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IV. L'exécution des confiscations ordonnées par les jugements correctionnels est opérée par les ordres du ministère public. Cependant, quand il y a lieu de faire procéder à la vente des objets saisis, c'est aux préposés de l'administration des domaines qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Nous reviendrons sur ces divers sujets dans le volume suivant.

* Voy. suprà, p. 491.

FIN DU TOME SEPTIÈME.

DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME.

LIVRE VI.

ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX DE POLICE.

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CHAPITRE Ier. — DE L'INSTRUCTION DES TRIBUNAUX DE POLICE.

-

§ 468. I. Objet de ce livre : 1r partie de la matière du jugement.
II. Objet spécial du livre IV.

III. Division des matières qu'il contient.

§ 469. I. De la juridiction de la police à Rome.
II. Dans les provinces de l'empire romain.

§ 470. I. De la juridiction de la police en France.
II. Du 12 au 17e siècle.

III. Dans la législation des 17° et 18° siècles.

§ 471. I. Législation sur cette matière de 1789 et de 1791.
II. Législation du 3 brum. an iv et du 28 pluv. an vili.

§ 472. I. De la police dans notre législation actuelle.

II. Définition des matières qui constituent la police.
III. Détermination des peines de police.

IV. Institution d'une juridiction spéciale.

§ 473. I. Examen du système du C. d'instr. cr. sur cette matière.
II. Dans quelles limites il convient de l'enfermer.
III. Quelles peines doivent lui être appliquées,
IV. Quelle juridiction est la plus propre au jugement des
infractions.

CHAPITRE II.

-

DES LOIS ET RÉGLEMENTS DE POLICE.

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§ 476. 1. Du pouvoir réglementaire de la police..

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8474. I. Les contraventions émanent de la loi et des réglements.
II. Quelles lois prévoient ces contraventions.

§ 475. I. De l'autorité des anciens réglements.
II. Conditions de leur application.

III. Application des réglements spéciaux maintenus par
l'art. 484.

IV. Dans quels cas ils sont encore applicables.

II. Règles et conditions du pouvoir de l'autorité municipale. 73.
III. Formes des arrêtés municipaux

§ 477. I. Pouvoir réglementaire des préfets.

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11. Dans quels cas ils exercent le pouvoir municipal.
III. Dans quels cas ils agissent en vertu d'une déléga-
tion de la loi.

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IV. Peuvent-ils, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés
de police?

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V. Formes des arrêtés des préfets.

§ 478. 1. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif.

II. Peut-il faire des réglements sur les matières de police. 104
III. Pouvoirs des ministres.

114

CHAPITRE III. DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 116

-

§ 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix.
II. Sa composition.

III. Remplacement du juge en cas d'empêchement ou de
récusation.

IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

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§ 480. I. Du ministère public près le tribunal du juge de paix. 122
II. Des commissaires de police.

III. Des maires et adjoints.

IV. Droit de surveillance sur ces officiers,

§ 481. I, Du greffier et de ses fonctions.

II. Des huissiers.

§ 482. 1. Du tribunal de police tenu par le maire.
II. Du ministère public près le tribunal.
III. Des greffier et huissier.

CHAPITRE IV. Compétence des TRIBUNAUX DE POLICE.

§ 483. I. Compétence générale de ces tribunaux.
11. Compétence ratione materiæ.

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III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. 147
IV. Compétence pour statuer: 1. Sur les confiscations. 149
2° Sur l'impression et l'affiche des jugements.

3o Sur les contraventions accumulées.

4. Sur les récidives.

5° Sur les dommages-intérêts,

V. Incompétence si les amendes sont indéterminées.

§ 484. I. De la compétence des tribunaux de police dans ses
rapports avec les différents pouvoirs.

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IV. Contraventions de police passibles de peines correc-

11. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. 162
III. Contraventions correctionnelles passibles de peines
de police.

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tionnelles.

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V. Contraventions de police aggravées par leurs circons-

tances.

167

VI. Contraventions connexes à un délit.

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civile.

VII. Contraventions qualifiées délits.

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§ 485. I. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction

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§ 486. I. Rapports des tribunaux de police avec l'autorité ad-

II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. 177
III. Dans quels cas ils sont incompétents.

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ministrative.

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III. Droits du tribunal en matière de contraventions com.
mises sur les routes.

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