Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7 |
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... matières énumérées par l ' art . 3 , tit . II de la loi du 16 - 24 août 1790 , les
peines ne peuvent être que celles de police . Nous en avons donné tout à l '
heure la raison : l ' art . 5 de la même loi déclare formellement que les
contraventions de ...
... matières énumérées par l ' art . 3 , tit . II de la loi du 16 - 24 août 1790 , les
peines ne peuvent être que celles de police . Nous en avons donné tout à l '
heure la raison : l ' art . 5 de la même loi déclare formellement que les
contraventions de ...
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Ainsi voilà un ancien réglement , dont la pénalité , bien que maintenue en thèse
générale , est scindéc en deux parts ; la jurisprudence applique le minimum et
déclare le maximum aboli ; au lieu de la prendre dans son entier , elle la façonne
...
Ainsi voilà un ancien réglement , dont la pénalité , bien que maintenue en thèse
générale , est scindéc en deux parts ; la jurisprudence applique le minimum et
déclare le maximum aboli ; au lieu de la prendre dans son entier , elle la façonne
...
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... de s'y conformer ' ; car , ainsi que le déclare un arret , « les citoyens ne sont
tenus de se conformer aux injonctions spéciales ou individuelles de police qui
les concernent , qu'à partir du moment où ils en ont légalement connaissance ' .
... de s'y conformer ' ; car , ainsi que le déclare un arret , « les citoyens ne sont
tenus de se conformer aux injonctions spéciales ou individuelles de police qui
les concernent , qu'à partir du moment où ils en ont légalement connaissance ' .
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Ce point a été reconnu par un arrêt de la chambre des requêtes qui déclare «
que la loi du 29 ventose an 9 , en déterminant par son art . 3 les cas où les
fonctions des juges de paix sont remplies par un suppleant , n'a prescrit aucune
forme ...
Ce point a été reconnu par un arrêt de la chambre des requêtes qui déclare «
que la loi du 29 ventose an 9 , en déterminant par son art . 3 les cas où les
fonctions des juges de paix sont remplies par un suppleant , n'a prescrit aucune
forme ...
Page 120
7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les arrêts rendus par des juges qui n ' ont
pas assisté à toutes les audiences de la cause . Ce principe domine toute l '
administration de la justice et s ' applique par conséquent à la juridiction des
juges ...
7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les arrêts rendus par des juges qui n ' ont
pas assisté à toutes les audiences de la cause . Ce principe domine toute l '
administration de la justice et s ' applique par conséquent à la juridiction des
juges ...
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Common terms and phrases
actes administrative août appel application arrêt attendu attributions aurait avons avril Bull caractère Cass cause charge citation cité civile Code commune compétence conclusions condamnation conséquence constater contravention correctionnelle Cour de cassation criminelle déc décidé décision déclare défaut délit délits demande devant disposition doit doivent donner effet enfin établi etre exception fonctions fond formellement formes générale janv juge juge de paix juill juin juridiction jurisprudence justice l'action l'application l'art l'audience l'autorité l'exception légale législation lieu lois lorsqu'il maire mars matière ment mesures ministère public motifs moyen municipale nécessaire nullité objet ordonner peine personnes peuvent porte pourrait poursuite pouvoir préjudicielle première présente preuve prévenu procéder procédure procès-verbal prononcer propriété publique qu'en qu'une question raison rapp rapport règle relatives renvoi résulte Rives s'il saisi sept serait serment seul simple soient spéciale statuer suit suivant témoins termes tion tribunal correctionnel tribunal de police trouve vérité voie
Popular passages
Page 23 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 390 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 71 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 186 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 390 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 23 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 154 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 23 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 128 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 287 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.
Bibliographic information
| Title | Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7 Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Faustin Hélie |
| Author | Faustin Hélie |
| Publisher | Chas. Hingray, 1857 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 1 Oct 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |