Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7 |
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S'ensuit - il que les arrêtés de police ne puissent établir aucune exception à cette
règle générale ? La Cour de cassation a décidé « que si les réglements locaux
ne peuvent étendre le droit exclusif des peseurs , mesureurs et jaugeurs publics
...
S'ensuit - il que les arrêtés de police ne puissent établir aucune exception à cette
règle générale ? La Cour de cassation a décidé « que si les réglements locaux
ne peuvent étendre le droit exclusif des peseurs , mesureurs et jaugeurs publics
...
Page 89
Voilà le principe ; il faut maintenant rechercher s'il comporte quelque exception .
Sous l'empire des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791 , la Cour de
cassation avait admis que les préfets , investis d'un droit de surveillance sur les ...
Voilà le principe ; il faut maintenant rechercher s'il comporte quelque exception .
Sous l'empire des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791 , la Cour de
cassation avait admis que les préfets , investis d'un droit de surveillance sur les ...
Page 140
Les fonctions du greffier ne sont plus une délégation du juge , mais de l'autorité
publique , et si la nécessité , dans les cas d'urgence , c'est - à - dire d'instruction ,
a dû faire une exception à cette règle , cette exception ne peut etre étendue aux ...
Les fonctions du greffier ne sont plus une délégation du juge , mais de l'autorité
publique , et si la nécessité , dans les cas d'urgence , c'est - à - dire d'instruction ,
a dû faire une exception à cette règle , cette exception ne peut etre étendue aux ...
Page 162
Première exception : lorsque la contravention , à raison de sa nature spéciale ,
est désérée à la juridiction correctionnelle , bien qu ' elle ne soit passible que de
peines de police . - Deuxième exception : lorsque la contravention est punie d ...
Première exception : lorsque la contravention , à raison de sa nature spéciale ,
est désérée à la juridiction correctionnelle , bien qu ' elle ne soit passible que de
peines de police . - Deuxième exception : lorsque la contravention est punie d ...
Page 184
La Cour de cassation a jugé , « que la juridiction correctionnelle était compétente
pour apprécier l ' exception résultant de l ' autorisation administrative , puisque la
loi n ' a point délégué à l ' autorité administrative le doit de déroger à la ...
La Cour de cassation a jugé , « que la juridiction correctionnelle était compétente
pour apprécier l ' exception résultant de l ' autorisation administrative , puisque la
loi n ' a point délégué à l ' autorité administrative le doit de déroger à la ...
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Common terms and phrases
actes administrative août appel application arrêt attendu attributions aurait avons avril Bull caractère Cass cause charge citation cités civile Code commune compétence conclusions condamnation conséquence constater contravention correctionnelle Cour de cassation criminelle déc décidé décision déclare défaut délit délits demande devant disposition doit doivent donner effet enfin établi etre exception fonctions fond formellement formes générale intérêts janv juge juge de paix juill juin juridiction jurisprudence justice l'action l'application l'art l'audience l'autorité l'exception légale législation lieu lois lorsqu'il maire mars matière ment mesures ministère public motifs moyen municipale nécessaire nullité objet ordonner peine personnes peuvent porte pourrait poursuite pouvoir préjudicielle première présente preuve prévenu procéder procédure procès-verbal prononcer propriété publique qu'en qu'une question raison rapp rapport règle relatives renvoi résulte Rives s'il saisi sept serait serment seul simple spéciale statuer suit suivant témoins termes tion tribunal correctionnel tribunal de police trouve vérité voie
Popular passages
Page 25 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 392 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 73 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 188 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 392 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 24 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 156 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 25 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 130 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 289 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.
Bibliographic information
| Title | Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7 Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Faustin Hélie |
| Author | Faustin Hélie |
| Publisher | Chas. Hingray, 1857 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 1 Oct 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |