Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende. "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 289
by Faustin Hélie - 1857
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...jum (£г(фешеп unb . jur îtblegung beô $ещт№ fôry erliф gejmungen »;:. *4 ART. "3- Le témoin ainsi condamné à l'amende ,sur .le .premier défaut, et qui* sur bi secomlfe citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes^ pourra, sur les...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître. 81. Le témoin ou le maître de l'esclave ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut,...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi, être déchargé...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
..., sur le premier défaut , l'amende , et en cas d'un second déiaut, » contrainte par corps. i58. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier...devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, les conclusions du ministère public , être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...contrainte par corps à venir donner son témoignage.' 81. Le témoin, ainsi condamné à l'amende eur le premier défaut , et qui , sur la seconde citation , produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, Riy le« conclusions du procureur duBoi, être décharge...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...premier dé"aut , l'amende ; en cas de second défaut, la contrainte par corps. (Idem, art. \5j. ) Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier..., pourra, sur les conclusions du ministère public , hre déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité de nouveau , il peut volontairement comparaître...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Art. 71. Le témoin, ainsi condamné à l'amende sur le premier...qui , sur la seconde citation , produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes , pourra , sur Les conclusions du ministère public , être...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...cas d'un second défaut, la contrainte par corps. i58. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur lo premier défaut, et qui, sur la seconde citation,...être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cilé de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui ou par un fondé de procuration spéciale,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître. 81. Le témoin ou le maître de l'esclave ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citaiion , produira devant le juge d'instruction des excuses légitinif s, pourra, sur les conclusions...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...témoins et leur déposition aux débuts, les réclament également devant le juge d'instruction. 81. Le témoin, ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, tur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes , pourra , sur...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître. 8r. Le témoin ou le maître de l'esclave ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut,...et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi , être...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF