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nelle, les dispositions que l'art: 159 a déjà édictées en matière de police. Toutes nos observations relatives à la forme de l'acquittement, aux dommages-intérêts du prévenu et à la charge des frais, doivent donc recevoir ici leur application'.

Il y a lieu de rappeler seulement :

1° Que les jugements portant acquittement doivent être motivés et déclarer explicitement ou que le fait ne présente pas les caractères d'un délit ou d'une contravention, ou que l'instruction n'en a pas établi la preuve, ou que le prévenu n'en est pas coupable 3 ;

2° Que les jugements qui prononcent l'acquittement des prévenus ne peuvent les condamner en même temps aux dommages-intérêts de la partie civile *;

3o Que les mêmes jugements ne peuvent, en général, porter aucune condamnation pénale, aucune condamnation aux frais contre les prévenus ou parties responsables qu'ils acquittent.

Cette dernière proposition demande cependant quelques explications.

La règle qui veut qu'aucune mesure pénale, de quelque nature qu'elle soit, ne puisse être prononcée lorsque le prévenu est acquitté, admet une exception en ce qui touche la confiscation des objets saisis. Dans quelques matières spéciales et notamment en matière de contributions indirectes, de douanes et de garantie des ouvrages d'or et d'argent, la confiscation des choses saisies peut etre prononcée lors même que les prévenus sont renvoyés des poursuites 5. L'art. 49 de la loi du 9 juillet 1844 veut également que a la confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, soient, même en cas d'acquittement, prononcé contre le contrefacteur, le réceleur, l'introducteur ou le débitant. » Enfin, la jurisprudence, par une interprétation des * Voy, suprá, p. 475.

Voy. supra, p. 787 et suiv, 3 Voy, supra, p. 476. * Voy. supra, p. 477; et cass, 2 mai 1854, rapp. M. Isambert, Bull. n. 462. * Voy. t. IV, p. 413.

art. 1, 2, 3 de la loi du 27 mars 1851, a étendu la même exception aux denrées alimentaires, qui sont saisies à raison de leur falsification ou de leur' corruption, lorsqu'elles contiennent des mixtions nuisibles à la santé : la destruction de ces substances peut être ordonnée dans ce cas, lors même que le prévenu est renvoyé de la poursuite, parce qu'elle est considérée non plus comme une peine, mais comme une mesure de précaution que la loi a prescrite dans l'intérêt de la santé publique et qui a pour objet d'enlever de la circulation les objets qui pourraient lui nuire'. Mais, en dehors de ces cas formellement exceptés, la confiscatien ne peut être prononcée qu’à titre de peine, et, par conséquent, ne peut jamais l'étre contre les prévenus acquittés ..

La règle qui veut que le prévenu acquitté ne soit jamais condamné aux frais 3, puisque cette condamnation ne peut etre que la conséquence de la condamnation principale, admet également quelques exceptions : 1° lorsque le prévenu, mineur de 16 ans, n'est déclaré acquitté qu'à raison du défaut de discernement“; 2° lorsque le prévenu n'est renvoyé de la poursuite qu'à raison de la prescription du délai 5 : il en serait autrement, si l'exception était fondée sur une amnistie, à moins qu'elle n'eut réservé les frais 6; ou sur la chose jugée qui ne suppose aucune faute de la part de l'agent ; 3° lorsque les frais sont ceux de l'expédition et de la signification du jugement par défaut et de l'opposition qui, ainsi

• Cass. 5 janv. 1857, à notre rapport, Bull, n. 5. * Cass. 1 avril 1854, rapp. M. Rives. Bull, n. 96.

*Cass. 30 mai 1840, rapp. M. Rives. Bull. n, 156; 29 nov. 1844, rapp. M, Dehaussy, n. 385; 13 fév. 1845, rapp. M: Mérilhou, n. 47; 1 déc. 1355, n. 385; 16 fév. 1854, rapp. M, Foucher, n. 39; 3 mars 1854, rapp. M. de Glos, 0, 60.

• Cass. 10 juin 1842, rapp. M. Romiguières, Bull. n. 142 ; 7 mars 1845, rapp. M. Meyronnet, n, 87; 11 oct. 1845, rapp. M. Vincens St-Laurent, N. 324 ; 24 mai et 22 juin 1845, n. 172 et 227.

• Cass. 24 août 1845, rapp. M. Brière-Valigny. Bull. n, 265 ; 9 fév. 1854, rapp. M. Aylies, n. 34.

Cass. 24 janv, 1853, rapp. M. Legagneur, Bull. n. 28.

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qu'on l'a déjà vu, demeurent dans tous les cas à la charge du prévenu '.

V. Les jugements de condamnation doivent contenir des énonciations particulières. L'art. 195 porte : « dans le dispositif de tout jugement de condamnation, seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi-dont on fera l'application sera lu à l'audience

par

le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de 50 (r. d'amende contre le greffier. » L'art. 194 ajoute : « tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement.

Ces dispositions, qui reproduisent en général les art. 161, 162 et 163, relatifs à la matière de la police, ont déjà élis exo pliquées dans l'examen que nous avons fait de ces articles Nous devons donc no’s borner ici aux formes qui regardent spécialement la inatière correctionnelle.

La plus importante de ces formes est celle qui veut que, « dans le dispositif de tout jugement de condamnation, soient énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables. » Il ne faut pas confondre cette disposition avec l'art. 141 du C. de pr. civ. qui veut que les jugements en matière civile contiennent l'exposition sommaire des points de fait et de droit : cet article n'est point applicable en matière correctionnelle .. Ce n'est point un exposé que prescrit l'art. 195, c'est une simple énonciation, mais une énonciation précise qui, mise en regard de la loi pénale appliquée,

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· Cass. 12 fév. 1846, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull, n. 47.

Voy, supra, p. 480. 3 Cass, 14 mars 1828, rapp. M. de Cardonnel. J. P., t. XXI, p. 1284; 8 mai 1829, rapp. M. Ollivier, 1, XXII, p. 1994 14 août 1829, rapp. M. de Picard, I, XXII, p. 1365,

permette d'en apprécier la régulière application. Il est clair, en effet, que ce n'est que sur les faits énoncés dans le dispositif du jugement de condamnation que la peine doit être prononcée : cette énonciation est la seule base de la peine;'il est donc nécessaire qu'elie soit explicite et complète.

La Cour de cassation a, en conséquence, annulé les jugements 1° qui avaient omis d'énoncer, dans une prévention de maison de prêt tenue sans autorisation, que cette maison do prêt était sur gages ou nantissements" ; 2° qui, dans une prévention de diffamation avaientomis la publicité ; 3° dans une prévention de vol, la fraude de la soustraction '; 4. dans une prévention d'excitation à la débauche, l'habitude 4; 5° dans une prévention d'usure, les sommes usurairement prétées pour établir le chiffre de l'amende "; 6° dans une prévention d'outrage contre un fonctionnaire, les faits caractéristiques de l'outrage •; 7° enfin, en matière d'abus de confiance et d'escroquerie, les faits constitutifs de chacun de ces délits 7.

Une seconde forme, qui résulte également du texte de l'article 195, est que le dispositif doit prononcer la culpabilité des prévenus et la responsabilité des personnes civilement responsables : cette déclaration, trop souvent omise, est cessaire, car elle constitue, avec l'énonciation du fait, l'un des deux éléments de l'application de la peine. Elle peut etre, à la vérité, suppléée par les énonciations contenues dans les motifs ; mais il n'est pas bien que, pour apprécier la validité d'un jugement, on soit obligé de combiner toutes ses parties et de les soumettre à un travail d'interprétation ; le juge doit apporter un égal soin à toutes les portions de son æuyre , et, après avoir énoncé dans ses motifs les raisons qui l'ont dé

• Cass. 9 mars 1819, rapp, M. Ollivier. J. P., t. XV, p. 143.,
2 Cass. 1 jany. 1826, rapp. M. Olliver, J. P., t. XX, p. 18.
3 Cass. 9 mai 1828, rapp. M. de Cardonnel. J. P., t. XXI, p. 1449.
* Cass. 17 janv. 1829, rapp. M, Mangin. J. P., t. XXII, p. 579.
* Cass. 7 mai 1824, rapp. M. Aumont. J. P., t. XVIII, p. 685.

• Cass. 11 déc. 1845, rapp. M. Meyronnel, Bull, n. 360; 3 janv. 1859, ropp. M. Quénault, n. 3.

Voy, les arrils cités supri, p. 790),

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terminé, il doit, lorsqu'il est arrivé au dispositif, y constater la double condition.de l'application pénale : le fait avec ses circonstances, et la culpabilité des personnes qu'il condamne. Les jugements ainsi rédigés attestent l'intelligence et les soins scrupuleux des magistrats dont il émane.

Les jugements de condamnation doivent ensuite contenir :

1° L'insertion du texte de la loi pénale. Nous nous référons sur ce point à ce qui a été dit précédemment',

2° Les condamnations, s'il y a lieu, à des dommages-intérels envers la partie civile. Il y a lieu d'ajouter à nos précédentes observations l'indication d'une mesure qui est plus particulièrement pratiquée en matière correctionnelle. Aux termes de l'art. 161, rendu commun aux tribunaux correctionnels par l'art. 189, ces tribunaux doivent statuer sur la prévention et les dommages-intérêts par un seul et même jugement 3. Mais cette forme de procéder, qui peut entrainer la nullité des jugements qui l'enfreignent, quand les parties font yaloir cette infraction en appel, mais qui n'est point une règle de compétence, puisque son inobservation ne jette aucun trouble dans l'ordre des juridictions, ne fait aucun obstacle à ce que le tribunal, qui prononce sur l'action publique, se borne à admettre l'action civile en surseyant à fixer la quotité du dommage ; il peut donc, par le jugement même de condamnation, soit ordonner une yérification propre

à l'éclairer sur cette quotités, soit même commettre un juge pour entendre le débat de l'indemnité réclamée et en faire rapport à une autre audience 6. Ce n'est point là séparer le jugement des deux actions; c'est uniquement, après avoir

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Voy. supra, p. 482; et Conf. cass. 12 mars 1844. Bull, n, 61; 3 nov. 1842, n. 289, 1 avril 1843, n. 75; 23 sept. 1843, n. 250 ; 14 nov. 1852, 1. 865; 10 janv. 1852, n. 12; 12 mars 1852, n. 89; 24 juill. 1852, n. 250 ; 14 sept. et 22 nov. 1855, 2. 851 et 366;-13 déc. 1855, n. 899.

Voy. supra, p. 487. Cass. 5 déc. 1835, rapp. M. Rives. Bull, n. 448. * Cass. 16 fév. 1855, rapp. M. Rives. Bull. n. 45. "Cass. 7 juill. 1855, rapp. M. Rives. Bull. n. 243. 6 Cass, 6 déc. 4855, rapp. M. Aug. Moreau. Bull. n. 887.

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