Page images
PDF
EPUB

11. Dans quels cas ils exercent le pouvoir municipal. 82

III. Dans quels cas ils agissent en vertu d'une déléga-

tion de la loi.

87

IV. Peuvent-ils, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés

de police ?

89

V. Formes des arrêtés des préfets.

99

§ 478. 1. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif. 101

II. Peut-il faire des réglements sur les matières de police. 104
III. Pouroirs des ministres.

114

CHAPITRE III. – DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 116

§ 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix.

116

II. Sa composition.

116

II). Remplacement du juge en cas d'empêchement ou de

récusation.

118

IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

120

§ 480. I. Du ministère public près le tribunal du juge de paix. 122
II. Des commissaires de police.

123

III. Des maires et adjoints.

126

IV. Droit de surveillance sur ces officiers,

132

§ 481. I. Du greflier et de ses fonctions.

136

II. Des huissiers.

140

§ 482. I. Du tribunal de police tenu par le maire.

141

11. Du ministère public près le tribunal.

1 42

III. Des greffier et huissier.

142

CHAPITRE IV, COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE.

144

§ 483. I. Compétence générale de ces tribunaux.

145

II. Compétence ratione materiæ.

145

III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. 147

IV. Compétence pour statuer : 1. Sur les confiscations. 149

2. Sur l'impression et l'affiche des jugements.

149

3. Sur les contraventions accumulées.

153

4. Sur les récidives.

153

5° Sur les dommages-intérêts,

155

V. Incompétence si les amendes sont indéterminées. 157

§ 484. I. De la compétence des tribunaux de police dans ses

rapports avec les différents pouvoirs.

161

II. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. 462

III. Contraventions correctionnelles passibles de peines
de police.

162

IV. Contraventions de police passibles de peines correc-
tionnelles.

166

V. Contraventions de police aggravées par leurs circons-

tances.

167

VI. Contraventions connexes à un délit.

172

VII. Contraventions qualifiées délits.

175

§ 485. I. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction

civile.

177

II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. 177

III. Dans quels cas ils sont incompétents.

178

$ 486. I. Rapports des tribunaux de police avec l'autorité ad-

ministrative.

181

[ocr errors]

II. Distinction des contraventions de grande el de petite
voirie.

187
III. Droits du tribunal en matière de contraventions com.
mises sur les routes.

190
IV. En matière de dégradation sur les chemins publics. 193
V. En matière de contraventions par les entrepreneurs de
travaux publics.

201
VI. En matière de contraventions de petite voirie.

206
VJI. Dans l'application des actes administratifs.

210
$ 487. I. Compétence des tribunaux de police pour l'application
des arrêtés de police.

212
II. Droit d'examiner leur légalité.

212
III. Droit de vérifier s'ils émanent d'une autorité compé-
tente.

217
IV. S'ils sont pris dans le cercle des attributions de cette
autorité.

218
V. S'ils sont contraires aux lois.

222
VI. Si les réglements ou lois qu'ils rappellent sont en
vigueur.

224
VII. S'ils ont revêtus des formes légales et exécutoires. 227
VIII. Droit d'interprêter ces actes.

229
§ 488. 1. De la compétence des tribunaux de police ratione loci. 233

11. Cas où deux tribunaux sont saisis de la même contra-
vention.

235
III, Cas où la contravention est commise sur les confins
de deux cantons.

236
§ 489. I. De la compétence des tribunaux de police ratione
persona.

238
II. Tous les habitants sont soumis à leur juridiction. 238

III. Exception en ce qui concerne les militaires. 240
CHAPITRE IV. - De LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS.

244
$ 490. I. Actes de poursuite et d'instruction qui précèdent l'au-
dience.

244
II. Rapports, procès-verbaux et saisies.

245
III. Comment le tribunal est saisi,
IV. Renvoi du juge d'instruction et des chambres d'ac-
cusation.

246
V. Citation directe.

247
VI.
Comparution volontaire.

247
§ 491. I. Formes de la citation : à la requête de qui elle peut
être faite.

248
II. Énonciation du fait.

249
IIl. Du nom de la personne citée.

252
IV. Notification par un huissier.

253
V. Remise de la copie.

254
VI.

Omissions ou nullités couvertes par la comparution. 254
§ 492. 1. Formes du simple avertissement.

255
II. Cette voie est purement facultative.

256
§ 493. I. Délai de comparution.

257
II. Abréviation de ce délai.

259
$ 494. I. Estimation du dommage et autres actes antérieurs à
l'audience.

260

246

II. Expertises et vérifications.

261

CHAPITRE VI. - DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE,

262

$495. I. Règles préliminaires.

263

II, Publicité de l'audience.

263

III. Police de l'audience.

265

§ 496. I. Sur quelles personnes et quels faits de tribunal peut

statuer.

268

II. Sur quelles personnes : parties civiles.

268

III. Prévenus désignés par la citation et non d'autres 269

IV. Personnes responsables citées ou intervenantes. 272

V. De quels faits il est saisi

273

$ 497. I. Comparation des parties à l'audience.

277

II. Des fondés de procuration spéciale.

270

498. I. Preuves des contraventions.

280

11. Rapports et procès-verbaux. Renvoi.

282

III. Lecture de ces actes à l'audience.

284

499. I. De l'audition des témoins.

285

II. Appel des témoins,

286

III. Témoins défaillants.

287

IV. Témoins prohibés ou reprochables.

292

V. Dans quel ordre ils doivent être entendus.

299

VÍ. Du serment des témoins

300

yil, Formule du serment.

304

VIIÍ. Mode de sa constatation.

308

IX. Règles à observer dans les dépositions.

312

$ 500. I. Des expertises ordonnées par le tribunal.

317

II, Comment il y est procédé.

320

III. De leurs effets.

323

$ 501. I. De la visite des lieux.

324

II. Comment il y est procédé.

325

III, Effets de ce moyen de preuve.

331

$502. 1. Audition des prévenus.

331

II, Des aveux.

331

III. Droit d'appréciation du tribunal.

332

§ 503. 1. Droits de la partie civile.

334

11. De son droit de prendre des conclusions.

335

& 304. 1. Droits de la défense.

337

F. Moyens de défense généraux.

338

III. Exceptions et questions préjudicielles, Renvoi. 341

IV. Moyens de défense particuliers. Insuffisance de la ci-

tation.

342

V. Exception d'incompétence.

344

VI. Nullité des procès-verbaux.

346

VII. Illégalité des réglements de police.

348

VIIJ, Plaintes reconventionnelles.

349

IX. Mise en cause des tiers.

353

X. Cas où les liers intéressés peuvent intervenir. 358

§ 505. I. Droit du ministère public de prendre des réquisitions. 362

II. Droit de produire des preuves à l'appui ou à défaut des

procès-verbaux.

368

III. Obligation du tribunal de statuer sur ces demandes

et conclusions

375

§ 506. I. Résumé et conclusions du ministère public.

377

II. Plaidoiries des prévenus.

377

Ill. Répliques.

378

CHAPITRE VII. - DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.

380

$ 507. ). Questions préjudicielles au jugement.

300

II. Compétence du tribunal de police pour statuer sur ces

questions.

382

III. Règles générales posées par la loi et la jurisprudence. 392

$ 508. I. De l'exception préjudicielle de propriété.

397

II. De l'exception résultant de droits de servitude. 399

III. De l'exception résultant des autres droits réels. 402

IV. De l'exception résultant des faits de possession. 403

$ 509. I. A quelles personnes il appartient d'élever cette exception. 406

II. Ce droit appartient aux propriétaires.

406

III. Aux possesseurs animo domini.

407

IV. Appartient-il aux fermiers ?

408

V. Aux adjudicataires de coupes de bois ?

410

8 510. I. Conditions nécessaires pour l'admission de l'exception. 413

II. Il faut un droit de propriété ou autre susceptible d'ê-

tre exercé.

413

III. Que ce droit soit de nature à ôter au fait tout carac-

tère de contravention.

416

IV. Qu'aucune voie de fait n'ait été exércée.

419

V. Qu'il s'appuie sur un titre apparent ou des faits de

possession.

421

VI. Que ce titre ou ces faits soient personnels au prévenű. 424

VII. Qu'ils soient articulés avec précision.

426

8 511. I. Quand il y a lieu à surseoir.

427

II. Fixation du délai.

429

III. Qui doit faire les diligences pour le jugement de l'ex-

ception.

430

IV. Justification des diligences.

433

V. Ce que doit faire le tribunal à l'expiration du délai. 436

§ 512. I. Questions préjudicielles résultant d'autres droits civils. 438

II. Questions résultant d'un droit de propriété mobilière. 438

III. D'un droit de péage sur les ponts ou bacs.

440

IV. De l'application des droits d'octroi

442

§ 513. I. Questions préjudicielles résultant des actes adminis-

tratifs.

443

II. Dans quels cas il y a lieu de surseoir.

444

III. Formes de la procédure.

448

CHAPITRE. VIII. DU JUGEMENT DES TRIBUNAUI DE POLICË. 450

$ 514. I. Regles générales des jugements des tribunaux de police. 450

II. Ils doivent porter la preuve de leur légalité. 451

III. Ils doivent constater la composition légale du tribunal. 452

IV. La tenue et la publicité de l'audience.

453

V. Règles de leur rédaction : motifs, dispositif. 454

VI. Formes extérieures : signature formule exécutoire. 460

$ 515, 1. Jugements d'incompétence. - II. Formes.

461

§ 516. 1. Jugements par défaut : dans quels cas il y a défauti 463

II. Droit d'appréciation du juge même en cas de défaut. 466
III. Notification des jugements par défaut. Droit d'oppo-

LIVRE VII.

ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

DES

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

« PreviousContinue »