IV. L'exécution des confiscations ordonnées par les jugements correctionnels est opérée par les ordres du ministère public. Cependant, quand il y a lieu de faire procéder à la vente des objets saisis, c'est aux préposés de l'administration des domaines qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Nous reviendrons sur ces divers sujets dans le volume suivant. DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME, LIVRE VI. ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE DES TRIBUNAUX DE POLICE. . 24 CHAPITRE Jør, — DE L'INSTRUCTION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 3 6 9 10 13 14 15 19 II. Législation du 3 brum. an iv et du 28 pluv, an vili. 29 32 33 34 43 48 56 56 58 59 l'art. 484. 66 70 77 81 47 63 11. Dans quels cas ils exercent le pouvoir municipal. 82 III. Dans quels cas ils agissent en vertu d'une déléga- IV. Peuvent-ils, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés V. Formes des arrêtés des préfets. § 478. 1. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif. 101 II. Peut-il faire des réglements sur les matières de police. 104 CHAPITRE III. – DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 116 § 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. II). Remplacement du juge en cas d'empêchement ou de IV. Impossibilité du tribunal de se composer. § 480. I. Du ministère public près le tribunal du juge de paix. 122 IV. Droit de surveillance sur ces officiers, § 481. I. Du greflier et de ses fonctions. § 482. I. Du tribunal de police tenu par le maire. 11. Du ministère public près le tribunal. III. Des greffier et huissier. CHAPITRE IV, COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE. § 483. I. Compétence générale de ces tribunaux. II. Compétence ratione materiæ. III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. 147 IV. Compétence pour statuer : 1. Sur les confiscations. 149 2. Sur l'impression et l'affiche des jugements. 3. Sur les contraventions accumulées. V. Incompétence si les amendes sont indéterminées. 157 § 484. I. De la compétence des tribunaux de police dans ses rapports avec les différents pouvoirs. II. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. 462 III. Contraventions correctionnelles passibles de peines IV. Contraventions de police passibles de peines correc- V. Contraventions de police aggravées par leurs circons- VI. Contraventions connexes à un délit. VII. Contraventions qualifiées délits. § 485. I. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. 177 III. Dans quels cas ils sont incompétents. $ 486. I. Rapports des tribunaux de police avec l'autorité ad- II. Distinction des contraventions de grande el de petite 187 190 201 206 210 212 212 217 218 222 224 229 11. Cas où deux tribunaux sont saisis de la même contra- 235 236 238 III. Exception en ce qui concerne les militaires. 240 244 244 245 246 247 247 248 249 252 253 254 Omissions ou nullités couvertes par la comparution. 254 255 256 257 259 260 246 |