s'y conformer sous les peines de droit les personnes qu'ils ont en vue, que dans le cas où ils n'ont été portés à la connaissance du public ni par affiche ni par publication '. » Dans cette dernière hypothèse, il serait nécessaire que l'acte lui même fut notifié ' : un simple avertissement verbal ne suffirait pas; car un avertissement ne constitue pas une notification légale et n'en a pas les effets. Il a été jugé dans ce sens « qu'un arrété n'est pas devenu obligatoire à l'égard d'un prévenu par un simple avertissement verbal, qu'il ne pouvait être tenu de l'exécuter qu'autant qu'il en aurait eu une connaissance légale, soit par une publication dans les formes accoutumées, soit par l'envoi qui lui en aurait été fait officiellement par voie administrative. »

Les arrêtés qui sont ainsi légalement fails et publiés sont obligatoires pour tous les individus, même étrangers à la commune, qui se trouvent sur son territoire .

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I. Pouvoir réglementaire des préfets. – II. Cas dans lesquels ils exer

cent le pouvoir municipal. – III. Cas dans lesquels ils agissent en verlu d'une délégation directe de la loi. – IV. Peuvent-ils en dehors de ces car , prendre des arrêtés sur les matières énumérées par la loi des 16-24 août 1790? – V. Formes de leurs arrêtés.

1. Le pouvoir réglementaire de la police exclusivenient attribué à l'autorité municipale par l'Assemblée constituante,

'Cass. 24 juill. 1852, rapp. M. Rives. Bull, n. 246.
'Même arrêt.
'Cass. 27 avril 1849, rapp. M. Vincens Saint-Laurent, Bull. n. 99.
• Cass, 31 août 1820, rapp. M. Aumont. J. P., 6. XVI, p. 894.

* Cass. 27 fév. 1847, rapp. M. Jacquinot. Bull, n. 41, 14 mai 1-53, rapp. M, Rives, n, 187.

à été étendu, d'abord par la loi, dans plusieurs cas spéciaux, ensuite par la jurisprudenco, dans quelques cas de police ordinaire, aux préfets. Nous allons essayer d'en fixer l'étendue et les limites.

Une première observation est que, parmi les membres de l'administration, les presets seuls, quel que soit ce pouvoir en lui-même, peuvent en revendiquer l'exercice : aucun autre agent administratif, dans l'étendue de chaque département, ne pourrait y participer, car le préset seul est le représentant du pouvoir exécutif et le chef responsable de l'administration dans le territoire où s'étendent ses fonctions. Ainsi la Cour de cassation n'a pas hésité à déclarer que l'arrêté de police pris par un sous-préset, même avec l'approbation du préfet, est illégal et nul : « attendu que l'art. 3 de loi du 28 pluviose an viii charge les présets seuls de l'administration; que l'exercice du pouvoir réglementaire ne saurait dès lors, dans aucun cas, appartenir aux sous-préfets, et que les arrêtés par lesquels ces derniers se l'attribuent ne peuvent recevoir aucune force de l'approbation des préfets'. »

II. Les préfets, en premier lieu, ont été investis dans cerlaines localités du pouvoir réglementaire qui appartient à l'autorité municipale.

Ainsi nous avons vu que les arrêtés du 12 messidor an viii et du 3 brumaire an ix ont délégué au préfet de police dans le département de la Seine et dans quelques communes voisines le pouvoir réglementaire que les lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1701 ont attribué aux corps municipaux. Le prélet de police exerce donc sew), à Paris et dans ces communes, le droit de prendre des arrétés de police.

La loi du 19 juin 1851 a conféré au préfet du Rhône des pouvoirs analogues à ceux du préset de police :

« Art. 1. A dater de la promulgation de la présente loi, le préfet du Rhône remplira dans les communes de Lyon, la Guillotière, la CroixRousse, Vaisse, Calluire, Oullins et Sainte-Foy, les fonctions de préset

Cass. 27 janv. 1834, rapp. M, de Glos, Bull, v, 23.

de police , lelles qu'elles sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l'arrêté du 12 messidor an vm.

» 2. Toutefois, les maires desdites communes resteront chargés, sous la surveillance du préset, et sans préjudice des altributions tant générales que spéciales qui leur sont conférées par les lois, de lout ce qui concerne l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voierie , l'éclairage, le balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées, les mesures relatives aux incendies, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égoûts, les adjudications, marchés et baux.

3, Le préfet du Rhône remplira dans les communes de Villeurbane, Vaux, Bron et Venissieux du département de l'Isère, dans celles de Rillieux et Miribel, du département de l'Ain, les fonctions qui ont été déférées au préfet de police par celles du 3 brumaire an ix, à l'exception de celles réservées à l'autorité municipale par l'article précédent.

4. Les attfibutions réservées aux maires dans les communes énumérées dans les art. 1 et 3 de la présente loi, seront déterminées par un réglement d'administration publique.

Un réglement d'administration publique du 4 septembre 1851 détermine les attributions réservées aux maires par la loi précédente:

1. Les maires de Lyou, la Guillotière, la Croix-Rousse, Vaisse, Galluire, Oullins et Sainte-Foy continuent d'être chargés des attributions suivantes :

2. Ils surveillent, permettent ou défendent l'établissement des boutiques, étaux, auvents ou constructions du même genre qui prennent sur la voie publique ; ils prennent conformément aux lois et réglemens, les arrêtés relatifs au nombre et à la durée des marchés, aux places où ils se tiennent et aux lieux d'arrivages des denrées; ils surveillent les marchés dans l'intérêt de la perception des droits et de la salubrité des denrées... Ils sont chargés, s'il y a lieu, de faire sure veiller le balayage auquel les habitants sont tenus devant leurs maisons; ils sont également chargés, dans l'intérêt de la salubrité de la commune, de faire observer les lois et réglements sur les exhumations, de surveiller la construction, l'entretien et la vidange des fosses d'aia sance et d'empêcher qu'on ne jelte sur la voie pupblique aucune subslance malsaine.

3. Ils sont chargés d'ordonner la démolition ou la réparation des

båtinents menacant ruine, et de prendre des mesures propres à assurer la salubrité des habitans.

4. Ils veillent à ce qu'il ne soit fait aucune entreprise sur les aqueducs, égouts, puisards, pompes et fontaines ; ils assurent le libre écoulement des eaux ménagères et autres; ils font observer les réglements sur l'établissement des conduits pour les eaux de pluies et les goutières.

5. Ils veillent à ce que personne ne dégrade les voies publiques et les monuments ou édifices communaux.

6. Ils sont chargés de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter les incendies.

Cetto voie nouvelle, dans laquelle le législateur est entré en ce qui touche la ville de Lyon, a été étendue, par la loi du 5 mai 1855, aux principales villes de France. L'exposé des motifs de cette loi porte ce qui suit :

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• Quelques embarras administratifs avaient fait naître la pensée d'appliquer à d'autres grandes villes le régime spécial dont l'expérience a justifié l'utilité pour Paris et Lyon. Toutefois , après un nouvel exa

le gouvernement a reconnu que l'intérêt public n'exigeait pas absolument une exception aussi considérable et qu'il pourrait suffire, dans les grands centres de population, de concentrer dans les mains des préfets les attributions qui touchent le plus près à la paix publique, et aux intérêts généraux. L'art. 15 (devenu l'art. 50 de la loi) vous propose en conséquence de décider que dans les chefs-lieux de déparlement dont la population excède 40,000 àmes, le préfet remplira les fonctions de préfet de police telles qu'elles ont été réglées pour la ville de Lyon par la loi du 19 juin 1851; ces chefs-lieux de départements dont le nombre s'élève à 17 d'après le dernier recencement, conserveront l'unité municipale, l'élection des conseillers municipaux et généralement toutes les règles du droit commun en cette matière ; seulement les pouvoirs qui tiennent à la sûreté générale seront exercés par le préfet, le maire conservant, avec les attributions communales proprement dites, tout ce qui concerne spécialement la police municipale. Il est constant que, dans les grandes villes où affluent les étrangers et ceux qui sentent le besoin de cacher plus facilement une vie irrégulière, la police n'était pas assurée d'une manière sullisante. Avec les meilleures intentions du monde, les maires de ces grandes cités, absorbés par la gestion des intérêts communaux et par les soins incessants de l'édilité, n'avaient ni le temps ni les moyens de surveiller ces éléments de désordre. Pour être efficace, en effet, une telle surveillance exige, soit avec l'administration centrale, soit avec les autre

autorités de l'Empire, des rapports suivis, joints à des moyens d'action qui ne rentrent pas dans les attributions des maires. »

Cet article a été modifié sous quelques rapports dans le sein de la commission du corps législatif, et voici dans quels termes il a pris place dans la loi du 5 mai 1855 :

• Art. 50. dans les communes ehels-lienx de département, dont la population excède 40,000 &mes, le préfet remplit les fonctions de préfet de police telles qu'elles sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l'arrère des consuls du 12 messidor an 8. Toutefois les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet, et sans préjudice des attributions tant générales que spéciales qui leur sont conférées par les lois ; 4° de tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie ; l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ; 2de la police mnnicipale en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées; aux mesures propres à prevenir et à arrêter les accidents et fléaux calainiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, les débordements; aux secours i donner aux noyés ; à l'inspection de la salubrité des denrées, boissons, comestibles et autres marchandises mises en vente publique, et de la fidélité de leur débit; 3° de la fixation des mercuriales; 4. des adjudications, marchés et baux. ,

Telles sont les attributions laissées à la police municipalo par la loi du 5 mai 1855, dans les communes chefs lieux de département dont la population excède 40,000 åmes : cette loi transporte aux présets toutes celles de ces attributions qui ont paru se rattacher sous quelque rapport à la sûreté générale et qui font l'objet des no 2 et 3 de l'art. 3, tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 ; elle maintient entre les mains de l'autorité municipale toutes celles qui ont paru avoir un caractère purement local et qui font l'objet des nos 1, 5 et 6 du même article. Mais il importe de remarquer que ce n'est que dans la commune, chef lieu de département, et non dans le département tout entier que les presets peuvent exercer les

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