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IV. L'exécution des confiscations ordonnées par les jugements correctionnels est opérée par les ordres du ministère public. Cependant, quand il y a lieu de faire procéder à la vente des objets saisis, c'est aux préposés de l'administration des domaines qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Nous reviendrons sur ces divers sujets dans le volume suivant.

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DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME,

LIVRE VI.

ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX DE POLICE.

.

24

CHAPITRE Jør, — DE L'INSTRUCTION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 3
§ 468. I. Objet de ce livre: 1re partie de la matière du jugement. 3
II. Objet spécial du livre IV.

6
III. Division des matières qu'il contient.

9
§ 469. I. De la juridiction de la police à Rome.

10
11. Dans les provinces de l'empire romain.

13
$ 470. I. De la juridiction de la police en France.

14
II. Du 12e au 17e siècle,

15
III. Dans la législation des 170 et 18° siècles.

19
§ 471. I. Législation sur cette matière de 1789 et de 1791.

II. Législation du 3 brum. an iv et du 28 pluv, an vili. 29
§ 472. 1. De la police dans notre législation actuelle.

32
JI. Définition des matières qui constituent la police. 32
III. Détermination des peines de police.

33
IV. Institution d'une juridiction spéciale.

34
$ 473. I. Examen du système du C. d'instr. cr. sur ceite matière. 43
II. Dans quelles limites il convient de l'enfermer.

43
III. Quelles peines doivent lui être appliquées.
IV. Quelle juridiction est la plus propre au jugement des
infractions.

48
CHAPITRE II. - DES LOIS ET RÉGLEMENTS DE POLICE.

56
$ 474. I. Les coutraventions émanent de la loi et des réglements. 55
II. Quelles lois prévoient ces contraventions.

56
§ 475. I. De l'autorité des anciens réglements.

58
II, Conditions de leur application.

59
III. Application des réglements spéciaux maintenus par

l'art. 484.
IV. Dans quels cas ils sont encore applicables,

66
$ 476. I. Du pouvoir réglementaire de la police.

70
11. Règles et conditions du pouvoir de l'autorité municipale. 73
III. Formes des arrêtés municipaux

77
477. I. Pouvoir réglementaire des préfets.

81

47

63

11. Dans quels cas ils exercent le pouvoir municipal. 82

III. Dans quels cas ils agissent en vertu d'une déléga-

tion de la loi.

87

IV. Peuvent-ils, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés

de police ?

89

V. Formes des arrêtés des préfets.

99

§ 478. 1. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif. 101

II. Peut-il faire des réglements sur les matières de police. 104
III. Pouroirs des ministres.

114

CHAPITRE III. – DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 116

§ 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix.

116

II. Sa composition.

116

II). Remplacement du juge en cas d'empêchement ou de

récusation.

118

IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

120

§ 480. I. Du ministère public près le tribunal du juge de paix. 122
II. Des commissaires de police.

123

III. Des maires et adjoints.

126

IV. Droit de surveillance sur ces officiers,

132

§ 481. I. Du greflier et de ses fonctions.

136

II. Des huissiers.

140

§ 482. I. Du tribunal de police tenu par le maire.

141

11. Du ministère public près le tribunal.

1 42

III. Des greffier et huissier.

142

CHAPITRE IV, COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE.

144

§ 483. I. Compétence générale de ces tribunaux.

145

II. Compétence ratione materiæ.

145

III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. 147

IV. Compétence pour statuer : 1. Sur les confiscations. 149

2. Sur l'impression et l'affiche des jugements.

149

3. Sur les contraventions accumulées.

153

4. Sur les récidives.

153

5° Sur les dommages-intérêts,

155

V. Incompétence si les amendes sont indéterminées. 157

§ 484. I. De la compétence des tribunaux de police dans ses

rapports avec les différents pouvoirs.

161

II. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. 462

III. Contraventions correctionnelles passibles de peines
de police.

162

IV. Contraventions de police passibles de peines correc-
tionnelles.

166

V. Contraventions de police aggravées par leurs circons-

tances.

167

VI. Contraventions connexes à un délit.

172

VII. Contraventions qualifiées délits.

175

§ 485. I. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction

civile.

177

II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. 177

III. Dans quels cas ils sont incompétents.

178

$ 486. I. Rapports des tribunaux de police avec l'autorité ad-

ministrative.

181

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II. Distinction des contraventions de grande el de petite
voirie.

187
III. Droits du tribunal en matière de contraventions com.
mises sur les routes.

190
IV. En matière de dégradation sur les chemins publics. 193
V. En matière de contraventions par les entrepreneurs de
travaux publics.

201
VI. En matière de contraventions de petite voirie.

206
VJI. Dans l'application des actes administratifs.

210
$ 487. I. Compétence des tribunaux de police pour l'application
des arrêtés de police.

212
II. Droit d'examiner leur légalité.

212
III. Droit de vérifier s'ils émanent d'une autorité compé-
tente.

217
IV. S'ils sont pris dans le cercle des attributions de cette
autorité.

218
V. S'ils sont contraires aux lois.

222
VI. Si les réglements ou lois qu'ils rappellent sont en
vigueur.

224
VII. S'ils ont revêtus des formes légales et exécutoires. 227
VIII. Droit d'interprêter ces actes.

229
§ 488. 1. De la compétence des tribunaux de police ratione loci. 233

11. Cas où deux tribunaux sont saisis de la même contra-
vention.

235
III, Cas où la contravention est commise sur les confins
de deux cantons.

236
§ 489. I. De la compétence des tribunaux de police ratione
persona.

238
II. Tous les habitants sont soumis à leur juridiction. 238

III. Exception en ce qui concerne les militaires. 240
CHAPITRE IV. - De LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS.

244
$ 490. I. Actes de poursuite et d'instruction qui précèdent l'au-
dience.

244
II. Rapports, procès-verbaux et saisies.

245
III. Comment le tribunal est saisi,
IV. Renvoi du juge d'instruction et des chambres d'ac-
cusation.

246
V. Citation directe.

247
VI.
Comparution volontaire.

247
§ 491. I. Formes de la citation : à la requête de qui elle peut
être faite.

248
II. Énonciation du fait.

249
IIl. Du nom de la personne citée.

252
IV. Notification par un huissier.

253
V. Remise de la copie.

254
VI.

Omissions ou nullités couvertes par la comparution. 254
§ 492. 1. Formes du simple avertissement.

255
II. Cette voie est purement facultative.

256
§ 493. I. Délai de comparution.

257
II. Abréviation de ce délai.

259
$ 494. I. Estimation du dommage et autres actes antérieurs à
l'audience.

260

246

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