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admis en principe le droit de la partie civile à une réparation, éclairer sa religion sur l'étendue du préjudice qui la motive. La justice ne peut que gagner à ces délais qui permettent une vérification attentive.

3° La condamnation aux frais de la procédure. Nous retrouverons plus loin les questions qui se rattachent à cette condamnation.

49 La prononciation, s'il y a lieu, de la contrainte par corps. Nous retrouverons également les questions relatives à cette matière en examinant les formes des arrêts des cours d'assises.

S 568.

I, De l'exécution des jugements. - 11. De l'emprisonnement, -- III.

Des condamnatiops pécuniaires. -IV, Des confiscations.

1. Les mesures relatives à l'exécution des peines et par conséquent des jugements qui les ont prononcées appartiennent à la matière pénale, et nous les avons examinées dans un autre lieu". Nous nous bornerons à rappeler ici ce qui tient proprement à la procédure.

L'art. 197 porte : « le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. »

C'est donc au ministère public, en ce qui concerne les condamnations pénales, et à la partie civile, en ce qui concerne les réparations civiles, qu'il appartient, soit de faire notifier, s'il y a lieu, le jugement, soit de faire procéder qux actes d'exécution. Mais ce pouvoir rencontre dans la na, ture même des choses une limite.

La Cour de cassation avait paru d'abord reconnaitre aux magistrats du ministère public un pouvoir à cet égard illimité. Elle avait déclaré a que ce n'est point aux tribunaux qu'il appartient de pourvoir à l'exécution d'une condamnation prononcée conformément à la loi; que la loi s'est reposée

• Théorie du Code pénal, se éd., t. I, p. 287,

quant à ce sois sur les olliciers du ministère public. 1 Mais elle a reconnu depuis «que si, aux termes des art. 197 et 376, le ministère public est exclusivement chargé de l'exécution des jugements correctionnels, ni .cette disposition, ni aucun autre texte de loi ne lui confère juridiction pour statuer sur les incidents qui s'élèvent au sujet, soit de la nature, soit de la durée de la peine ; que ces incidents présentent un caractère contentieux qui en fait l'accessoire de l'action publique; qu'ils doivent dès lors suivre le sort de cette action et être portés devant les juges appelés à en connaitre. »

Ainsi , toutes les fois que les questions présentent un caractère contentieux, la compétence du ministère public cesse et le tribunal correctionnel se ressaisit pour statuer sur l'incident que l'exécution de son jugement a soulevé. Quant aux simples difficultés d'exécution, que le jugement peut rencontrer et qui ne donnent lieu à aucune réclamation, le procureur impérial peut y statuer ; c'est une conséquence du pouvoir de faire exécuter.

II. L'exécution des peines correctionnelles a donné lieu à des questions quelquefois délicates qui ont été examinées ailleurs '. Nous renvoyons à cet examen que nous jugeons inutile de répéter ici,

III. Le 20 % de l'art. 197 porte que a néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur impérial, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et des domaines. » Le mode de cette exécution a été, comme l'exécution de la peine d'emprisonnement, l'objet d'un examen auquel nous nous référons également

1 Cass. 6 avril 1827, rapp. M. de Cardonnel. J, P., t. XXI, p. 328.

2 Cass. 27 juin 1845, rapp. M. Rocher, Bull, n, 207; 23 fév. 1833, rapp. M. Isainbert. J. P., t. XXV, p. 200.

3 Théorie du Code pénal, 3e éd., t. I, p. 250. 4 ilieorie du Code pénal, 1, 1, p. 260, 3e éd.

IV. L'exécution des confiscations ordonnées par les jugemonts correctionnels est opérée par les ordres du ministère public. Cependant, quand il y a lieu de faire procéder à la vente des objets saisis, c'est aux préposés de l'administration des domaines qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Nous reviendrons sur ces divers sujets dans le volume suivant.

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DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME,

LIVRE VI.

ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX DE POLICE.

.

24

CHAPITRE Jør, — DE L'INSTRUCTION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 3

§ 468. I. Objet de ce livre: 1re partie de la matière du jugement. 3

II. Objet spécial du livre IV.

6

III. Division des matières qu'il contient.

9
§ 469. I. De la juridiction de la police à Rome.

10

11. Dans les provinces de l'empire romain.

13

$ 470. I. De la juridiction de la police en France.

14
II. Du 12e au 17e siècle,

15
III. Dans la législation des 170 et 18° siècles.

19

§ 471. I. Législation sur cette matière de 1789 et de 1791.

II. Législation du 3 brum. an iv et du 28 pluv, an vili. 29

§ 472. 1. De la police dans notre législation actuelle.

32

JI. Définition des matières qui constituent la police. 32

III. Détermination des peines de police.

33
IV. Institution d'une juridiction spéciale.

34

$ 473. I. Examen du système du C. d'instr. cr. sur ceite matière. 43

II. Dans quelles limites il convient de l'enfermer.

43

III. Quelles peines doivent lui être appliquées.
IV. Quelle juridiction est la plus propre au jugement des
infractions.

48
CHAPITRE II. - DES LOIS ET RÉGLEMENTS DE POLICE.

56

$ 474. I. Les coutraventions émanent de la loi et des réglements. 55

II. Quelles lois prévoient ces contraventions.

56

§ 475. I. De l'autorité des anciens réglements.

58

II, Conditions de leur application.

59
III. Application des réglements spéciaux maintenus par

l'art. 484.
IV. Dans quels cas ils sont encore applicables,

66

$ 476. I. Du pouvoir réglementaire de la police.

70

11. Règles et conditions du pouvoir de l'autorité municipale. 73
III. Formes des arrêtés municipaux

77

477. I. Pouvoir réglementaire des préfets.

81

47

63

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