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nouveaux pouvoirs que cette loi leur oonfère. Lorsqu'ils prennent un arrêté qui embrasse tout le département, ce n'est donc point dans ces derniers textes qu'ils puisent leur droit, c'est dans une autre partie de la législation que nous rappellerons tout à l'heure.

II. Les préfets ont reçu, en second lieu, une délégation directe et expresse de la loi pour faire des réglements dans quelques cas particuliers qu'il faut énumérer.

Ce pouvoir réglementaire leur est attribué par la loi du 12–20 août 1790, en matière de police des cours d'eau; par le décret du 23 prairial an xil, en ce qui touche la police des inbumations; par le décret du 15 janvier 1815 et 9 février 1825, sur les établissements et usines insalubres, incommodes ou dangereux; par la loi du 21 avril 1810, en matière de mines et carrières ; par le décret du 16 décembre 1811, art. 182, relativement aux plantations d'arbres sur les routes; par la loi du 21 mai 1836, art. 21, sur la conservation des chemins vicinaux; par la loi du 4 juillet 1837 et l'ord, du 17 avril 1839 en matière de poids et mesures; par la loi du 3 mai 1844, art. 3, en ce qui concerne la chasse; par les lois des 19 juin 1849 el 6 juin 1850, relativement aux réunions publiques'; par le décret du 29 décembre 1851, sur l'ouverture et la fermeture des cafés et cabarets.

Il y a lieu de remarquer que toutes ces matières, quoique quelques-unes aient quelque analogie avec les objets qui sont confiés à la police municipale, n'en font point, à proprement parlor, partie : la police des cours d'eau, des mives, des routes, des inhumations, des manufactures, de la chasse, des poids et mesures, le droit d'ouvrir et de fermer les cabarets, de permettre ou de défendre les réunions, tiennent bien par quelques points à la police locale, mais se rattachent plus étroitement à la police générale de l'État. La Cour de cassation a reconnu, à l'occasion de ces objets, a que les pouvoirs

• Cass. 7 mai 1851, rapp, M. Quégault, Bull., n. 164.

généraux de police et de sureté que l'autorité municipale tient de la loi du 16-24 août 1790 ne sauraient s'étendre aux matières qui font l'objet de lois spéciales ou de réglements généraux '. » Ainsi, on ne peut voir ici aucun envahissement de la police proprement dite, du pouvoir municipal; il s'agit d'une matière différente, qui se rattache à l'administration générale, il s'agit du pouvoir administratif et non pas du pouvoir réglementaire de police.

III. Maintenant, en dehors des lieux où la loi a substitué les préfets à l'autorité municipale, en dehors des cas où ils ont reçu une délégation spéciale, ces fonctionnaires peuventils exercer le pouvoir réglementaire ? peuvent-ils l'exercer notamment dans les matières attribuées à la vigilance et à l'autorité des maires ?

En principe, ce pouvoir ne leur appartient pas. L'art. 35 de la loi du 19-22 juillet 1971 et l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 n'ont délégué qu'à l'autorité municipale le droit de prendre des arrétés de police sur les matières désignées par l'art. 3, lit. I de la loi du 16-24 août 1790; or toute délégation de pouvoir est essentiellement restrictive, puisqu'elle constitue une exception en plaçant l'autorité en dehors de ses règles normales. Si la loi a limité la délégation du pouvoir réglementaire aux officiers municipaux, c'est qu'étant plus rapprochés des citoyens, ils connaissent seuls leurs besoins, qu'ils peuvent seuls apprécier la situation de leur commune , qu'ils sont déjà investis d'un pouvoir de protection qui les rend plus compétents pour prendre les mesures de précaution et de surveillance qui constituent la police. Les préfets, placés plus loin et plus haut, n'ont ni les mêmes no. tions, ni la même aptitude : le même pouvoir, s'ils en étaient investis, cbangerait de caractère entre leurs mains; tutélaire et paternel , il deviendrait exigeant et tracassier. Voilà les motifs de la délégation restreinte faite par la loi; voilà pourquoi l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 n'a donné aux pre

* Cass. 25 nov. 1853, rapp. M. Foucher. Bull., n. 557.

sets que le seul droit « d'annuler les arrets ou d'en suspendre l'exécution. » Il n'en ont pas l'initiative; leur pourvoir n'est pas réglementaire, ce n'est qu'un contrôle, un droit de réformation et de redressement; ils veillent à ce que l'autorité municipale ne commette aucun excès, à ce que ses mesures de police soient strictement renfermées dans les limites de la délégation qu'elle a reçue, à ce qu'elles soient l'accomplissement de la mission qui lui a été donnée. C'est sous leur surveillance que le pouvoir réglementaire s'exerce, mais les maires seuls en ont l'exercice.

Celte distinction a été nettement posée par la jurisprudence. Nous ne citerons qu'un arrêt ainsi conçu : « En ce qui touche l'arrêté du préset d'Eure-et-Loir, du 5 mai 1852, qui défend de couvrir aucun bâtiment en matières combustibles dans l'étendue de la commune de Luisart: Altendu

que

la loi du 18 juillet 1837 ne confère qu'au maire,par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesuro's locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; que si le préfet a le droit, aux termes du même article, soit d'annuler ces arrêtés, soit d'en suspendre l'éxécution, il ne lui appartient pas d'en prendre l'initiative et d'or donner des mesures qui ne doivent émaner que du pouvoir municipal ; que si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préset, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut s'étendre aux actes du pouvoir réglementaire; que dès lors l'arrélé du 5 mai 1852, pris par le préfet d’Eure-et-Loir, pour la commune de Luisart, pour suppléer un arrêté pris par le maire de cette commune, a élé prescrit en contravention aux art. 11 et 15 de la loi précitée, et qu'il n'y avait pas lieu par conséquent d'en invoquer l'application dans l'epèce : - La Cour rejelte'..

• Cass. 23 sept. 1853. A notre rapport. Bull. n. 482.

Voilà le principe; il faut maintenant rechercher s'il comporte quelque exception. Sous l'empire des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, la Cour de cassation avait admis que les préfets, investis d'un droit de surveillance sur les arrétés de l'autorité municipale, avaient par là même le droit de prendre des arrétés de même nature sur les memes objets. Les arrêts, qui avaient consacré cette exorbitante conclusion, portent simplement « que les fonctions municipales sont, d'aprés la loi du 28 pluviðse an vui, remplies aujourd'hui par les maires sous l'autorité des préfets, leurs supérieurs dans l'ordre de la hiérarchie administrative; que les préfets, investis du droit d'approuver ou de réformer les réglements des maires sur les objets de police administrative, ont essentiellement le pouvoir de prescrire directement des règles sur les mêmes objets', » Les textes un peu confus de la législation avaient favorisé cette interprétation qui avait trouvé une sorte de sanction dans le n° 15, ajouté par la loi du 28 avril 1832 à l'art. 471 du C. pen.; ce paragraphe semble assimiler, en cffet , aux réglements municipaux les réglements légalement faits par l'autorité administrative. Cependant cette doctrine avait été dès lors fortement contestée i il était peu logique de conclure du contrôle et de la surveillance à l'initiative; c'était une évidente confusion de deux attributions distinctes. Ensuite le n° 15 de l'art. 471 ne saisait qu'apporter une sanction à des réglements légalement faits ; il supposait, dans quelques cas prévus par les lois, le droit antérieur de faire des réglements, mais il n'attribuait nullement le droit nouveau et général de faire ces réglements dans des cas jusques-là non prévus.

Cette confusion sut proscrite par l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 qui, en présence de cette jurisprudence, et lorsque les préfets étaient par son application journalière en possession du pouvoir réglementaire, n'attribua formellement

Cass. 7 fév. 1824, rapp. M. Aumont. J. P., I. XVIII, p. 433 ; 6 mars 1824, rapp. M. Aumont, t. XVIII, p. 504, elc.

et explicitement qu'au maire seul le droit d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, et qui restreignit en même temps l'autorité des préfets au seul droit d'annuler ces mesures ou d'en suspendre l'exécution. La jurisprudence dut nécessairement se modifier sous l'empire de ce nouveau texte dont la clarté ne semblait laisser aucune prise aux prétentions des préfets. La Cour de cassation distingua en conséquence les arrétés préfectoraux pris avant ou après la loi du 18 juillet 1837 et ne reconnut force obligatoire qu'aux premiers. Ainsi, dans une espèce où le préfet du Nord avait pris, le 26 janvier 1821, un arrêté de police en matière de petite voirie, elle a jugé « que si l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 n'a confié qu'au maire le droit d'ordonner dans chaque commune les mesures locales sur les objets confiés à son autorité, cette disposition ne peut etre appliquée à un arreté antérieur à sa promulgation ,

Néanmoins, quelque clairs que soient les termes de la loi, quelqu'explicite et limitée que soit la délégation qu'elle a faite, l'exception que la jurisprudence avait admise avant la loi du 18 juillet 1837 n'a pas tardé à se glisser de nouveau à travers les textes de cette loi et à essayer de mettre à profit, comme elle avait fait autrefois, quelques mots ambigus ou mal définis. Elle ne s'est point présentée pour une seule commune, elle eut été aussitot repoussée, mais pour une ag. glomération de communes ou pour un département entier ; elle n'a point cherché à s'établir à l'occasion de mesures locales de police, elle n'aurait eu aucun prétexte , mais à l'occasion de mesures de sûreté générale ou qui semblaient intéresser cette sûreté. Il faut examiner les arguments allégués à l'appui de cette nouvelle interprétation.

Un premier motif est clairement formulé dans un arret portant : « qu'il appartient au roi de faire les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois ; qu'il peut

• Cass. & janv. 1855. A notre rapport, Bull, n. 3.

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